Sommaire du budget du Québec 2016

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1 Le 17 mars 2016 Bulletin de fiscalité Sommaire du budget du Québec 2016 Perspectives économiques La gestion rigoureuse des deniers publics par le gouvernement du Québec semble avoir porté ses fruits. En effet, le gouvernement a non seulement atteint l équilibre budgétaire prévu en , mais a aussi dégagé un impressionnant excédent budgétaire de 1,4 milliard. L excédent ainsi réalisé sera injecté dans le Fonds des générations afin de réduire le poids de la dette. Le budget témoigne de l optimisme soutenu du gouvernement quant à l économie du Québec; en raison d une hausse de 3,2 % des revenus totalisant 102 milliards ainsi qu une croissance de 2,7 % des dépenses donnant lieu à un excédent prévu de 2 milliards. La faiblesse du dollar canadien ainsi que la croissance économique aux États-Unis sont les deux principaux moteurs de la santé du Québec et devraient continuer de soutenir la croissance en La croissance des dépenses du gouvernement ciblera trois principaux créneaux, soit i) investir dans les infrastructures et les services publics; ii) réduire le fardeau fiscal des particuliers, soutenir les familles et encourager la participation au marché du travail et iii) favoriser l investissement privé. Parmi les initiatives générées dans ces créneaux, notons des investissements additionnels de 1,2 milliard dans les infrastructures pour l éducation, la réduction immédiate de la cotisation au Fonds des services de santé pour les PME du Québec, une réduction d impôt pour sociétés innovantes, la baisse du fardeau fiscal relatif aux tarifs actuels de services de garde subventionnés et l instauration d un nouveau crédit d impôt remboursable de 20 % pour la réalisation de travaux de rénovation résidentielle écoresponsable.

2 Impôt des sociétés Taux d imposition des sociétés du Québec Aucun changement n a été apporté aux taux d imposition des sociétés qui demeurent comme suit : En vigueur Taux général d imposition sur le revenu des sociétés 1 11,9 % 11,8 % 11,7 % 11,6 % 11,5 % Taux d imposition applicable au revenu admissible à la déduction pour 8 % 8 % 8 % 8 % 8 % petite entreprise (DPE) 2 Taux d imposition applicable au secteur primaire et au secteur de la fabrication et de la 4 % 4 % 4 % 4 % 4 % transformation 3, 4, 5, 6 1 Les ajustements de taux entreront en vigueur le 1 er janvier de chacune des années 2017, 2018, 2019 et Les sociétés dont la fin d exercice ne coïncide pas avec la fin de l année civile devront ajuster les taux d imposition applicables sur une base proportionnelle. 2 Le plafond des affaires de $ est graduellement éliminé pour les sociétés dont le capital versé se situe entre 10 millions et 15 millions. 3 Ce taux présume que la proportion d activités de la société dans ces secteurs est de 50 % ou plus. 4 Une société du secteur de la fabrication et de la transformation ne sera admissible à la totalité de la déduction additionnelle qu à compter du 1 er avril Ce taux ne s applique qu au secteur primaire pour les années d imposition qui débutent après le 31 décembre Ce taux s applique au lieu de la DPE sur la première tranche de $ de revenus. Déduction pour les sociétés manufacturières innovantes Une nouvelle déduction a été instaurée pour les sociétés manufacturières québécoises admissibles dont les travaux de recherche et de développement menés au Québec ont conduit à l obtention d un brevet. Pour les années d imposition qui débutent après le 31 décembre 2016, les entreprises admissibles pourront déduire un pourcentage donné d une tranche de leur revenu net provenant de la vente ou de la location d un bien admissible au cours de l année. Crédit d impôt remboursable relatif à l intégration des technologies de l information Pour les années d imposition se terminant après le 17 mars 2016, le crédit d impôt, qui n était auparavant offert qu aux entreprises manufacturières, sera rendu accessible aux sociétés œuvrant dans les secteurs du commerce de gros et de détail. De plus, la restriction quant au montant du capital versé, à partir duquel le taux de ce crédit d impôt sera réduit à zéro, sera augmentée à 50 millions. 2

3 Instauration d un crédit d impôt remboursable temporaire relatif aux grands projets de transformation numérique Un crédit d impôt remboursable temporaire sera instauré dans le but de soutenir l implantation et le maintien au Québec de grands projets de transformation numérique dans le cas de contrats conclus après le 17 mars 2016, mais avant le 1 er janvier Crédit d impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise La Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales sera modifiée de façon à simplifier l accès au crédit d impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise. Ces modifications, qui s appliqueront aux productions destinées aux personnes mineures, aux grilles horaires, au doublage de films et aux services de production cinématographique, entreront en vigueur après le 17 mars Modification au traitement fiscal des contributions versées à des fins politiques Les contributions versées, illégalement ou non, à des fins politiques après le 17 mars 2016 ne seront pas déductibles dans le calcul du revenu tiré d une entreprise ou d un bien. Réduction graduelle du taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les PME de divers secteurs Le taux de cotisation au Fonds des services de santé des employeurs de divers secteurs diminuera graduellement sur une période de cinq ans qui commencera en De manière générale, ces changements seront appliqués comme suit : Pour les PME des secteurs primaire et manufacturier : Masse salariale totale 1 million ou moins 2 millions 3 millions 4 millions 5 millions ou plus Taux actuels 1,60 2,27 2,93 3,60 4,26 l année 2017 les années 2018 à 2020 Taux à compter de l année ,55 2,23 2,91 3,58 4,26 1,50 2,19 2,88 3,57 4,26 1,45 2,15 2,86 3,56 4,26 3

4 Pour les PME des secteurs autres que primaire et manufacturier : Masse salariale totale 1 million ou moins 2 millions 3 millions 4 millions 5 millions ou plus Taux actuels 2,70 3,09 3,48 3,87 4,26 l année 2017 l année 2018 l année 2019 l année 2020 Taux à compter de l année ,50 2,94 3,38 3,82 4,26 2,30 2,79 3,28 3,77 4,26 2,15 2,68 3,21 3,73 4,26 2,05 2,60 3,16 3,71 4,26 2,00 2,57 3,13 3,70 4,26 Ajustement au recentrage de la DPE Pour les années d imposition qui débutent après le 31 décembre 2016, les critères de qualification à la DPE pour une société qui n exerce pas d activités dans les secteurs primaire ou manufacturier s établiront sur un nombre minimal d heures travaillées au lieu d un nombre minimal d employés. Impôt des particuliers Taux d imposition Aucun changement n a été apporté aux taux d imposition des particuliers. Les changements annoncés par le gouvernement libéral fédéral en décembre 2015 se reflètent dans les taux d imposition marginaux supérieurs combinés indiqués cidessous : et 2020 Revenus d emploi et autres revenus 49,97 % 53,31 % 53,31 % 53,31 % 53,31 % Gains en capital 24,98 % 26,65 % % 26,65 % 26,65 % Dividendes déterminés Dividendes non déterminés 35,22 % 39,83 % 39,83 % 39,83 % 39,83 % 38,78 % 43,84 % 44,33 % 44,44 % 44,52 % 4

5 Contribution santé La contribution maximale actuelle de $ sera réduite à 800 $ en 2017 et à 0 $ en Nouveau crédit d impôt Rénovert Un nouveau crédit d impôt fait son apparition pour la réalisation de travaux de rénovation écoresponsable exécutés en vue d apporter des améliorations à une résidence. D un montant maximal de $, l aide financière accordée par ce crédit d impôt correspond à 20 % de la partie, excédant $, des dépenses admissibles pour faire exécuter des travaux de rénovation. Les travaux doivent être exécutés avant le 1 er octobre 2017, et ce, aux termes d une entente conclue avant le 1 er avril Crédit d impôt remboursable attribuant une prime au travail Le taux utilisé pour calculer le crédit d impôt maximal remboursable attribuant une prime au travail augmentera pour les ménages sans enfants. Accessibilité accrue au bouclier fiscal En 2016, la hausse maximale du revenu de travail admissible par rapport à l année d imposition précédente passera de $ à $ pour chacun des membres d un ménage. Amélioration du traitement fiscal applicable aux dons À compter de 2016, les limites en fonction du revenu utilisées pour le calcul du crédit d impôt pour dons de bienfaisance seront abolies. À compter de 2017, le taux maximal ouvrant droit à un crédit d impôt pour dons de bienfaisance pour un particulier assujetti au taux d imposition marginal supérieur augmentera pour correspondre au taux d imposition marginal supérieur. Modalités de l assouplissement aux dispositions fiscales applicables au transfert d entreprises familiales Le budget 2016 établit sept critères qui permettront aux contribuables de tirer profit de ces modalités, lesquelles ont été annoncées dans le budget Autres mesures Droits sur les mutations immobilières De nombreuses exonérations du paiement de droits sur les mutations immobilières s appliquent lorsque certaines conditions sont remplies. Pour une entreprise, ces conditions s établissent en fonction du lien entre le cédant et le cessionnaire, qui se traduit généralement par la propriété d actions conférant à leur propriétaire 90 % des droits de vote ou de la valeur de ces actions. 5

6 L exonération fondée sur le pourcentage de 90 % des droits de vote sera clarifiée afin de préciser que le nombre de votes rattachés aux actions détermine si le seuil de 90 % est atteint. De plus, pour que cette exonération s applique, le seuil indiqué ci-dessus devra avoir été maintenu pour une période minimale de 24 mois suivant la date du transfert et, en ce qui concerne un transfert d une société à un particulier, pour une période de 24 mois précédant immédiatement et suivant immédiatement la date du transfert. L exonération fondée sur le pourcentage de 90 % de la valeur des actions sera révoquée en raison de la difficulté que pose son application. À l heure actuelle, les droits sur les mutations ne sont exigibles qu à l inscription de l acte de transfert. Ils peuvent donc être reportés indéfiniment lorsqu une exonération n est pas autrement satisfaite. Le budget suggère de modifier cette position de longue date afin que les droits sur les mutations deviennent exigibles au moment du transfert de l immeuble, sans égard à l inscription. Un mécanisme de divulgation et des droits supplétifs de 150 % des droits habituels sont prévus lorsqu une exonération n est plus respectée ou que les mutations ne sont pas inscrites au registre foncier. Un mécanisme de divulgation volontaire sera offert relativement à la renonciation partielle à ces droits supplétifs. Une exonération du paiement des droits de mutation immobilière s applique lorsque le transfert d un immeuble est effectué entre des ex-conjoints de fait dans les douze mois suivant la date de fin de leur union. Ces mesures entreront en vigueur pour les transferts effectués après le 17 mars Simplification de la procédure d enregistrement des organismes de bienfaisance À compter de 2016, à des fins d harmonisation avec les autres régimes d imposition provinciaux, une œuvre de bienfaisance, une fondation publique ou une fondation privée qui possède un enregistrement valide en vertu de la législation fiscale fédérale sera réputée également enregistrée auprès du ministre du Revenu. Richter S.E.N.C.R.L., cabinet d expertise comptable, publie périodiquement de l information à titre de service pour ses clients, son personnel et autres lecteurs intéressés. Il a pour but de les informer de sujets d actualité touchant la fiscalité; il se borne à aborder des questions d ordre général sans prétendre épuiser un sujet quelconque. Malgré tous les efforts du cabinet pour assurer l exactitude des renseignements fournis à la date de leur publication, il y a lieu de tenir compte des éléments propres à chaque situation et de consulter les textes de lois et décisions avant de donner suite à une recommandation. English version available upon request. Pour obtenir des exemplaires additionnels de la présente publication, prière de communiquer avec notre bureau : Montréal 1981, McGill College Montréal QC H3A 0G6 T Toronto 2345, Yonge St., bureau 300 Toronto ON M4P 2E5 T , Bay St., bureau 3320 Bay Wellington Tower Toronto ON M5J 2T3 T