Préambule. (Entrée en vigueur : 4 octobre 1994)

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Flavie Chrétien
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1 Arrangement régional réglant l'application des autorisations réciproques de survol et d'atterrissage concernant le transport d'accidentés et malades par hélicoptère entre la Préfecture de la Haute-Savoie et la République et canton de Genève (Entrée en vigueur : 4 octobre 1994) Préambule 1 Partant du constat que le sauvetage de la vie prime sur toute autre considération administrative ou légale et que cet aspect humanitaire doit toujours prévaloir, l'hélicoptère de la Sécurité civile genevoise peut exécuter un survol en France voisine, sans être au bénéfice d'une autorisation préalable des autorités françaises, et réciproquement en Suisse s'agissant d'hélicoptères français. 2 Il importe toutefois que les autorités du pays sur le territoire duquel est engagée la mission, soient simultanément informées du déroulement de celle-ci. 3 Dans le dessein de coordonner et d'améliorer les opérations de transports d'accidentés et malades par hélicoptère sur le territoire du département de la Haute-Savoie et du canton de Genève, les deux parties conviennent des dispositions suivantes : 1

2 Chapitre I Généralités Franchissement de la frontière Le franchissement de la frontière est autorisé de manière permanente pour le transport par hélicoptère d'accidentés et malades selon les conditions fixées dans les autorisations de survols et d'atterrissages délivrées tant à la Sécurité civile et à la Gendarmerie françaises qu'à la Sécurité civile genevoise, ainsi que dans le cadre de la procédure prévue dans le présent document. Chapitre II Déroulement des secours en cas d'accident dans les massifs du Salève et des Voirons Art. 1 Compétence en cas d'accident 1 Lors de tout accident survenant dans les massifs du Salève et des Voirons et notamment d'accident de montagne (pratique du ski, de l'escalade ou du delta-plane, etc.), le Service d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, en liaison avec le Service d'aide médicale urgente et le Centre opérationnel de la Gendarmerie de ce département, est compétent pour mettre en œuvre les moyens de transport. 2 Sur le territoire genevois, une telle mission incombe au service de la police cantonale. Art. 2 Mode d'engagement des hélicoptères 1 Pour un accidenté dans le département de la Haute-Savoie, le Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie (CODIS 74) est immédiatement alerté (Téléphone 18). 2 Le CODIS, le SAMU Centre 15 et le Centre opérationnel de la Gendarmerie nationale à Annecy (COG 74) apprécient l'opportunité d'engager, le cas échéant, et en fonction des disponibilités opérationnelles du moment, l'hélicoptère : a) de la base de la Sécurité civile à Annecy ou de celle de la Gendarmerie nationale à Megève; b) de la base de la Sécurité civile de Genève qui tient le CODIS informé de l'indisponibilité de son appareil. 3 Au cas particulier d'un accidenté sur le canton de Genève, un éventuel transport par hélicoptère est requis par le service de la Police cantonale. 2

3 Art. 3 Dispositions prises par le CODIS 1 Le CODIS informe aussitôt de la solution retenue, le Préfet de la Haute-Savoie (Service interministériel de défense et de protection civile) qui avise : Le Service départemental de la Police de l'air et des frontières; La Direction régionale des Douanes, via son PC-Transmissions. 2 Simultanément, il tient informé le Centre opérationnel de la Gendarmerie de la Haute-Savoie quel que soit l'hélicoptère engagé. Art. 4 Evacuation sur un établissement sanitaire 1 Le responsable médical des secours, en liaison avec le SAMU et en accord avec le commandant de bord, après avoir pris en compte, dans la mesure du possible, le désir de l'accidenté et de sa famille, décide de l'établissement sanitaire sur lequel le blessé doit être évacué. 2 D'une manière générale, et sauf nécessité absolue, les ressortissants helvétiques sont évacués sur l'hôpital cantonal universitaire de Genève. Chapitre III Evacuations sanitaires dites secondaires Art. 5 Généralités Les résidents suisses accidentés ou malades hospitalisés dans le département de la Haute-Savoie et réciproquement les résidents français accidentés ou malades hospitalisés sur le territoire genevois peuvent être rapatriés, en fonction des modes de prise en charge financières qui s'appliquent respectivement dans le canton de Genève et en France, par hélicoptère dans leur pays de résidence. Art. 6 Rapatriement à partir d'un hôpital La décision d'évacuer par hélicoptère un blessé ou malade sur son pays de résidence, appartient aux autorités compétentes de l'hôpital d'accueil qui demande le rapatriement au Préfet de la Haute-Savoie (Service interministériel de défense et de protection civile) ou la Direction de la Sécurité civile à Genève, selon la procédure figurant à l'article 2 ci-dessus. Art. 7 Cas particulier du rapatriement à partir d'une station de sports d'hiver 1 Tout résident en Suisse, accidenté dans une station de sports d'hiver de la Haute-Savoie, peut être rapatrié par hélicoptère suisse sur l'hôpital cantonal universitaire de Genève. 3

4 2 Le rapatriement peut s'effectuer à la demande de la personne accidentée ou de sa famille, avec l'accord du service de sécurité des pistes de la station, du médecin local et de la brigade de la Gendarmerie nationale. 3 Lorsque l'accord est donné ou la décision prise, le CODIS 74, obligatoirement alerté, procède à l'engagement de l'hélicoptère de la base de la Sécurité civile de Genève. Il applique la procédure figurant à l'article 3 ci-dessus. Chapitre IV Procédure administrative Art. 8 Frais L'autorité requise s'engage à ne pas présenter à l'autorité requérante un mémoire de dépenses engagées en ce qui concerne l'utilisation du vecteur aérien. Art. 9 Comptes-rendus Dans tous les cas de passages de frontières, les directeurs de la Sécurité civile de Genève et du Service départemental interministériel de défense et de protection civile de la Haute-Savoie se communiquent les comptes-rendus de vols effectués par les pilotes. Art. 10 Informations réciproques Les deux directions se tiennent mutuellement informées des décisions administratives. Chapitre V Durée et résiliation de l'arrangement Art La validité du présent arrangement est liée à celle des autorisations réciproques de survol et d'atterrissage. 2 En tout temps, l'une ou l'autre des parties peut demander l'ouverture d'une négociation en vue d'apporter des modifications ou compléments au présent arrangement. 4

5 Chapitre VI Dispositions finales Art. 12 Le présent arrangement prend effet le 4 octobre Le conseiller d'etat chargé du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales : Claude Haegi Le Préfet de la Haute-Savoie : Pierre Steinmetz 5

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