ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L EMPLOI DES SENIORS

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1 ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L EMPLOI DES SENIORS Entre La société FREESCALE SEMI CONDUCTORS France SAS, dont le siège social est situé 134 Av du Général Eisenhower, Toulouse. Représentées par Monsieur Denis Blanc, agissant sur mandat exprès Et Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées : CFDT Représentée par M Georges Lorente, Délégué Syndical Central ; CFE-CGC Représentée par M Jean-Marc Ferrand, Délégué Syndical Central ; CFTC Représentée par M André Guiral, Délégué Syndical Central ; CGT Représentée par M Eric Hirson, Délégué Syndical Central ; FO Représentée par M Serge Ramos, Délégué Syndical Central; UNSA Représentée par M Pascal Canizares, Délégué Syndical Central. PREAMBULE D une part, D'autre part, La société FREESCALE s est engagée depuis plusieurs années dans la promotion de la diversité sous toutes ses formes. A cet effet, le respect et la promotion du principe d égalité des chances et de traitement doit être au centre des préoccupations de tous. FREESCALE mène une multitude d actions concourant déjà à l intégration de tous dans le monde du travail ; les efforts réalisés doivent néanmoins se renforcer afin que soient acceptées encore davantage toutes les différences pour qu à compétences et capacités professionnelles égales chacun ait les mêmes possibilités et les mêmes droits. Cette diversité est pour FREESCALE une source de richesse. Le présent accord témoigne ainsi du souci commun des parties signataires de mettre en œuvre une politique de gestion des Ressources Humaines adaptée au nouveau contexte légal et répondant au mieux aux intérêts communs des salariés de FREESCALE. Page 1 sur 12

2 ARTICLE 1 - CHAMP D APPLICATION DE L ACCORD Le présent accord s applique sur le périmètre de FREESCALE SEMI CONDUCTORS France SAS, à l ensemble des salariés. ARTICLE 2 OBJET Le présent accord s inscrit dans le cadre des articles L et suivants du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l article 87 de la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, en faveur de l emploi des salariés âgés. Le code de la sécurité sociale précise en outre que l accord doit fixer un «Un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés». Cet objectif doit par ailleurs s appuyer sur «Des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur trois domaines d'action au moins choisis parmi une liste fixée par décret en Conseil d'etat et auxquelles sont associés des indicateurs chiffrés». Enfin, le législateur a prévu que l accord doit prévoir «Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif». La liste fixée en Conseil d Etat des domaines d action possibles (reprise par l article R du code de la sécurité sociale) est la suivante : Recrutement des salariés âgés dans l entreprise Anticipation de l évolution des carrières professionnelles Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat A la lecture de ces textes, le présent accord comporte donc un des deux objectifs chiffrés, qui s appuiera sur au moins trois des six domaines d action demandés et prévoira les modalités de suivi de ces actions. Outre la volonté de s inscrire dans les obligations fixées par la loi de financement de la sécurité sociale, Freescale et les partenaires sociaux signataires souhaitent articuler les mesures envisagées conformément à la politique sociale de l entreprise. La politique sociale de l entreprise en faveur des salariés âgés comporte deux volets : Anticipation des difficultés rencontrées par les salariés âgés. A ce titre, le présent accord comprendra des mesures destinées à améliorer la gestion de la seconde moitié de carrière des salariés (45 ans et au-delà) Maintien dans l emploi et prise en compte des difficultés rencontrés par les salariés les plus seniors (55 ans et au-delà). La société a opté pour le maintien dans l emploi et la prise en compte des difficultés rencontrées par les salariés les plus seniors. Dans les articles suivants, les mesures adoptées sont déclinées. Page 2 sur 12

3 ARTICLE 3 OBJECTIF CHIFFRÉ DE MAINTIEN DANS L EMPLOI La société se fixe comme objectif de maintenir le pourcentage de personnes âgées de 55 ans et plus actuellement employées en son sein, apprécié en moyenne sur le second semestre de l année Il est aujourd hui fait le constat que FREESCALE emploie 8,3% de salariés d au moins 55 ans. A ce titre et dans l esprit de la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, en faveur de l emploi des salariés âgés, ce décompte ne prend en compte que les salariés exécutant une prestation de travail effectif pour la société FREESCALE. Ainsi, les salariés dont l exécution du contrat de travail est suspendue sans maintien de salaire mais faisant encore partie des effectifs de la société ne sont pas comptabilisés. Dans ce cadre, les engagements de FREESCALE porteront sur un maintien des salariés dans l exécution d une prestation de travail effectif. Les parties précisent que la réalisation de cet objectif chiffré s étend sur la durée du présent accord. L atteinte et la réalisation de cet objectif sera donc appréciée au terme de l accord. Les parties entendent, par le biais des mesures suivantes, montrer l engagement de la société FREESCALE de mettre en œuvre une politique responsable, cohérente et durable en faveur de l emploi des salariés les plus âgés et permettant l atteinte de cet objectif. ARTICLE 4 DOMAINES D ACTION CHOISIS La société FREESCALE s engage à atteindre les objectifs chiffrés prévus au présent accord dans les quatre domaines d actions : Anticipation de l évolution des carrières professionnelles ; Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ; Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ; Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite. Les parties précisent que la réalisation des objectifs chiffrés s étend sur la durée du présent accord. L atteinte et la réalisation des objectifs seront donc appréciés au terme de l accord. Il n en demeure pas moins qu une évaluation sera effectuée annuellement dans le cadre du suivi du présent accord. Ce point annuel permettra à la Direction d adapter ses efforts et ses priorités, dans l optique de respecter les objectifs chiffrés globaux. Page 3 sur 12

4 ARTICLE 5 ANTICIPATION DE L EVOLUTION DES CARRIERES PROFESSIONNELLES Les mesures en faveur de l anticipation de l évolution des carrières professionnelles sont les suivantes : 5.1. Entretien de deuxième partie de carrière Afin d anticiper l évolution des carrières professionnelles, tout salarié qui en fera la demande aura droit à un entretien spécifique de deuxième partie de carrière à compter de son quarante-cinquième anniversaire, puis au moins tous les 3 ans. A partir, de son cinquante cinquième anniversaire, cet entretien deviendra obligatoire et gardera sa périodicité de 3 ans. La demande d entretien doit être adressée à l entreprise au moins un mois avant la date prévue pour l entretien. Cet entretien a lieu à l initiative du salarié qui sera convoqué par la suite par l employeur. Il est distinct des entretiens d évaluation éventuellement mis en place dans l entreprise. Il a lieu pendant le temps de travail et permet d évaluer la situation du salarié au regard de l'évolution des métiers et de ses perspectives d'emploi dans l'entreprise. Il sera mené soit par le supérieur hiérarchique direct, soit par son supérieur hiérarchique «N+2», soit par une personne de la Direction des Ressources humaines, au choix du salarié. L entretien de deuxième partie de carrière est destiné à permettre au salarié d anticiper avec sa hiérarchie la seconde partie de sa vie professionnelle, afin d assurer plus sereinement son maintien dans l emploi dans l entreprise, ou en dehors de celle-ci. Il vise à identifier les perspectives d emploi au vu de : l évolution de ses compétences ; de son état de santé ; de la pénibilité de son poste, de ses attentes ; des perspectives offertes par l entreprise. des objectifs de professionnalisation du salarié, des souhaits de mobilité, du projet professionnel du salarié en prenant en compte l expérience professionnelle acquise Il vise à l élaboration d un programme de formation personnalisé, adapté à la poursuite de la carrière du salarié et favorisant la perspective d évoluer vers un autre emploi. Au cours de cet entretien il sera proposé au salarié un bilan de compétence s il n en a effectué aucun au cours des 5 dernières années. En outre, pour les séniors âgés d au moins cinquante-cinq ans et qui le souhaitent, cet entretien sera complété d une partie «Spéciale Sénior». Dans ce cadre, le salarié sera informé des formations dont il pourrait bénéficier, et ce, de manière prioritaire. Les thèmes de ces formations sont notamment : Une meilleure santé au travail ; La gestion du stress ; La préparation à la retraite ; Page 4 sur 12

5 La maitrise gestuelle. Enfin, le salarié est également informé de la possibilité d accéder à «l Atelier Senior» tel que défini à l article 9.2 du présent accord. FREESCALE s engage à développer les entretiens de deuxième partie de carrière chez les seniors de cinquante-cinq ans et plus. Objectif chiffré et indicateur de suivi L objectif est d effectuer 100% des entretiens qui seraient demandés par les salariés âgés de 55 ans et plus au cours de la période d application de l accord et dans les 6 mois de la demande. L indicateur de suivi de cette mesure consistera à évaluer, tous les ans, le nombre d entretiens satisfaisant cette condition Bilan de compétences Pour compléter les conclusions de l entretien de deuxième partie de carrière pour les salariés âgés de 45 ans et plus, et afin de favoriser la définition d un projet professionnel pour la seconde partie de carrière, la société FREESCALE s efforcera de faire bénéficier aux salariés d un bilan de compétences. Ce bilan de compétence sera effectué en utilisant le Droit Individuel à la formation. FREESCALE s engage à développer les bilans de compétences venant compléter les entretiens de deuxième partie de carrière chez les seniors de quarante-cinq ans et plus. Objectif chiffré et indicateur de suivi : La société s engage à permettre à 95.% des seniors de cinquante-cinq ans et plus qui le souhaitent de bénéficier d un bilan de compétences L indicateur de suivi de cette mesure consistera à évaluer le nombre de bilan de compétences mis en œuvre en faveur des seniors de cinquante-cinq ans et plus Conclusions de l entretien de deuxième partie de carrière et du bilan de compétences Les conclusions de l entretien professionnel et du bilan de compétences font l objet d une synthèse écrite remise au salarié. Page 5 sur 12

6 ARTICLE 6 AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE PREVENTION DES SITUATIONS DE PENIBILITE Les mesures en faveur de l amélioration des conditions de travail et de prévention des situations de pénibilité sont les suivantes : Organisation d un point santé Un point santé sera mis en place par le médecin du travail à la demande conjointe de la société et du salarié afin de prévenir les risques professionnels et d optimiser le bien-être du salarié dans son travail. Suite à ce point santé, des préconisations pourront être émises par le médecin du travail et la société FREESCALE s efforcera, compte tenu de ces prescriptions et (le cas échéant) en lien avec le CHSCT, à mettre en œuvre les actions nécessaires d amélioration du poste de travail en termes d ergonomie, de charge physique, ou d environnement de travail. FREESCALE s engage à développer l organisation de points santé chez les seniors de cinquante-cinq ans et plus. Objectif chiffré et indicateur de suivi : Réaliser au moins 5 points santé sur la période d application du présent accord auprès du personnel âgé de 55 ans et plus. L indicateur de suivi consistera à décompter le nombre de points santé demandé. 6.2 Etude de poste Si le point santé le nécessite et afin de favoriser le maintien dans l emploi, la société engage une réflexion sur la conception des postes de travail et le choix des équipements de travail dans la perspective d en assurer la plus grande compatibilité avec l évolution des capacités physiques de chaque salarié en prenant également en compte la pénibilité des postes de travail. Le cas échéant, le Comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sera pleinement associé à cette démarche. En vue de procéder à l aménagement du poste de travail ou de l organisation du temps de travail, une attention particulière est portée aux conditions de travail des seniors quel que soit leur statut. Des plans d actions spécifiques qui prennent en compte la pénibilité physique des postes sont mis en œuvre Pénibilité des emplois Une attention particulière sera apportée lors de la revue annuelle du document unique sur la pénibilité des emplois liés aux seniors. La Direction, comme le CHSCT pourra proposer, sur des postes particuliers et identifiés, les actions suivantes : identifier les principaux facteurs de pénibilité ; Page 6 sur 12

7 proposer des solutions d adaptation des postes concernés pour réduire celleci, en particulier lorsqu ils sont confiés à des seniors ; en assurer un suivi spécifique. Objectif chiffré et indicateur de suivi : FREESCALE s engage à informer le CHSCT sur les questions relatives à la pénibilité des emplois des seniors de cinquante-cinq ans et plus 1 fois par an au moins. L indicateur de suivi consistera à décompter le nombre de réunion du comité d'hygiène et de sécurité ayant abordé, conformément à l ordre du jour, la question de la pénibilité des emplois des seniors. 6.4 Changement d équipe La société s engage à promouvoir les demandes de changement d équipe des salariés en 2x8 lorsque cette mobilité permet une amélioration des conditions de travail. En outre, les salariés âgées de 55 ans et plus, souhaitant changer d équipe et intégrer une équipe 2x8, auront la règle de la dégressivité de la prime d équipe appliquée. Objectif chiffré et indicateur de suivi : FREESCALE s engage à accepter 100% des demandes dans les 6 mois de leur présentation. L indicateur de suivi consistera à décompter le nombre de demande de passage en 2x8 ARTICLE 7 DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS ET ACCES A LA FORMATION De manière générale, il sera mis en place des indicateurs de formation par âge afin de déceler une éventuelle baisse des demandes pour les salariés âgés. Ce qui permettra, le cas échéant, de mettre en place des actions correctrices. Les mesures en faveur du développement des compétences et des qualifications et de l accès à la formation sont les suivantes : Droit Individuel à la Formation (DIF) Afin de faciliter l évolution professionnelle des seniors de cinquante-cinq ans et plus sur un projet identifié, les demandes d'utilisation du DIF qu ils présentent pour favoriser leur employabilité sur un projet identifié bénéficient d'une priorité d'examen. Page 7 sur 12

8 Objectif chiffré et indicateur de suivi : FREESCALE s engage à honorer 100% des demandes d utilisation du DIF présentées par les seniors de cinquante-cinq ans et plus. L indicateur de suivi consistera à décompter le nombre de réponses favorables de demandes d utilisation du DIF présentées par les seniors de cinquante-cinq ans et plus Validation des Acquis de l Expérience (VAE) La VAE est un dispositif particulièrement adapté à la problématique du développement de l employabilité qui permet au salarié de consolider sa seconde partie de carrière. Pour faciliter l évolution professionnelle des salariés de 45 ans et plus sur la base d un projet identifié, la Société les informe et les fait bénéficier d une priorité en matière d accompagnement et de prise en charge. Le financement de la VAE peut être assuré soit par la société dans le cadre de sa contribution au développement de la formation professionnelle continue, soit par l Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA). Objectif chiffré et indicateur de suivi : FREESCALE s engage à accompagner et à prendre en charge 90% des demandes de 45 ans et plus qui souhaiteraient accéder à la VAE. Indicateur de suivi : Nombre de VAE demandées par les séniors/nombre de VAE acceptée. Suivi de l augmentation des accords de VAE sur cette population pour la population des 45 ans et plus et la population des 55 ans et plus. ARTICLE 8 AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET DE LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE Les mesures en faveur de l aménagement des fins de carrière et de la transmission entre activité et retraite sont les suivantes : 8.1 Passage à temps partiel avec maintien des cotisations «retraite» Le dispositif est ouvert aux salariés âgés de 55 ans et plus. Il sera proposé aux salariés à temps complet et qui le demandent un temps partiel à 80 %. La société permettra à ces salariés âgées de 55 ans et plus, en temps partiel à 80%, de continuer à cotiser à l assurance vieillesse sur la base d un salaire pour un temps complet (100%). La société prendra en charge la partie patronale et salariale du surplus des cotisations. Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié devra en faire la demande expresse auprès du service Ressources Humaines. Page 8 sur 12

9 Objectif chiffré et indicateur de suivi : La société s engage à accéder à 100% des demandes de réduction du temps de travail avec cotisations à taux plein pour l assurance vieillesse. 8.2 Préparation à la retraite La société a mis en œuvre un module de préparation à la retraite. La société s engage à promouvoir cette préparation en faveur des seniors de cinquante-cinq ans et plus. ARTICLE 9 MESURES ADDITIONNELLES EN FAVEUR DES SALARIÉS SENIORS 9.1 Atelier spécifique relatif au «bien être au travail» Chaque salarié âgés de plus de 55 ans pourra participer à un atelier portant sur la gestuelle au travail. Cet atelier permet par une gestuelle simple de diminuer les inconvénients articulaires et autres dus à l âge. Cet atelier comporte également des conseils en hygiène de vie, de l information sur l ergonomie des postes, etc FREESCALE s engage à promouvoir cet atelier. 9.2 Check up Santé En collaboration avec la médecine du travail, les salariés à partir de 55 ans qui seront volontaires pour passer un check up, (Examen effectué par la CPAM dans ses centres de prévention) bénéficieront d un jour de congé exceptionnel d une journée pour se rendre à ce Check up Santé. 9.2 Mise en place d un «Atelier Sénior» La participation à cet atelier est basée sur le volontariat et pour les salariés ayant souhaité durant leur entretien de deuxième partie de carrière bénéficié de la partie «Spéciale Sénior». L objectif de cet atelier est notamment la prise de conscience des représentations sociales du senior dans l entreprise. 9.3 Recrutement / Méthodologie La société s efforcera, à compétence égale, à favoriser l embauche de personne âgés de 50 ans et plus. Pour ce faire, la société s engage à contacter Pôle emploi au moins une fois l an. Ceci permettra à l entreprise de disposer d un éventuel vivier de candidature de personnes âgées de 50 ans et plus. Page 9 sur 12

10 ARTICLE 10 MISE EN PLACE D UN RAPPORT ANNUEL CHIFFRE L ensemble des mesures prévues en vue de favoriser le recrutement ou le maintien dans l emploi des salariés âgés fera l objet d un rapport annuel qui sera remis au comité central d entreprise et au CHSCT de Toulouse et qui permettra de constater les progrès réalisés en la matière. ARTICLE 11 SUIVI DE L ACCORD Le comité central d entreprise aura pour mission, au niveau de la société, de : Suivre la mise en œuvre de la démarche d emploi des séniors ; Analyser les actions entreprises et les résultats obtenus. A ce titre, il est force de proposition pour améliorer l efficacité du dispositif et proposer les mesures correctives nécessaires ; Valider certaines actions collectives à initier, le cas échéant : mise en place d actions de formation spécifiques et de faire le lien avec le plan de formation ; ARTICLE 12 - DUREE DE L ACCORD REVISION Le présent accord est conclu pour une durée de trois années civiles à compter du 1 er janvier 2010 jusqu au 31 décembre Lorsqu il arrivera à expiration, le présent accord cessera de produire ses effets entre les parties. La société provoquera une réunion avec les organisations syndicales représentatives, pour examiner les résultats de cet accord et engager, le cas échéant, sa reconduction ou sa renégociation. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord. Le présent accord pourra faire l objet d une révision pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties signataires selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d un nouveau texte ; Les dispositions de l accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu à la conclusion d un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ; Les dispositions de l avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l accord, qu elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Page 10 sur 12

11 ARTICLE 13 - ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L ACCORD Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le..., après avoir été préalablement soumis pour avis au comité central d entreprise lors d une réunion qui s est tenue le et (le cas échéant) au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le présent accord s appliquera à partir du 1 er janvier A l expiration du délai d opposition prévu par l article L du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au conseil de prud'hommes de Toulouse. Une copie du présent accord est remise aux institutions représentatives du personnel. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet. Fait à. Toulouse, le / / En 10 exemplaires originaux ***** Pour la société FREESCALE SEMI CONDUCTORS France SAS, dont le siège social est situé 134 Av du Général Eisenhower, Toulouse. Représentées par Monsieur Denis Blanc, agissant sur mandat exprès d'une part, Et Pour l organisation syndicale CFDT M George LORENTE CFE-CGC Jean-Marc Ferrand CFTC André Guiral CGT Eric Hirson FO Serge Ramos UNSA Pascal Canizares Page 11 sur 12

12 Annexe 1 : Grille de synthèse de l accord Senior. DURÉE D APPLICATION Date d entrée en vigueur 01/01/2010 Date de fin d application 31/12/2012 Durée totale 3 ans DÉFINITION DE L OBJECTIF CHIFFRÉ Objectif chiffré de maintien en emploi des 55 ans et plus DOMAINES D ACTION Dispositions retenues Objectifs chiffrés associés aux dispositions, indicateurs retenus Recrutement des salariés âgés Contacter Pôle emploi afin de disposer d un vivier de Non chiffré Anticipation de l évolution des carrières professionnelles Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite Mesures additionnelles candidature Sénior Entretien de deuxième partie de carrière Bilan de compétence Remise d un écrit Organisation d un point santé Etude de poste Pénibilité des emplois Changement d équipe Droit individuel à la formation Validations des Acquis de l Expérience Passage à temps partiel avec maintien des cotisations «retraite» Préparation à la retraite Atelier spécifique relatif au «bien être au travail» Check up Santé Mise en place d un «Atelier Sénior» Effectuer 100% des entretiens dans les 6 mois de la demande Permettre l accès à 95% des demandeurs. Non chiffré Réalisation de 5 points santé par an Non chiffré Information du CHSCT minimum une fois / an Acceptation de 100% des demandes des 55 ans et + Honorer 100% des demandes de 55 ans et + Prise en charge de 95 % des demandes des 45 ans et + Honorer 100% des demandes des 55 ans et + Non chiffré Non chiffré Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat MODALITÉS DE SUIVI Instance au sein de laquelle s effectue le suivi Fréquence des réunions de cette instance CCE Ordinaire 2 ème CCE Ordinaire de l année. Une exception est faite pour l année 2010, où le CCE sera consulté à chaque réunion ordinaire. Non retenue Page 12 sur 12