~~~~~~~~~~ Rattachée au Pôle Conseil et accompagnement statutaire, elle ne donne lieu à aucune cotisation supplémentaire.

Transcription

1 CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIR-ET-CHER 3, Rue Franciade LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR Téléphone : Télécopie : Messagerie : cdg41@wanadoo.fr ~~~~~~~~~~ LA CHAUSSÉE SAINT VICTOR, Le 19 décembre 2013 Objet : Une nouvelle mission facultative : La gestion des agents non titulaires Madame le Maire, Monsieur le Maire, Madame le Président, Monsieur le Président, Monsieur le Directeur, Si dans le cadre de la loi du 12 mars 2012, le Centre de Gestion de Loir-et-Cher a mis à votre disposition une équipe dédiée chargée de vous assister dans la mise en œuvre du dispositif de résorption de l emploi précaire, il s avère que cette compétence et ces ressources destinées à vous conseiller et vous accompagner dans la gestion de votre personnel contractuel n étaient pas clairement identifiées dans l organisation de notre structure. Aussi, le 29 novembre dernier, le Conseil d administration du Centre de Gestion de Loir-et-Cher a validé la création d une nouvelle mission facultative de gestion des agents non titulaires. Rattachée au Pôle Conseil et accompagnement statutaire, elle ne donne lieu à aucune cotisation supplémentaire. Pourquoi créer une mission «Gestion des agents non titulaires»? Le statut général de la fonction publique territoriale autorise le recours à des agents non titulaires pour faire face aux besoins du service public. Ils sont recrutés sur contrat de droit public à durée déterminée (CDD), ou indéterminée (CDI). Ils occupent des emplois permanents ou non, à temps complet, ou non. 1

2 S il n appartient pas à un centre de gestion de se prononcer sur l opportunité de ces recrutements, force est de constater que les sollicitations des employeurs locaux s agissant de ces personnels sont de plus en plus nombreuses. Elles traduisent, à l image de la dernière étude de l INSEE parue en avril dernier, la progression constante de la part des agents contractuels dans les effectifs de la fonction publique territoriale. Ainsi, le Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher est saisi de demandes portant sur la rédaction des contrats d engagement, les incidences d une modification des conditions d emploi ainsi que sur les modalités de renouvellement d un CDD en CDI. Cet accompagnement s agissant des agents non titulaires ne relève pas des missions obligatoires incombant à un Centre de Gestion. Toutefois, il est dans l intérêt des collectivités et établissements affiliés que notre établissement développe cette assistance administrative et veille à la sécurisation des actes. En effet, la loi du 12 mars 2012 prévoit que des commissions consultatives paritaires, organisées par catégorie et placées auprès du Centre de Gestion connaissent des questions individuelles relatives à la situation professionnelle, des décisions de mutation interne, de sanction et de licenciement des agents non titulaires recrutés en application de l article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 (absence de cadre d emplois, emplois de niveau de la catégorie A, emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de habitants, emplois à temps non complet des communes de moins de habitants, emplois des communes de moins de habitants dont la création ou suppression dépend de la décision d une autre autorité). De telles instances existent d ores et déjà pour les agents non titulaires de l État. Il s agit de «renforcer les garanties accordées aux non-titulaires et tenir compte de l assouplissement de l accès au contrat à durée indéterminée». Dans la Fonction Publique Territoriale, l article 136 de la loi du 26 janvier 1984 renvoie à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles les commissions consultatives paritaires seront créées. Aussi, il s agit d anticiper cette nouvelle mission qui incombera aux Centres Départementaux de Gestion. Quels services vous apporte la mission «Gestion des agents non titulaires»? Il s agit de proposer aux collectivités et établissements affiliés une prestation destinée au suivi des agents non titulaires de droit public, consistant : - En la collecte et la vérification des contrats de droit public établis dans le cadre prévu par la loi du 26 janvier 1984 (Cf. «Dans quel cadre je peux recruter un agent non titulaire?») ; - En un accompagnement et un conseil en matière de rédaction des actes ( modèles disponibles sur le site ) et de gestion des agents non titulaires. Il est entendu que seront exclus de la prestation, les agents contractuels de droit privé tels que les apprentis et les contrats aidés qui relèvent de dispositifs spécifiques prévus par le Code du Travail. Pour ces questions, vous êtes donc invités à prendre l attache de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi. 2

3 Une mission «Gestion des agents non titulaires» qui requiert votre implication dans sa création Soucieux de la qualité du conseil et de l accompagnement qui peuvent vous être apportés, il est impératif pour le Centre de Gestion de créer, à l instar des agents fonctionnaires, une base de données de l ensemble des personnels contractuels employés par les collectivités et établissements publics affiliés du département de Loiret-Cher, comprenant les contrats d engagement (initiaux et renouvellements), leurs avenants ainsi que les actes de fin de recrutement (démission, licenciement ). Votre implication est par conséquent indispensable afin de procéder rapidement à la saisie informatique des dossiers concernant les agents non titulaires. A ce titre, vous avez déjà été sollicité dans le cadre des prochaines élections professionnelles en En effet, dans un premier temps, cette saisie va concerner les agents bénéficiant actuellement d un contrat de droit public en cours ou susceptibles d être recrutés à la date du 1 er janvier Pour connaître les contrats concernés, merci de vous reporter à l annexe «Dans quel cadre je peux recruter un agent non titulaire?». Aussi, je vous remercie de nous faire parvenir dans les plus brefs délais, l ensemble des documents relatifs à la situation de vos agents contractuels ainsi que la Fiche Agent (en pièce jointe) nécessaire à la constitution du dossier administratif. Vous pouvez, dès à présent, envoyer l ensemble des ces pièces, de préférence par messagerie, à l adresse suivante : a.treguer@cdg41.org Le Pôle Conseil et accompagnement statutaire du Centre de Gestion de Loir-et-Cher reste à votre disposition pour tout renseignement ou question complémentaire se rapportant aux agents non titulaires. Vos interlocuteurs Madame Isabelle GUICHARD-REGY, responsable du Pôle Conseil et accompagnement statutaire Téléphone : Mail : i.guichard@cdg41.org Madame Annie TREGUER, gestionnaire Agents non titulaires Téléphone : Mail : a.treguer@cdg41.org Je vous prie d agréer, Madame le Maire, Monsieur le Maire, Madame le Président, Monsieur le Président, Monsieur le Directeur, l expression de mes sentiments distingués. Le Président, Jean-Claude GUÉDÉ 3

4 Dans quel cadre je peux recruter un agent non titulaire? Ce que prévoit la loi n du 26 janvier 1984 Portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Article 3 : Emplois nonn permanents Recrutement sur des emplois nonpermanentspourfairefaceàunbesoinliéà: 1 Un accroissement temporairee d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs; 2 Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. Article 3-1 : Remplacement Recrutement sur un emploi permanent pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national,,durappeloudumaintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avantledépartdecetagent. Article 3-2 : Vacance temporaire d'emploi Recrutement pour les besoins de continuité du service sur un emploi permanent pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Lecontratestconclupouruneduréedéterminéequinepeutexcéderunan.Sad durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée d un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. 4

5 Article 3-3 : Contrats ouvrant droit à un CDI Recrutement sur un emploi permanent: 1 Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes; 2 Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévuesparlaprésenteloi; 3 Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil; 4 Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsquela quotitédetempsdetravailestinférieureà50%; 5 Pour les emplois des communes demoins de2000 habitantset desgroupements de communes de moins de habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale desixans. Si,àl'issuedecettedurée,cescontrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Article 38: Travailleur handicapé Les personnes mentionnées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l'article L du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Lorsque le recrutement est opéré dans un cadre d'emplois nécessitant l'accomplissement d'une scolarité, la durée du contrat correspond à la durée de cette scolarité augmentée de la durée du stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel les intéressés ont vocation à être titularisés. Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction. Ce mode de recrutement n'est pasouvertauxpersonnesquiontlaqualitédefonctionnaire. 5

6 Article 47 : Emplois de direction Peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct, dans les conditions de diplômes ou de capacités fixées par décret en Conseil d'etat, les emplois suivants: Directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions; Directeur général des services et directeur général des services techniques des communes de plus de habitants et des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalitépropredeplusde 80000habitants; Directeur général adjoint des services des communes de plus de habitants et des établissements publics de coopération intercommunaleàfiscalitépropredeplusde150000habitants. Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient. La liste de ces établissements est fixée par décret en Conseil d'etat. L'accès à ces emplois par la voie du recrutement direct n'entraîne pas titularisation dans la fonction publique territoriale. Article 110 : Collaborateur de cabinet L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. La nomination de non-fonctionnaires à ces emplois ne leur donne aucun droit à être titularisés dans un grade de la fonction publique territoriale. Un décret en Conseil d'etat détermine les modalités de rémunération des membres des cabinets ainsi que leur effectif maximal, en fonction, pour les communes, départements et régions, de leur importance démographique et, pour leurs établissements publics administratifs, du nombre de fonctionnaires employés. Article : Collaborateur de groupe d'élus Les agents contractuels recrutés sur le fondement du code général des collectivités territoriales pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d'élus sont engagés par contratt à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, dans la limite du terme du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée. Si, à l'issue d'une période de six ans, ces contrats sont renouvelés, ils ne peuvent l'être que par décision expresse de l'autorité territorialee et pour une durée indéterminée. La qualité de collaborateur de groupe d'élus est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale et ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale. 6