Avis. La décision modificative n 2 du budget 2009 de la Région Alsace

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Jean-Bernard Grégoire
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1 Avis La décision modificative n 2 du budget 2009 de la Région Alsace Avis du 24 juin 2009

2 Vu la Loi n du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu les articles L et suivants du code général des collectivités territoriales, relatifs à l organisation de la Région, Vu les articles L et L du code général des collectivités territoriales, relatifs aux compétences du Conseil économique et social régional, Vu la lettre de saisine du Président du Conseil régional en date du 22 mai 2009, Vu le projet d avis transmis par la commission des finances du CÉSA le 15 juin 2009, Vu la décision du bureau du CÉSA en date du 24 juin 2009, Dominique GRUNENWALD, rapporteur, entendu en séance plénière, Le Conseil économique et social d Alsace a voté le présent avis par : 63 pour 0 contre 1 abstention 2 Conseil économique et social d Alsace.. Avis n Juin 2009 La décision modificati ve n 2 du budget 2009 de la Région Alsace

3 Le Président du Conseil Régional, par courrier du 22 mai 2009, a saisi le Conseil Economique et Social d Alsace pour avis sur le projet de décision modificative n 2 pour l exercice budgétaire 2009, préalablement à son examen par le Conseil régional. Observations générales La crise économique et financière qui frappe le monde depuis plusieurs mois a amené le Conseil régional à adopter, de manière tout à fait exceptionnelle, une première décision modificative de son budget 2009 dès le mois de mars afin d y intégrer des mesures de relance. La décision modificative n 2 est présentée comme le prolongement de ce plan de relance. Elle consiste en fait essentiellement à des réajustements et à une redistribution des moyens provenant du résultat positif de l exercice 2008 et des inscriptions de crédits votés à la DM n 1. Elle prévoit une augmentation des dépenses d investissement de l ordre de 3,88 M, une diminution des charges de fonctionnement d environ 2,22 M ainsi qu une réduction du montant prévisionnel de l emprunt de 2,65 M. Concernant les politiques d intervention de la Région Le CESA relève les faits marquants de cette décision modificative, à savoir : 1) L Etat a décidé de façon unilatérale de supprimer ou de réduire certaines aides déléguées à la Région (Chèques Conseils, EDEN). Par conséquent, une diminution de recettes de 1,179 M est inscrite à la politique de l économie. Néanmoins les dossiers déjà engagés devront être honorés. Le CESA déplore le non-respect de ses engagements par l Etat dans le cadre de cette convention. 2) La dotation de l Etat affectée aux transports diminue de 4,6 M en raison de la modification des règles d assujettissement à la TVA des contributions versées par la Région à la SNCF dans le cadre du compte TER. Mais cette perte de ressources est sans impact sur l équilibre du budget puisque la dépense correspondante est réduite du même montant. 3) En matière de formation professionnelle, un crédit de 4,5 M avait été inscrit à la DM n 1/plan de relance. La DM n 2 propose d affecter 2,5 M, soit plus de la moitié de ces crédits au programme régional de formation et aux divers programmes d actions en faveur des demandeurs d emploi. Sans bien sûr remettre en cause ces actions, le CESA regrette cependant, que les salariés en situation «fragile» ne soient pas mieux pris en compte. Il rappelle qu il avait déjà fortement insisté sur ce point dans son avis sur la DM n 1. Enfin le CESA regrette de ne pas voi r de traduction budgétaire dans cette DM2, de l accord avec les partenaires sociaux passé le 7 avril ) Un crédit de 3,303 M est prévu pour des travaux préparatoires du raccordement court ou shunt de Mulhouse. Dans l attente d informations complémentaires, le CESA s interroge sur le bien-fondé de cette inscription budgétaire. 3

4 Concernant les recettes de la Région Le CESA prend acte de la diminution de 4 M des recettes provenant à la fois de la baisse du nombre d immatriculations de véhicules et de la diminution de la puissance des véhicules immatriculés. Il s interroge sur l évolution de cette ressource compte-tenu de la conjoncture actuelle. Concernant la taxe professionnelle, une rentrée complémentaire de 0,35 M est inscrite, provenant de la revalorisation des bases. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) affiche, elle aussi, une progression supérieure à la prudente estimation du budget primitif permettant ainsi d augmenter les recettes régionales de 1,26 M. Le CESA relève que le montant des dotations de l Etat représente désormais 44% des ressources régionales alors que la part du produit fiscal sur lequel la Région dispose d un pouvoir de décision (soit sur le taux, soit sur la base) n est plus que de 30%. Le projet de réforme de la taxe professionnelle, s il instaurait un remplacement de cet impôt par une dotation, accentuerait encore cette situation. Conclusion Le CESA avait approuvé l initiative d une décision modificative n 1 anticipée pour adopter des mesures de relance. La DM n 2 devrait être le p rolongement de cette DM n 1 adoptée en mars. Mais il constate avec regret que ces modifications consistent essentiellement en des ajustements de crédits et des mouvements d affectations entre les programmes qui ne permettent pas la mise en œuvre de mesures plus importantes. Le CESA déplore que les différents projets de réforme fiscale et celui des collectivités locales soient menés séparément par l'etat. Cette démarche ne permet pas d'espérer une meilleure lisibilité des finances publiques ni une bonne compréhension de la stratégie de décentralisation en France. 4

5 Remerciements Le Conseil économique et social d'alsace tient à remercier pour leur disponibilité, leur contribution et leur partage d'expériences l'ensemble des personnes qui ont participé à ses travaux. Contact Conseil économique et social d Alsace Tél.: cesa@region-alsace.eu 5

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