Situation sur le plan comptable T3 2016

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1 Taux d imposition des sociétés et législation/, numéro 3/5 octobre Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable T3 Le présent bulletin trimestriel fait état des changements se rapportant à la comptabilisation de l impôt sur le revenu au Canada et porte notamment sur ce qui suit : Modifications législatives 1 er juillet au 30 septembre Mises à jour comptables 1 er juillet au 30 septembre Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux déposés ou ayant reçu la sanction royale en Taux d imposition des sociétés situation sur le plan comptable (1 er janvier 2013 au 30 septembre ) Personnes-ressources de PwC Modifications législatives 1 er juillet au 30 septembre Voici la liste des modifications législatives relatives à l impôt sur le revenu survenues entre le 1 er juillet et le 30 septembre. Propositions législatives fiscales du 29 juillet (mesures du budget fédéral de ) Le 29 juillet, le ministère des Finances a publié des propositions législatives fiscales visant à mettre en œuvre des propositions clés du budget fédéral de. La date limite pour la présentation des commentaires était le 27 septembre.

2 Les principales propositions législatives fiscales visent à : abolir le régime des immobilisations admissibles pour le remplacer par un nouveau compte de déduction pour amortissement à compter du 1 er janvier 2017; modifier les règles sur le remisage de dettes pour réaliser tout gain de change accumulé sur une dette en monnaie étrangère lorsque la dette devient une dette remisée, généralement pour une dette qui devient une dette remisée après le 21 mars ; modifier une exception aux règles «contre le dépouillement de surplus» du paragraphe 212.1(4) de la Loi de l impôt sur le revenu, pour les dispositions se produisant après le 21 mars, pour s assurer que l exception ne s applique pas lorsqu une société non résidente : est, directement ou indirectement, propriétaire d actions de la société canadienne acheteuse, et a un lien de dépendance avec la société canadienne acheteuse, élargir les règles relatives aux mécanismes de prêts adossés : en étendant les règles aux paiements transfrontaliers de loyers, de redevances ou autres paiements semblables effectués après, en ajoutant des règles anti-remplacement qui s appliquent lorsqu il y a utilisation d arrangements semblables sur le plan économique entre l intermédiaire et l autre personne non résidente, pour les paiements d intérêt et de redevances effectués après, en modifiant les règles sur les prêts aux actionnaires en ajoutant des règles semblables aux règles relatives aux mécanismes de prêts adossés, sauf que les règles proposées s appliqueront aux dettes dues à des sociétés résidant au Canada, plutôt qu à des dettes dues par des contribuables résidant au Canada, pour les mécanismes de prêts adossés aux actionnaires au 22 mars, en clarifiant l application de ces règles aux mécanismes d adossement qui comptent plusieurs intermédiaires, pour les paiements d intérêt et de redevances effectués après, et pour les dettes d actionnaires au 1 er janvier Pour obtenir plus d information, consultez notre bulletin Point de vue fiscal, «Budget fédéral de : une nouvelle ère avec un gouvernement libéral majoritaire», au Situation : Au 30 septembre, les propositions du 29 juillet n avaient pas été déposées à la Chambre des communes et ne sont donc pas quasi adoptées ou adoptées. Propositions législatives et réglementaires fiscales du 16 septembre Le 16 septembre, le ministère des Finances a rendu publiques des propositions législatives et réglementaires fiscales concernant des modifications techniques à la Loi de l impôt sur le revenu et aux textes connexes qui : accroissent l exactitude et la cohérence des dispositions législatives et réglementaires régissant l impôt; étendent les types d opérations de prise de contrôle inversée auxquelles s appliquent les règles relatives à l acquisition de contrôle d une société; améliorent la cohérence des règles qui s appliquent aux dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental; PwC 2

3 instaurent des règles visant à s assurer que le revenu imposable des caisses de crédit fédérales sera réparti parmi les provinces et territoires utilisant la même formule de répartition qui s applique au revenu imposable des banques; s assurent que les règles de fiscalité internationale du Canada sont appliquées de façon adéquate, notamment : en apportant des modifications visant à assouplir les règles sur les prêts en amont (et les règles d allègement transitoires connexes), en présentant à nouveau des règles proposées précédemment qui prévoient l inclusion appropriée dans le revenu d une somme au titre du revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB) de la période tampon, lors de la disposition d actions de sociétés étrangères affiliées, en instaurant une règle assortie d un choix qui prévoit un traitement fiscal différé pour les dispositions de biens canadiens imposables lors d une fusion étrangère, en apportant des changements visant généralement à assouplir les règles sur les avantages conférés à l actionnaire qui s appliquent aux réorganisations de sociétés étrangères, en clarifiant l imposition des dispositions de biens canadiens imposables découlant d un «prix de base rajusté négatif» d un bien. Pour obtenir plus d information, consultez notre bulletin Point de vue fiscal, «Propositions du 16 septembre : incidence sur les opérations internationales», au Situation : Au 30 septembre, les propositions du 16 septembre n avaient pas été déposées à la Chambre des communes et ne sont donc pas quasi adoptées ou adoptées. Mises à jour comptables 1 er juillet au 30 septembre Le Financial Accounting Standards Board (FASB) publie une Accounting Standards Update proposée sur les renseignements à divulguer en matière d impôt sur le revenu Le 26 juillet, le FASB a publié l Accounting Standards Update (ASU) proposée, «Disclosure Framework Changes to the Disclosure Requirements for Income Taxes». L ASU proposée fait partie d un projet global du FASB sur la divulgation. Elle propose la communication d autres renseignements et modifie ou élimine certains des renseignements à divulguer actuellement en matière d impôt sur le revenu pour toutes les entités. La date limite pour la présentation des commentaires était le 30 septembre. Consultez notre bulletin Tax Insights, «FASB issues proposed Accounting Standards Update ( ASU ) impacting income tax disclosures», au PwC 3

4 Norme comptable internationale (IAS) 12, Impôts sur le résultat Projet d interprétation : Incertitude relative aux traitements fiscaux Le 21 octobre 2015, le Comité d interprétation des IFRS de l International Accounting Standards Board (IFRIC) a publié un projet d interprétation, «Incertitude relative aux traitements fiscaux», sur la façon de mesurer les actifs et passifs d impôt exigible et différé découlant de positions fiscales incertaines. En septembre, l IFRIC : a révisé le projet d interprétation (après avoir examiné les commentaires des parties prenantes); et a indiqué qu elle déterminera si elle a complété les étapes nécessaires pour publier une interprétation lors d une prochaine réunion de l IFRIC. Pour obtenir plus d information, consultez notre publication, «Uncertainty over Income Tax Treatments : Client action plan», au Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux Le tableau 1 présente les principaux projets de loi renfermant des modifications aux taux d impôt ou d autres modifications fiscales (p. ex. pour la recherche et le développement) qui : ont été déposés ou ont reçu la sanction royale en ; ou ont été déposés avant, mais n ont pas reçu la sanction royale avant. La situation sur le plan comptable n a pas changé entre le 1 er juillet et le 30 septembre. Tableau 1 : Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux Fédéral Colombie- Britannique Texte législatif Projet de loi Titre Reconnu à des fins comptables PCGR des Canada États-Unis C-2 1 Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu 9 décembre 2015 C-15 Manitoba 11 Nouveau- Brunswick Terre-Neuve-et- Labrador Ontario 173 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars et mettant en œuvre d autres mesures 10 Budget Measures Implementation Act, 16 février Loi d exécution du budget de et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité Pas en date du 30 septembre 20 avril 22 juin 10 mars 15 juin 30 juin 18 Loi concernant des mesures fiscales 3 février 28 juin 15 An Act to Amend the Income Tax Act, 2000 No An Act to Amend the Income Tax Act, 2000 No mai 17 An Act to Amend the Income Tax Act, 2000 No. 5 6 juin Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter ou à modifier diverses lois 7 juin 25 février 19 avril 1. Le projet de loi C-2 met en œuvre des mesures qui se trouvaient dans l avis de motion de voies et moyens du 7 décembre Consultez notre bulletin Point de vue fiscal, «Alerte pour les sociétés privées : hausse de certains taux d imposition», au PwC 4

5 Taux d imposition des sociétés situation sur le plan comptable (1 er janvier 2013 au 30 septembre ) Les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises ne figurent pas dans les renseignements qui suivent. La situation sur le plan comptable n a pas changé entre le 1 er juillet et le 30 septembre. Tableau 2 : Taux d imposition des sociétés situation sur le plan comptable Fédéral Alberta Prise d effet Taux Reconnu à des fins comptables Canada PCGR des États-Unis et Fabrication et transformation (F&T) Taux/facteur provincial EIPD 1 15 % Varie 1 Projet de loi Avant le 1 er juillet % 1 er juillet % 18 juin juin Colombie- Avant le 1 er avril % Britannique 1 er avril % 27 juin juillet Manitoba 12 % Avant le 1 er juillet % Nouveau- Brunswick 1 er juillet % 22 mai juin er avril 14 % 3 février 28 juin 18 Avant le 1 er janvier 14 % Terre-Neuve-et- 1 er janvier 15 % 19 mai 7 juin 15 Labrador Avant le 1 er janvier 5 % F&T 1 er janvier 15 % 6 juin 7 juin 17 Territoires du Avant le 1 janvier Nord-Ouest ,5 % Nouvelle- Avant le 1 janvier Écosse % Nunavut 12 % Ontario Île-du-Prince- Édouard Québec Saskatchewan Yukon 11,5 % F&T Avant le 1 er janvier 10 % Impôt minimum des ,7 % sociétés (IMS) 16 % Impôt de distribution sur les EIDP Avant le 1 er janvier ,9 % 1 er janvier ,8 % 1 er janvier ,7 % 1 er janvier ,6 % Pas en date du 30 septembre Aucun 1 er janvier ,5 % Avant le 1 er janvier ,9 % Avant le 1 er janvier 12 % F&T % 15 % F&T 2,5 % 1. Sauf pour le Québec, le taux provincial d imposition des entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD) : se base sur le taux d imposition général des sociétés pour chaque province où l EIPD a un établissement stable; est de 10 % pour les EIPD qui n ont pas d établissement stable dans une province. PwC 5

6 Pour en discuter Pour une discussion plus approfondie sur les conséquences pour votre entreprise de la situation sur le plan comptable des taux d imposition et de la législation, veuillez communiquer avec l une des personnes dont le nom apparaît ci-dessous : René Albert, Montréal Christine Girouard, Montréal Rémi Tremblay, Québec PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l Ontario,. Tous droits réservés. PwC s entend du cabinet canadien, et quelquefois du réseau de PwC. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique. Pour en savoir plus, visitez Ces renseignements sont fournis à titre d information seulement et n ont pas pour objet de remplacer les conseils d un professionnel.

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