Outil pratique pour la constitution d un syndicat. -Les statuts ça sert à quoi? - Procédure -Modèle de statut -Modèle de lettres

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1 Outil pratique pour la constitution d un syndicat -Les statuts ça sert à quoi? - Procédure -Modèle de statut -Modèle de lettres

2 LES STATUTS Ils servent à fixer et à organiser les règles de vie démocratique entre les syndiqués, les syndicats, et les diverses structures de la CGT. La particularité des dispositions statutaires est de contenir ces éléments fondamentaux qui nous réunissent tous au sein d une même organisation : valeurs, principes d organisation et de relations. La question des statuts se pose lors de la création d un syndicat ou lorsque des modifications sont proposées. Adoptés en congrès ou par une assemblée générale, les statuts sont applicables à l ensemble des syndiqués du syndicat. Reconnaissance du syndicat : 1) Pour être affilié à la CGT, le futur syndicat doit informer la Fédération du Commerce des Services et de la Distribution à Montreuil, l Union Départementale et l Union Locale dont il dépend. Il doit leur faire parvenir les statuts, la délibération, le récépissé de dépôt en mairie et la constitution du bureau du syndicat. La fédération, après avoir accusé réception de ces éléments, procédera à l étude des statuts et les validera, le syndicat sera dès lors affilié. Un courrier spécifique lui sera alors adressé. 2) Le syndicat pour être reconnu juridiquement doit déposer ses statuts et la délibération à la mairie de la localité où est située l entreprise, ce sera aussi le lieu du siège du syndicat. (Annexe 2) La mairie remet un récépissé de dépôt. 2

3 PREAMBULE La défense des intérêts physiques et moraux des salariés, sans distinction d opinions philosophiques, religieuses ou politiques, est la finalité de l action syndicale. L organisation des salariés actifs, retraités ou momentanément privés d emploi, pour la protection et le développement de leurs garanties collectives, est le moyen d action choisi par le mouvement syndical. La démocratie syndicale assure à chaque syndiqué la garantie qu il peut, à l intérieur de l organisation syndicale, exprimer son point de vue sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de l organisation. Le mouvement syndical à tous les échelons, s administre et décide de son action dans l indépendance absolue à l égard du patronat, du pouvoir politique, des sectes. Il se réserve le droit de répondre aux appels qui lui seraient adressés par d autres groupements en vue d une action déterminée. Il se réserve également le droit de prendre l initiative d actions conjointes dans la mise en œuvre de ses opinions fondamentales. 3

4 STATUTS Article 1 CONSTITUTION, DENOMINATION ET SIEGE Entre les salariés (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres) et retraités qui adhèrent ou adhèreront aux présents statuts, il est constitué, conformément au Livre 3 du Code du Travail, un syndicat professionnel ayant pour titre syndicat CGT.. de l entreprise ou d établissement (Attention au périmètre, à la compétence et à la proximité du syndicat) Son siège social est fixé Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du Congrès du syndicat. Article 2 DUREE ET ADHESION La durée du syndicat ainsi que le nombre de ses adhérents sont illimités. Peuvent s y affilier tout salarié quelques soient leur sexes, leur âge et leur nationalité. Tout membre peut s en retirer à tout instant, mais ne pourra réclamer au syndicat le remboursement des cotisations déjà versées. Article 3 PRINCIPES FONDAMENTAUX Reprenant à son compte l article premier des statuts de la Confédération Générale du Travail, le syndicat CGT. groupe sans distinction d opinions politiques, de conceptions philosophiques ou de croyances religieuses, tous les salariés conscients de la lutte à mener pour défendre leurs intérêts moraux, matériels, économiques et professionnels, individuels ou collectifs. Il contribue à la construction d une société solidaire, démocratique, de justice, d égalité et de liberté qui réponde aux besoins et à l épanouissement individuel et collectif des femmes et des hommes. Il milite en faveur des droits de l Homme et de la paix, contre les discriminations de toute sorte le racisme, la xénophobie et toutes les formes d exclusion. Article 4 AFFILIATION Le syndicat adhère d une part à l Union Départementale du département.. dont le siège est et à la Fédération du commerce, des services 4

5 et de la distribution, 263 rue de Paris Montreuil. Par ces deux affiliations, il fait partie intégrante de la Confédération Générale du Travail, 263, rue de Paris, Montreuil Cedex. Article 5 OBJET DU SYNDICAT Le syndicat a pour objet l étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu individuels, immédiats et à venir des salariés, y compris devant les juridictions. Article 6 COTISATION La cotisation syndicale est fixée à 1% du salaire mensuel. Elle est due chaque mois. Aucun syndiqué ne peut se prévaloir du syndicat s il n est pas à jour de sa cotisation. Toute somme versée est acquise au syndicat. La gestion des cotisations s effectuera dans le respect des statuts et des orientations de la CGT par le système COGETISE. Article 7 EXCLUSION L exclusion d un syndiqué peut être prononcée pour infraction aux présents statuts, obstruction à l application des décisions régulièrement prises, trahison des principes fondamentaux de la CGT ou des intérêts du syndicat. S il s agit de motifs extérieurs à l activité du syndicat, le Secrétariat désigne une commission d enquête de 3 membres pris dans le syndicat CGT.. qui prennent contact avec l intéressé afin de recueillir ses explications. Ils veilleront à s entourer de toute garantie en vue de statuer avec objectivité. Article 8 L ASSEMBLEE GENERALE L Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an.et autant de fois que nécessaire. Elle est convoquée par le bureau du syndicat CGT.. L ordre du jour du congrès ou de l AG ordinaire est établi par le syndicat. Tous les documents permettant au congrès ou à l AG de se prononcer sur les finances et sur l activité du syndicat depuis le précèdent congrès sont adressés aux syndiqués au moins deux mois avant la tenue du congrès ou de l AG. 5

6 Chaque adhérent, à jour de ses cotisations, peut s exprimer librement et voter à l Assemblée Générale. Il peut faire partie du bureau du Syndicat CGT.. Article 9 RÔLE DE L ASSEMBLEE GENERALE L Assemblée Générale a pour rôle de se prononcer sur l activité et la gestion passées du syndicat. Elle trace, au travers de ses résolutions, l orientation générale du syndicat CGT. pour la période à venir, orientation qui s impose à tous ces organismes permanents : Commission Exécutive, Bureau, Secrétariat. C est l Assemblée Générale ou le Congrès qui décide des candidatures à présenter aux différentes élections syndicales, professionnelles et interprofessionnelles. Article 10 LE BUREAU Le bureau est composé de : Un(e) Secrétaire Général(e). (éventuellement un(e) Secrétaire Général(e) Adjointe(e). Un(e) ou plusieurs Secrétaires responsables à l organisation, à la communication, Un(e) trésorier(e) et Un(e) trésorier(e) adjoint(e). Les membres du Bureau qui ont qualité d administrateurs du syndicat, et dont les noms sont déposés à la Mairie, assurent conjointement ou individuellement la représentation du Syndicat dans tous ses actes, et l engage valablement. Article 11 Représentation en justice Le syndicat peut agir en justice pour la défense des intérêts des salariés et au nom des intérêts de la profession qu il représente devant toutes les juridictions. Il est représenté par son ou sa secrétaire général(e) ou toute autre personne dûment mandatée par le bureau du syndicat. Le Bureau répartit les différentes tâches syndicales entre ses membres : Il conduit la politique financière en établissant notamment chaque année un budget prévisionnel. Il est responsable de la trésorerie. 6

7 Il veille à ce que soit tenue à jour la comptabilité exacte de la gestion financière avec les pièces justificatives à l appui. Il est chargé de veiller notamment au reversement régulier des cotisations à COGETISE Il veille à l exécution du plan de renforcement, et à la rentrée régulière des cotisations, notamment par le développement du prélèvement automatique de la cotisation sur le compte courant postal ou bancaire ouvert par le syndicat. Le syndicat doit veiller à la promotion des militants notamment par la participation aux stages d éducations syndicales de différents niveaux. Article 12 UNION FEDERALE DES CADRES ET TECHNICIENS Le syndicat veillera à ce que les agents de maîtrise, les techniciens et cadres constituent l UFEC à l intérieur de l entreprise, avec des formes d organisations adaptées à leur situation professionnelle, économique et sociale, spécifique et répondant à l exigence d une liaison étroite avec les autres catégories de travailleurs. L UFEC est adhérente de l Union Générale des Ingénieurs Cadres et Techniciens (UGICT). Article 13 INDECOSA-CGT Les membres du syndicat CGT... et leurs familles sont, par leur adhésion, membres d'indecosa dont le but est de défendre des droits individuels et collectifs en matière de consommation, de logement, d'environnement, de cadre de vie et de la famille. Cette adhésion s'inscrit dans leur intérêt de salarié et de consommateur. Toutefois ils ont la faculté de faire connaître personnellement leur refus d'être membre d'indecosa. Ils doivent le faire par écrit et remis au délégué du syndicat CGT..., qui le fait parvenir à l'association nationale INDECOSA-CGT à Montreuil, ceci au moment du paiement du premier timbre syndical de l'année. Article 14 DISSOLUTION La dissolution ne peut intervenir que sur une décision prise par les 2/3 des adhérents réunis en congrès ou en assemblée générale. Tous les biens seront dévolus à la Fédération du commerce des services et de la distribution, 263 rue de Paris Montreuil après liquidation des sommes 7

8 éventuellement dues à d autres organismes (Unions Locales, Unions Départementales, etc) jusqu à concurrence de son avoir. Ses archives seront remises à la Fédération. Article 15 REVISION DES STATUTS Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale (ou un Congrès) représentant au moins 90 % des membres et à la majorité des 2/3 tiers des suffrages valablement exprimés Toute proposition de modification devra être déposée avec un rapport la justifiant au bureau du syndicat CGT deux mois avant la date de l Assemblée Générale. Article 16 DEPOT DES STATUTS Les présents statuts sont déposés à la Mairie conformément aux dispositions du Livre 3 du Code du Travail. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la Direction ou d un article des statuts. Article 17 Règles de vie Le syndicat reprend à son compte les règles de vie adoptées par le 50 ème congrès confédéral, à savoir : - la charte de la vie syndicale -la charte égalité femmes-hommes -la charte de l élu(e) et mandaté (e) CGT Fait à..le.. Signature des membres du bureau 8

9 Annexe 1 : modèle de procès-verbal de l assemblée générale pour la constitution d un syndicat. L assemblée générale des syndiqués en date du..a décidé de créer un syndicat CGT et désigne : -Madame ou monsieur :. En qualité de secrétaire(e) général(e) (éventuellement un(e) Secrétaire Général(e) Adjointe(e) ) -Adresse personnelle -photocopie carte d identité ou fiche personnelle du livret de famille. - Madame ou monsieur :. En qualité de responsable (ou adjoint (e) ) à la politique financière -Adresse personnelle -photocopie carte d identité ou fiche personnelle du livret de famille. Fait à.le Signatures : Le (la) secrétaire général(e) Le (la) responsable à la politique financière 9

10 Annexe 2 : modèle de lette d accompagnement : Syndicat :.. Adresse du siège Mairie de.. A(Lieu) Le(date) Madame, Monsieur, Nous soussignés Mme et/ou Mr, membres du bureau du syndicat CGT..avons l honneur de déposer, conformément à l article L du Code du Travail, les documents suivants : -le procès-verbal de l Assemblée Générale constitutive de notre syndicat -la liste des membres du bureau chargés de l administrer -les statuts. Nous vous prions de bien vouloir nous adresser le récépissé de dépôt à l adresse suivante : Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de nos salutations respectueuses. Signatures : -Le ou la secrétaire Général(e) -le ou la responsable à la politique financière 10

11 Annexe 3 : modèle de délibération pour l ouverture d un compte bancaire. Le syndicat (intitulé et adresse).. L assemblée générale de notre syndicat qui a eu lieu le.a décidé de l ouverture d un compte bancaire dans votre établissement. Elle a habilité : Madame ou Monsieur.. en qualité de Secrétaire Général(e). - Madame ou Monsieur.. en qualité de Responsable à la politique financière. A faire fonctionner ce compte. Deux signatures seront nécessaires pour les chèques. Fait à le. Signatures : Secrétaire Général(e). Responsable à la politique financière. 11

12 Fédération CGT Commerce et Services Case Rue de Paris MONTREUIL CEDEX Tel : / Fax : fd.commerce.services@cgt.fr