Nouveau cadre d emplois des rédacteurs Accès par promotion interne

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1 CARRIERES Note d information n du 13 août 2012 Nouveau cadre d emplois des rédacteurs Accès par promotion interne Références Décret n du 30 juillet 2012 (JO du 31 juillet 2012) Décret n du 22 mars 2010 (JO du 26 mars 1992) A retenir A compter du 1 er août Réforme du cadre d emplois des rédacteurs : nouvelles dispositions en matière de promotion interne - Accès par promotion interne au 1 er et 2 ème grade - Dispositions permettant de valider «l ancien» examen professionnel pour accéder au 1 er grade de rédacteur mais sans «priorité»

2 SOMMAIRE Introduction... p Le principe de la promotion interne... p Principe p Nouveauté p Les conditions à remplir... p Grade de base : rédacteur p Deuxième grade : rédacteur principal 2 ème classe p Le calcul des postes... p Règle de calcul 1 pour 3 p La clause de sauvegarde p La dérogation p Exemples de calcul... p.4

3 Introduction : Suite à la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B et la création de la grille indiciaire dénommée nouvel espace statutaire (N.E.S.), il était nécessaire de modifier le statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs pour rendre applicable notamment ces nouvelles dispositions. 1. Les principes de la promotion interne 1.1. Les principes La promotion interne est un mode de recrutement permettant de changer de cadre d emplois par dérogation à la règle du concours. Elle a lieu suivant l une ou l autre des modalités suivantes : Inscription sur une liste d aptitude après examen professionnel ou au choix, après avis de la C.A.P. (commission administrative paritaire) et sur proposition de l'autorité territoriale 1.2. Nouveauté Le deuxième grade (rédacteur principal 2 ème classe) est accessible, en sus du concours, par la voie de la promotion interne après examen professionnel. 2. Les conditions à remplir 2.1. Premier grade : rédacteur Liste d aptitude au choix : Adjoints administratifs principaux de 1 ère classe comptant au moins 10 ans de services publics effectifs*, dont 5 ans au moins dans le cadre d emplois des adjoints administratifs en position d activité ou de détachement. Adjoints administratifs de 1 ère classe, adjoints administratifs principaux de 1 ère classe et de 2 nde classe comptant au moins 8 ans de services publics effectifs*, dont 4 années au titre de l exercice des fonctions de secrétaire de mairie d une commune de moins de habitants. 1

4 Fonctionnaires de catégorie C, lauréats de l'examen professionnel provisoire prévu par le précédent statut particulier des rédacteurs. (par rapport au projet de décret, prise en compte de la situation des secrétaires de mairie lauréats de l examen professionnel). Le bénéfice de l examen professionnel «ancienne version» permet donc de concourir pour l accès au grade de rédacteur, sans limitation de durée. Toutefois, leur candidature ne sera a priori pas prioritaire sur celle des adjoints administratifs cités ci-dessus. Au regard des stocks de lauréats non nommés relevant de collectivités affiliées au CDG29 (soit environ 150 à ce jour), et du peu de recrutements intervenant dans le cadre d emplois des rédacteurs, ils devront s armer de patience pour espérer valider cet examen Deuxième grade : rédacteur principal 2 ème classe Liste d aptitude après examen professionnel : Adjoints administratifs principaux de 2 nde et de 1 ère classe : (par rapport au projet de décret, éligibilité des adjoints administratifs principaux de 2 ème classe (et non plus seulement les adjoints administratifs principaux de 1 ère classe)). Comptant au moins 12 ans de services publics effectifs*, dont 5 ans au moins dans le cadre d emplois des adjoints administratifs en position d activité ou de détachement. Comptant au moins 10 ans de services publics effectifs*, lorsqu ils exercent les fonctions de secrétaire de mairie d une commune de moins de habitants depuis au moins 4 ans. *Services publics effectifs : périodes pendant lesquelles un agent de droit public a effectivement exercé les fonctions liées à l'emploi occupé, est réputé les avoir effectivement exercées (pendant les périodes de congé rémunéré : congé annuel, congés de maladie rémunérés,...). En conséquence, les services de non-titulaires sont à prendre en compte (hors CAE, emplois jeunes, apprentis, ) 2

5 3. Le calcul des postes : 3.1. Règle de calcul 1 pour 3 : 1 promotion pour 3 recrutements par concours, mutation externe, détachement ou intégration directe intervenus sur la période de référence (depuis dernière liste de promotion interne) dans l ensemble des collectivités affiliées au CDG La clause de sauvegarde Le nombre de nominations susceptibles d être prononcées au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne (quota de 1/3) à 5% de l effectif du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux de l ensemble des collectivités affiliés au CDG 29, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions supérieur à celui résultant de l application des dispositions ci-dessus La dérogation Pendant une période de 3 ans à compter du 01/08/2012, le nombre d inscriptions peut être calculé en appliquant une proportion de 5% à l effectif des fonctionnaires en position d activité et de détachement dans le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux au sein de l ensemble des collectivités affiliés au CDG 29. Cette disposition s applique lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions supérieur à celui résultant de l application des dispositions précédentes. 3

6 4. Exemples de calcul : Mode de calcul 30 recrutements pour l année 2011 Effectif total du cadre d emplois des rédacteurs dans les collectivités relevant du CDG29: 380 au 31/12/2011 Règle de calcul 1 pour 3 30 / 3 = possibilités d inscription La clause de sauvegarde 1/3 X 5 % X 380 = 6,33 6 possibilités d inscription La dérogation des 3 ans à compter du 01/08/2012 jusqu au 31/07/ X 5 % = possibilités d inscription Dans ce cas, la dérogation (art. 28 du décret du 30/07/2012) est le mode de calcul le plus favorable. Les possibilités ainsi calculées seront à répartir entre le grade de rédacteur et celui de rédacteur principal. Le choix sera établi par le Président de la C.A.P. Pas d examen professionnel pour l accès au 2 ème grade prévu au calendrier 2012/2013. Les postes seront donc attribués au seul grade de rédacteur jusqu aux résultats de ce 1 er examen. 4