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1 PERSONNES HANDICAPÉES L allocation personnalisée d autonomie en établissement Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées 151

2 LES L allocation personnalisée d autonomie en établissement. Définitions. Toute personne âgée, se trouvant dans l incapacité d assumer les conséquences du manque ou de la perte d autonomie liée à son état physique ou mental, a droit à une Allocation personnalisée d autonomie (A.P.A.), permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. Cf. Article L alinéa 1 du CASF. L allocation personnalisée d autonomie peut être attribuée aux personnes accueillies dans un établissement hébergeant des personnes âgées, régulièrement autorisé, habilité ou non à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale, ou dans un établissement de santé de long séjour. Cf. Articles L du CASF, et L du CSP. PERSONNES HANDICAPÉES L allocation personnalisée d autonomie en établissement est destinée à aider son bénéficiaire à acquitter le tarif dépendance de sa structure d accueil. Le tarif dépendance est l une des trois composantes de la tarification des établissements. Les deux autres tarifs sont le tarif soins, pris en charge par l Assurance maladie, et le tarif hébergement, pris en charge par le bénéficiaire ou le Département au titre de l aide sociale à l hébergement. Les droits à prestation de la personne accueillie en établissement sont examinés au regard de l allocation personnalisée d autonomie puis au titre de l aide sociale. Si le résident ne peut acquitter sa participation (ticket modérateur) au titre de l allocation personnalisée d autonomie, celle-ci peut être prise en charge par l aide sociale. Cf. Article L du CASF. Conditions d attribution. Article 2.1 Nationalité. Les personnes âgées de nationalité française doivent pour obtenir cette aide avoir une résidence stable et régulière dans le département. Les personnes étrangères ont droit à cette aide si elles sont titulaires d une carte de résident ou d un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France. Cf. Articles L alinéa 1 et R du CASF. Article 2.2 Résidence. La personne doit résider dans un établissement social ou médico-social. La résidence dans un établissement médico-social n est pas acquisitive de domicile de secours. La personne conserve le domicile de secours qu elle avait avant son entrée en établissement. Cf. Article L du CASF. Si le bénéficiaire vit à domicile plus de trois mois de façon ininterrompue dans un département, avant son entrée en établissement, le domicile de secours est acquis dans le département. Article 2.3 Age. L âge à partir duquel est ouvert le droit à l allocation personnalisée d autonomie en établissement est fixé à 60 ans. Cf. Article R du CASF Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées 153

3 5 LES Article 2.4 Dépendance. Le degré de perte d autonomie est apprécié à l aide de la grille AGGIR qui comporte six niveaux ou GIR. Seuls les quatre premiers niveaux ouvrent droit à l attribution de l allocation personnalisée d autonomie en établissement. Cf. Articles R et R du CASF. Le tarif dépendance GIR 5/6 constitue un ticket modérateur à la charge de tout résident, qui ne peut être couvert par l A.P.A.. Article Règles de non-cumul. L A.P.A. n est pas cumulable avec : - La Prestation de compensation du handicap (PCH) ; - L Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) ; - La Majoration tierce personne (MTP) ; - L Allocation représentative de service ménager ; - Une prise en charge des heures d aide à domicile par l aide sociale ou des organismes de protection sociale. Cf. Article L du CASF. Procédure d attribution. Article Principes Sauf exception, l allocation personnalisée d autonomie en établissement n est plus versée individuellement aux bénéficiaires résidents, mais est versée par le Président du Conseil général aux établissements sous forme d une dotation budgétaire globale afférente à la dépendance, qui prend en compte le niveau de perte d autonomie moyen des résidents de l établissement. La prise en charge de la dépendance est tarifée par le Conseil général.. Article Instruction individuelle de l allocation personnalisée d autonomie en établissement Les personnes âgées hébergées dans le Finistère et dont le domicile de secours est situé dans ce département, font l objet d une instruction individuelle d A.P.A. dès lors que leurs ressources dépassent le plafond de 2.21 fois la Majoration Tierce Personne. L établissement d accueil doit alors constituer un dossier de demande auprès du Conseil général et le demandeur doit fournir les pièces justificatives suivantes : -une copie de sa carte d identité ou du livret de famille -un avis d imposition ou de non-imposition -une copie de taxe foncière ou en cas d exonération d un relevé cadastral -un relevé d identité bancaire du compte sur lequel sera versée la prestation. Les personnes âgées hébergées hors département, ayant leur domicile de secours dans le département du Finistère font aussi l objet d une instruction individuelle. La décision d attribution ou de rejet de l allocation personnalisée d autonomie est notifiée au demandeur par arrêté du président du Conseil général dans un délai de deux mois, à compter de la date de dépôt de dossier de demande complet. Les droits sont ouverts à compter de la date d entrée en établissement. L établissement qui sollicite la mise en oeuvre de la dotation globale doit au préalable avoir conclut une convention tripartite et une convention spécifique afférente au paiement par 154 Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées

4 LES 5 dotation globale. Cette dotation budgétaire n inclut pas la participation des résidents. Cf Art L II du CASF Article 3.3 Suspension et interruption de l allocation personnalisée d autonomie. 1) hospitalisation du bénéficiaire En cas d hospitalisation du bénéficiaire, le versement de l allocation personnalisée d autonomie est maintenu pendant 30 jours et est suspendu au 31ème jour. Elle est remise en paiement le 1er jour du mois de la sortie. Cf. Article R du CASF. 2) le décès du bénéficiaire Pour l A.P.A. en établissement, la prestation est due jusqu au jour du décès. 3) Situation de non-versement des montants perçus à l établissement S il est constaté que le bénéficiaire ne reverse pas à l établissement les sommes perçues au titre de l A.P.A., il peut être procédé, après mise en demeure, à la suspension de l allocation jusqu à ce qu il soit remédié aux carences constatées. PERSONNES HANDICAPÉES Article 3.4 Absence Lorsque l APA est versée à l établissement sous forme de dotation globale, il n y a pas lieu alors de rembourser au résident les montants d APA perçus par l établissement en son absence. Montant de l Allocation personnalisée d autonomie en établissement. Article La détermination du montant. Article Le calcul de l allocation personnalisée d autonomie en établissement Le calcul de l allocation personnalisée d autonomie en établissement repose sur la combinaison de 3 éléments : - Le degré d autonomie du bénéficiaire ; - Les tarifs dépendance de l établissement pour les différents GIR ; - Les ressources du bénéficiaire, qui vont déterminer le niveau de sa participation. L allocation personnalisée d autonomie est une allocation qui correspond à la différence entre le tarif dépendance de l établissement correspondant au GIR du bénéficiaire diminué du tarif dépendance GIR 5/6 et, éventuellement, de la participation du résident au titre de ses ressources. Cf. Article L I alinéa 1 du CASF. Article L allocation différentielle. Les personnes admises au bénéfice de l allocation personnalisée d autonomie, qui étaient titulaires de la Prestation spécifique dépendance (PSD), de l Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ne peuvent voir leurs droits réduits ou supprimés. Si le calcul de l allocation personnalisée d autonomie aboutit à un montant inférieur à celui de l aide perçue antérieurement, une allocation différentielle est attribuée pour couvrir la différence. L allocation différentielle est égale à la différence entre le montant des prestations perçues à la date d ouverture des droits à l allocation personnalisée d autonomie, et garanties à leur valeur faciale à cette même date, et le montant de l allocation personnalisée d autonomie, une fois déduite la participation du bénéficiaire. Cf. Article R alinéa 1 du CASF. L allocation différentielle fait l objet chaque année d une évaluation avec effet au 1er janvier pour Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées 155

5 5 LES tenir compte de l évolution du montant de l allocation personnalisée d autonomie perçue par son bénéficiaire. Article R du CASF. Lorsque le cumul de l allocation personnalisée d autonomie versée et de l allocation différentielle est supérieur à la partie dépendance de la facture du résident, la différence doit être affectée à la couverture du tarif hébergement. La réduction ou la suppression de l allocation différentielle qui résulte de ce calcul ne donne pas lieu à reversement par l allocataire. Article R in fine du CASF. Article La participation du bénéficiaire à sa dépendance. Article Le ticket modérateur. Tout résident doit acquitter un ticket modérateur correspondant au tarif GIR 5 6 de l établissement. Article La participation au titre de ses ressources. L attribution de l allocation personnalisée d autonomie en établissement n est pas subordonnée à une condition de ressources. Toutefois, les ressources sont prises en compte pour le calcul de la participation du bénéficiaire. Lorsque les ressources mensuelles du bénéficiaire sont inférieures à 2.21 fois le montant de la majoration tierce personne, la participation du bénéficiaire est égale au tarif GIR 5-6 de l établissement. Lorsque les ressources mensuelles sont comprises entre 2.21 et 3.40 fois le montant de la majoration tierce personne, la participation est progressive. Si les ressources mensuelles sont supérieures à 3.40 fois le montant de la majoration tierce personne, la participation maximale est égale à 80% du GIR du bénéficiaire. Cf. Article R du CASF. Article Notion de ressources. a) Les ressources à prendre en considération sont : - Le revenu déclaré de l année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d imposition ou de non-imposition du demandeur et le cas échéant de celui du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un P.A.C.S pour l année civile de référence ; - Les revenus du demandeur soumis au prélèvement libératoire en application de l article 125 A du Code général des impôts et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un P.A.C.S ; - La valeur des biens ou capitaux qui ne sont ni exploités, ni placés, qui sont censés procurer aux intéressés un revenu annuel évalué à : - 3 % des capitaux placés ; - 50 % de leur valeur locative pour le bâti ; - 80 % de leur valeur locative pour le non bâti. Toutefois, cette disposition ne s applique pas à la résidence principale lorsqu elle est occupée par le demandeur, son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un P.A.C.S, ses enfants ou ses petits-enfants. - L année de référence pour l appréciation des ressources est l année N-2 si la demande a été déposée entre janvier et août, et l année N-1 si la demande a été déposée entre septembre et décembre. 156 Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées

6 LES 5 b) Les ressources non prises en compte sont : - La retraite du combattant et les pensions honorifiques ; - Les concours financiers apportés par les enfants pour les prises en charge nécessitées par la perte d autonomie de leurs parents ; - Les rentes viagères lorsqu elles ont été constituées pour se prémunir contre le risque de perte d autonomie ; - Les pensions alimentaires versées au conjoint ou aux enfants ne sont pas à saisir dans les ressources retenues pour l allocation personnalisée d autonomie ; - Les prestations en nature dues au titre de l assurance maladie, maternité, invalidité ou de l assurance accident du travail ou au titre de la couverture maladie universelle ; - Les allocations de logement visées aux articles L et suivants et L à L du Code de la Sécurité sociale et l Aide Personnalisée au Logement visée à l article L du Code de la construction et de l habitation ; - La prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère puisqu elle est assimilée à une pension alimentaire ; - Les primes de déménagement instituées par les articles L et L du Code de la Sécurité sociale et par l article L du code de la construction et de l habitation. - L indemnité en capital attribuée à la victime d un accident de travail, prévue à l article L du code de la Sécurité sociale ; - La prime de rééducation et le prêt d honneur mentionnés à l article R du code de la Sécurité sociale ; - La prise en charge des frais en charge des frais funéraires mentionnés à l article R du code de la Sécurité sociale ; - Le capital décès servi par un régime de Sécurité sociale. Cf. Article R du CASF. PERSONNES HANDICAPÉES c) Le changement de situation du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS. Il est procédé à la révision des ressources du bénéficiaire pour l année de référence en cas de modification de la situation de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. Cf. Article R du CASF. Selon les situations, les revenus du conjoint font l objet d un abattement de 30% ou d une neutralisation dans l appréciation des ressources du bénéficiaire. Les montants de l allocation personnalisée d autonomie et de la participation font l objet d une réévaluation le 1er jour du mois qui suit le changement de situation. - La neutralisation des ressources Les revenus du conjoint ne sont pas pris en compte dans l appréciation des ressources du bénéficiaire quand interviennent les modifications de situation ci-dessous : * Le décès ; * La séparation ou le divorce et n ayant pas d enfant à charge ; * Le chômage total depuis 2 mois consécutifs indemnisé ou non indemnisé au titre de l allocation solidarité spécifique (ASS), de l allocation d insertion (AI) ou de l allocation unique dégressive (AUD) au taux plancher ; * L admission au Revenu Minimum d Insertion ; * L arrêt du travail pour s occuper des enfants ou d un seul âgé de moins de 3 ans ; * La détention. - L abattement de 30 % des ressources Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées 157

7 5 LES Un abattement de 30 % est effectué sur les revenus du conjoint, du concubin, du partenaire lié par un PACS dans l appréciation des ressources du bénéficiaire quand intervient : * La cessation d une activité professionnelle et l admission au bénéfice d une pension de retraite, d une pension d invalidité, de l Allocation adulte handicapé ou d une rente d accident de travail ; * Une interruption de travail d au moins six mois en raison d une affection longue durée ; * Le chômage total ou partiel indemnisé depuis deux mois consécutifs. Article Un minimum garanti de ressources. Il est garanti au bénéficiaire un montant minimum de ressources tenu à sa libre disposition, après règlement de ses frais d hébergement et de dépendance. Cet argent de poche est égal à 10 % des ressources et, au minimum, à un centième du montant annuel du minimum vieillesse. Cf. Articles L et R du CASF. Article La situation familiale. Pour les couples dont l un réside en établissement, et l autre à domicile, celui qui demeure à domicile se voit garantir la moitié des ressources du couple et, au minimum, le montant du minimum vieillesse. Cf. Article L du CASF. Si le demandeur a des enfants à charges, il bénéficie d un abattement de 25 % sur ses ressources par enfant. Les voies de recours Ont qualité à agir pour intenter un recours à l encontre de la décision prise : - Le demandeur ou le bénéficiaire ; - Le représentant légal du bénéficiaire ; - Le Maire de la commune de résidence ; - Le représentant de l Etat dans le département. Cf. Article L alinéa 1 du CASF. Article Les différents recours. 1) Le recours amiable Un recours amiable peut être engagé par le demandeur devant la Commission départementale de l allocation personnalisée d autonomie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président de cette dernière, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision. A cet effet, la Commission départementale est élargie à des représentants des usagers, au nombre de cinq, nommés par le Président du Conseil général dont deux personnalités qualifiées sont désignées sur proposition du Comité départemental des retraités et personnes âgées (CODERPA). Lorsque le recours porte sur l appréciation du degré de perte d autonomie, la Commission recueille l avis d un médecin départemental qui procédera à la réévaluation de l état de dépendance du résident au sein de l établissement. La Commission dispose d un délai d un mois pour formuler une proposition en vue du règlement du litige dont elle a été saisie. 158 Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées

8 LES 5 Au vu de la proposition formulée, le Président du Conseil général prend, dans le délai de quinze jours, une nouvelle décision confirmant ou infirmant la décision initiale. Les propositions de la Commission sont communiquées à l auteur de la saisine. Ce recours suspend les délais de recours contentieux. Cf. Article D du CASF. 2) le recours contentieux Un recours contentieux peut être introduit devant la Commission départementale d aide sociale dans le délai de deux mois suivant la notification. Lorsque le recours est relatif à l appréciation du degré de perte d autonomie, la Commission départementale d aide sociale recueille l avis d un médecin titulaire d un diplôme universitaire de gériatrie, ou d une capacité en gérontologie, choisi par son Président sur une liste établie par le Conseil départemental de l ordre des médecins. PERSONNES HANDICAPÉES La décision de la Commission départementale d aide sociale peut faire l objet d un recours en appel devant la Commission centrale d aide sociale dans le délai de deux mois. La décision de la Commission centrale d aide sociale peut faire l objet d un recours en cassation devant le Conseil d Etat. Cf. Article L et suivants du CASF Article La date d effet de ces décisions. La décision de recours se substituant à la précédente décision, la nouvelle décision aura pour date d effet celle de la décision contestée. Dispositions diverses. Les dépenses d allocation personnalisée d autonomie ne sont pas récupérables sur les successions, donations ou legs. Toutefois, les indus d allocation personnalisée d autonomie constituent des dettes à la charge des héritiers.. Cf. L du CASF. L allocation personnalisée d autonomie est incessible, en tant qu elle est versée directement à son bénéficiaire, et insaisissable. Article L alinéa 4 du CASF. Toutefois, si celle-ci est détournée de son objet, elle peut être versée directement à l établissement. L attribution de l Allocation personnalisée d autonomie ne donne pas lieu à la mise en œuvre de l obligation alimentaire. Cf. Articles L du CASF Les dispositions du chapitre VII du titre VI du livre 1er du code de la Sécurité sociale relatives à la tutelle aux prestations sociales sont applicables à l allocation personnalisée d autonomie. Cf. Article L alinéa 1 du CASF. Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées 159

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