Modalités de délivrance et d utilisation des bons de réduction BR01 FEVRIER 2016
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- Claude Perras
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1 AGENCES DE VOYAGES Modalités de délivrance et d utilisation des bons de réduction BR01 FEVRIER 2016 Manuel Facilités de Circulation - Agences de Voyages janvier 2016 Page 1
2 Les «bons de réduction BR01» Visuel recto/verso : Conditions de délivrance des bons de réduction BR01 Les bons de réduction BR01 sont attribués à la Raison Sociale agréée SNCF. La délivrance des bons de réductions BR01 aux Opérateurs de Voyages et de Séjours agréés SNCF concerne les seuls Agents de Voyages en contrat à durée indéterminée (CDI) affectés à la vente de l offre SNCF, ainsi qu au personnel d encadrement : Chef d Agence, Directeur, Président. Manuel Facilités de Circulation - Agences de Voyages janvier 2016 Page 2
3 Bénéficiaires des bons de réduction Les «bons de réduction BR01» sont attribués : au personnel d encadrement (Président, Directeur, Chef D agence) aux seuls Agents de Voyages (CDI) affectés à la vente de l offre SNCF En aucun cas, les «bons de réduction BR01» ne peuvent être délivrés ni utilisés par le personnel non affecté à la vente de l offre SNCF et notamment : les intérimaires rémunérés par la société qui les emploie et non par l Agence de Voyages les personnes en contrat à durée déterminée, en contrat de qualification, les stagiaires, les personnes qui n'ont pas une fonction effective à l Agence de Voyages, les employés bénévoles, au pair ou rémunérés à la commission, le personnel des points de vente non agréés de l Agence de Voyages le personnel des sociétés filiales de l agence de Voyages bénéficiaire, et notamment les autocaristes, la presse régionale (chauffeurs, accompagnateurs ''groupe'', guides, interprètes, journalistes...). Attribution des bons de réduction BR01 Les «bons de réduction BR01» sont délivrés, en une seule fois, au premier trimestre de l année en cours, avec une validité extrême fin février de l année N+1. Informations obligatoires à compléter sur les bons préalablement à leur utilisation Les «bons de réduction BR01» doivent impérativement être rendus nominatifs avant de les utiliser. Ils doivent comporter les nom et prénom de l Agent de Voyages avec sa qualité et sa signature, le cachet de l Agence de Voyages qui l emploie et la date du voyage (par exemple pour le 05 juillet 2016 : ) dans les cases prévues à cet effet, sans aucune rature ni surcharge sous peine de nullité. Tout bon surchargé est inutilisable, il est à conserver à l Agence et à restituer à SNCF en fin d exercice. Le Directeur de l Agence de Voyages est responsable de : la gestion et du respect des conditions d utilisation du nombre de bons que lui attribue SNCF l établissement en bonne et due forme de ces bons : le nom et le prénom doivent être indiqués sans rature, le bénéficiaire doit signer le bon dans la zone définie au moment où celui-ci lui est remis, le cachet de l Agence de Voyages doit être apposé dans la case prévue à cet effet. Manuel Facilités de Circulation - Agences de Voyages janvier 2016 Page 3
4 Validité des bons de réduction BR01 Les bons sont utilisables exclusivement à la date complétée manuellement par son utilisateur. Conditions d'utilisation des bons de réduction BR01 L utilisation des bons de réduction (BR01) est autorisée dans le strict cadre du concours à l exercice du service de transport SNCF, à savoir : pour se rendre à une réunion d information ou de formation professionnelle organisée par SNCF Mobilités. pour effectuer un déplacement professionnel ayant pour objet exclusif la promotion de l offre SNCF ou pour accompagner un groupe dont le titre de transport groupe SNCF a été délivré par l Agence de Voyages qui emploie l Agent de Voyages. Par tolérance, de manière occasionnelle, pour réaliser un déplacement personnel ayant pour objet la découverte et la connaissance de l offre SNCF. Les bons de réduction BR01 permettent de voyager sur les relations domestiques nationales SNCF, avec 50% de réduction sur le tarif public, en 1ere ou en 2de classe (code tarif BR01). Chaque bon permet à son titulaire de bénéficier d un tarif réduit sur deux (2) trajets en train. Les classes de service sont AE/BE/CE/DE/FE/A/B Le code tarif à utiliser pour l émission est BR01. Le billet pour les trains Intercités sans réservation est à émettre en billet électronique. Le billet pour les TGV, Intercités, est à émettre en e-billet. Pour voyager avec un bon BR01, les Agents de Voyages doivent être en possession lors de leur déplacement : Du billet composté, délivrable en Agence de voyages (codebr01) et valable à bord du train sur lequel la réservation est effectuée (TGV ou Intercité à Réservation Obligatoire.) de la carte professionnelle SNAV Agent de Voyages (ou d une attestation d emploi en cours de validité) ainsi qu une pièce d identité (carte nationale d identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour ) du «bon de réduction BR01 Agent de voyages» dûment complété. Avant le début de chaque voyage, le bon de réduction BR01 doit être composté. Après compostage du bon de réduction, la case doit être utilisée pour un départ immédiat le jour du compostage et le trajet doit être terminé au plus tard le lendemain du jour de compostage, sans dépasser la date extrême de validité du bon. Absence du bon de réduction BR01 En cas d oubli, de perte ou de vol d un «Bon de réduction BR01», le bénéficiaire devra acheter un billet lui permettant d être en règle à bord du train (un billet avec code BR01 n est valide que s il est accompagné d un bon de réduction). Il ne sera en aucun cas procédé à un remboursement du titre nouvellement émis. Manuel Facilités de Circulation - Agences de Voyages janvier 2016 Page 4
5 Echanges et remboursements des billets avec bon de réduction BR01 Les conditions d échange et de remboursement des billets avec bon de réduction BR01 sont celles applicables aux tarifs loisirs. Conditions d'emprunt de certains trains Le titulaire d un billet émis au tarif BR01 est soumis aux même conditions que le voyageur muni d'un titre taxé aux conditions du tarif public en ce qui concerne la classe (1 re ou en 2 ème classe), pour la réservation et/ou le supplément éventuel. Régularisation en cas de situation irrégulière Les voyageurs ne pouvant justifier de leur appartenance à l'agence de Voyages ou en possession d'un titre non valable sont soumis aux mêmes règles de régularisation que les voyageurs en situation irrégulière (application du Tarif Voyageurs). A défaut, un procès-verbal d'infraction est établi. Le titre de circulation sera considéré comme nul et le prix d'un nouveau billet sera demandé : Si le titulaire n'est pas en mesure de justifier de son identité et de son appartenance à une Agence de Voyages, S'il est prêté ou cédé à un tiers ou s'il est raturé ou surchargé (sans préjuger des poursuites qui pourraient être intentées contre le titulaire), S'il est utilisé avant ou après la date de validité indiquée sur la case correspondant au voyage à effectuer. Si le titulaire ne l'a pas validé, lors de l'accès au train, au moyen des composteurs mis à sa disposition. Dans ce cas, il sera alors soumis aux règles de régularisation des billets non compostés. Si le code tarif n est pas BR01. Suppression du bénéfice des bons de réduction BR01 En cas d utilisation irrégulière d un «bon de réduction BR01», de comportement agressif à l égard d un Agent Commercial Train (contrôleur), SNCF se réserve le droit d interdire toute délivrance de bons de réduction BR01 pour le titulaire et pour son Agence, a minima pour l année en cours et l année suivante. Manuel Facilités de Circulation - Agences de Voyages janvier 2016 Page 5
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