ACTE DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE

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1 - 1 - ACTE DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE 5453F QC VR-2010/01 Taux varable Le. Devant M e, notare soussgné pour la provnce de Québec, exerçant à. ONT COMPARU : ET : (C-après parfos appelé dans le présent Acte l «emprunteur» ou «vous». Les termes «votre» ou «vos» réfèrent également à l emprunteur.) (C-après appelé dans le présent Acte le «coemprunteur non-proprétare».) HYPOTHÈQUES CIBC INC., une socété de prêt sous le régme de la Lo sur les socétés de fduce et de prêt du Canada en vertu de lettres patentes de prorogaton et de lettres patentes modfcatves, ayant son sège socal au 33, rue Yonge, bureau 700, Toronto, Ontaro, M5E 1G4, et sa prncpale place d affares au 800, rue de la Gauchetère Ouest, bureau 8660, Montréal, Québec, H5A 1K6, agssant et c représentée par, son, se déclarant dûment autorsé(e) aux fns du présent Acte. (C-après parfos appelé dans le présent Acte le «prêteur» ou «nous». Les termes «notre» ou «nos» réfèrent également au prêteur.) Avs d adresse nscrt(s) comme sut : Crconscrpton foncère Numéro LESQUELS ONT CONVENU DE CE QUI SUIT : 1. Conventon de prêt 1.1 Montant du captal Nous convenons de vous prêter un montant en captal de h dollars (h $) (le «montant du captal»). Les modaltés contenues dans l approbaton du prêt hypothécare [révsée] en date du h que nous vous avons remse, telles que modfées de temps à autre (l «approbaton»), contnueront de s applquer au prêt hypothécare, même après la sgnature du présent Acte. Une cope de l approbaton dot être jonte au présent Acte pour en fare parte ntégrante, après avor été reconnue conforme et avor été sgnée pour fns d dentfcaton par les partes aux présentes et par et en la présence du notare soussgné. Toutes les modaltés de l approbaton ncluant, sans lmtaton, les modaltés de remboursement par antcpaton du prêt hypothécare, le cas échéant, s applquent au présent Acte et au prêt hypothécare. Le terme «prêt hypothécare» sgnfe le montant du captal et tout remplacement, renouvellement, augmentaton, modfcaton, ou prolongaton. Le terme «Acte» comprend cet acte de prêt hypothécare et ses appendces et annexes, ans que tout remplacement, renouvellement ou modfcaton. 1.2 Montant du prêt Dans le présent Acte, le «montant du prêt» sgnfe la somme que vous nous devez en tout temps en vertu du présent Acte. Il s agt du solde que vous devez sur ce prêt hypothécare à une pérode donnée. Le montant du prêt nclut également le captal mpayé, l ntérêt sur le captal mpayé, les paements en souffrance, l ntérêt sur les paements en souffrance, les autres

2 - 2 - charges et l ntérêt y afférent. Les autres charges peuvent nclure les fras engagés pour fare valor nos drots et pour rembourser toutes les charges antéreures qu grèvent votre proprété (vor l artcle 6 c-dessous pour une descrpton de cette proprété), notamment : les coûts de la préparaton et de l enregstrement du présent Acte; les coûts pour fournr l assurance, s nous décdons d assurer votre proprété; les coûts de l nspecton de votre proprété; tous nos fras admnstratfs et jurdques; et le paement des charges ou prortés grevant votre proprété et pour lesquels nous n avons pas donné notre consentement dans l approbaton, comme les taxes en souffrance sur votre proprété. 2. Intérêt 2.1 Taux d ntérêt [OPTION 1 POUR LES HYPOTHÈQUES À TAUX VARIABLE AUTRES QUE LES HYPOTHÈQUES À TAUX ULTRA-PRÉFÉRENTIEL CIBC, VEUILLEZ INSÉRER LES SIX (6) PARAGRAPHES SUIVANTS ET ENLEVER L OPTION 2; VEUILLEZ ÉGALEMENT ENLEVER CETTE NOTE EXPLICATIVE] Le taux d ntérêt annuel du prêt hypothécare est varable. Il sera égal au Taux préférentel CIBC en vgueur à un moment donné, plus / mons #,### % par année. L expresson «Taux préférentel CIBC» sgnfe un taux d ntérêt annuel varable, égal en tout temps au taux d ntérêt de référence (quelle que sot sa désgnaton) de la Banque Canadenne Impérale de Commerce (la «Banque CIBC») afn de détermner l ntérêt demandé par celle-c sur les prêts en dollars canadens consents au Canada. À la date du présent Acte, le Taux préférentel CIBC est de #,### % par année et le taux d ntérêt pour ce prêt hypothécare est donc de #,### % par année. Le Taux préférentel CIBC peut changer entre la date du présent Acte et la date à laquelle nous vous avançons les fonds, et par conséquent le taux d ntérêt pour ce prêt hypothécare peut auss changer. Le taux d ntérêt en vgueur à un moment donné pour ce prêt hypothécare est appelé le «taux hypothécare courant». Nous calculerons l ntérêt quotdennement au moyen d une formule d ntérêt smple, ce qu revent au même que s l ntérêt état calculé annuellement, non à l avance. L ntérêt est calculé en multplant le montant du captal mpayé par le taux hypothécare courant alors en vgueur. Le résultat est ensute dvsé par 365, pus multplé par le nombre de jours de la pérode de versement durant laquelle ledt taux hypothécare courant état en vgueur. L ntérêt est calculé de cette façon que ce sot ou non une année bssextle. L ntérêt est payable à la date de chaque versement pérodque. Le taux hypothécare courant changera automatquement chaque fos que le Taux préférentel CIBC sera modfé, sans préavs. L ntérêt est payable sur le montant du prêt, quel que sot le taux hypothécare courant alors en vgueur pour vous, jusqu à ce que la totalté du montant du prêt at été remboursée, à la fos avant et après la date d échéance (vor l artcle 3.12 c-dessous pour connaître cette date d échéance), avant et après le défaut, et avant et après notre obtenton de tout jugement contre vous. S l y a leu d établr la preuve du Taux préférentel CIBC en vgueur à un moment donné, vous convenez qu une attestaton de notre part mentonnant le taux sera consdérée comme étant une preuve concluante du taux en vgueur à cette date. [OPTION 2 POUR LES HYPOTHÈQUES À TAUX ULTRA-PRÉFÉRENTIEL CIBC, VEUILLEZ INSÉRER LES SIX (6) PARAGRAPHES SUIVANTS ET ENLEVER L OPTION 1; VEUILLEZ ÉGALEMENT ENLEVER CETTE NOTE EXPLICATIVE] Le taux d ntérêt annuel du prêt hypothécare est varable. Il sera égal au Taux de l Hypothèque à taux ultra-préférentel CIBC MC (telle que cette expresson est défne dans vos documents de prêt et qu est une marque de commerce de la Banque Canadenne Impérale de Commerce [la «Banque CIBC»] en tout temps, qu consttue un taux varable calculé à 0,250 % par année au-dessous du Taux préférentel CIBC en vgueur à un moment donné (le «Taux de l Hypothèque à taux ultra-préférentel CIBC»). L expresson «Taux préférentel CIBC» sgnfe un taux d ntérêt annuel varable, égal en tout temps au taux d ntérêt de référence (quelle que sot sa désgnaton) de la Banque CIBC pour détermner l ntérêt demandé par celle-c sur les prêts en dollars canadens consents au Canada. MC Hypothèque à taux ultra-préférentel est une marque de commerce de la Banque CIBC.

3 - 3 - À la date du présent Acte, le Taux préférentel CIBC est de #,### % par année et le taux d ntérêt pour ce prêt hypothécare est alors de #,### % par année. Le Taux préférentel CIBC peut changer entre la date du présent Acte et la date à laquelle nous vous avançons les fonds et par conséquent le taux d ntérêt pour ce prêt hypothécare peut également changer. Le taux d ntérêt en vgueur à un moment donné pour ce prêt hypothécare est appelé le «taux hypothécare courant». Le taux d ntérêt est un taux annuel. Nous calculerons l ntérêt quotdennement au moyen d une formule d ntérêt smple, ce qu revent au même que s l ntérêt état calculé annuellement, non à l avance. L ntérêt est calculé en multplant le montant du captal mpayé par le taux hypothécare courant alors en vgueur. Le résultat est ensute dvsé par 365, pus multplé par le nombre de jours de la pérode de versement durant laquelle ledt taux hypothécare courant état en vgueur. L ntérêt est calculé de cette façon que ce sot ou non une année bssextle. L ntérêt est payable à la date de chaque versement pérodque. Étant donné que le Taux préférentel CIBC varera, votre Taux de l Hypothèque à taux ultra-préférentel CIBC varera lu auss. Le taux de prêt hypothécare courant varera automatquement chaque fos que le Taux préférentel CIBC sera modfé, sans préavs. L ntérêt est payable sur le montant du prêt au taux hypothécare courant en vgueur pour vous de temps à autre. L ntérêt est payable à ce taux jusqu à ce que la totalté du montant du prêt at été payée, à la fos avant et après la date d échéance, avant et après le défaut et avant et après notre obtenton de tout jugement contre vous. S l y a leu d établr la preuve du Taux préférentel CIBC ou du Taux de l Hypothèque à taux ultra-préférentel CIBC en vgueur à un moment donné, vous convenez qu une attestaton de notre part mentonnant le taux sera consdérée comme étant une preuve concluante du taux en vgueur à cette date. 2.2 Fréquence des versements d ntérêt L ntérêt est payable à chaque date de versement pérodque. 2.3 Date d ajustement de l ntérêt La date d ajustement de l ntérêt est le jour mos année (la «date d ajustement de l ntérêt»). Elle correspond à la pérode de paement précédant la date de votre premer versement pérodque. 2.4 Intérêt sur les montants qu vous sont avancés avant la date d ajustement de l ntérêt L ntérêt sur toute parte du montant du captal que nous vous avançons avant la date d ajustement de l ntérêt sera calculé selon le taux et la méthode mentonnés à l artcle 2.1 c-dessus. 2.5 Intérêt sur les montants en souffrance S vous ne fates pas un versement pérodque ou tout autre paement lorsqu l est exgble, nous mputerons de l ntérêt sur tous les montants en souffrance, ncluant l ntérêt mpayé. Le taux dont nous nous servrons sera le taux d ntérêt ndqué à l artcle 2.1 c-dessus. Cet ntérêt addtonnel est payable mmédatement sur demande et est payable à la fos avant et après la date d échéance, avant et après le défaut, et avant et après notre obtenton d un jugement contre vous. Les ntérêts courus au cours d un mos cvl seront dus et exgbles le premer jour du mos cvl suvant. 2.6 Ajustement de l ntérêt en cas de modfcaton de la fréquence des versements S vous n êtes pas en défaut aux termes du présent Acte, vous pouvez changer la fréquence de vos versements pour l une des optons offertes pour votre type de prêt hypothécare au moment où vous fates le changement. S vous décdez de changer votre fréquence de versement, un montant d ajustement de l ntérêt et des fras d admnstraton et de servce pourront être payables. Vous devez payer le montant d ajustement de l ntérêt et tous les fras d admnstraton ou de servce mmédatement. S vous ne payez pas ces fras, nous pouvons déclarer que vous êtes en défaut aux termes du présent Acte ou nous pouvons ajouter le montant d ajustement de l ntérêt et de tous les fras d admnstraton ou de servce au montant du prêt, ou prendre ces deux mesures.

4 Intérêt dfféré Le montant des ntérêts courus sur le montant de votre prêt entre la date d un versement pérodque et la date du versement suvant et qu excède le montant de votre versement pérodque est appelé l «ntérêt dfféré». Nous vous mputerons des ntérêts sur l ntérêt dfféré au taux hypothécare courant à compter de la date de versement pérodque pour laquelle les ntérêts sont devenus des ntérêts dfférés. À la prochane date de versement pérodque, l ntérêt sur l ntérêt dfféré sera ajouté à l ntérêt dfféré. Une fos ajouté, l ntérêt fat parte de l ntérêt dfféré dû, et des ntérêts sont mputés sur ce montant. Cela se poursuvra jusqu à ce que la totalté de l ntérêt dfféré sot payée. 3. Versements 3.1 Date du premer versement Le premer versement pérodque sera exgble le jour mos année. 3.2 Fréquence des versements Vos versements pérodques seront effectués [chaque semane, toutes les deux semanes, deux fos par mos, tous les mos] (la «date de versement pérodque»). 3.3 Montant de chaque versement Le montant de chaque versement pérodque sera de ###,## $ (ce montant, tel qu l peut être amendé ou modfé, le «montant du versement pérodque»). 3.4 Devse et leu de paement Vous nous paerez le montant du prêt en dollars canadens à notre sège socal ou à toute adresse que nous vous désgnerons. 3.5 Versements pérodques et versements à la date d échéance Vous devez nous fare des versements pérodques de captal et d ntérêt. Vous devez fare ces versements à compter de la premère date de versement pérodque jusqu à la dernère date de versement pérodque nclusvement. Vous devez payer tout solde mpayé du montant du prêt à la date d échéance. Vous vous engagez à rembourser le montant du prêt selon les condtons de cette Acte et à vous acqutter de toutes les autres oblgatons à votre charge aux termes de cette dernère, y comprs le paement des mpôts lés à votre ben mmobler. Vous convenez de fare tous les versements exgés en vertu de cette Acte, en enter, dans les délas prescrts, sans opérer de compensaton, de réducton, de reconventon ou de déducton et sans retenr aucun montant. Vous convenez de n annuler, de ne compenser ou de ne rédure aucun versement que vous avez effectué ou que vous devez effectuer. 3.6 Compte bancare aux fns des versements Vous devez mantenr un compte bancare que nous jugeons acceptable auprès d un centre bancare de la Banque Canadenne Impérale de Commerce («Banque CIBC») et nous donner une autorsaton de porter automatquement chaque paement de captal, d ntérêt, de taxes et de prmes d assurance ve (le cas échéant) au débt de ce compte à sa date d échéance. Vous devez toujours vous assurer que le compte content suffsamment de fonds pour couvrr chaque paement. Le manquement à l oblgaton de mantenr les fonds suffsants dans le compte, l annulaton de l autorsaton de débter le compte ou la fermeture du compte seront consdérés comme un défaut aux termes du présent Acte. Dans ces cas, vous acceptez de nous payer mmédatement nos fras d admnstraton et de servce alors en vgueur pour toute mesure que nous devrons prendre. S vous ne payez pas ces fras mmédatement, nous pouvons déclarer que vous êtes en défaut aux termes du présent Acte ou ajouter ces fras au montant du prêt, ou prendre ces deux mesures.

5 Versements sur les montants qu vous sont avancés avant la date d ajustement de l ntérêt Nous pouvons vous avancer une parte du montant du captal de ce prêt hypothécare avant la date d ajustement de l ntérêt. Dans ce cas, nous chosrons laquelle des méthodes suvantes servra au paement de l ntérêt sur le montant qu vous est avancé avant la date d ajustement de l ntérêt : nous pouvons vous demander de payer l ntérêt sur ce montant à la date d ajustement de l ntérêt; nous pouvons dédure l ntérêt de votre compte bancare à la date d ajustement de l ntérêt; nous pouvons dédure l ntérêt du montant restant de captal que nous vous avançons; ou nous pouvons dédure l ntérêt de votre compte bancare à la premère date de versement pérodque. 3.8 Incdence des taux d ntérêt varables sur vos versements Le taux d ntérêt qu s applque à votre prêt hypothécare peut varer de temps à autre. Cependant, le montant de vos versements pérodques demeurera le même, sauf s vous le modfez comme vous le permet le présent Acte. L artcle 3.10 c-dessous précse l mputaton des versements. Chaque versement pérodque est mputé à l ntérêt dû sur le montant du captal mpayé jusqu à la date du versement avant d être mputé au montant du captal. S le taux d ntérêt augmente, une plus grande porton du montant de votre versement pérodque sera mputée aux ntérêts et une plus pette porton du montant de votre versement pérodque sera mputée au montant du captal. De ce fat, l se peut que vous devez un montant plus élevé à la date d échéance que ce qu avat été ntalement ndqué dans le document nttulé «Avs d nformaton Prêt hypothécare» dont vous reconnassez avor reçu cope. S le taux d ntérêt augmente de telle façon que le montant de votre versement pérodque ne couvre plus la porton d ntérêts du montant du versement pérodque, la pérode d amortssement de ce prêt hypothécare pourrat être prolongée. Dans de telles crconstances, vous pourrez être tenu d augmenter le montant de votre versement pérodque de sorte que le prêt hypothécare pusse être remboursé durant le reste de la pérode d amortssement ntale. 3.9 Paement en cas de défaut S vous ne remplssez pas une ou pluseurs de vos oblgatons en vertu de ce prêt hypothécare, ncluant votre oblgaton de fare des versements, vous devez mmédatement nous payer toutes les sommes mpayées. Nous avons auss le drot de modfer vos dates de versement pour les rendre mensuelles et d exger que vous payez le captal et l ntérêt, les taxes et les prmes d assurance ve (le cas échéant), à une fréquence mensuelle. Dans ce cas, nous pouvons exger que vous versez des ntérêts jusqu au premer jour du mos suvant. Vous devez payer cet ntérêt dans les 15 jours suvant un avs de notre part, à défaut de quo, nous ajouterons cet ntérêt au montant du prêt. Nous pouvons auss nvoquer l un de nos drots énoncés à l artcle 11 c-après Imputaton des versements Nous mputerons les versements que vous nous ferez dans l ordre suvant : 1. paement des fras de recouvrement, le cas échéant; 2. paement des prmes de l assurance ve relatves à ce prêt hypothécare, le cas échéant; 3. rétablssement de la stuaton de tout compte relatf à ce prêt hypothécare pour lequel nous détenons des fonds pour paement à des ters ou dont des sommes sont débtées, y comprs les comptes de taxes; 4. paement des fras d admnstraton et de servce applcables; 5. paement ou réducton des ntérêts (y comprs l ntérêt dfféré et tous les fras d ntérêt mpayés ou en retard) sur le montant du captal accumulé jusqu à la date du versement, à l excluson de cette date; 6. réducton du montant du captal.

6 - 6 - Toutefos, s vous ne respectez pas une ou pluseurs de vos oblgatons aux termes de votre prêt hypothécare, nous pourrons applquer tout versement ou toute autre somme reçue durant la pérode de défaut, dans l ordre que nous chosrons. Vous pourrez communquer avec nous en tout temps pour obtenr le montant de l arréré d ntérêt, le cas échéant Changement de la date de versement pérodque S vous n êtes pas en défaut, vous avez le drot de modfer votre date de versement pérodque pour toute date que nous jugeons acceptable. S vous proftez de ce drot, vous pourrez devor payer un montant d ajustement de l ntérêt et des fras d admnstraton. Vous devez nous payer ces montants mmédatement, à défaut de quo, nous pouvons déclarer que vous êtes en défaut aux termes du présent Acte ou ajouter ces fras au montant du prêt, ou prendre ces deux mesures Date d échéance Vous devrez payer le solde de ce prêt hypothécare le jour mos année (la «date d échéance»). La date d échéance consttue la date à laquelle ce prêt hypothécare vent à échéance et à laquelle le montant du prêt dot nous être payé en totalté ou fare l objet d un renouvellement Montant désgné Le montant désgné correspond à 105 % du montant du captal du prêt hypothécare ou peut correspondre à un autre montant que nous avons convenu par écrt (le «montant désgné»). S, à quelque moment que ce sot, le montant du prêt mpayé est supéreur au montant désgné, nous exgerons que vous prenez une ou pluseurs des mesures suvantes : augmenter le montant de vos versements pérodques de sorte que le prêt hypothécare sot remboursé complètement durant le reste de la pérode d amortssement ntale; rédure le montant du prêt mpayé en effectuant un paement forfatare afn que le montant du prêt mpayé en résultant sot nféreur au montant désgné; ou convertr le prêt hypothécare en un prêt hypothécare à taux fxe conformément aux exgences décrtes dans l approbaton. S vous ne prenez aucune des mesures précédentes, nous avons le drot : d exger que vous payez mmédatement la totalté du montant du prêt; ou d augmenter le montant de vos versements pérodques de sorte que le prêt hypothécare sera complètement remboursé durant le reste de la pérode d amortssement ntale Remboursement de l opton de remse en argent S vous avez un prêt hypothécare qu offre une opton de remse en argent, vous pouvez être tenu de nous rembourser tout ou parte du montant d argent comptant reçu. Selon les condtons de l'entente relatve à la remse en argent que vous avez sgnée, cette exgence pourra s'applquer s, pour quelque rason que ce sot, l une des stuatons suvantes se produt avant la date d échéance de ce prêt hypothécare : les modaltés du prêt hypothécare ntal sont modfées; le prêt hypothécare est refnancé ou vous renouvelez le prêt hypothécare par antcpaton; le prêt hypothécare est prs en charge; le prêt hypothécare est convert; vous vendez votre proprété et en achetez une autre dans les 60 jours, et nous fnançons le nouveau prêt hypothécare conformément à l artcle 14, «Transférablté», du présent Acte; ou les hypothèques résultant du présent Acte sont lbérées, transférées ou autrement remboursées en totalté par antcpaton; ou votre proprété est vendue en vertu d un pouvor de vente ou d une sase mmoblère. Nous détermnerons le montant et la méthode de calcul du montant à rembourser d après vos documents de prêt, y comprs l entente relatve à la remse en argent.

7 - 7 - Le remboursement de l argent comptant reçu en vertu d une opton de remse en argent est dstnct des fras ou charges de paement antcpé applcables à ce prêt hypothécare. Nous pouvons ajouter le montant du remboursement au montant du captal dû au moment de la modfcaton de ce prêt hypothécare, de sa quttance, de sa prse en charge, de sa converson, de son refnancement, de son transfert sortant, de son remboursement ntégral par antcpaton, de sa vente en vertu d un pouvor de vente ou d une sase mmoblère, ou lorsque vous proftez d une opton de renouvellement antcpé ou de transférablté Dsposton relatve au bon d achat d une réducton d ntérêt [SI L APPROBATION CONTIENT UNE DISPOSITION INTITULÉE «BON D ACHAT D UNE RÉDUCTION D INTÉRÊT POUR LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES À TAUX VARIABLE REMBOURSABLES PAR ANTICIPATION», VOUS DEVEZ INCLURE LA DISPOSITION SUIVANTE ET LA REMPLIR À L AIDE DES RENSEIGNEMENTS COMPRIS DANS L APPROBATION. SI L APPROBATION NE CONTIENT PAS DE DISPOSITION INTITULÉE «BON D ACHAT D UNE RÉDUCTION D INTÉRÊT POUR LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES À TAUX VARIABLE REMBOURSABLES PAR ANTICIPATION», VOUS DEVEZ SUPPRIMER LA DISPOSITION SUIVANTE. DANS TOUS LES CAS, SUPPRIMEZ CETTE NOTE DU DOCUMENT.] En contreparte du taux d ntérêt rédut accordé pour ce prêt hypothécare, vous nous verserez la somme de $ (le «montant de l achat d une réducton de taux d ntérêt») s l une des modaltés de ce prêt hypothécare est modfée, ou s le prêt hypothécare est acqutté, prs en charge ou convert en tout produt à taux fxe d une durée de mons de tros (3) ans, ou s nous sasssons la proprété ou la vendons en vertu d un pouvor de vente. Votre oblgaton de payer le montant de l achat d une réducton de taux d ntérêt dffère de l oblgaton de verser tous les fras applcables au prêt hypothécare. Nous pourrons ajouter le montant de l achat d une réducton de taux d ntérêt au captal dû aux termes du prêt hypothécare au moment de la modfcaton, de la quttance, de la prse en charge, de la converson, de la sase ou de la vente en vertu d un pouvor de vente, et cet ajout portera ntérêt au taux hypothécare courant. En cas de dvergence entre le présent paragraphe et les dspostons de tout autre document hypothécare, y comprs le présent Acte, l approbaton ou l avs d nformaton prêt hypothécare applcable au présent prêt hypothécare, le présent paragraphe aura préséance. 4. Remboursement par antcpaton de votre prêt hypothécare 4.1 Modaltés Toutes les modaltés relatves au remboursement par antcpaton du prêt hypothécare, lesquelles ncluent toute augmentaton ou dmnuton de vos versements pérodques, se retrouvent dans l approbaton, le cas échéant, et sont ncluses dans le présent Acte et en font parte. 4.2 Date de ce prêt hypothécare Vous convenez, aux fns d établssement de la date de ce prêt hypothécare en ce qu concerne tout drot de paement antcpé, renouvellement et renouvellement antcpé accordé par la lo, que la date de ce prêt hypothécare sera présumée être la date d ajustement de l ntérêt. Il en est ans même s le présent Acte, l entente de renouvellement ou l entente de renouvellement antcpé ont été sgnés à une date dfférente. 5. Hypothèques ou créances prortares Vous convenez de payer lorsqu elle est due toute créance qu peut prendre rang avant les hypothèques consentes dans le présent Acte. Jusqu à ce que vous ayez remboursé la totalté du montant du prêt, vous devrez obtenr notre consentement écrt pour encourr ou permettre toute prorté, créance, sûreté, hypothèque ou charge de quelque nature que ce sot, de rang égal ou prortare aux hypothèques consttuées en vertu du présent Acte. S, lorsque toute parte du captal ou de l ntérêt demeure mpayée, toute prorté, créance, sûreté, hypothèque ou charge est enregstré dans les ttres de la proprété ou que toute mesure est prse pour préserver lesdtes prorté, créance, sûreté, hypothèque ou charge, vous devrez lbérer la proprété de ces prorté, créance, sûreté, hypothèque ou charge dans un déla de dx (10) jours.

8 - 8 - Nous avons le drot de payer la créance ou de lbérer la proprété des prorté, créance, sûreté, hypothèque ou charge. Le cas échéant, vous devez nous payer mmédatement les montants ans payés. S vous ne nous payez pas mmédatement ces montants exgbles, nous pouvons vous déclarer en défaut en vertu du présent Acte ou ajouter ces fras et ntérêts au montant du prêt, ou prendre ces deux mesures. 6. Hypothèque À ttre de sûreté pour le paement complet du montant du prêt ans que le paement complet et l exécuton de toutes les oblgatons, confrmatons et déclaratons, présentes et futures, drectes ou ndrectes, en vertu du présent Acte ou de tout autre document conclu avec nous, ans que pour garantr tout autre montant que vous pouvez nous devor en vertu du présent Acte, ncluant les coûts encourus pour recouvrer le montant du captal de ce prêt hypothécare et tous les ntérêts et pour recouvrer ou préserver la proprété hypothéquée, vous hypothéquez par les présentes en notre faveur la somme de dollars ( $) en monnae légale du Canada avec ntérêt au taux annuel de vngt-cnq pour cent (25 %) calculé semestrellement et non à l avance (l «hypothèque prncpale»), plus une hypothèque addtonnelle de dollars ( $) en monnae légale du Canada représentant un montant égal à vngt pour cent (20 %) de l hypothèque prncpale, tous vos drots, ttres et ntérêts dans les bens suvants (collectvement, la «proprété hypothéquée») : 1. l mmeuble ou les mmeubles décrts à la secton 1 de l annexe I, y comprs les constructons et ouvrages à caractère permanent, présents et à venr, crconstances et dépendances, ans que tous les bens, tant corporels qu ncorporels, présents et à venr, qu à l égard du ou des mmeubles décrts c-dessus sont couverts par l un des artcles 901 à 904 du Code cvl du Québec, ncluant les meubles, présents et à venr, qu sont ncorporés, perdent leur ndvdualté et assurent l utlté dudt ou desdts mmeubles, ans que tout ben meuble qu assure l utlté dudt ou desdts mmeubles et qu est à demeure, matérellement attaché ou réun auxdts mmeubles sans perdre son ndvdualté et sans y être ncorporé (collectvement, la «proprété»); 2. tous les contrats découlant de la proprété hypothéquée, ncluant tous les baux; 3. toutes les créances relatves à la proprété hypothéquée, ans que tous les loyers, fruts et revenus produts par la proprété hypothéquée ou qu sont ou devendront payables en vertu de tous les baux présents et à venr se rapportant à la proprété en tout ou en parte, y comprs les montants payables en contreparte de drots d emphythéose, d usage ou d occupaton en tout ou en parte; 4. toutes les ndemntés présentes et futures exgbles en vertu du ou des contrats d assurance relatvement à la proprété hypothéquée; s la proprété est une unté de coproprété dvse, ce qu sut fat également parte de la proprété hypothéquée : 5. tout ntérêt dans les partes communes ou ares communes et tout autre ntérêt dans les actfs du syndcat des coproprétares; 6. tous les drots dans un fonds mantenu pour payer les coûts et dépenses communs, ncluant tout fonds de prévoyance; 7. tous les drots de vote en vertu des modaltés et condtons de la déclaraton de coproprété; 8. tous les drots dans la ou les polces d assurance mantenues par le syndcat des coproprétares et tout paement en vertu de celles-c. Toute référence dans le présent Acte à la proprété ou à la proprété hypothéquée nclura en tout ou en parte cette proprété ou proprété hypothéquée. Les hypothèques consentes en vertu du présent Acte consttuent une sûreté contnue malgré toute fluctuaton du montant de l endettement ou des oblgatons garantes en vertu du présent Acte, peu mporte s vous avez payé en tout ou en parte le montant du prêt, jusqu à ce qu elles aent été radées par écrt par nous. Ans, toute oblgaton future garante en vertu du présent Acte sera consdérée être une oblgaton supplémentare envers laquelle vous serez réputé être responsable à nouveau en vertu du présent Acte. Vous pourrez nous emprunter des montants addtonnels garants en vertu de cet Acte, pourvu que le montant du prêt mpayé à tout moment plus lesdts emprunts addtonnels n excède jamas le montant de l hypothèque prncpale. Vous reconnassez que nous pourrons refuser votre demande d emprunt addtonnel pour quelque rason que ce sot. Les modaltés applcables à ces emprunts addtonnels devront être étables dans une conventon écrte étable entre vous et nous.

9 - 9 - Les emprunts addtonnels seront également garants en vertu de cet Acte. Les hypothèques garantssant ces emprunts addtonnels auront le même rang et subssteront malgré toute réducton de ces emprunts addtonnels, jusqu à ce qu elles aent été radées par écrt par nous. Vous convenez de sgner tout document requs pour donner plen effet aux hypothèques consentes en vertu du présent Acte et pour s assurer qu en tout temps elles pussent être opposables aux ters. Notamment, s nous l exgeons, vous devez sgner tout avs de renouvellement pour les hypothèques consentes en vertu du présent Acte. 7. Déclaratons 7.1 Certfcat de localsaton Vous déclarez que le certfcat de localsaton préparé par, arpenteur-géomètre, en date du, représente l état actuel de la proprété et qu aucune modfcaton n a été apportée à la proprété depus cette date. 7.2 Taxes Vous certfez qu aucun mpôt, taxe, tarf ou cotsaton de quelque nature que ce sot sur la proprété hypothéquée, ou qu est prélevé par toute autorté fédérale, provncale, muncpale, relgeuse ou scolare, n est mpayé, en souffrance, consoldé ou payé avec subrogaton. Dans le présent Acte, le terme «taxes» comprend tous les mpôts, taxes, cotsatons et prélèvements quels qu ls soent, y comprs les ntérêts et les pénaltés ans que les pénaltés ou coûts assocés à un nettoyage à la sute d un ncende, d une exploson, d une autre destructon ou d un autre dommage. Les taxes comprennent notamment les taxes foncères, qu elles soent générales, spécales ou muncpales, les cotsatons pour des améloratons locales, les taxes scolares, les taxes d eau, les taxes d affares, les charges et les redevances d aménagement. 7.3 Réparatons et modfcatons Vous nous déclarez et certfez qu aucune réparaton, modfcaton, rénovaton ou constructon n a eu leu sur la proprété au cours des sx derners mos sans avor été entèrement payée. 7.4 Équpement et apparels Vous déclarez et certfez qu aucun équpement ou apparel rattaché à la proprété n est grevé d une créance prortare, d une hypothèque, d un contrat de vente condtonnelle, d un contrat de vente à tempérament, d un contrat de vente avec faculté de rachat ou de résoluton ou de tout autre drot. Cec nclut, notamment, des ascenseurs, des apparels électrques et électroménagers et des systèmes de chauffage, de clmatsaton, de ventlaton ou d entreten. Vous déclarez et certfez auss que tout l équpement et tous les apparels vous appartennent en plene proprété et font parte ntégrante de la proprété. Cec sgnfe qu ls ont perdu leur ndvdualté et assurent l utlté de la proprété ou qu ls y sont rattachés de façon permanente, y sont physquement jonts et assurent son utlté. 7.5 Ttre de votre proprété Vous déclarez et certfez ce qu sut : vous avez un ttre valable sur la proprété et sur les constructons et les ouvrages de nature permanente qu y sont érgés; aucun loyer n a été cédé ou hypothéqué en faveur d un ters; la proprété hypothéquée est lbre de toute charge, créance prortare, hypothèque et de tout drot ou grèvement, y comprs des hypothèques légales d un syndcat de coproprétares, à l excepton de celles qu sont dentfées à la secton 2 de l annexe I; la proprété hypothéquée n est pas affectée par une servtude ou une vue llégale qu n a pas été modfée ou corrgée par un acte dûment enregstré; et

10 s vous avez acqus la proprété et toute constructon et les ouvrages de nature permanente qu y sont érgés, par un acte de vente, l acte de vente ne content pas de clause résolutore de quelque nature que ce sot. 7.6 Conflt d oblgatons Vous déclarez et certfez qu en sgnant le présent Acte et en exécutant les oblgatons en vertu de cet Acte : vous ne volerez pas les condtons de tout autre acte ou document qu garantt d autres dettes que vous pouvez avor n ne serez en défaut à cet égard; et le présent Acte n est en conflt avec aucun autre acte ou document que vous pouvez avor sgné. 7.7 Changements dans le contenu des déclaratons Vous déclarez que vous nous avserez de tout changement dans le contenu des déclaratons que vous avez fates dans cet artcle. 8. Vos oblgatons en ce qu concerne la proprété hypothéquée 8.1 Protecton de votre ttre et de notre ntérêt Vous prendrez toute mesure nécessare pour protéger votre ttre de proprété. Vous convenez auss de ne nure en aucune façon à notre ntérêt dans votre proprété. Vous mantendrez la proprété hypothéquée lbre de tout drot, hypothèque ou sûreté, sauf ceux auxquels nous avons consent par écrt. Vous devez nous fournr toute nformaton que nous pouvons rasonnablement exger sur la proprété hypothéquée pour vérfer s vous remplssez vos oblgatons. Vous devez nous avser de tout fat qu pourrat rédure la valeur de la proprété hypothéquée ou de tout changement dans votre stuaton fnancère. 8.2 Utlsaton de la proprété Vous ne devez pas changer l usage de la proprété hypothéquée, sauf s nous y avons consent par écrt. Vous ne devez pas louer la proprété hypothéquée en tout ou en parte à des condtons nféreures à celles du marché sans notre consentement préalable écrt. Vous ne devez pas lasser la proprété vacante ou nutlsée. 8.3 Démolton et modfcatons Vous ne démolrez aucun bâtment ou structure, en tout ou parte, sur votre proprété sans d abord avor obtenu notre approbaton écrte. Vous ne ferez pas de modfcatons, d ajouts ou d améloratons mportants à votre proprété sans d abord avor obtenu notre approbaton écrte de vos plans proposés concernant ces changements. S nous vous autorsons à effectuer des modfcatons, des ajouts ou des améloratons à votre proprété, les condtons suvantes s applqueront : Les travaux dovent être achevés auss rapdement qu l est rasonnablement possble de le fare. Les travaux dovent respecter toutes les exgences gouvernementales et les règlements de zonage et de constructon, ans que les autres normes qu s applquent à votre proprété. S nous vous demandons de le fare, vous nous donnerez la preuve que les travaux respectent toutes les exgences gouvernementales et toutes les normes de constructon. Vous paerez tous les coûts assocés aux travaux et vous nous fournrez la preuve que tous les montants exgbles pour les travaux ont été payés.

11 Vous devez conserver toutes les retenues de garante requses, à mons que nous ne chosssons de le fare. Nous pouvons obtenr un jugement permettant la substtuton de toute hypothèque légale par toute autre sûreté approuvée par la cour. S nous le jugeons nécessare, nous pouvons fournr des cautonnements fnancers ou toute autre sûreté pour obtenr ce jugement. Dans un tel cas, vous devez nous payer mmédatement tous les fras, coûts et dépenses y afférents, à défaut de quo nous pouvons vous déclarer en défaut aux termes du présent Acte ou nous pouvons ajouter ces montants au montant du prêt, ou prendre ces deux mesures. 8.4 Assurances Vous devez souscrre une assurance et la mantenr en vgueur pour tous les bâtments, structures, accessores fxes et améloratons sur votre proprété pour au mons la plene valeur de remplacement en dollars canadens. Vous devez mantenr cette couverture d assurance en vgueur en tout temps jusqu au remboursement ntégral du montant du prêt. Votre assurance dot comprendre une couverture pour la perte ou le dommage causé par le vol, l ncende ou le vandalsme. En tout temps, nous pouvons exger que vous obtenez auss une couverture pour des rsques ou événements supplémentares. S une chaudère à vapeur, un apparel à presson, un brûleur à mazout ou à gaz, une chaudère au charbon, un système d almentaton mécanque ou une nstallaton d extncteurs automatques à eau ou tout autre équpement comparable est utlsé sur votre proprété, vous devez alors avor une couverture d assurance pour la perte ou le dommage causé à l équpement, par l équpement ou par l exploson de l équpement. S nous vous en fasons la demande, vous devez nous fournr des copes certfées de toutes les polces d assurance. Au mons 15 jours avant l expraton de toute polce d assurance, vous devez nous fournr la preuve que vous avez renouvelé la polce. Toutes les polces d assurance dovent demeurer en vgueur jusqu au remboursement ntégral de ce prêt hypothécare. Toutes les polces d assurance dovent : être souscrtes auprès d une compagne que nous jugeons acceptable; contenr des clauses approuvées par nous ou par le Bureau d assurance du Canada, pour être utlsées dans la provnce de Québec, et qu confrment qu en cas de snstre, le produt nous sera versé en premer leu; renoncer à la règle proportonnelle en cas de perte partelle; ne pas contenr de clause de coassurance; prévor qu elles ne peuvent être annulées, à mons que l assureur nous avse par écrt 30 jours à l avance; et nous accorder un statut de créancer de premer rang ans qu une prorté sur les ndemntés. En cas de manquement de votre part à votre oblgaton de souscrre ces assurances ou d en payer les prmes, nous pouvons souscrre une assurance et en payer la prme. Toutefos, nous ne sommes pas tenus de le fare. S nous payons toute prme d assurance ou toute autre somme lée à une assurance en votre nom, vous devez nous rembourser mmédatement, à défaut de quo nous pouvons déclarer que vous êtes en défaut aux termes du présent Acte ou ajouter cette somme au montant du prêt, ou prendre ces deux mesures. En cas de perte ou de dommage, vous devez mmédatement fare tout le nécessare pour nous permettre d obtenr le produt d assurance qu nous est payable en vertu du présent Acte. Vous devez payer tous les fras y afférents. Vous convenez que s nous présentons une cope du présent Acte, cela suffra à nous donner toute la légtmté nécessare pour que la compagne d assurance nous verse tout produt d assurance payable en rason d un snstre. En sgnant le présent Acte, vous donnez nstructon à la compagne d assurance d agr ans et l y autorsez. Nous avons le drot de décder de la manère dont le produt d assurance sera utlsé. Nous pouvons utlser tout ou parte du produt d assurance aux fns suvantes : réparer ou reconstrure votre proprété; rédure toute parte du montant du prêt, qu l sot exgble ou non, y comprs le paement de fras de paement antcpé qu sont payables; ou vous remettre ce montant.

12 Taxes Jusqu à la date d ajustement de l ntérêt nclusvement, nous pouvons retenr de toute avance fate en vertu du prêt hypothécare toute somme que nous estmons nécessare pour payer les taxes courantes ou futures. Après la date d ajustement de l ntérêt, vous convenez de nous payer, à chaque date de versement pérodque, un versement de taxes dont le montant est calculé en foncton des taxes annuelles estmatves qu seront payables pour l année suvant cette date de versement pérodque. Nous avons le drot de détermner le montant des taxes annuelles estmatves et le montant de vos versements de taxes. Vous convenez de nous envoyer toutes vos factures de taxes et autres avs ou communcatons en ce qu concerne les taxes dès que vous les recevez. Autrement, vous devrez nous rembourser le coût de l obtenton de ces avs, à défaut de quo nous ajouterons ces fras au montant du prêt. S les taxes sur votre proprété sont supéreures à notre estmaton, vous devrez nous payer mmédatement la dfférence lorsque nous vous le demanderons. S les taxes sur votre proprété sont plus élevées que notre estmaton, ou s pour quelque rason que ce sot, le montant que vous nous avez versé au ttre des taxes est nféreur au montant que nous avons payé en votre nom, nous vous mputerons de l ntérêt sur la dfférence, au taux d ntérêt énoncé à l artcle 2.1 du présent Acte. S vous voulez profter de toute réducton ou évter une pénalté ou un ntérêt se rapportant au paement des taxes, vous devez nous payer le montant appropré en plus des versements que nous calculons. Nous n avons pas à retenr les sommes que vous nous envoyez pour payer les taxes foncères à ttre de mandatare pour vous et nous n avons pas à vous verser de l ntérêt sur ces sommes. Nous n avons pas à payer les taxes foncères plus d une fos par an. S vous ne remplssez pas une ou pluseurs de vos oblgatons en vertu du présent Acte, nous pouvons mputer toute somme que nous avons reçue pour les taxes foncères à toute parte du montant du prêt. Vous convenez de nous rembourser tous les fras que nous engageons pour le paement de vos taxes foncères, y comprs les montants mposés par l autorté fscale pour fournr de l nformaton sur vos taxes foncères, pour nous envoyer vos factures de taxes foncères ou pour accepter des paements de taxes foncères de notre part en votre nom. Vous convenez que nous pouvons ajouter ces montants à vos versements de taxes. Nous pouvons décder de ne pas exger que vous nous payez les taxes foncères, auquel cas vous serez responsable du paement de toutes les taxes relatvement à votre proprété. Dans ce cas, vous nous fournrez toutes les factures de taxes reçues au plus tard à la fn de chaque année cvle. À défaut de le fare, vous devrez nous rembourser le coût de l obtenton de ces factures de taxes. S vous ne nous payez pas ces coûts, nous les ajouterons au montant du prêt. S, pour quelque rason que ce sot, vous ne payez pas les taxes lorsqu elles sont exgbles, alors nous exgerons que vous nous payez les taxes foncères comme l est décrt c-dessus. 8.6 Réparatons Vous devez mantenr votre proprété en bon état, ce qu nclut tout équpement sur la proprété. S tout équpement sur la proprété hypothéquée est endommagé ou détrut, vous devez mmédatement le réparer ou le remplacer à vos fras. Vous devez exécuter toutes les réparatons nécessares et ne pouvez fare quo que ce sot ou permettre à quconque de fare quo que ce sot qu pusse dmnuer la valeur de votre proprété. Vous devez auss respecter les los, arrêtés, ordonnances, règlements et ordres, présents ou futurs, qu ont une ncdence sur l état, la réparaton, l usage ou l occupaton de votre proprété. Vous devez obtenr le consentement à une prorté de rang ou à une renoncaton à une hypothèque légale de toute personne qu peut enregstrer une hypothèque pour des travaux ou des matéraux que vous demandez. Le consentement dot être dans une forme que nous jugeons acceptable. Vous nous autorsez à pénétrer sur votre proprété à des moments rasonnables à des fns d nspecton et de réparaton.

13 Nous pouvons fare les réparatons que nous jugeons nécessares s, à notre avs : vous ne mantenez pas votre proprété en bon état; vous n exécutez pas toutes les réparatons nécessares ou fates quo que ce sot, ou permettez que survenne quo que ce sot, qu pusse dmnuer la valeur de votre proprété; ou vous ne respectez pas les los, arrêtés, ordonnances, règlements et ordres, présents et futurs, qu ont une ncdence sur l état, la réparaton, l usage ou l occupaton de votre proprété. Vous êtes responsable du coût de toute réparaton et de toute nspecton. Vous devez nous payer ces coûts mmédatement, à défaut de quo, nous pouvons vous déclarer en défaut en vertu du présent Acte ou ajouter les coûts au montant du prêt, ou prendre ces deux mesures. 8.7 Locaton de votre proprété à une autre personne S votre proprété est approuvée par nous en tant que logement résdentel occupé par le proprétare, vous certfez qu aucune parte de votre proprété n est louée ou occupée par un locatare. Vous convenez également de ne pas consentr de bal n de donner en locaton aucune parte de votre proprété, de ne conclure aucune conventon de locaton sur aucune parte de votre proprété ou de ne renouveler aucun bal (à mons que le renouvellement ne sot prévu dans un bal que nous avons déjà approuvé) sans d abord obtenr notre approbaton écrte. Nous n avons aucune oblgaton d approuver votre demande en vue d un bal ou d une locaton ou de la concluson d une conventon de locaton pour toute parte de votre proprété n d approuver le renouvellement d un bal sur votre proprété. S votre proprété est une proprété locatve, nous devons donner notre consentement à toute locaton. Vous devez obtenr notre approbaton écrte avant de consentr une locaton future de votre proprété et avant le renouvellement de tout bal (à mons que le renouvellement ne sot prévu dans un bal que nous avons déjà approuvé). S vous ne remplssez pas une ou pluseurs de vos oblgatons en vertu du présent Acte et que vous louez une parte de votre proprété sans notre approbaton écrte, vous serez consdéré avor ag ans pour nous dssuader de prendre possesson de votre proprété et pour dmnuer la valeur de notre ntérêt dans la proprété. S vous ne remplssez pas une ou pluseurs des oblgatons relatves au bal ou à la locaton de votre proprété ou qu une ou pluseurs attestatons que vous nous avez fates en ce qu concerne le bal ou la locaton de votre proprété ne sont pas exactes, alors nous pouvons exger que vous remboursez la totalté du montant du prêt mmédatement. S nous agssons ans, nous pourrons payer aux locatares les sommes nécessares pour obtenr leur coopératon en vue de montrer et de vendre votre proprété et d en prendre possesson. Vous convenez que ces paements consttueront un coût nécessare à l exécuton de notre sûreté et qu ls vendront s ajouter au montant du prêt. Vous nous nommez auss votre procureur et mandatare pour fare applquer les condtons de tout bal ou conventon que vous avez conclu, ou pour annuler ou résler ceux-c. Nous ne sommes pas tenus de recouvrer le loyer ou le revenu de votre proprété. De même, nous ne sommes pas tenus de respecter toute parte d un bal ou d une conventon en ce qu concerne votre proprété. Aucune de nos actons en vertu du présent artcle ne sera consdérée comme une prse de possesson de votre proprété. Nous pouvons recouvrer les loyers conformément à la lo. Nous pouvons le fare drectement ou ndrectement par l entremse d un représentant. Vous convenez de collaborer avec nous ou avec notre représentant pour le recouvrement des loyers. Nous vous autorsons à recouvrer les loyers et autres créances découlant des baux de la proprété. Vous devez recouvrer les loyers et autres créances d une manère dlgente et effcace et vous suvrez toutes nos nstructons en le fasant. Vous devez auss nous avser mmédatement de tout problème dans le recouvrement des loyers et autres créances. Nous pouvons retrer la présente autorsaton en tout temps conformément à la lo applcable. 8.8 Substances dangereuses ou llégales, règlements sur l envronnement et actvtés llégales Dans le présent Acte, on entend par «substances dangereuses ou llégales» :

14 tout polluant ou tout contamnant au sens que donne à ces mots la Lo sur la qualté de l envronnement (Québec); et toute substance toxque au sens que donne à ces mots la Lo canadenne sur la protecton de l envronnement. Vous certfez que vous avez fat des enquêtes et des recherches rasonnables et qu au meux de votre connassance, aucune parte de votre proprété (ou tout terran qu y est adjacent) n est, n a jamas été ou ne sera à l avenr utlsée pour fabrquer, raffner, manpuler, trater, entreposer, jeter (ou autre) des substances dangereuses ou llégales sauf comme le prévoent la lo, les règlements et les ordonnances. Vous ne pouvez pas utlser votre proprété pour fabrquer, raffner, manpuler, trater, entreposer, jeter (ou autre) des substances dangereuses ou llégales comme le prévot la lo, les règlements et les ordonnances à mons de nous avor d abord avsés par écrt que vous avez l ntenton de le fare et d avor reçu notre approbaton écrte. Vous certfez auss que vous avez fat des enquêtes et des recherches rasonnables et qu au meux de votre connassance, aucune parte de votre proprété ne content présentement, n a jamas contenu et ne contendra à l avenr de substance dangereuse ou llégale qu pourrat dmnuer la valeur de votre proprété ou avor un effet négatf sur sa qualté marchande. Vous certfez qu aucune parte de votre proprété n est ou ne sera ultéreurement utlsée à des fns llctes, y comprs mas sans s y lmter, comme mason de prosttuton ou de jeu, ou comme leu de culture ou de tratement de la marjuana ou de toute autre substance llégale. Nous pouvons vous demander à tout moment d obtenr une évaluaton envronnementale de tout ou parte de votre proprété. Nous ne sommes toutefos pas tenus de le fare. S nous le fasons, vous êtes responsable de tous les fras lés à l évaluaton envronnementale. L évaluaton dot être satsfasante pour nous. Toute évaluaton envronnementale ne saurat vous lbérer de vos oblgatons en vertu du présent artcle. Nous pouvons exger autant d évaluatons envronnementales que nous estmons nécessare. Nous ou nos agents ou mandatares, pouvons pénétrer sur votre proprété pour l nspecter et y mener tous les tests envronnementaux, évaluatons du ste, enquêtes ou études que nous jugeons nécessares. Vous êtes responsable du coût de ces tests, évaluatons, enquêtes ou études, ncluant l ntérêt à votre taux d ntérêt. Vous devez nous payer mmédatement ces coûts, y comprs l ntérêt, et ls consttueront une charge sur la proprété. S votre prêt hypothécare est assuré par la Socété canadenne d hypothèques et de logement («SCHL») ou tout autre assureur hypothécare que nous approuvons à l'occason, l'assureur hypothécare ou ses mandatares peuvent pénétrer sur votre proprété, ou dans cette dernère, pour l nspecter et y mener tous les tests envronnementaux, évaluatons du ste, enquêtes ou études qu ls jugent nécessares. Vous êtes responsable des coûts de ces tests, évaluatons, enquêtes ou études, ncluant l ntérêt à votre taux d ntérêt. Vous devez nous payer mmédatement ces coûts, y comprs l ntérêt, et ls consttueront une charge sur la proprété. S des substances dangereuses ou llégales se trouvent sur votre proprété, quelle qu en sot la source ou la cause, vous devez mmédatement exécuter tous les travaux requs pour enlever ces substances de votre proprété et réparer les dommages fats à votre proprété. Les plans et propostons pour l exécuton des travaux et des réparatons dovent avor été préparés en consultaton avec nous et avor reçu notre approbaton préalable par écrt. Lorsque les travaux sont termnés, vous devez nous fournr une confrmaton écrte de l achèvement des travaux dans une forme que nous jugeons acceptable. Vous êtes responsable de tous les coûts lés à ces travaux, y comprs les coûts applcables à l établssement de la preuve que les travaux sont achevés. S vous ne remplssez pas une ou pluseurs de vos oblgatons en vertu du présent artcle, vous convenez que nous pouvons fare exécuter tout ou parte des travaux que nous jugeons nécessares. Toutefos, nous ne sommes pas oblgés de le fare. S nous le fasons, vous serez responsable de tous les coûts y afférents. Dans tous les cas, vous prendrez fat et cause pour nous et nous ndemnserez de toutes les actons, réclamatons, poursutes et de tous les fras ou autres demandes concernant les substances dangereuses ou llégales sur votre proprété et la volaton de vos oblgatons en vertu du présent artcle. S nous, ou l assureur hypothécare, décdons de fare valor nos drots en vertu du présent artcle, nous, ou l assureur hypothécare, ne serons pas consdérés comme ayant prs la possesson, la geston ou le contrôle de votre proprété. Cette dsposton s applque auss à nos agents et mandatares et aux mandatares de l assureur hypothécare.

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