CONTRAT DE SEJOUR LA POUSTERLE

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1 LA POUSTERLE CONTRAT DE SEJOUR Maison de Retraite E.H.P.A.D. En vertu des dispositions de la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale, et en référence à ses décrets d'application, En vertu de l'article L311-4 CASF et du décret n du 26 novembre Le présent contrat est conclu entre : D'une part, M. RAMIREZ, représentant l'établissement désigné sous le titre «l'établissement» et agissant en vertu d'une délégation de pouvoir du conseil d'administration de l Association, Et D'autre part par le résident, né(e) le, désigné ciaprès «la personne accueillie», le cas échéant représenté par son représentant légal et/ou accompagné par son référent.

2 Il est convenu ce qui suit: Préambule Le contrat de séjour a pour but, dans le cadre d'une approche globale, de préciser la mise en œuvre des moyens humains et matériels disponibles et adaptés de l'établissement, afin d'assurer le bien-être physique et moral, la sécurité, l'épanouissement de la personne accueillie. Il est élaboré en concertation avec la personne accueillie en définissant : les objectifs et la nature de la prise en charge dans le respect des principes déontologiques, des recommandations de bonne pratique et du projet d'établissement dont les grandes lignes sont jointes en annexe et dont l intégralité est consultable dans l établissement, la nature et le coût des prestations. Le présent contrat est remis au plus tard le jour de l admission, à savoir le xxxx et signé dans le mois qui suit l admission, à savoir au plus tard le xxxx. Un avenant sera signé dans les six mois et actualisé chaque année, il a pour objet de définir les objectifs et les prestations adaptées à la personne. Par la signature de ce contrat, la personne accueillie reconnaît avoir pris connaissance du livret d'accueil, et en avoir approuvé les termes, auquel sont annexés le règlement de fonctionnement, la charte des droits de la personne accueillie et la charte des droits et libertés de la personne dépendante. ARTICLE 1 Personne référente Conformément à l'article du règlement de fonctionnement la personne désignée pour assurer le lien privilégié avec l'établissement est : Article 2 Durée Ce contrat peut être temporaire ou définitif. 1 Contrat d accueil temporaire :

3 Le contrat est à durée déterminée dans le cas d un accueil temporaire.. Il prend effet le à 14 H et se termine le inclus. Contrat d accueil définitif : Il est conclu pour une durée indéterminée. La période d essai est de deux mois après laquelle la personne accueillie, sa famille et/ou son référent, ainsi que le médecin coordinateur et le Directeur de l établissement décident de l accueil définitif. Durant les deux premiers mois, les deux parties sont libres de rompre le présent contrat si l une ou l autre d entre elles constatait une inadaptation tant dans les services proposés que dans les besoins de prise en charge de la personne accueillie. La facturation sera au minium d un montant correspondant à trente jours. Durant la prise en charge, la personne accueillie ou son représentant légal, s engage à se conformer au règlement de fonctionnement en vigueur dans l établissement. Article 3 - Objectifs de la prise en charge Dans le cadre du présent contrat, la personne accueillie et l'établissement s'engagent à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de prise en charge suivant : respecter et maintenir l'identité de chaque personne, favoriser et développer l'autonomie de la personne âgée, préserver sa dignité, assurer sa sécurité physique assurer l'aide morale, matérielle et de soins pour chaque résident. Article 4 - Prestations Compte tenu des objectifs prévus à l'article 3 du présent contrat de séjour : il apparaît que les prestations suivantes semblent être les plus adaptées à la personne prise en charge : 2 * Prestations hôtelières À la date de la signature du présent contrat, le logement n est attribué à.

4 Un inventaire des lieux et du mobilier mis à disposition est joint en annexe. L'établissement assume toutes les tâches de ménage et de petites réparations, réalisables par l équipe d entretien de l établissement. La fourniture de l'électricité, du chauffage et de l'eau est à la charge de l établissement. Le linge domestique (draps, serviettes de toilette et de table, etc.) est fourni et entretenu par l établissement. Le linge personnel est fourni par le résident (voir trousseau donné à titre minimal en annexe) et entretenu par l établissement. Toutes les autres prestations sont à la charge du résident. * Prestation de restauration Le petit déjeuner est pris à l étage. Le déjeuner et le dîner peuvent être dans la grande salle à manger, dans les petites salles à manger des étages ou dans la chambre en fonction de l état de santé du résident. Un goûter est également prévu tous les jours. Une collation nocturne peut être proposée à la demande. 3 * Prestation de soin L'établissement assure une permanence 24 h sur 24 h : appel malade, veille de nuit, etc. Le dossier médical d admission le plus complet possible est remis au médecin coordonnateur, celui-ci est chargé par la suite de sa mise à jour en collaboration avec votre médecin traitant. Au moment de l admission, le résident est invité à préciser son choix concernant le médecin traitant. Le médecin coordonnateur présent quatre demi-journées par semaine, en collaboration avec l équipe soignante, assure la cohérence du projet de soin et coordonne l ensemble des prestataires de santé externes, libéraux ou publics. Il s assure de la permanence et de la continuité des soins. Une psychologue présente trois demi-journées par semaine peut apporter un soutien adapté aux résidents.

5 * Prestation d accompagnement dans les actes de la vie quotidienne L établissement vous proposera une assistance dans tous les actes de la vie quotidienne qu il vous est aujourd hui difficile, voire impossible, d accomplir sans l aide d une tierce personne (toilette, repas, hygiène, déplacement, prise de médicaments, etc.). * Prestation d'animation Un programme d animation élaboré avec les résidents est mis en œuvre tout au long de l année. La participation à ces animations est libre. Article 5 - Dispositions financières La facturation est réalisée en début de mois et payable avant le 15 de chaque mois. 5-1 Participation financière des personnes accueillies * Le prix de journée «hôtelier» (hébergement, restauration, entretien, animation générale), à la charge de la personne accueillie est fixé tous les ans par arrêté du Président du Conseil Général (dit autorité de tarification). Ce tarif s impose tant à l établissement qu à la personne accueillie. Cet arrêté est affiché dans le hall d entrée et consultable à tout moment. Son évolution est soumise à une fixation du prix par arrêté du Président du Conseil Général qui fixe annuellement sa valeur et sa date d entrée en vigueur. En cas de fixation tardive du prix de journée au cours de l année, il sera procédé à un rappel à compter de la date d application de ce prix de journée prévue dans l arrêté du Président du Conseil Général. 4 Afin d éviter tout rappel important, une provision sera demandée dès le mois de janvier et autant de mois que nécessaire, dans l attente de la fixation du prix de journée avec régularisation (positive ou négative) le mois où le prix de journée est fixé.

6 * Le prix de journée «dépendance» dû dans les mêmes conditions que le prix de journée hôtelier par chaque personne, est déterminé par le président du conseil général en fonction du niveau de dépendance de la personne suivant la classification de la personne accueillie en GIR. (Groupe Iso Ressource). Le total mensuel des frais de séjour sur la base des arrêtés est réévalué chaque année. 5-2 Caution et dépôt de garantie Lors de l admission dans l établissement, il est demandé au résident ou à son représentant légal de verser un dépôt de garantie ne portant pas intérêts. Le montant est équivalent à un mois du total mensuel du prix de journée hébergement indiqué en annexe et réévalué chaque année. En fin de séjour, cette somme lui sera restituée dans un délai d 1mois après paiement de toutes les charges et prestations lui incombant. En cas de décès du résident, le dépôt de garantie sera restitué dans les mêmes conditions au notaire chargé de la succession. 5-3 Insuffisance de ressources La personne accueillie ou son représentant légal, s engage à informer immédiatement la direction de la moindre difficulté de paiement et des éventuelles démarches entreprises auprès des services d aide sociale. Article 6 - Conditions particulières de facturation * En cas d hospitalisation, conformément à l article 7 du décret du 26 avril 1999, le forfait journalier hospitalier établi par la sécurité sociale est déduit du prix de journée à partir du 4ème jour d hospitalisation. 5 * Pour convenance personnelle, la personne accueillie dispose d un droit d absence de 5 semaines durant lesquelles le forfait repas est déduit de la facturation à partir du 4ème jour d absence. La personne accueillie sa famille ou son représentant légal, doivent en informer le Directeur de l établissement 8 jours à l avance. Au-delà de ces cinq semaines, le tarif plein est appliqué.

7 * Dans l'attente d'une habilitation au titre de l'aide sociale et compte tenu des délais et de l'incertitude quant à la décision prise par les services du département, la personne accueillie assurera le paiement partiel de ses frais de prise en charge par l'établissement au cours de la période d'instruction de son dossier de demande d'aide sociale, selon des modalités qui seront déterminées par le service comptable de l établissement. Une régularisation sera effectuée au moment de la décision d'aide sociale. Article 7 Résiliation du contrat Le présent contrat peut être résilié, tant par l'établissement que par la personne accueillie : * A l'initiative de la personne accueillie La personne accueillie ou son représentant légal peut résilier le présent contrat à tout moment. Elle dispose d un mois de préavis avant la date de cessation de prise en charge. La notification est adressée au Directeur de l établissement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise ne main propre contre récépissé. Si ce délai n est pas respecté, le prix de la prise en charge (prix de journée hébergement + talon modérateur dépendance le forfait repas) sera dû dans la limite de 30 jours. * A l'initiative de l'établissement Pour inadaptation des moyens de l établissement aux besoins et demandes de la personne accueillie. La vocation de l'établissement est d'accompagner, dans la mesure de ses moyens, la personne accueillie. En cas d'inadaptation de l établissement, avérée et partagée par les deux parties, et sur avis médical du médecin coordonnateur, le contrat peut être résilié. L'établissement pourra aider à la recherche d'autres solutions de prise en charge dans un autre type d'établissement mieux adapté. 6 Pour incompatibilité avec la vie collective au sein de l'établissement. Les faits incriminés reprochés à la personne accueillie sont portés à sa connaissance ou à celle de son

8 représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas après cette notification, une décision est prise par le Directeur après avoir entendu la personne accueillie et son représentant légal. La personne accueillie et son représentant légal sont avertis dans les huit jours des mesures prises et de leurs conséquences par lettre recommandée avec accusé de réception. La prise en charge cessera dans les trente jours qui suivent la notification de la décision. Les frais de prise en charge seront entièrement dus jusqu'au terme de ce délai et au-delà, le cas échéant, jusqu au départ effectif. Pour non-respect de manière répétée aux dispositions du règlement de fonctionnement. Le Directeur ou son représentant convoquera la personne accueillie par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucun changement n'est constaté, le Directeur lui notifiera son impossibilité de garder la personne accueillie en résiliant le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. La prise en charge cessera dans les trente jours qui suivent la notification de la décision. Les frais de prise en charge seront entièrement dus jusqu'au terme de ce délai et audelà, le cas échéant, jusqu au départ effectif. Pour retard ou défaut de paiement. Tout retard ou défaut de paiement est notifié à la personne accueillie par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de la régularisation dans les 15 jours après la notification, la prise en charge pourra être arrêtée. Les frais de prise en charge seront entièrement dus jusqu'au terme de ce délai et au-delà, le cas échéant, jusqu au départ effectif. 7 Pour décès. Il est obligatoire que le résident, sa famille ou son référent fasse connaître, par écrit, dès l'admission les dispositions qu'il désire prendre en cas de décès, cela, afin que l'établissement puisse s'engager à les respecter. A défaut de dispositions expressément notifiées, l établissement se réserve le droit de prendre contact avec les services funéraires aux frais des héritiers.

9 Le représentant légal ou la famille est informé dans les délais les plus brefs du décès. Il y aura lieu de procéder à l'enlèvement complet des effets personnels par la famille ou le représentant légal dans les 15 jours suivant l'évènement. La facturation (prix de journée hébergement + talon modérateur forfait repas) s'appliquera jusqu'à l'enlèvement complet des effets personnels. Les frais engendrés par cet évènement restent à la charge des héritiers. Succession Les effets apportés par le résident défunt restent la propriété de sa famille ou de ses héritiers. Ces derniers disposent de 15 jours pour prendre possession de ces biens et libérer ainsi rapidement la chambre. Au-delà de ce délai, les meubles et effets appartenant au défunt sont mis en gardiennage ou sous scellés pendant la durée légale d acceptation du legs (art. 13,793,794,795 du Code Civil). Les frais d huissier pour inventaire, gardiennage et mise sous scellés, sont à la charge des héritiers. Article 8- Modification du contrat Le présent contrat peut être modifié à tout moment par accord entre les parties. Toute modification des termes du présent contrat fera l'objet d'un avenant. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions que le contrat de séjour. 8 Article 9 Mesure de protection La personne accueillie bénéficiant d une mesure de protection prévue par la loi, les signataires du présent contrat attestent qu elle a bien participé à l élaboration du présent contrat et qu elle a pu donner son consentement dans le respect de ses potentialités. Article 10 - Conciliation En cas de difficultés dans l'application du présent contrat et à l'initiative de l'un ou l'autre des contractants, une rencontre particulière sera organisée.

10 Si les difficultés perdurent, pour tout litige relatif au présent contrat ou relatif au séjour, la personne accueillie s'oblige, avant tout recours devant les juridictions compétentes, à saisir une personne qualifiée, définie à l'article L du code de l'action sociale et de la famille, et dont la liste figure en annexe du règlement de fonctionnement. Article 11 Tribunal compétent Les conflits nés de l'application des termes du présent contrat sont, en l'absence de procédures amiables ou lorsque celles-ci ont échoué, portés devant le tribunal compétent dans le ressort duquel se situe l'établissement. Fait à NYONS, le La personne accueillie ou Son représentant légal Le Directeur 9

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