NOTE DE METHODE POUR L ESTIMATION DU COÛT DU PROJET DE PROGRAMME DE MESURES DE CORSE

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1 NOTE DE METHODE POUR L ESTIMATION DU COÛT DU PROJET DE PROGRAMME DE MESURES DE CORSE Dcuments et dnnées techniques pur l élabratin du prjet de SDAGE du bassin de Crse Avril 2015 Nte de méthde pur l estimatin du cût du prjet de prgramme de mesures de Crse Avril 2015 Page 1 sur 11

2 Intrductin En vue de l adptin des prjets de SDAGE et de prgramme de mesures du bassin de Crse, il a été prcédé à une estimatin du cût de la mise en œuvre des mesures prpsées. La présente nte décrit la méthde utilisée pur effectuer cette estimatin. Sn bjectif est de furnir un éclairage général sur les cûts devant être pris en charge par les différents secteurs écnmiques et acteurs de l eau afin d en examiner la faisabilité avec les partenaires financiers du bassin. Elle ne furnit pas une estimatin exhaustive et détaillée des cûts par bassin versant, estimatin qui ne peut être réalisée que par les maîtres d uvrages. Méthde et principes généraux : Le prgramme de mesures du bassin de Crse cncerne un nmbre de masse restreint. De ce fait, une méthde d estimatin des cûts du prgramme de mesure au cas par cas a été privilégiée, ntamment lrsque des éléments dispnibles pur certaines mesures étaient déjà chiffrés. L bjectif a été de s appuyer, dans la mesure du pssible, sur les éléments techniques et financiers lcaux existants (avant-prjet défini, estimatin financière réalisée ) de manière à apprcher au mieux les cûts réels. Ce calcul au cas par cas cncerne les mesures suivantes : ASS0501 : équiper une STEP d'un traitement suffisant dans le cadre de la Directive ERU (agglmératins de tutes tailles) ; RES0202 : mettre en place un dispsitif d'écnmie d'eau auprès des particuliers u des cllectivités ; IND12 : créer un dispsitif de traitement u mettre en place une technlgie prpre visant principalement à réduire les substances dangereuses; DEC0401 : Déchets-autres. Le cût de ces mesures s apprchera dnc de la réalité lcale. Pur ces mesures, il sera indiqué dans le tableau synthétique ci-après la mentin «au cas par cas». Pur les autres mesures du référentiel OSMOSE, pur lesquelles aucun élément lcal n existe, l estimatin du cût est réalisée seln une méthde prédéfinie, basée sur des hypthèses de calcul : un cût unitaire a été déterminé à partir des dnnées de l agence de l eau en matière de cûts 1 et à l échelle gégraphique la plus pertinente (masse, bassin versant, bassin de Crse) ; ce cût unitaire est ensuite multiplié par une assiette technique (ex : nmbre de masses pur lesquelles la mesure a été citée lrs des réunins de cncertatin lcales) afin d btenir un cût de la mesure au niveau du bassin de Crse. 1 Observatire des cûts ( dnnées d aide de l agence, avis d experts, dnnées utilisées pur la définitin des cûts du prgramme de mesures Nte de méthde pur l estimatin du cût du prjet de prgramme de mesures de Crse Avril 2015 Page 2 sur 11

3 L applicatin de ce calcul est le suivant pur chaque échelle gégraphique : Calcul au niveau de la masse : cût unitaire x nmbre de masses cncernées (dnnées lcales) Calcul au niveau du sus bassin : cût unitaire x nmbre de bassins versants cncernés (dnnées lcales) Calcul au niveau du bassin de Crse : cût glbal avec u sans cût unitaire (avec cntrôle de chérence avec les dnnées lcales). Un dernier paramètre pris en cmpte dans l évaluatin du cût du prgramme de mesures cncerne l avancement des mesures. En effet certaines mesures snt reprtées du prgramme de mesures au cycle suivant. Lrsque ces mesures nt été engagées avant 2015, leur cût sur la péride crrespnd à la mitié du cût ttal de la mesure. Les cûts de tutes les mesures prpsées dans le prgramme de mesures snt ensuite additinnés afin d btenir l estimatin du cût ttal du prjet de prgramme de mesures de Crse. Pur la majrité des mesures OSMOSE cncernées, les hypthèses de calcul utilisées (cût unitaire, dimensinnement technique) snt les mêmes que celles utilisées pur le bassin Rhône Méditerranée. Ces hypthèses ne snt pas présentées de manière détaillées dans le présent dcument ; elles snt dispnibles dans la nte de méthde dédiée au bassin Rhône-Méditerranée ( mediterranee.eaufrance.fr/dcs/sdage2016/cnsultatin/autresdcs/methdeestimatincutpdm-rm VF.pdf ). Ces mesures snt indiquées par le signe «*» dans le tableau synthétique ciaprès. Tutefis, certaines mesures nt fait l bjet d une adaptatin des hypthèses de calcul utilisées pur le bassin Rhône-Méditerranée pur mieux crrespndre au cntexte du prgramme de mesures de Crse. Il s agit des mesures suivantes : - AGR0303 : limiter les apprts en pesticides agricles et/u utiliser des pratiques alternatives au traitement phytsanitaire. Cette mesure est chiffrée au niveau de la masse. Les hypthèses de cût, répartitin des cultures et surface du plan d actin snt cnservées, sit 1 plan d actins de 170 ha par masse cncernée avec : viticulture 45% (96 /ha); grandes cultures 45% (80 /ha) et arbriculture 10% (90 /ha). Au ttal, le cût de la mesure est de par masse et par an, sit sur 6 ans. - AGR0401 : mettre en place des pratiques pérennes (bi, surface en herbe, asslements, maîtrise fncière). Cette mesure est chiffrée au niveau de la masse. Les hypthèses de cût, répartitin des cultures et surface du plan d actins snt cnservées, sit 1 plan d actins de 30 ha par masse cncernée avec: viticulture 45% (350 /ha); grandes cultures 45% (300 /ha) et arbriculture 10% (350 /ha) Au ttal, le cût de la mesure est de par masse et par an, sit sur 6 ans. Nte de méthde pur l estimatin du cût du prjet de prgramme de mesures de Crse Avril 2015 Page 3 sur 11

4 - AGR0802 : réduire les pllutins pnctuelles par les pesticides agricles. Cette mesure est chiffrée au niveau de la masse. L hypthèse utilisée est : une aire cllective de remplissage et de lavage des pesticides par masse. Une récente étude de l agence de l eau 2 mntre qu en myenne, une aire cllective cncerne 17 bénéficiaires et que sn cût est de par bénéficiaire. Au ttal, le cût de la mesure est dnc de par masse sur les 6 ans. - AGR0805 : réduire les effluents issus d'une pisciculture. Une seule actin est cncernée dans le prgramme de mesures de Crse : elle cnsiste à assurer un suivi de la cnfrmité des installatins, en particulier en matière de rejet. Cette actin répnd au respect d une exigence réglementaire, aucun cût n est dnc identifié. - ASS0401 : Recnstruire u créer une nuvelle STEP dans le cadre de la Directive ERU (agglmératins de tutes tailles). Cette mesure est chiffrée au niveau de la masse. La frmule de cût retenue est la même que pur le bassin Rhône-Méditerranée (cf. nte de méthde RM) et le nmbre d EH a été estimé par masse cncernée. - IND0401 : Adapter un dispsitif de cllecte u de traitement des rejets industriels visant à maintenir et à fiabiliser ses perfrmances. Cette mesure n existe pas dans le référentiel utilisé dans le bassin Rhône- Méditerranée, elle a été assimilée à la mesure ASS0401 avec un surcût estimé à 10%. La frmule de cût par EH de ASS0401, avec un surcût de 10% et avec les EH des industries à raccrder, a été utilisée, sit (Nbre de EH ttal x 1,1) x (4 075 x (Nbre de EH ttal x 1,1) (-0.26) ) - IND22 : Créer un dispsitif de traitement u mettre en place une technlgie prpre visant principalement à réduire principalement les pllutins hrs substances dangereuses. Deux actins snt présentes dans le bassin de Crse Pur l actin qui cncerne le traitement des effluents d une industrie agralimentaire, la frmule appliquée est celle de ASS0401 : Nbre de EH ttal x (4 075 x Nbre de EH ttal (-0.26) ) Dispsant d une estimatin de cût pur l autre actin, cette dernière a été chiffrée à part. Le tableau ci-dessus indique, pur chacune des mesures du référentiel natinal OSMOSE les hypthèses d estimatin du cût utilisées. 2 Cût de référence des aires de lavage sur le bassin Rhône-Méditerranée, AERMC, 2014 Nte de méthde pur l estimatin du cût du prjet de prgramme de mesures de Crse Avril 2015 Page 4 sur 11

5 Méthde d estimatin du cût du prgramme de mesures par mesure OSMOSE Le signe * signifie que les hypthèses de calcul (cût unitaire, dimensinnement technique) snt les mêmes que pur le bassin Rhône-Méditerranée. Les hypthèses utilisées pur ces mesures snt dispnibles dans la nte de méthde du bassin Rhône-méditerranée 3 Cde Mesure Descriptif mesure Echelle de calcul Cût unitaire Dimensinnement technique AGRICULTURE AGR0303 AGR0401 AGR0802 Limiter les apprts en pesticides agricles et/u utiliser des pratiques alternatives au traitement phytsanitaire Mettre en place des pratiques pérennes (bi, surface en herbe, asslements, maîtrise fncière) Réduire les pllutins pnctuelles par les pesticides agricles ME ME ME AGR0805 Réduire les effluents issus d'une pisciculture ME - Aucun cût calculé car il s agit d une mesure réglementaire ASSAINISSEMENT ASS0101* Réaliser une étude glbale u un schéma directeur prtant sur la réductin des pllutins assciées à l'assainissement Sus bassin versant en % de nmbre de cmmunes par cmmune 50% des cmmunes du sus bassin versant cncerné 3 Accessible ici : Nte de méthde pur l estimatin du cût du prjet de prgramme de mesures de Crse Avril 2015 Page 5 sur 11

6 Cde Mesure Descriptif mesure Echelle de calcul Cût unitaire Dimensinnement technique ASS0201* Réaliser des travaux d'améliratin de la gestin et du traitement des eaux pluviales strictement Sus bassin versant en % de nmbre de cmmunes par cmmune 50% des cmmunes sdu sus bassin versant cncerné ASS0301* Réhabiliter un réseau d assainissement des eaux usées dans le cadre de la Directive ERU (agglmératins 2000 EH) avec une frmule par EH Nbre de EH ttal x (2009 x Nbre de EH ttal puissance -0.32)) 100% des EH par BV lcal de masse ASS0401 Recnstruire u créer une nuvelle STEP dans le cadre de la Directive ERU (agglmératins de tutes tailles) avec une frmule par EH Nbre de EH ttal x (4075 x Nbre de EH ttal puissance -0.26)) 100% des EH par BV lcal de masse ASS0501 Equiper une STEP d'un traitement suffisant dans le cadre de la Directive ERU (agglmératins de tutes tailles) ASS0601* Supprimer le rejet des eaux d'épuratin en péride d'étiage et/u déplacer le pint de rejet ASS0801* Aménager et/u mettre en place un dispsitif d'assainissement nn cllectif par dispsitif ANC Un dispsitif ANC par masse par an dnc 6 dispsitifs par masse sur les 6 ans du prgramme RESSOURCE RES0202 Mettre en place un dispsitif d'écnmie d'eau auprès des particuliers u des cllectivités RES0303* Mettre en place les mdalités de partage de la ressurce en eau Par sus bassin versant Par sus bassin versant Nte de méthde pur l estimatin du cût du prjet de prgramme de mesures de Crse Avril 2015 Page 6 sur 11

7 Cde Mesure Descriptif mesure Echelle de calcul Cût unitaire Dimensinnement technique RES0801* Dévelpper une gestin stratégique des uvrages de mbilisatin et de transfert d'eau Par sus bassin versant Par sus bassin versant RES1001* Instruire une prcédure d'autrisatin dans le cadre de la li sur l'eau sur la ressurce - Aucun cût calculé car il s agit d une mesure réglementaire INDUSTRIE ET ARTISANAT IND12 Créer un dispsitif de traitement u mettre en place une technlgie prpre visant principalement à réduire les substances dangereuses Au niveau du bassin Rhône Méditerranée Crse IND22 Créer un dispsitif de traitement u mettre en place une technlgie prpre visant principalement à réduire principalement les pllutins hrs substances dangereuses IND0401 Adapter un dispsitif de cllecte u de traitement des rejets industriels visant à maintenir et à fiabiliser ses perfrmances avec une frmule par EH Identique à ASS0401 avec surcût de 10% Les EH cncernés MILIEUX AQUATIQUES MIA0101* Réaliser une étude glbale u un schéma directeur visant à préserver les milieux aquatiques Par sus bassin versant Une étude par sus bassin versant MIA0202* Réaliser une pératin classique de restauratin d'un curs d'eau Cût unitaire en fnctin du type d actin en /linéaire de curs Par mètres linéaire de curs cncernés Nte de méthde pur l estimatin du cût du prjet de prgramme de mesures de Crse Avril 2015 Page 7 sur 11

8 Cde Mesure Descriptif mesure Echelle de calcul Cût unitaire Dimensinnement technique MIA0203* Réaliser une pératin de restauratin de grande ampleur de l'ensemble des fnctinnalités d'un curs d'eau et de ses annexes Cût unitaire en fnctin du type d actin en /linéaire de curs Par mètres linéaire de curs cncernés MIA0301* Aménager un uvrage qui cntraint la cntinuité éclgique (espèces u sédiments) Cût unitaire en fnctin du type d actin en par m de hauteur de chute Par mètre de chute des uvrages cncernés MIA0302* Supprimer un uvrage qui cntraint la cntinuité éclgique (espèces u sédiments) Cût unitaire en fnctin du type d actin en par m de hauteur de chute Par mètre de chute des uvrages cncernés MIA0303* Crdnner la gestin des uvrages - Aucun cût calculé car il s agit de mdificatins de pratiques sans surcût MIA0304* Aménager u supprimer un uvrage Identique à MIA0301 Même dimensinnement que MIA0301 MIA0401* Réduire l'impact d'un plan d'eau u d'une carrière sur les eaux superficielles u suterraines MIA0701* Gérer les usages et la fréquentatin sur un site naturel MIA0901* Réaliser le prfil de vulnérabilité d'une zne de baignade, d'une zne cnchylicle u de pêche à pied DECHETS DEC0401 Déchets-autres Nte de méthde pur l estimatin du cût du prjet de prgramme de mesures de Crse Avril 2015 Page 8 sur 11

9 Résultats : cût du prgramme de mesures de Crse : Le cût du prgramme de mesures est cnstitué : des mesures relevant de la réglementatin en vigueur qui crrespndent aux mesures u dispsitifs de niveau natinal à mettre en œuvre en applicatin des directives eurpéennes référencées à l'article 11.3 de la directive cadre sur l'eau. Ces mesures et dispsitifs s'impsent de fact à la plitique de l'eau du bassin et snt un prérequis nécessaire à la mise en œuvre du prgramme de mesures de bassin. Elles snt cnstituées en grande majrité des actins de mise aux nrmes au titre de la directive ERU. des mesures cmplémentaires à mettre en œuvre, en plus, pur réduire les pressins à l rigine du risque. Type de mesures Cût en M Scle réglementaire natinal 57,1 Mesures cmplémentaires 22,2 Ttal prgramme de mesures 79,3 Le cût ttal du prgramme de mesures de Crse est de 79,3 M, sit envirn 13,2 M par an. Le tableau ci-dessus présente la répartitin du cût ttal du prgramme de mesures par secteur écnmique. Répartitin du cût ttal par secteur écnmique Secteurs écnmiques Cût en M Agriculture 1,0 Cllectivités 62,4 Envirnnement (mesures d'intérêt cmmun) 12,1 Industrie, hydrélectricité 3,8 Ttal 79,3 Le tableau ci-dessus dnne un aperçu de la répartitin des cûts. Cette répartitin ne présage pas du financeur mais du secteur écnmique maître d uvrage. Snt ainsi qualifiées de mesures en lien avec l envirnnement, celles relevant de la restauratin des milieux aquatiques ntamment dnt la maîtrise d uvrage peut incmber aux structures prteuses, aux prpriétaires fnciers u encre aux prpriétaires explitants. Nte de méthde pur l estimatin du cût du prjet de prgramme de mesures de Crse Avril 2015

10 Le cût ttal du prgramme de mesures se répartit de la manière suivante par type de pressin. Répartitin du cût ttal par type de pressin Types de pressins Cût en M Pllutins pnctuelles 54,5 Pllutins diffuses (nitrates-pesticides) 4,9 Prélèvements 4,9 Hydrmrphlgie 10,1 Cntinuité éclgique 2,0 Qualité des eaux de baignade 2,2 Milieu marin 0,7 Ttal 79,3 Nte de méthde pur l estimatin du cût du prjet de prgramme de mesures de Crse Avril 2015

11 Secrétariat technique Nte de méthde pur l estimatin du cût du prjet de prgramme de mesures de Crse Avril 2015 Page 11 sur 11