CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2016 Note de synthèse (Conformément à l article L du Code Général des Collectivités territoriales)

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1 CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2016 Note de synthèse (Conformément à l article L du Code Général des Collectivités territoriales) 1 Installation d un nouveau Conseiller Municipal suite à la démission de Madame Sandrine SOUBIELLE Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par lettre datée du 5 novembre 2016, Madame Sandrine SOUBIELLE démissionne de son mandat de Conseillère Municipale. Il convient donc de procéder à l installation de Madame Brigitte DURAND. 2 Compte rendu du Conseil Municipal du 15 novembre Compte rendu des décisions et des MAPA 4 Décision Budgétaire Modificative- Année Ville de Langon Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu il y a lieu d effectuer les ouvertures de crédits : SECTION D INVESTISSEMENT DEPENSES C/21534 Réseau d électrification F C/2188 Autres immobilisations corporelles F F F C/23151 Immobilisations corporelles en cours F F F SECTION D INVESTISSEMENT RECETTES C/024 Produit des cessions d immobilisations F

2 C/1321 Subvention d équipement Etat F F C/1322 Subvention d équipement Département F C/1323 Subvention d équipement Département F C/1641 Emprunts F Monsieur le Maire demande au CONSEIL MUNICIPAL d AUTORISER ces ouvertures de crédits. 5 Décision Budgétaire Modificative- Année Ville de Langon Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu il y a lieu d effectuer les virements de crédits pour les travaux en régie: Section de fonctionnement Recettes C/722 immobilisations corporelles F Dépenses C/023 virement à la section d investissement F Section d investissement Recettes C/021 virement à la section de fonctionnement F Dépenses C/21132 terrains aménagés autres que voirie F 810 services communs C/21162 cimetières F810 services communs C/ Hôtel de Ville F 020 administration générale F 810 services communs C/ bâtiments scolaires F 211 écoles maternelles F 212 écoles primaires C/ autres bâtiments publics F 01 opérations non ventilables C/21512 réseaux de voirie F 01 opérations non ventilables

3 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, d AUTORISER ces ouvertures de crédits. 6 Décision Budgétaire Modificative- Année Ville de Langon Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu il y a lieu d effectuer les virements de crédits : SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES C/6811 Dotations aux amortissements F C/023 Virement à la section d investissement F SECTION D INVESTISSEMENT RECETTES C/28158 Autres installations, matériels et outillages techniques F C/28182 Matériel de transport F C/28183 Matériel de bureau et d informatique F C/28184 Mobilier F C/28188 Autres immobilisations corporelles F C/021 Virement de la section de fonctionnement F Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d AUTORISER ces virements de crédits. 7 Décision Budgétaire Modificative- Année Service de l Eau Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu il y a lieu d effectuer les ouvertures de crédits : SECTION D INVESTISSEMENT DEPENSES C/21531 Réseaux d adduction d eau C/2155 Outillage industriel

4 SECTION D INVESTISSEMENT RECETTES C/1313 Subventions d équipements - départements Monsieur le Maire demande au CONSEIL MUNICIPAL D AUTORISER ces ouvertures de crédits. 8 Décision Budgétaire Modificative- Année Service de l Eau Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu il y a lieu d effectuer les ouvertures de crédits pour les travaux en régie: Section de fonctionnement Recettes C/722 immobilisations corporelles Dépenses C/023 virement à la section d investissement Section d investissement Recettes C/021 virement à la section d exploitation Dépenses C/ installations complexes spécialisées Monsieur la Maire demande au Conseil Municipal D AUTORISER ces ouvertures de crédits. 9 Annulation de la dette au service de l Eau de Langon suite à un jugement du Tribunal d Instance de Bordeaux- 263,44 Le Tribunal d Instance de Bordeaux, après avis de la Commission de surendettement, a décidé l effacement d une somme exigible au jour du jugement d un débiteur du service de l Eau de Langon, soit : Le 22 octobre 2015 : 263,44 Suite à ce jugement, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu il a été saisi par le comptable public de Langon/Saint-Macaire afin d annuler pour le compte du service de l Eau de Langon, la somme ci-dessus. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d ACCEPTER l effacement de la dette pour le compte du service de l Eau de la commune de Langon pour un montant de 263, Délibération relative à la mise à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel

5 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le décret N du 20 mai 2014 a instauré dans la fonction publique de l Etat un nouveau régime indemnitaire applicable au plus tard à l ensemble des fonctionnaires de l Etat, sauf exceptions, à compter du 1 er janvier Ce nouveau régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale en application des dispositions de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et de l article 1 er du décret du 06 septembre Le Conseil Municipal, sur rapport de M. le Maire ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l article 20 ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ; Vu le décret n du 6 septembre 1991 modifiée pris pour l application du premier alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l État et des magistrats de l ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n du 20 mai 2014 portant création d un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel dans la fonction publique de l État ; Vu la circulaire NOR : RDFF C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel ; Vu l arrêté ministériel du 27 août 2015 pris pour l application de l article 5 du décret n portant création d un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel dans la fonction publique de l État ; Vu les arrêtés ministériels fixant les montants de référence pour les services de l Etat ; Vu l avis du Comité Technique en date du 24 novembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l expérience professionnelle en vue de l application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ; Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel est composé des deux parts suivantes : - L indemnité de fonctions, de sujétions et d expertise (IFSE) qui vise à valoriser l exercice des fonctions et constitue l indemnité principale du régime indemnitaire ; - Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l engagement professionnel et à la manière de servir. Considérant qu il appartient à l assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d attribution des primes et indemnités, le Maire propose au Conseil Municipal d instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;

6 ARTICLE - 1 BÉNÉFICIAIRES Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d activité ; - Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel occupant des emplois équivalents à ceux des fonctionnaires dont la durée du contrat initial est au moins égale à 6 mois. Sont concernés, les agents relevant des cadres d emplois suivants : attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, Techniciens, animateurs, adjoints d animation, éducateurs des APS, ATSEM. Seront concernés par le RIFSEEP, pour un effet au 1 er janvier 2017, les agents des cadres d emplois des Ingénieurs, des Agents de Maîtrise, des Adjoints Techniques, des Conseillers des APS dès la parution des arrêtés ministériels. ARTICLE 2 MISE EN PLACE DE L IFSE LE PRINCIPE L IFSE constitue la part principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l expérience professionnelle acquise dans l exercice de leurs fonctions. LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L IFSE Le montant de l IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d expertise requis dans l exercice des fonctions occupées par les agents relevant d un même cadre d emplois. Chaque emploi ou cadre d emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les 3 critères professionnels suivants : - 1/ Fonctions d encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - 2/ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l exercice des fonctions - 3/ Sujétions particulières ou degré d exposition du poste au regard de son environnement professionnel

7 Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3 Fonctions d encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l exercice des fonctions Sujétions particulières ou degré d exposition du poste au regard de son environnement professionnel Prise en compte des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d encadrement ou de coordination d une équipe, d élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets Valorisation de l acquisition et de la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine fonctionnel de référence de l agent Contraintes particulières liées au poste : Exposition physique, Responsabilité prononcée (échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l administration) Lieu d affectation ou aire géographique d exercice des fonctions Indicateurs Indicateurs Indicateurs Responsabilité d encadrement direct Niveau d encadrement dans la hiérarchie Responsabilité de coordination Responsabilité de projet ou d opération Responsabilité de formation d autrui Ampleur du champ d action (nombre de missions, en valeur) Influence du poste sur les résultats, (primordial, partagé, contributif) Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise, expertise) Complexité des missions (exécutions, interprétations arbitrages et décisions) Niveau de qualification requis Temps d adaptation Difficulté (exécution simple ou interprétation) Autonomie (restreinte, encadrée, large) Initiative Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, polymétiers, diversité des domaines d intervention, diversité des domaines de compétences) Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets Influence et motivation d autrui (niveau d influence du poste sur les autres agents de la structure) Vigilance Risques d accident Risques d agression verbale et/ou physique Risques de maladie Responsabilité pour la sécurité d autrui Valeur des dommages Responsabilité financière Responsabilité juridique Effort physique Tension mentale, nerveuse Confidentialité Travail isolé Travail posté Relations internes Relations externes Itinérance, déplacement (fréquent, ponctuel, rare, sans déplacement) Facteurs de perturbation À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération. Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants. Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

8 ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L IFSE L attribution individuelle de l IFSE est décidée par l autorité territoriale. Au regard de sa fiche de poste, l autorité territoriale procède au rattachement de l agent à un groupe de fonctions selon l emploi qu il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d emplois définie par la présente délibération. Sur la base de ce rattachement, l autorité territoriale attribue individuellement l IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération. Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l expérience professionnelle acquise par l agent conformément aux critères suivants : - Le parcours professionnel de l agent avant l arrivée sur son poste ; - La capacité à exploiter l expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à autrui, force de proposition) ; - Formation suivie ; - Connaissance de l environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus ; - Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ; - Conditions d acquisition de l expérience ; - Différences entre compétences acquises et requises ; - Réalisation d un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ; - Conduite de plusieurs projets, - Tutorat L expérience professionnelle, ou la connaissance acquise par la pratique, repose sur : - L élargissement des compétences, - L approfondissement des savoirs, - La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste. L expérience professionnelle doit être différenciée : - De l ancienneté (matérialisée par les avancements d échelon) - De la valorisation de l engagement et de la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) Le montant individuel d IFSE attribué à chaque agent fera l objet d un réexamen : - En cas de changement de fonctions ; - En cas de changement de grade suite à promotion ; - Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l expérience professionnelle acquise par l agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.

9 PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L IFSE L IFSE est versée selon un rythme mensuel. ARTICLE 3 MISE EN PLACE DU CIA PRINCIPE Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l engagement professionnel et à la manière de servir. LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l IFSE par répartition des cadres d emplois en groupes de fonctions. À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présente délibération. Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA L attribution individuelle du CIA est décidée par l autorité territoriale. Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l attribution de l IFSE, l autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération. Ce coefficient d attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par : - L investissement personnel de l agent dans l exercice de ses fonctions, - Son sens du service public, - Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail - La connaissance de son domaine d intervention, - Le respect des délais d exécution ; - Ses compétences professionnelles et techniques ; - Sa capacité à s adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou de la

10 collectivité ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel ; - Sa capacité d encadrement ; - La réalisation des objectifs ; - Sa disponibilité et adaptabilité ; L investissement collectif d une équipe autour d un projet porté par le service peut-être pris en considération dans l attribution du complément indemnitaire annuel. Le montant individuel du CIA n est pas reconductible automatiquement d une année sur l autre. PÉRIODICITÉ ET MODALITÉ DE VERSEMENT DU CIA Le CIA est versé selon un rythme annuel. ARTICLE 4 DÉTERMINATION DES PLAFONDS Les plafonds de l IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération. La part CIA ne peut excéder : 15% du montant global du RIFSEEP pour les agents de catégories A 12% du montant global du RIFSEEP pour les agents de catégories B 10% du montant global du RIFSEEP pour les agents de catégories C En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d État. ARTICLE 5 MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité, paternité, d adoption, accident de service ou du travail ou maladie professionnelle, congé de maladie ordinaire, congés annuels et autorisation spéciale d absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'état (décret n du 26/08/2010) à savoir : Le versement du RIFSEEP (IFSE et CIA) est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service, congé pour maladie professionnelle et temps partiel thérapeutique. Pendant les périodes de congé de maladie ordinaire le RIFSEEP suivra le sort du traitement. Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée. Toutefois, Lorsque l agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d une demande présentée au cours d un congé accordé antérieurement au titre de la maladie

11 ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises. Modulation du CIA en fonction de l absentéisme Le CIA sera modulé en fonction du nombre de jours d absence annuels de la façon suivante : Au-delà de 7 jours ouvrés d absence, cumulés sur l année civile, le montant du CIA sera minoré de 50 %. Cette disposition concerne les absences liées au - congé de maladie ordinaire - congé de longue maladie - congé de longue durée - congé de grave maladie Sont exclus de cette disposition, les congés annuels, les autorisations spéciales d absences, les congés maternité, paternité ou d adoption, les accidents du travail et maladie professionnelles, le temps partiel thérapeutique. Le CIA sera versé annuellement en janvier de l année n+1. ARTICLE 6 CUMUL L IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec : - L indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ; - L indemnité d administration et de technicité (IAT) ; - L indemnité d exercice des missions de préfecture (IEMP). Il est, en revanche, cumulable avec : - L indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement) ; - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreinte, indemnité horaire pour travail normal de nuit); - Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération conformément à l article 111 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée; - Certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois (emplois fonctionnels de direction). ARTICLE 7 CLAUSE DE REVALORISATION

12 Les plafonds de l IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présenté délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d État. ARTICLE 8 MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL À l instar de la fonction publique d État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux résultats, à l exception de tout versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de l IFSE jusqu à la date du prochain changement de fonctions de l agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l expérience acquise. ARTICLE 9 DISPOSITIONS FINALES Après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres présents ou représentés, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal : D adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel à compter du 1 er janvier Les crédits correspondants à l ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité. 11 Nouvelle désignation de représentants du Conseil Municipal au lycée Jean Moulin Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 15 avril 2014, 3 élus ont été désignés pour siéger au Conseil d Administration du lycée Jean Moulin (M. CHOURBAGI, Mme SOUBIELLE et Mme DELOUBES) et qu il convient de remplacer Madame SOUBIELLE suite à sa démission du Conseil Municipal : Monsieur le Maire propose de désigner..en remplacement de Madame SOUBIELLE. 12 Avenant n 2 à la convention d interconnexion entre le syndicat intercommunal de l Eau de Barsac Preignac et la régie municipale de l Eau de la Ville de Langon Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention du 5 Août 1987 pour l interconnexion des réseaux entre le Syndicat Intercommunal de l Eau de BARSAC PREIGNAC TOULENNE et la Régie Municipale de l Eau de la Ville de LANGON, ainsi que l avenant N 1 du 31 Août 1994 à cette convention fixant le prix de vente de l eau entre les deux collectivités.

13 Après analyse de la situation il s avère que le prix de l eau était calculé en tenant compte des coûts de production et de distribution. Une étude entre les deux collectivités a amené au calcul de ce prix de vente de l eau en intégrant uniquement le coût de production, le réseau de distribution n étant pas impacté par cette interconnexion. Il résulte de cette analyse que le prix a été évalué à 0.35 le m3. Pour les taxes et redevances, comme cela a été défini dans l avenant N 1, elles sont toutes exonérées. Seule la TVA reste applicable au taux en vigueur au moment de la facturation. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal : D APPROUVER le projet d avenant N 2 à la convention d interconnexion entre le Syndicat Intercommunal de l Eau de BARSAC PREIGNAC TOULENNE et la Régie Municipale de l Eau de la Ville de LANGON, fixant le prix de vente de l eau à 0.35 le m3 HT AUTORISE Monsieur le MAIRE à signer cet avenant N Communications 14 Questions diverses