FICHES ETTABLEAUX DE 5YNTHÈSE ROIT,, DESSOCIETES

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1 FICHES ETTABLEAUX DE 5YNTHÈSE ROIT,, DESSOCIETES ET DE5 AUTRES CROUPEMENTS PESCF-PEC 5 e édition conforme à la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 et aux décrets d'application de 2002 Gualino éditeur

2 Sommaire Partie 1 Sociétés commerciales FICHE N 1 Généralités 17 I. Définition de la société 17 II. Classification 18 III. Sociétés commerciales : caractéristiques essentielles 20 IV. Dissolution : causes communes àtoutes les sociétés 24 FICHE N 2 SNC, SCS; SARL - Constitution Actes accomplis pour la société en formation 27 I. Constitution - Étapes essentielles 27 Section 1. Principales étapes 27 Section 2. Examen de points spécifiques 27 1.Capital minimum 27 2.Parts sociales 28 3.Apports 28 II. Actes accomplis pour le compte de la société en formation 30 Section 1. Principe 31 Section 2. Procédures permettant une reprise automatique des actes du seul fait de l'immatriculation au RCS 31 FICHE N 3 SNC, SCS, SARL - Statut du gérant 33 I. SNC, SCS 33 Section 1. SNC 33 Section 2. SCS 36 II. SARL 36 Section 1. Nomination 36 Section 2. Pouvoirs 37 Section 3. Cessation des fonctions 38 Section 4. Cumul d'un mandat de gérant avec un contrat de travaii et détermination de la rémunération 39 Section 5. Responsabilité civile du gérant 40 FICHE N 4 SNC, SCS, SARL - Regime des décisions collectives Droit des associés 41 I. Regime des décisions collectives 41

3 DRO1T DES SOCIÉTÉS ET DES AUTRES GROUPEMENTS Section 1. Mode de consultation des associés 41 Section 2. Conditions de majorité 42 Section 3. SNC, SCS, SARL : AGO annuelle, approbation des comptes 43 II. Droits essentiels des associés dans la gestion sociale 43 Section 1. Droits à l'information 44 Section 2. Pouvoirs de décision 46 FICHE N 5 SNC, SCS, SARL - Cession de parts sociales 47 I. SNC, SCS 47 Section 1. Conditions de fond 47 Section 2. Conditions de forme 47 II. SARL 48 Section 1. Conditions de fond Principe Procedure d'agrément 48 Section 2. Conditions de forme 50 III. Clause de garantie du passif 50 FICHE N 6 SARL - Conventions - Expertise de gestion 51 I. Conventions 51 Section 1. Conventions réglementées 51 Section 2. Conventions interdites 53 II. Expertise de gestion 54 FICHE N 7 SARL - Transformation en SA, en SAS 57 I. Rappel des textes 57 II. Processus de l'opération 58 FICHE N 8 SARL - Augmentation, réduction de capitai Capitaux propres inférieurs à la moitié du capitai 61 I. Augmentation de capitai 61 Section 1. Augmentation de capitai par apport en numéraire et par apport en nature 61 Section 2. Augmentation de capitai par incorporation de réserves ou de bénéfices 63 II. Réduction de capitai et capitaux propres inférieurs à la moitié du capitai 65 Section 1. Réduction de capitai 65 Section 2. Capitaux propres inférieurs à la moitié du capitai 66 FICHE N 9 SA - Constitution - Actes accomplis pour la société en formation 69 I. Constitution 69 Section 1. Étapes essentielles 69 Section 2. Examen de points spécifiques 70

4 FICHE N l - GÉNÉRALITÉS FICHE N Capital minimum - Actions, valeur nominale Mission de l'assemblèe generale constitutive (SA APE) Signature des statuts (SA NAPE) Apports Actionnaires 73 II. Actes accomplis pour le compte de la société en formation 75 Section 1. Principe 75 Section 2. Procédures permettant une reprise automatique des actes du seul fait de l'immatriculation au RCS 75 SA - Statut des mandataires sociaux : nomination, révocation, nombre 77 I. Structure generale de la SA 77 II. Nomination, révocation des mandataires sociaux 78 III. Nombre de mandataires 79 FICHE N 11 SA - Mandataires sociaux : conditions requises pour ètre désigné 81 I. Limites d'àge 81 II. Cumul de mandats 82 III. Autres conditions générales 82 IV. Conditions spécifiques aux administrateurs et aux membres du conseil de surveillance 83 FICHE N 12 SA - Cumul d'un mandat social avec un contrat de travaii Rémunérations 85 I. Cumul d'un mandat social avec un contrat de travaii 85 II. Rémunérations en qualité de mandataire 85 FICHE N 13 SA - Conventions - Expertise de gestion 91 I. Conventions 91 Section 1. Conventions réglementées 91 Section 2. Conventions interdites 93 Section 3. Conventions dans les groupes 94 IL Expertise de gestion (SA, SARL) 96 FICHE N 14 SA - AGE, AGO : pouvoirs, convocation, quorum, majorité 99 I. Pouvoirs légaux respectifs 99 Section 1. Compétence de l'ago 99 Section 2. Compétence de l'age 100 II. Convocation de l'assemblèe 100 Section 1. Droit de convoquer l'assemblèe 100 Section 2. Délais de convocation 101 III. Délibérations : quorum, majorité 102 IV. Divers 103

5 10 DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES AUTRES GROUPEMENTS FICHE N 15 SA - Organes de direction, d'administration, de surveillance : pouvoirs, convocation, quorum, majorité 107 I. Pouvoirs légaux respectifs 107 IL Convocation HO III. Délibérations : quorum, majorité HO FICHE N 16 SA, SARL - Responsabilité civile des mandataires sociaux 113 I. Gérants, président, administrateurs, directeur generai, membres dudirectoire 113 II. Responsabilité des membres du conseil de surveillance 115 FICHE N 17 SA - Droits essentiels des actionnaires dans la gestion de la société 117 I. Droits à l'information 117 IL Pouvoirs de décision 118 Annexe : Protection des actionnaires minoritaires en fonction du seuil de détention de 5% du capitai 120 FICHE N 18 SA - Transformation en SARL, en SAS 123 I. Rappeldes textes 123 IL Processus de l'opération 125 FICHE N 19 SA - Augmentations de capitai par apport en numéraire et par compensation de créances sur la société 127 I. Augmentation de capitai par apport en numéraire 127 Section 1. Généralités - Principes fondamentaux 127 Section 2. Augmentation de capitai avec suppression du droit préférentiel de souscription 127 Section 3. Augmentation de capitai par apport en numéraire sans suppression du droit préférentiel de souscription 132 IL Augmentation de capitai par compensation avec des créances surla société 133 III. Actionnariat et augmentation de capitai 135 Annexe : Qu'est-ce que le droit de souscription? 138 FICHE N 20 SA - Augmentation de capitai par apport en nature 139 FICHE N 21 SA - Augmentation de capitai par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission 143 FICHE N 22 SA - Réduction de capitai 145 FICHE N 23 SA - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capitai 149 I. Lecadrejuridique 149 IL Analyse des formalités àaccomplir 150 III. Représentation graphique des formalités 153

6 SOMMAIRE 11 FICHE N 24 SCA - La société en commandite par actions 155 I. Principes généraux 155 IL Formation 155 III. Fonctionnement 156 FICHE N 25 SAS - La société par actions simplifìée 161 I. Principes généraux 161 II. Formation 162 III. Fonctionnement 164 FICHE N 26 Commissaires aux apports, commissaires ad hoc 169 I. Commissaires aux apports 169 Section 1. Dans les sociétés par actions 169 Section 2. Dans les autres sociétés commerciales 170 II. Commissaires ad hoc 171 Section 1. Acquisition par la SA d'un bien auprès d'un actionnaire 171 Section 2. Transformation en société par actions d'une société d'une autre forme 172 Section 3. Fusion et scission de SARL, de SA Commissaire à la fusion 173 FICHE N 27 Commissaires aux comptcs : désignation, cessation des fonctions 175 I. Désignation 175 Section 1. Dans les sociétés par actions 175 Section 2. Dans les autres sociétés commerciales 175 IL Cessation des fonctions 178 Section 1. Récusation - Révocation 178 Section 2. Autres causes de cessation des fonctions 178 Annexe : Commissaire aux comptes : liste des incompatibilités 179 FICHE N 28 Commissaires aux comptes : missions 181 I. Obligations d'information 181 IL Droits - Prérogatives - Responsabilité 186 FICHE N 29 Préventiondesdifficultés-Alertes 191 I. Alerte par les commissaires aux comptes 191 II. Autres formes d'alerte 196 FICHE N 30 Documents financiers et prévisionnels 201 I. Champ d'application : entreprises concernées 201 IL Nature des documents, périodicité, délais d'établissement 201 III. Rapports sur ces documents 202 IV. Diagrammes 203

7 12 DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES AUTRES GROUPEMENTS FICHE N 31 Approbation des comptes - Affectation des résultats 207 I. Établissement des comptes annuels et du rapport de gestion 207 IL Affectation des résultats 212 FICHE N 32 Actions - Obligations 219 I. Actions 219 II. Obligations et autres titres : caractéristiques essentielles 224 FICHE N 33 Filiales - Participations, autocontróle 231 I. Filiales - Participations - Sociétés contròlées 231 IL Participations réciproques directes et autocontróle 233 FICHE N 34 Fusion - Scission 237 I. Dispositions générales 237 II. Dispositions spécifiques aux sociétés par actions et aux SARL 238 FICHE N 35 Liquidation des sociétés commerciales 241 I. Dispositions générales applicables à toutes les liquidations 241 IL Procedure statutaire ou conventionnelle 243 III. Liquidation legale 243 Partie 2 Autres sociétés et groupements FICHE N 36 Les sociétés d'exercice liberai 249 FICHE N 37 Les sociétés civiles 253 I. Regime generai 253 Section 1. Constitution 253 Section 2. Fonctionnement Gérance Associés - Décisions collectives Commissaires aux comptes Conventions 256 Section 3. Transformation 257 IL SCP - SCM 258 FICHE N 38 GIE - GEIE 259 I. GIE 259 Section 1. Constitution 259 Section 2. Fonctionnement Administration Membres - Décisions Commissaires aux comptes Conventions 264 Section 3. Transformation 264

8 SOMMAIRE 13 IL GEIE 265 FICHE N 39 Les sociétés coopératives (notions) 267 I. Regime generai : caractéristiques essentielles Définition - Constitution Fonctionnement Commissaires aux comptes 269 IL Régimes particuliers (liste) 270 FICHE N 40 Les sociétés en participation et les sociétés créées de fait 273 I. Sociétés en participation Définition - Constitution Fonctionnement Commissaire aux comptes 275 IL Les sociétés créées de fait 275 FICHE N 41 Les sociétés d'economie mixte (SEM) 277 I. Les SEM (regime generai) Constitution - Caractéristiques Fonctionnement Commissaire aux comptes 277 IL Les SEM locales Constitution - Caractéristiques Fonctionnement 278 FICHE N 42 Les associations 281 I. Caractéristiques - Constitution 281 IL Fonctionnement Conseil d'administration - Bureau du conseil Assemblées 285 III. Contròie : commissaire aux comptes 285 IV. Associations ayant émis des valeurs mobilières 287 FICHE N 43 Personnes morales - contróle 289 I. Conventions réglementées 289 IL Statut generai du commisaire aux comptes 290