Le régime financier des universités bénéficiant des responsabilités et compétences élargies est déterminé par le Décret n du 27 juin.

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1 Décision Budgétaire Modificative N 1 : Eléments explicatifs Quelques rappels : Qu est ce qu une DBM? Le régime financier des universités bénéficiant des responsabilités et compétences élargies est déterminé par le Décret n du 27 juin Celui-ci dispose que les crédits inscrits au budget sont limitatifs par enveloppe La répartition des crédits par nature distingue : 1 L'enveloppe consacrée à la masse salariale (comptes 633 et 64) ; 2 L'enveloppe des crédits de hors masse salariale, y compris les charges d'amortissement et les charges de provisions (comptes à racine 6 hors ceux de la masse salariale) Ces deux enveloppes sont constitutives de la section de 3 L'enveloppe des crédits d'investissement : ces crédits sont réservés aux achats d équipement, définis comme des biens d une valeur supérieure à 800 HT et dont la durée de vie est supérieure à un exercice budgétaire Ces biens font l objet d un amortissement en section de, c est à dire que leur valeur de renouvellement est répartie sur leur durée d utilisation Le vote du Conseil d administration s effectue par masse Ce faisant il arrête un montant maximum pour chaque enveloppe Ce montant ne pourra être dépassé qu après une nouvelle délibération du Conseil d Administration Ce qu il faut retenir : Dès lors que l une des 3 masses est modifiée par rapport aux montants votés antérieurement, il est nécessaire de procéder à une Décision Budgétaire Modificative Le plus souvent une DBM se traduit par une variation du montant global du budget Toutefois, même en cas de compensation d une masse par une autre, le budget restant inchangé, une DBM serait nécessaire Réserves et fonds de roulement :

2 Il convient de rappeler que le budget doit être voté en équilibre Ce principe, qui a pour but de garantir la pérennité de l université, est spécifié dans le décret du du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des EPSCP bénéficiant des responsabilités et compétences élargies Il réaffirme le principe d annualité du budget et encadre de manière précise les possibilités de dérogation à ce principe Conformément à l article 9 du décret, l'équilibre du budget s'apprécie au regard des équilibres respectifs du budget principal et des budgets annexes (SAIC, UOH) Le budget est considéré en équilibre réel notamment lorsque le compte de résultat prévisionnel qui retrace les dépenses et les recettes de ), d'une part, et le tableau de financement abrégé prévisionnel (qui retrace les dépenses d investissement), d'autre part, sont votés en équilibre Pour parvenir à l'équilibre réel, le conseil d'administration peut autoriser un prélèvement sur le fonds de roulement de l'établissement Le fonds de roulement a deux objectifs : - maintenir un niveau de trésorerie nécessaire pour assurer l exploitation courante - financer les investissements futurs C est pourquoi, ils ne peuvent être mobilisés que pour financer des équipements, des projets pluriannuels, ou encore des soutiens à des projets qui ne relèvent pas de l activité récurrente c'est-à-dire des missions de l université : enseignement et recherche notamment L article 7 du décret déjà cité autorise l ordonnateur à reporter sur l exercice budgétaire tout ou partie des crédits relatifs aux tranches annuelles non exécutées des programmes pluriannuels d investissement et des contrats de recherche pluriannuels en cours En outre, l article 9, prévoit la possibilité pour le conseil d administration d autoriser un prélèvement sur le fonds de roulement d une part pour le financement d opérations d investissement et, d autre part, sous condition d un accord préalable du recteur, pour le financement d autres opérations ne relevant pas de l investissement D ores et déjà, Mme le Recteur a donné son consentement pour : Des prélèvements liés au décalage entre l année universitaire et l exercice budgétaire, Des financements internes provenant des projets financés par appels d offres du CS et du CEVU, Des prélèvements pour des projets de développement ou des dépenses non récurrentes Des prélèvements pour certaines des activités de recherche :

3 Dans ce dernier cas, Mme Le Recteur précise le champ possible du prélèvement sur fonds de roulement L activité des laboratoires de recherche est financée par des ressources stables et pérennes (contrat quadriennal, contribution des organismes ), mais aussi par des apports plus incertains (valorisation, appels d offres nationaux et internationaux) Ces fluctuations peuvent les placer dans des situations de sous-financement et affecter leur courant Dans cette hypothèse, l université peut être invitée à analyser ses dépenses et identifier ses marges de manœuvres, composante par composante, de façon à envisager des redéploiements de crédits au sein de son budget global Le recours aux prélèvements sur fonds de roulement pourrait être envisagé, une fois établi que toutes les marges de redéploiements internes sont épuisées La décision budgétaire modificative N 1 proposée aux membres du Conseil d Administration du 30 juin 2009 : Les propositions de modification tiennent compte des résultats de l exercice précédent des quatre établissements constitutifs de l Université de Strasbourg et constatés à l occasion des comptes financiers 2008 adoptés par le Conseil d Administration du 14 avril 2009 Le montant des réserves s élevant à ,19, l Université dispose de marges de manœuvre lui permettant de poursuivre sa politique d investissement d intérêt général et de développement des composantes Tel que décrit précédemment, il est nécessaire de proposer aux membres du CA le montant de la DBM en dépenses et en ressources afin de permettre l analyse de l équilibre budgétaire Cette DBM en dépenses se décline de la façon suivante : Dépenses DBM 1 Total Masse personnel , , ,90 Masse , , ,00 Section de , , ,90 Masse investissement , , ,78 Total , , ,68 Les ressources sont des ressources qui proviennent d organismes partenaires qui financent des projets, généralement, exclusivement si la preuve leur est donnée que les sommes versées ont bien été dépensées dans les conditions précisées par le partenaire et à l échéance qu il aura aussi défini Si toutefois ces trois conditions ne sont pas réunies, les crédits obtenus sont restitués au partenaire financeur Les contrats européens, mais aussi les projets ANR sont gérés en ressources

4 Les membres du CA doivent être informés au moment de la DBM des montants ouverts sur ressources, c est pourquoi, dans ce tableau figure la colonne «ressources» Les recettes : Recettes DBM 1 Total Fonctionnement , , ,42 Investissement , , ,63 Total , , ,05 Hors ressources, cette DBM recouvre une prévision de recettes complémentaires de ,63 pour une ouverture de nouveaux crédits (dépenses) de ,36, soit une diminution prévisionnelle supplémentaire du fonds de roulement de ,17 Le tableau ci-dessous retrace les données consolidées de la modification budgétaire soumise à l approbation du Conseil d Administration (DBM + ressources ) Budget Initial Virement/Réjus tement DBM 1 Budget modifié Recettes de , ,79 0, , ,31 Dépenses de , ,39 0, , ,07 Dépenses de personnel , ,30 0, , ,94 Résultat/ Déficit de , ,10 0, , ,70 CAF , , , , ,14 Recettes d'investissement , ,53 0, , ,35 Dépenses d'investissement , ,63 0, , ,64 Total investissement , ,10 0, , ,29 Variation fonds de roulement ,26 0, , , ,43 A l issue de la DBM, compte tenu d un total de charges de ,01 et d un total de produits de ,31, le résultat prévisionnel de passe d un excédent de ,78 au budget primitif à un déficit de ,70 Ce déficit doit toutefois être nuancé du fait qu une part importante d opérations relatives à l exercice 2008 a été exécutée en 2009 En effet, la préparation des remises de

5 service pour la création de l Université de Strasbourg avait conduit à l arrêt des comptes des anciens établissements dès la mi-novembre L évaluation des reports inclus dans la présente DBM est de en dépenses et de en recettes L impact des ces opérations sur la diminution du résultat de se chiffre par conséquent à Si l on fait abstraction de ces opérations de rattrapage, le résultat prévisionnel de de l exercice serait donc en excédent de La situation financière prévisionnelle conduit à accentuer la diminution prévisionnelle du fonds de roulement qui passe de ,55 prévus au budget primitif à ,43 (soit 47 % de nos réserves au 31 décembre 2008)