Règlement de jeu ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE, DATES ET ADRESSE DU JEU

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1 Règlement de jeu ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE, DATES ET ADRESSE DU JEU La Société Virbac France, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro , dont le siège social est situé à 13ème Rue, LID, Carros Cedex, (ci-après la «Société Organisatrice»), organise un jeu gratuit sans obligation d achat intitulé «devenez le duo de cœur Je l aime je le vaccine 2016» (ci-après le «Jeu»). Le Jeu se déroulera du 01/03/ 2015 au 10/07/2015 Le Jeu se déroulera sur (ci après le «Site Internet») ARTICLE 2 : MODALITES DU JEU, DESTINATAIRES DU JEU Le Jeu consiste pour un propriétaire de chien à envoyer une photographie en couleur le mettant en scène avec son chien, de face ou de profil, en plan serré (buste), dans un style évoquant l affection qui relie l homme à son animal. Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine, propriétaire de chien à l exclusion des personnes exerçant la profession de vétérinaire, des salariés de cliniques vétérinaires et des salariés de la Société Organisatrice (ci-après le «Participant»). Le Participant certifie être propriétaire de l animal photographié par lui, avoir réalisé luimême la photographie et en avoir la propriété intellectuelle, et donne son accord afin que la Société Organisatrice ait le droit d exploiter ladite photographie dans le cadre de cette opération. L image pourra donc être représentée et reproduite, en tout ou partie par la Société Organisatrice et/ou toute société du groupe VIRBAC, dans le cadre de toute action de communication interne ou externe, d information institutionnelle, de promotion et/ou de commercialisation des produits vétérinaires. Dans un deuxième temps, tout internaute pourra voter pour sa photographie préférée sur le Site Internet et chaque vote alimentera une jauge selon la règle «10 votes =1». A l issue du Jeu, le montant de la jauge sera attribué par la Société Organisatrice sous forme de don à l association Handi Chiens, pour la vaccination des chiens de l association Handi Chiens dans un montant maximum de cinq mille (5.000) euros. ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU - se connecter sur le Site Internet du Jeu et cliquer sur «Devenez le duo de cœur JLAJLV participer au jeu» - remplir tous les champs obligatoires du formulaire de participation (nom, prénom, adresse postale et adresse , et numéro de téléphone) et cocher la case «J ai lu et accepté le règlement»

2 - charger votre photographie ainsi que la photocopie des derniers rappels vaccinaux de votre chien sur le Site entre le 01/03/2015 à 10h et le 28/05/2015 à minuit La photographie doit être en haute définition et respecter les conditions suivantes : * Format demandé : Jpg, png ou tiff * Résolution : 72 dpi ou pixels sur la plus grande longueur * Taille maximum : 6 Ko. * Nom du fichier : titre de la photographie prénom et nom du Participant * respect du style photographie demandé : photographie en couleur du propriétaire et de son chien illustrant le lien affectif homme-animal, de face ou de profil, en plan serré (buste) * la photographie ne doit pas être retouchée - la photographie s affichera en ligne après vérification du bon respect des conditions définies ci-dessus, un message s affiche «votre photo va être soumise à modération». Une seule photographie par Participant (même nom, même adresse mail) et sur la durée du Jeu sera acceptée. Les dossiers incomplets ou comportant une photographie de mauvaise qualité, ou ne répondant pas au style et conditions demandés ci-dessus, ne seront pas publiés et ne pourront être soumis au vote. Le Participant ne peut proposer au Jeu qu une photographie qui lui appartient et dont il possède tous les droits. Les Participants étant reconnaissables sur les photographies doivent vous avoir donné au préalable un accord de publication. Les participants s engagent également à respecter les conditions générales décrites dans le règlement. Toute infraction au règlement, notamment aux droits d auteur, tout différend signalé, donne le droit à la Société Organisatrice de retirer la ou les photographies du Jeu. Les photographies proposées ne correspondant pas à la description du Jeu (thème, technique, etc.) ou à ses conditions ne seront pas prises en considération. Cette autorisation exclusive est accordée pour tous supports et par tous procédés, actuels ou futurs, connus ou inconnus, et notamment, de manière non exhaustive, les documents utilisés pour la communication externe et interne, les documents promotionnels, publicitaires, techniques, scientifiques et/ou financiers, l'internet, les sites web et l'intranet, une application téléphone, les CD-Roms, intégrant ou non des signes distinctifs de VIRBAC, dans tous les pays, toutes les langues et pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle. ARTICLE 4 : REGLES DE MODERATION La Société Organisatrice se réserve à tout moment le droit d exclure tout Participant et donc de disqualifier sa photographie, sans avoir à justifier sa décision, si elle estime que la photographie soumise par le Participant (ou tout élément de sa participation) peuvent être considérées comme : 1. Ne répondant pas directement à la thématique du Jeu (photographies hors-sujet, publicité, spam, petites annonces, vente, lien vers d autres sites, incitation au piratage) et contraire à l'intérêt de l'opération associée. 2. Pouvant enfreindre la législation française et communautaire et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, si elle considère que l oeuvre est : - contraire à l ordre public et aux bonnes moeurs ;

3 - à caractère diffamatoire (porter atteinte à la réputation, l honneur, la dignité o le respect d une personne physique ou morale) ; - contraire à la protection des enfants, portant atteinte à l épanouissement physique, psychologique et/ou moral des enfants et des adolescents, et notamment à caractère obscène, pornographique ou pédophile ; - à caractère injurieux (expression offensante, insulte, mépris), diffamatoire, raciste... ; - incitant à la violence, la haine, la discrimination d une personne ou d un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ethnique, à une nation, une race ou une religion déterminée ; - incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination ; - incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l humanité ; - portant atteinte aux droits de la personnalité, droits d auteur, droits d image, droits voisins ou droits des marques ; - ne respectant pas les contraintes techniques imposées par le concours ; - montrant des données personnelles (nom, numéro de téléphone...). ARTICLE 5 : GARANTIE ET RESPONSABILITE 1. Le Participant garantit qu il est titulaire des droits d auteur de la photographie proposée et publiée dans le cadre du Jeu. Le participant reconnaît l'avoir prise lui-même. 2. Si le Participant présente une photographie comportant une ou plusieurs personnes reconnaissables, il doit avoir obtenu au préalable l accord de reproduction et d exploitation de leur image, et si le sujet est mineur, l autorisation parentale. Les organisateurs se réservent le droit de demander aux participants de fournir les justificatifs de cet accord et éventuellement de l autorisation parentale, à tout moment. 3. Le Participant s engage à avoir la pleine capacité à disposer des droits qu il détient la photographie publiée et notamment à ce que la photographie qu il envoie n ait pas fait l objet de publication au préalable, ni de contrat d édition à venir et à ne pas s être inspiré directement ni indirectement d une photographie déjà publiée précédemment. 4. Le Participant s'engage à présenter une photographie dépourvue de signe identifiable (marque, logo) ou tout autre élément (objet protégé) susceptible de faire l objet d un droit de propriété. 5. Le participant doit s assurer personnellement que sa ou ses photographie graphies respectent les règles du Jeu et notamment les règles de modérations (article 4 du présent règlement). 6. Les Participants garantissent ainsi la Société Organisatrice contre toute revendication, action en responsabilité, dommages et intérêts, pertes ou dépenses (y compris contre des frais juridiques) occasionnés ou liés à la violation de l une quelconque des garanties ou l un quelconque des engagements pris en vertu du présent règlement. ARTICLE 6 : CESSION DES DROITS D AUTEUR 1. En soumettant sa photographie dans le cadre du Jeu, le Participant autorise la publication et la diffusion de l'image des sujets objet de la photographie la Société Organisatrice et accepte de céder les droits d'auteur sur la photographie de manière exclusive à la Société Organisatrice. 2. Cette autorisation d'exploitation de l'image du participant et de son animal et la cession exclusive de droit d'auteur sur la photographie au profit de la Société Organisatrice autorise

4 ainsi la Société Organisatrice à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent Jeu concours. 3. Les photographies pourront être reproduites en partie ou en totalité sur tout support de communication (papier, numérique, internet, etc.) ou intégrées à tout autre matériel à venir (photographie, illustration, vidéo, animations, campagne promotionnelle, etc.) et ce sans rétribution aucune sous quelque forme que ce soit. 4. Le Participant autorise notamment la représentation gratuite dans le cadre d une exposition réelle, dans la presse, sur le site internet et sur les réseaux sociaux ou les sites du Groupe Virbac. 5. Les utilisations citées ci-dessus ne pourront en aucun cas ouvrir droits à une quelconque rémunération ou autre prestation. ARTICLE 7: MODALITES DE DESIGNATION DES GAGNANTS - 1ère étape : Vote des internautes du 15/03/2015 à 10h au 28/05/2015 à minuit Du 15/03/2015 à 10h au 28/05/2015 minuit, tout internaute pourra voter sur le Site Internet pour sa photographie préférée. Modalités de vote : - se rendre sur le Site Internet et cliquer sur la page -cliquer sur le lien intitulé «Je like pour ma photo préférée» pour accéder à toutes les photographies des Participants. - cliquer sur le bouton «je vote» sur la photographie qu il a choisit Le nombre de votes s affiche à côté de la photo au fur et à mesure des votes. Un internaute ne peut voter qu une seule fois (une adresse IP pour un vote en ligne) et que pour une seule photographie sur la durée du jeu. A l issue du vote des internautes en ligne, les 10 photographies ayant reçu le plus grand nombre de votes seront désignées comme «choix du public». - 2 ème étape : Vote des vétérinaires et ASV du 01/06 à 10h au 30/06/2015 à minuit Les 10 photographies correspondant au «choix du public» feront l objet d un second vote en ligne réservé aux vétérinaires et aux Auxiliaires Vétérinaires Spécialisées (ASV) salariées d une clinique vétérinaire, qui sont inscrits sur les sites internet vet.virbac.fr et asv.virbac.fr. Modalités de vote : Pour les vétérinaires : se rendre sur le site internet : puis sur la page « Pour les ASV : se rendre sur le site internet puis sur la page « - cliquer sur le lien intitulé «Je like pour ma photo préférée» pour accéder aux 10 photographies désignées comme «choix du public»

5 - voter en cliquant sur le bouton «je vote» sur la photographie de son choix. Le nombre de votes s affiche à côté de la photo au fur et à mesure des votes. A l issue du vote des vétérinaires et des ASV, les 5 photographies ayant reçu le plus grand nombre de votes seront désignées comme «photographies finalistes». - 3 ème étape : Désignation de la photographie gagnante par un Jury le 10/07/2015 Un Jury composé de 5 membres issus de la Société Organisatrice, désignera, sous contrôle d Huissier de Justice, une photographie gagnante parmi les 5 photographies finalistes en se basant sur le respect du thème du Jeu (l affection qui relie l homme à son animal), et notamment les qualités techniques de la photographie (nombre de pixels, angles, luminosité, effets ). ARTICLE 4 : LOTS A GAGNER Le gagnant bénéficiera d une séance de prise de vue à son domicile assurée par un professionnel de la photographie, d une valeur de 1000 HT. Cette prise de vue débouchera sur la prise d une photographie qui pourra être utilisée libre de droit par la Société Organisatrice ou toute société du groupe VIRBAC dans le cadre de sa campagne de communication «Je l aime je le vaccine 2016 en France», sur tous supports dont internet. L image pourra donc être représentée et reproduite, en tout ou partie par VIRBAC, dans le cadre de toute action de communication interne ou externe, d information institutionnelle, de promotion et/ou de commercialisation des produits vétérinaires. Cette autorisation exclusive est accordée pour tous supports et par tous procédés, actuels ou futurs, connus ou inconnus, et notamment, de manière non exhaustive, les documents utilisés pour la communication externe et interne, les documents promotionnels, publicitaires, techniques, scientifiques et/ou financiers, l'internet, les sites web et l'intranet, une application téléphone, les CD-Roms, intégrant ou non des signes distinctifs de VIRBAC, dans tous les pays, toutes les langues et pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle. Le propriétaire se verra également remettre sur format informatique 3 photographies de lui avec son animal, issues de la même séance de prises de vue, dont il pourra disposer librement et dont les droits lui seront cédés sans limitation de durée. ARTICLE 5 : ATTRIBUTION DES LOTS ET INFORMATION DU GAGNANT Le gagnant sera informé par à l adresse électronique renseignée dans son formulaire de participation et par téléphone dans un délai de 7 jours à compter du 10 Juillet, soit au plus tard le 17 Juillet Il devra se manifester par retour d avant le 31/08/2015 à l adresse suivante jlajlv@virbac.fr en indiquant 4 dates où il souhaite que la prise de vue soit réalisée, entre le 1 er septembre et le 30 octobre La date choisie, ainsi que l heure et l identité du photographie, lui seront communiqués dans les 7 jours à réception de son mail.

6 A l issue de la prise de vue, les photographies cédées au gagnant lui seront envoyées en format informatique sur clé USB en courrier RAR. Dans le cas où le gagnant refuserait son lot et ce pour quelle que raison que ce soit, le lot correspondant sera acquis par la Société Organisatrice. Le gagnant ne pourra pas demander l échange de son lot contre sa valeur, ni contre une quelconque dotation de valeur identique. ARTICLE 6 : ANNULATION/MODIFICATION DU JEU La Société Organisatrice se réserve le droit d annuler, de reporter, de prolonger, ou de modifier partiellement ou en totalité le Jeu en cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté sans avoir à justifier de sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. ARTICLE 7 ACCEPTATION ET ACCES AU REGLEMENT Le présent règlement est disponible sur le site Internet Il peut être communiqué gratuitement sur demande écrite à l adresse suivante : Virbac France Christine Durouchoux - Dpt Marketing - 3ème rue - LID - BP Carros cedex France Le Participant devra indiquer sur papier libre ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) accompagné d un RIB. Le timbre sera remboursé selon tarif en vigueur sur simple demande écrite. La participation au Jeu implique l acceptation pleine et entière du présent règlement. Toute difficulté d interprétation ou d application du présent règlement devra être soumise par écrit à la Société Organisatrice. Les organisateurs examineront ces demandes et les décisions prises seront incontestables et sans appel. Ces demandes ne seront plus prises en compte par la Société Organisatrice à l expiration d un délai de quinze (15) jours suivant la date de clôture du Jeu. Le présent règlement est déposé auprès de Maître Michel Zonino, huissier de justice associé près le Tribunal de Grande Instance de Grasse en résidence à Saint Laurent du Var , 184, Avenue Paul Cézanne, le Cottage C, BP 82. ARTICLE 8 FRAIS DE PARTICPATION LIE A INTERNET ET REMBOURSEMENT Il est expressément convenu que tout accès au Site Internet s effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l abonnement aux services du fournisseur d accès est dans ce cas contracté par l internaute pour son usage de l Internet en

7 général et que le fait pour le participant de se connecter au site Internet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Dans les autres cas, tout participant ayant accédé au site Internet mentionné dans le cadre du présent règlement à partir d un modem ou au moyen d une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l appel pourra obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d un montant équivalent à cinq minutes de connexion. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier à l adresse suivante : Virbac France - Christine Durouchoux -Dpt Marketing - 3ème rue - LID - BP Carros cedex France, accompagnée d un RIB, d un document justificatif de l accès au site Internet ainsi qu un courrier indiquant la date et l heure de la connexion au plus tard dans un délai de quinze (15) jours après la date de clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent lettre en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Concours et par enveloppe (même nom et même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. ARTICLE 9 PROTECTION ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES Le participant est informé que les données personnelles qu il a communiquées sont nécessaires pour le traitement de sa participation au Jeu. Ces données sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice Sauf refus express et écrit, chaque gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser à titre indicatif son nom, auprès des médias, dans les revues professionnelles, dans toute manifestation promotionnelle et sur tous les supports de communication habituels, sans que cette utilisation puisse ouvrir d autres droits que le lot gagné. Toute personne concernée possède un droit d accès, de rectification ou de radiation à ce fichier, en écrivant à l adresse susmentionnée, conformément à la Loi n 7817 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi n en date du 6 Août ARTICLE 10 LOI APPLICABLE Le présent règlement est soumis à la loi française.