Paris, le 25 juin 1993 OLIS : > dist. : > SG/PRESS(93)40 EXAMEN DE L AIDE DE L AUTRICHE PAR LE CAD
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2 Paris, le 25 juin 1993 OLIS : > dist. : > SG/PRESS(93)40 EXAMEN DE L AIDE DE L AUTRICHE PAR LE CAD Le Comité d aide au développement (CAD) de l OCDE s est réuni le 22 juin 1993 sous la présidence de M. Alexander R. Love pour examiner l effort et la politique d aide au développement de l Autriche. La Délégation de l Autriche était conduite par M. Georg Lennkh, Directeur général du Service de la coopération pour le développement de la Chancellerie fédérale. Les pays examinateurs étaient l Italie et la Suisse. Alors que le volume de l aide autrichienne s est accru pendant plusieurs années pour atteindre 0.34 pour cent en 1991, soit un chiffre légèrement supérieur au rapport APD/PNB moyen du CAD pour cette année-là, les versements de l Autriche au titre de l aide publique au développement sont tombés en 1992 à 529 millions de dollars, ce qui représente 0.29 pour cent du PNB. Ce déclin reflète une réduction sensible du volume des prêts, et en particulier des crédits publics à l exportation assortis de conditions de faveur (appelés en Autriche prêts d APD liée assortis de conditions moins libérales). La part de ces crédits dans l APD totale, qui fluctue toujours beaucoup d une année sur l autre, est tombée d environ 50 pour cent dans la première moitié des années 80 à moins de 30 pour cent en 1990 et 1991, et aux alentours de 10 pour cent en 1992, évolution dont le Comité s est réjoui. Au cours de la même période, le volume des frais de scolarité imputés et de l aide aux réfugiés a par contre augmenté, la progression de la seconde étant liée à des événements politiques indépendants de la volonté de l Autriche. La part de ces postes ainsi que des crédits à l exportation dans l aide autrichienne est sensiblement plus importante que dans les programmes d aide des autres Membres du CAD. Le Comité serait favorable à un rééquilibrage de l aide de l Autriche au profit de projets et de programmes s inscrivant dans le cadre des programmes nationaux de plusieurs des principaux pays partenaires. Le Comité a souligné qu il était important que l Autriche augmente les crédits budgétaires au titre de l aide, notamment pour faciliter le rééquilibrage de son programme d aide. Dans cette optique, il s est félicité de la progression des crédits budgétaires au titre de l aide aux pays en développement observée ces dernières années, ainsi que du remarquable effort d aide que l Autriche a fourni parallèlement en faveur des pays d Europe centrale et orientale et de l ex-union soviétique. En pourcentage de son PNB, >.../...
3 l Autriche a été, de tous les Membres du CAD, le plus généreux donneur d aide à ces pays en Le CAD a toutefois regretté que les autorités autrichiennes n aient pas jugé possible de suivre la recommandation par laquelle, en 1988, le Parlement les avait appelées à porter le rapport APD/PNB au niveau de la moyenne du CAD (0.35 pour cent à l époque) pour Il s est dit préoccupé que, dans sa Déclaration de décembre 1990, le gouvernement ne fasse plus mention d aucune date butoir pour parvenir à la moyenne du CAD. La Délégation de l Autriche a fait observer que la récession économique et les efforts d assainissement des finances publiques limitaient les possibilités de son pays d augmenter ses efforts d aide de façon appréciable. Bien que les ONG autrichiennes aient activement fait campagne en faveur d une intensification de l effort d aide, elles n ont guère réussi, jusqu à présent, à rallier à leur cause les parlementaires et l opinion publique. Le CAD a suggéré aux autorités autrichiennes d examiner les moyens de susciter au sein de l opinion publique un soutien plus puissant en faveur de l aide au développement, et notamment le rôle que pourrait jouer le Conseil consultatif sur la coopération pour le développement. Les projets et programmes en faveur du développement représentent moins de 10 pour cent du total des versements d APD, ce qui est inférieur à la moitié de leur part moyenne dans les programmes d aide des autres Membres du CAD. Le Comité a invité les autorités autrichiennes à accorder davantage d attention à cette forme d aide. Il a noté que la part des frais de scolarité imputés dans le total des versements d APD était nettement supérieure à ce qu on observe pour les autres Membres du CAD qui recensent ces dépenses. Les autorités autrichiennes sont convenues de revoir avec le Secrétariat le mode de calcul de ce poste afin d obtenir des chiffres qui se rapprochent davantage de la moyenne du CAD. Le CAD a félicité l Autriche pour l ampleur de l aide qu elle apporte actuellement aux réfugiés de pays en développement et de l Europe de l Est. La répartition géographique de l aide s est améliorée ces dernières années dans la mesure où la part des pays les moins avancés a augmenté et où celle des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure a diminué. Cependant, l aide autrichienne se répartit entre un nombre excessif de pays bénéficiaires, et aussi de trop nombreux pays prioritaires. Nombre de ces pays prioritaires ne reçoivent que des sommes minimes. Cet état de faits vient de ce qu une grande partie des versements d APD échappe au contrôle du Service de la coopération pour le développement. Il met également en évidence des insuffisances dans la programmation par pays et dans l administration de l aide. Le Comité a souligné que des mesures concrètes devaient être prises pour remédier à la situation actuelle et il a formé le voeu que la réduction du nombre de pays prioritaires à moins de 10 ait des effets concrets sur la qualité de l aide et la coopération avec ces pays. Le CAD a pris note que les autorités autrichiennes ont normalement pour principe de concentrer leur aide sur certains secteurs prioritaires mais que le nombre de ces derniers est trop important au regard du volume de l aide autrichienne et de la capacité administrative que l Autriche consacre à son programme d aide. Le Comité a apprécié que l Autriche ait abordé la question du respect des droits de l homme et celle des dépenses militaires excessives avec 2
4 certains pays en développement, et il a encouragé les autorités autrichiennes à poursuivre le dialogue sur les mesures à prendre et leurs autres activités touchant à ces domaines. Il a encouragé les autorités autrichiennes à accorder une priorité plus grande aux questions concernant les femmes et aux études d impact sur l environnement dans leurs projets et programmes d aide. Malgré des améliorations notables, l Autriche ne respecte toujours pas la Recommandation du CAD sur les conditions financières et modalités de l aide, qu elle a approuvée il y a 20 ans. Par contre, elle remplit l objectif annexe concernant l aide en faveur des pays les moins avancés, et les nouvelles règles, plus strictes, qui ont été adoptées dans le domaine de l aide liée devraient conduire à une nouvelle amélioration des conditions financières. La part des engagements bilatéraux d aide liée, qui atteignait près de 100 pour cent pendant la majeure partie de la dernière décennie, est tombée à 55 pour cent en Le Comité a examiné avec la Délégation de l Autriche les modalités de notification des crédits à l exportation assortis de conditions de faveur. Les autorités autrichiennes s efforcent de se conformer aux recommandations et aux principes du CAD. Cependant, le succès de leurs efforts est conditionné, dans une large mesure, par un renforcement de la capacité de gestion de l administration chargée de l aide et, en particulier, par l abandon de l approche actuelle reposant sur de petits projets isolés au profit d une stratégie plus globale privilégiant des pays et des secteurs bénéficiaires. A cet égard, on ne peut ignorer que si des progrès ont été réalisés dans la voie d un renforcement de la gestion de l aide, l administration chargée de l aide a ensuite été momentanément contrainte, du fait de sa réintégration dans la Chancellerie fédérale, de gérer un programme plus important avec un personnel moins nombreux. Bien que ses effectifs aient maintenant atteint le même niveau qu en 1990, la situation demeure très préoccupante. Elle risque en effet de freiner largement toute amélioration du volume et de la qualité de l aide autrichienne, et pourrait même compromettre le maintien de la performance actuelle. Le Comité a constaté que seule une faible part de l APD est administrée par le Service de la coopération pour le développement de la Chancellerie fédérale, de sorte qu il est difficile d établir et de mettre en oeuvre un programme d aide cohérent et de planifier le volume de l aide pour les années à venir. Etant donné la dispersion actuelle des responsabilités administratives, les initiatives que peut prendre le Service de la coopération pour le développement pour améliorer l orientation et la qualité du programme d aide ne peuvent avoir que des effets limités, qui risquent en outre d être annulés par l action entreprise au titre d autres composantes du programme. Les autorités autrichiennes ont informé le Comité qu elles envisagent, une fois de plus, la possibilité de créer un organisme d aide indépendant de la structure des ministères, mais qu aucune décision définitive n avait encore été arrêtée sur ce point. Quel que soit le cadre administratif qu elles retiendront, le Comité a invité les autorités autrichiennes à réfléchir à diverses mesures qui permettraient, notamment, de concentrer les attributions concernant l aide et sa gestion, d accroître sensiblement le nombre de postes dont est dotée l administration chargée de l aide et d augmenter le nombre de professionnels de l aide au développement au sein de l administration chargée de l aide. 3
5 Le Comité a évoqué le rôle important des ONG, qui mettent en oeuvre plus de la moitié du programme du Service de la coopération pour le développement. S il a noté que cette démarche présentait des inconvénients du fait du grand nombre d ONG, il a admis qu elle avait aussi des avantages, comme celui de favoriser le développemment participatif, d attirer plus l attention sur le rôle des femmes et de permettre de mieux informer un public autrichien plus nombreux sur les problèmes posés par le développement. Le Comité a encouragé les autorités autrichiennes à étudier comment préserver à ce système ses avantages tout en en réduisant les inconvénients. 4 END-OF-TEXT
D = Taux d actualisation par période = ( (1+I) (1/A) ) - 1 NR = Nombre total de remboursements = A * DR = (1+I) INT = (1+I) DR.
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