Calendrier social 2013

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1 1 er février 2013 N Calendrier social 2013 Le calendrier social 2013 constitue un aide-mémoire des principales obligations sociales périodiques qui, à la date de son édition, s imposent au chef d entreprise (1) (2). Il se présente en 2 parties : - la première partie récapitule pour chaque mois les obligations sociales périodiques liées à des dates limites fixées par la réglementation, notamment celles relatives à la déclaration et au paiement des différentes cotisations sociales (p. 2 à 43) ; - la deuxième partie est relative aux obligations sociales périodiques dont les dates limites ne sont pas précisées par la réglementation, notamment celles relatives à la représentation du personnel (p. 44 à 67). Pour établir son calendrier personnel, chaque entreprise doit tenir compte, à la fois, des obligations figurant dans les parties I et II. Les entreprises ou les groupes d entreprises de dimension communautaire visés par la loi du 12 novembre 1996 sur le comité européen devront compléter cette Brochure en tenant compte des obligations périodiques qui leur sont propres : voir notre Brochure «Attributions et fonctionnement du comité d entreprise» de novembre Ce calendrier social ne tient pas compte : - des obligations périodiques soumises à des échéances variables selon les salariés (organisation des visites médicales, contrôle du renouvellement des cartes de séjour et de travail des salariés étrangers, des permis de conduire des chauffeurs...) ; - des vérifications périodiques de certains équipements de travail, de protection individuelle ou d installations en matière d hygiène, de sécurité ou d environnement. (1) Si des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures y apportaient des modifications, celles-ci seraient analysées dans nos Informations. (2) Les obligations définitives et non périodiques ne sont pas consignées dans ce calendrier social, nos adhérents étant informés par la voie de nos Informations E.511.UR. - Impr. RAS Villiers-le-Bel

2 Partie I - s sociales dont les dates limites sont fixées par la réglementation Protection sociale - Janvier Pour déterminer la date et la périodicité de versement, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant compte de tous les établissements de l entreprise ; les éventuels changements du régime de versement entraînés par les modifications constatées d une année sur l autre prennent effet, pour le calcul assises sur les rémunérations versées, à partir du 1 er avril suivant. Les tableaux ci-après ne mentionnent pas les obligations relatives à l existence dans l entreprise, le cas échéant, d un régime de retraite supplémentaire à prestations définies financé par une contribution patronale (C.S.S. art. L ). Sécurité sociale Versement : de Sécurité sociale, du FNAL, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et envoi du bordereau récapitulatif des cotisations ou DUCS (C.S.S. art. R ) 9 salariés (1) > 9 salariés et < 50 salariés (1) (2) (3) Rémunérations payées au cours du 4 e trimestre de l année précédente 10 décembre et jusqu au 31 décembre (inclus) Rémunérations payées entre le 1 er janvier (inclus) et le 10 janvier (inclus) 50 salariés 20 décembre et jusqu au 31 décembre (inclus) Rémunérations payées entre le 1 er janvier (inclus) et le 10 janvier (inclus) 10 janvier et jusqu au 20 janvier (inclus) 15 janvier 15 janvier 5 janvier 15 janvier 25 janvier URSSAF 1. Pas de versement de transport. 2. Les cotisations dues à raison des rémunérations afférentes exclusivement à la période d emploi de ce même mois civil sont versées par les employeurs dans les 5 premiers jours du mois civil suivant. (1) Les entreprises dont l effectif, apprécié au 31 décembre en fonction de la moyenne au cours de l année civile des effectifs déterminés chaque mois, est inférieur à 20 salariés ne sont pas redevables de la contribution supplémentaire de 0,40 % sur la part des salaires plafonnés et de 0,50 % sur la part des salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale, due au titre du FNAL. Ces entreprises ne sont redevables que de la cotisation à 0,1 % sur la part des salaires plafonnés. Celles qui, pour la première fois, ont atteint le seuil de 20 salariés en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ne sont pas tenues, pendant 3 ans, à la cotisation FNAL supplémentaire. Le taux de la cotisation supplémentaire augmente ensuite progressivement de 0,10 %, 0,20 % puis 0,30 % pendant les 3 années suivantes. (2) Également applicable aux entreprises de < 9 salariés ayant opté pour le versement mensuel (C.S.S. art. R ). (3) Lorsque l effectif, apprécié au 31 décembre en fonction de la moyenne au cours de l année civile des effectifs déterminés chaque mois, est égal ou supérieur pour la première fois à 10 salariés, l entreprise est dispensée, pendant 3 ans, du paiement du versement de transport. Le montant du versement de transport est réduit de 75 %, 50 % et 25 % les 3 années suivant la dernière année de dispense. 2 N er février 2013

3 1 er février 2013 N Sécurité sociale Versement éventuel du forfait social (C.S.S. art. L ). Paiement du versement régularisateur de Sécurité sociale et envoi du tableau récapitulatif annuel (C.S.S. art. R ). 9 salariés Rémunérations payées au cours du 4 e trimestre de l année précédente. > 9 salariés et < 50 salariés 10 décembre et jusqu au 31 décembre Rémunérations payées entre le 1 er janvier (inclus) et le 10 janvier 50 salariés 20 décembre et jusqu au 31 décembre Rémunérations payées entre le 1 er janvier (inclus) et le 10 janvier 10 janvier et jusqu au 20 janvier Toutes les entreprises Pour les rémunérations payées entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l année précédente et les honoraires : DADS-U ou, à défaut, DADS papier. 15 janvier 15 janvier 5 janvier 15 janvier 25 janvier 31 janvier URSSAF 3. les entreprises occupant moins de 10 salariés sont exonérées du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance. Voir observation n 2, page 2. URSSAF

4 4 N er février 2013 Assurance chômage Versement d assurance chômage et du Fonds national de garantie des salaires et envoi de l avis de versement (C. trav. art. R , renvoyant à C.S.S. art. R , et R ). Paiement du versement régularisateur d assurance chômage et du Fonds national de garantie des salaires et envoi du bordereau de déclaration annuelle (C. trav. art. R , renvoyant à C.S.S. art. R , et R ). (1) Voir note (2), page 2. retraite complémentaire Versement aux différents régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC (y compris les cotisations APEC et AGFF). Déclaration nominative annuelle des rémunérations de l année écoulée (sur support papier ou dématérialisé). 9 salariés Rémunérations payées au cours du 4 e trimestre de l année précédente. > 9 salariés et < 50 salariés (1) 10 décembre et jusqu au 31 décembre Rémunérations payées entre le 1 er janvier (inclus) et le 10 janvier 50 salariés 20 décembre et jusqu au 31 décembre Entreprises ayant des salariés expatriés Rémunérations payées entre le 1 er janvier (inclus) et le 10 janvier 10 janvier et jusqu au 20 janvier Rémunérations des salariés expatriés payées au cours du 4 e trimestre civil de l année écoulée. Toutes les entreprises Rémunérations payées au cours de l année écoulée. 15 janvier 15 janvier 5 janvier 15 janvier 25 janvier 15 janvier 31 janvier Toutes les entreprises Rémunérations payées au cours du 4 e trimestre civil de l année écoulée (ou du mois de décembre). Date fixée par l institution Toutes les entreprises 31 janvier URSSAF 4. Depuis janvier 2007, pour les employeurs qui ont opté pour la procédure de recouvrement simplifié, ce versement est effectué en même temps que la régularisation annuelle, soit le 31 janvier, au moyen d un seul document (voir page 7). 5. Depuis le 1 er janvier 2011, le recouvrement d assurance chômage et du Fonds national de garantie des salaires est transféré aux URSSAF. Voir observation n 2, page 2. Pôle emploi services URSSAF Voir observation n 4, p. 4. Caisses de retraite complémentaire Se reporter au règlement intérieur de la caisse. Caisses de retraite complémentaire

5 1 er février 2013 N Formation professionnelle Effectif Destinataires Information par écrit, sur support papier ou informatique, Toutes les entreprises Janvier Chaque salarié (CDI et CDD) C. trav. art. L et art. 58 de l accord national de branche du nombre d heures auquel s élève le Droit Individuel à du 1 er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au la Formation. long de la vie. Divers Effectif Destinataires 50 salariés 8 janvier DARES C. trav. art. D Relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en décembre (sauf contrats à durée déterminée d une durée maximale d un mois non susceptibles d être renouvelés). Déclaration, pour les paiements effectués l année précédente : - de tous les traitements, salaires et gratifications, quel qu en soit le montant, par salarié mais aussi de l assujettissement au titre de la participation des employeurs à l effort de construction, des investissements réalisés en 2012 au titre des salaires versés en 2011 (DADS-U ou, à défaut, DADS papier) ; - des rémunérations individuelles supérieures à une certaine somme par an (bordereau annexe 2461) ; - des pensions ou rentes viagères supérieures à une certaine somme (imprimé n 2466). Déclaration annuelle des rémunérations des VRP exclusifs et multicartes de l exercice écoulé. Attestation du montant total des aides versées au cours de l année précédente au titre d activités de services aux personnes à leur domicile. Toutes les entreprises 31 janvier Directeur départemental des impôts du lieu du bureau payeur Toutes les entreprises 31 janvier Section catégorielle VRP de la CIPC-R Section catégorielle VRP de la CIPS Toutes les entreprises 31 janvier Salariés et mandataires sociaux bénéficiaires des aides Pour Paris : service de contrôle des versements forfaitaires et retenues à la source : 9, rue d Uzès, Paris. L attestation doit préciser que les aides versées ne sont pas imposables (C. trav. art. D ).

6 Protection sociale - Février Pour déterminer la date et la périodicité de versement, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant compte de tous les établissements de l entreprise ; les éventuels changements du régime de versement entraînés par les modifications constatées d une année sur l autre prennent effet, pour le calcul assises sur les rémunérations versées, à partir du 1 er avril suivant. Les tableaux ci-après ne mentionnent pas les obligations relatives à l existence dans l entreprise, le cas échéant, d un régime de retraite supplémentaire à prestations définies financé par une contribution patronale (C.S.S. art. L ). Sécurité sociale Versement : de Sécurité sociale, du FNAL, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et envoi du bordereau récapitulatif des cotisations ou DUCS (C.S.S. art. R ) Versement éventuel du forfait social (C.S.S. art. L ). > 9 salariés et < 50 salariés (1) (2) (3) 10 janvier et jusqu au 31 janvier (inclus) Rémunérations payées entre le 1 er février (inclus) et le 10 février (inclus) 50 salariés > 9 salariés et < 50 salariés 20 janvier et jusqu au 31 janvier (inclus) Rémunérations payées entre le 1 er février (inclus) et le 10 février (inclus) 10 février et jusqu au 20 février (inclus) 10 janvier et jusqu au 31 janvier Rémunérations payées entre le 1 er février (inclus) et le 10 février 50 salariés 20 janvier et jusqu au 31 janvier Rémunérations payées entre le 1 er février (inclus) et le 10 février 10 février et jusqu au 20 février 15 février 5 février 15 février 25 février 15 février 5 février 15 février 25 février URSSAF Voir observation n 2, page 2. URSSAF Voir observation n 3, page 3. Voir observation n 2, page 2. (1) Voir note (1) page 4. (2) Voir note (2) page 4. (3) Voir note (3) page 4. 6 N er février 2013

7 1 er février 2013 N Assurance chômage Versement d assurance chômage et du Fonds national de garantie des salaires et envoi de l avis de versement (C. trav. art. R , renvoyant à C.S.S. art. R , et R ). > 9 salariés et < 50 salariés (1) 10 janvier et jusqu au 31 janvier Rémunérations payées entre le 1 er février (inclus) et le 10 février 50 salariés 20 janvier et jusqu au 31 janvier Rémunérations payées entre le 1 er février (inclus) et le 10 février 10 février et jusqu au 20 février 15 février 5 février 15 février 25 février URSSAF Voir observation n 5, page 4 Voir observation n 2, page 2. (1) Voir note (2), page 2. Retraite complémentaire Versement aux différents régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC (y compris les cotisations APEC et AGFF) prévoyant une périodicité mensuelle de versement. Toutes les entreprises Rémunérations payées au cours du mois de janvier. Date fixée par l'institution Caisses de retraite complémentaire Se reporter au règlement intérieur de la caisse. Formation professionnelle (Participation à la formation professionnelle continue) Effectif Destinataires C. trav. art. L Versement de la contribution destinée au financement des congés individuels de formation des salariés titulaires d un contrat de travail à durée déterminée (1 % des salaires de l année civile précédente des titulaires d un CDD). Versement de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (0,55 % des salaires de l année civile précédente). Toutes les entreprises 28 février < 10 salariés 28 février FONGECIF Ile-de-France ADEFIM Région parisienne (1) C. trav. art. L , accord national de branche du 1 er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (art. 68). (1) Relais opérationnel de l OPCAIM, votre organisme collecteur.

8 8 N er février 2013 Effectif Destinataires C. trav. art. L Versement relatif aux contrats ou périodes de professionnalisation et au DIF (0,15 % des salaires de l année civile précédente). Versement de la fraction de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue destinée au financement des CIF des salariés titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée (0,20 % des salaires de l année civile précédente). Versement relatif aux contrats ou périodes de professionnalisation et au DIF (0,50 % des salaires de l année civile précédente). Versement du solde de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Versement de la fraction de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue destinée au DIF (0,10 % des salaires de l année civile précédente). Versement de la fraction de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue destinée à la sécurisation des parcours professionnels et prioritairement à l alimentation du FPSPP (0,10 % des salaires de l année civile précédente). Versement de la taxe d apprentissage (0,5 % des salaires de l année civile précédente). Versement de la contribution au développement de l apprentissage (0,18 % des salaires de l année civile précédente). 10 et < 20 salariés 28 février Entreprises de 20 salariés assujetties à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Entreprises de 20 salariés assujetties à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Entreprises de 10 salariés n ayant pas dépensé toute leur participation à la formation. Entreprises de 10 salariés assujetties à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Entreprises de 10 salariés assujetties à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Entreprises assujetties à la taxe d apprentissage Entreprises assujetties à la taxe d apprentissage 28 février 28 février 28 février 28 février 28 février 28 février 28 février ADEFIM Région parisienne (1) FONGECIF Ile-de-France ADEFIM Région parisienne (1) ADEFIM Région parisienne (1) ADEFIM Région parisienne (1) ADEFIM Région parisienne (1) GIM-TA (2) GIM-TA (2) Accord national de branche du 1 er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (art. 68). Accord national de branche du 1 er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (art. 68). Accord national de branche du 1 er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (art. 68). Accord national de branche du 1 er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (art. 68). (1) Relais opérationnel de l OPCAIM, votre organisme collecteur. (2) GIM-TA : Association créée par le GIM pour le traitement des opérations de collecte et de répartition de la taxe d apprentissage.

9 1 er février 2013 N Effectif Destinataires Versement de la contribution supplémentaire à l apprentissage (pourcentage pouvant aller de 0,05 % à 0,40 % des salaires de l année civile précédente). Entreprises 250 salariés et assujetties à la taxe d apprentissage 28 février GIM-TA (1) Contribution due par les entreprises dont le nombre annuel moyen : - de salariés en contrat de professionnalisation ou d apprentissage, - et de jeunes accomplissant une VIE ou bénéficiant d une convention industrielle de formation pour la recherche (CIFRE) est inférieur à 4 % de l effectif annuel moyen de l entreprise (C.G.I. art. 230 h). (1) GIM-TA : Association créée par le GIM pour le traitement des opérations de collecte et de répartition de la taxe d apprentissage. Divers Déclaration d emploi des travailleurs handicapés (C. trav. art. L , R , R et R ). Versement de la contribution annuelle en faveur des travailleurs handicapés. Relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en janvier (sauf contrats à durée déterminée d une durée maximale d un mois non susceptibles d être renouvelés) (C. trav. art. D ). Effectif de l'entreprise ou de l'établissement 20 salariés 15 février (29 février en cas de télédéclaration) 20 salariés 15 février 50 salariés 8 mars Destinataires DIRECCTE Sur la communication des éléments de cette déclaration, voir page 78, rubrique n 34. AGEFIPH DARES

10 Protection sociale - Mars Pour déterminer la date et la périodicité de versement, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant compte de tous les établissements de l entreprise ; les éventuels changements du régime de versement entraînés par les modifications constatées d une année sur l autre prennent effet, pour le calcul assises sur les rémunérations versées, à partir du 1 er avril suivant. Les tableaux ci-après ne mentionnent pas les obligations relatives à l existence dans l entreprise, le cas échéant, d un régime de retraite supplémentaire à prestations définies financé par une contribution patronale (C.S.S. art. L ). Sécurité sociale Versement : de Sécurité sociale, du FNAL, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et envoi du bordereau récapitulatif des cotisations ou DUCS (C.S.S. art. R ) Versement éventuel du forfait social (C.S.S. art. L ). > 9 salariés et < 50 salariés (1) (2) (3) 10 février et jusqu au 28 février (inclus) Rémunérations payées entre le 1 er mars (inclus) et le 10 mars (inclus) 50 salariés > 9 salariés et < 50 salariés 20 février et jusqu au 28 février (inclus) Rémunérations payées entre le 1 er mars (inclus) et le 10 mars (inclus) 10 mars et jusqu au 20 mars (inclus) 10 février et jusqu au 28 février Rémunérations payées entre le 1 er mars (inclus) et le 10 mars 50 salariés 20 février et jusqu au 28 février Rémunérations payées entre le 1 er mars (inclus) et le 10 mars 10 mars et jusqu au 20 mars 15 mars 5 mars 15 mars 25 mars 15 mars 5 mars 15 mars 25 mars URSSAF Voir observation n 2, page 2. URSSAF Voir observation n 3, page 3 Voir observation n 2, page 2. (1) Voir note (1) page 2. (2) Voir note (2) page 2. (3) Voir note (3) page N er février 2013

11 1 er février 2013 N Assurance chômage Versement d assurance chômage et du Fonds national de garantie des salaires et envoi de l avis de versement (C. trav. art. R , renvoyant à C.S.S. art. R , et R ). > 9 salariés et < 50 salariés (1) 10 février et jusqu au 28 février Rémunérations payées entre le 1 er mars (inclus) et le 10 mars 50 salariés 20 février et jusqu au 28 février Rémunérations payées entre le 1 er mars (inclus) et le 10 mars 10 mars et jusqu au 20 mars 15 mars 5 mars 15 mars 25 mars URSSAF Voir observation n 5, page 4 Voir observation n 2, page 2. (1) Voit note (2), page 4. Retraite complémentaire Versement aux différents régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC (y compris les cotisations APEC et AGFF) prévoyant une périodicité mensuelle de versement. Toutes les entreprises Rémunérations payées au cours du mois de février. Date fixée par l'institution Caisses de retraite complémentaire Se reporter au règlement intérieur de la caisse. Divers Fixation de la période de congé annuel (C. trav. art. L , D , D et art. 15 des Dispositions générales de la convention collective de la métallurgie). Relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en février (sauf contrats à durée déterminée d une durée maximale d un mois non susceptibles d être renouvelés) (C. trav. art. D ). Effectif de l'entreprise ou de l'établissement Toutes les entreprises 1 er mars 50 salariés 8 mars Destinataires Salariés (éventuellement délégués du personnel et comité d entreprise ou d établissement) DARES La période de prise est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l ouverture de la période.

12 Protection sociale - Avril Pour déterminer la date et la périodicité de versement, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant compte de tous les établissements de l entreprise ; les éventuels changements du régime de versement entraînés par les modifications constatées d une année sur l autre prennent effet, pour le calcul assises sur les rémunérations versées, à partir du 1 er avril suivant. Les tableaux ci-après ne mentionnent pas les obligations relatives à l existence dans l entreprise, le cas échéant, d un régime de retraite supplémentaire à prestations définies financé par une contribution patronale (C.S.S. art. L ). Sécurité sociale Versement : de Sécurité sociale, du FNAL, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et envoi du bordereau récapitulatif des cotisations ou DUCS (C.S.S. art. R ) Versement éventuel du forfait social (C.S.S. art. L ). 9 salariés (1) > 9 salariés et < 50 salariés (1) (2) (3) Rémunérations payées au cours du premier trimestre civil. 10 mars et jusqu au 31 mars (inclus) Rémunérations payées entre le 1 er avril (inclus) et le 10 avril (inclus) 50 salariés 20 mars et jusqu au 31 mars (inclus) Rémunérations payées entre le 1 er avril (inclus) et le 10 avril (inclus) 10 avril et jusqu au 20 avril (inclus) 9 salariés Rémunérations payées au cours du premier trimestre civil. > 9 salariés et < 50 salariés 10 mars et jusqu au 31 mars Rémunérations payées entre le 1 er avril (inclus) et le 10 avril 50 salariés 20 mars et jusqu au 31 mars Rémunérations payées entre le 1 er avril (inclus) et le 10 avril 10 avril et jusqu au 20 avril 15 avril 15 avril 5 avril 15 avril 25 avril 15 avril 15 avril 5 avril 15 avril 25 avril URSSAF Voir observation n 1, page 2. Voir observation n 2, page 2. URSSAF Voir observation n 3, page 3. Voir observation n 2, page 2. (1) Voir note (1) page 4. (2) Voir note (2) page 4. (3) Voir note (3) page N er février 2013

13 1 er février 2013 N Assurance chômage Versement d assurance chômage et du Fonds national de garantie des salaires et envoi de l avis de versement (C. trav. art. R , renvoyant à C.S.S. art. R , et R ). 9 salariés Rémunérations payées au cours du premier trimestre civil. > 9 salariés et < 50 salariés (1) 10 mars et jusqu au 31 mars Rémunérations payées entre le 1 er avril (inclus) et le 10 avril 50 salariés 20 mars Entreprises ayant des salariés expatriés et jusqu au 31 mars Rémunérations payées entre le 1 er avril (inclus) et le 10 avril 10 avril et jusqu au 20 avril Rémunérations des salariés expatriés payées au cours du premier trimestre civil. (1) Voit note (2), page 4. Retraite complémentaire Versement aux différents régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC (y compris les cotisations APEC et AGFF). Toutes les entreprises Rémunérations payées au cours du premier trimestre civil (ou du mois de mars). 15 avril 15 avril 5 avril 15 avril 25 avril 15 avril Date fixée par l'institution URSSAF Voir observation n 5, page 4 Voir observation n 2, page 2. Pôle emploi services Caisses de retraite complémentaire Se reporter au règlement intérieur de la caisse.

14 14 N er février 2013 Participation et intéressement Date limite d information du salarié, du montant des droits à participation dont il peut demander le versement (C. trav. art. R ). Date limite de versement de la réserve spéciale de participation à un plan d épargne salariale (C. trav. art. R ). Date limite de versement de la réserve spéciale de participation au salarié ayant demandé le versement immédiat de sa part de participation (C. trav. art. R ). Remise d une fiche à l occasion de la répartition de la réserve spéciale de participation (C. trav. art. R ). Effectif de l'entreprise ou de l'établissement Entreprises soumises à la participation ayant dégagé une réserve spéciale de participation au titre de l exercice clos le 31 décembre de l année précédente. Entreprises soumises à la participation ayant dégagé une réserve spéciale de participation au titre de l exercice clos le 31 décembre de l année précédente. Entreprises soumises à la participation ayant dégagé une réserve spéciale de participation au titre de l exercice clos le 31 décembre de l année précédente. Entreprises de : - 50 salariés et - < 50 salariés se soumettant volontairement au régime de la participation (C. trav. art. L et s.). Destinataires 15 avril (1) 30 avril (1) (2) 30 avril (1) (2) Dès que la répartition a été effectuée et le 30 avril (1) Salariés Le salarié dispose d un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant de participation dont il dispose, pour effectuer sa demande de versement. Organisme de placement Salariés Le salarié dispose d un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant de participation dont il dispose, pour effectuer sa demande de versement. Salariés Mentions obligatoires : - montant total de la réserve spéciale de participation pour l exercice écoulé ; - montant des droits attribués à l intéressé ; - organisme gérant éventuellement ces droits ; - dates de négociabilité ou d exigibilité ; - cas de liquidation ou de transfert avant expiration de ce délai ; - modalités d affectation au PERCO, s il existe, de la moitié de la part légale de participation revenant au salarié, en l absence de demande de versement immédiat ou de choix d affectation ; - montant du précompte affecté au titre de la CSG et de la CRDS. (1) Sauf si l exercice social ne correspond pas à l année civile. Dans ce cas, se référer aux rubriques correspondantes de la partie II. (2) Sanction encourue : un «intérêt de retard» égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations.

15 1 er février 2013 N Représentants du personnel et droit syndical COMMUNICATION ET CONSULTATION Communication du projet de bilan social d entreprise (C. trav. art. L ). Communication du projet de bilan social d établissement (C. trav. art. L ). Effectif de l'entreprise ou de l'établissement Entreprises 300 salariés où un seul bilan social doit être présenté. Établissements 300 salariés dans des entreprises où plusieurs bilans sociaux doivent être présentés. Destinataires 15 avril (1) 15 avril Comité d entreprise ou comité central d entreprise Délégués syndicaux Comité d établissement Délégués syndicaux Réunion Réunion sur le projet de bilan social d entreprise (C. trav. art. L et L ). Réunion sur le projet de bilan d établissement (C. trav. art. L et L ). Effectif de l'entreprise ou de l'établissement Entreprises de 300 salariés où un seul bilan social doit être présenté. Établissements 300 salariés dans des entreprises où plusieurs bilans sociaux doivent être présentés. Destinataires 30 avril (1) 30 avril (1) Comité d entreprise ou comité central d entreprise Communication du bilan social et du procès-verbal de la réunion du comité : voir page 22. Comité d établissement Communication du bilan social et du procès-verbal de la réunion du comité : voir page 22. Formation professionnelle Déclaration n 2483 relative à la formation professionnelle continue, en double exemplaire. Effectif de l'entreprise ou de l'établissement Entreprises de 10 salariés assujetties à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Destinataires 3 mai Service des Impôts Dans les entreprises ayant un comité d entreprise, les procèsverbaux des 2 réunions relatives au bilan et au plan de formation ne doivent plus être joints à la déclaration. Ils sont remplacés par une attestation sur l honneur (Information A n 2233). (1) Sauf si l exercice social ne correspond pas à l année civile. Dans ce cas, se référer aux rubriques correspondantes de la partie II.

16 16 N er février 2013 Divers Relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en mars (sauf contrats à durée déterminée d une durée maximale d un mois non susceptibles d être renouvelés) (C. trav. art. D ). Effectif de l'entreprise ou de l'établissement Bilan pédagogique et financier. Entreprises déclarées comme dispensateurs de formation. Médaille d honneur du travail : dépôt du dossier pour la promotion du 14 juillet. 50 salariés 8 avril Entreprises où sont employés des salariés susceptibles de recevoir la médaille d honneur du travail. Destinataires 30 avril DARES Préfet de région (délégation régionale à la formation professionnelle) 30 avril Préfecture du domicile du salarié (ou Ambassade de France pour les candidats résidant à l étranger)

17 Protection sociale - Mai Pour déterminer la date et la périodicité de versement, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant compte de tous les établissements de l entreprise ; les éventuels changements du régime de versement entraînés par les modifications constatées d une année sur l autre prennent effet, pour le calcul assises sur les rémunérations versées, à partir du 1 er avril suivant. Les tableaux ci-après ne mentionnent pas les obligations relatives à l existence dans l entreprise, le cas échéant, d un régime de retraite supplémentaire à prestations définies financé par une contribution patronale (C.S.S. art. L ). Sécurité sociale Versement : de Sécurité sociale, du FNAL, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et envoi du bordereau récapitulatif des cotisations ou DUCS (C.S.S. art. R ) Versement éventuel du forfait social (C.S.S. art. L ). > 9 salariés et < 50 salariés (1) (2) (3) 10 avril et jusqu au 30 avril (inclus) Rémunérations payées entre le 1 er mai (inclus) et le 10 mai (inclus) 50 salariés 20 avril > 9 salariés et < 50 salariés et jusqu au 30 avril (inclus) Rémunérations payées entre le 1 er mai (inclus) et le 10 mai (inclus) 10 mai et jusqu au 20 mai (inclus) 10 avril et jusqu au 30 avril Rémunérations payées entre le 1 er mai (inclus) et le 10 mai 50 salariés 20 avril et jusqu au 30 avril Rémunérations payées entre le 1 er mai (inclus) et le 10 mai 10 mai et jusqu au 20 mai 15 mai 5 mai 15 mai 25 mai 15 mai 5 mai 15 mai 25 mai URSSAF Voir observation n 2, page 2. URSSAF Voir observation n 3, page 3. Voir observation n 2, page 2. (1) Voir note (1) page 4. (2) Voir note (2) page 4. (3) Voir note (3) page 4. 1 er février 2013 N

18 18 N er février 2013 Assurance chômage Versement d assurance chômage et du Fonds national de garantie des salaires et envoi de l avis de versement (C. trav. art. R , renvoyant à C.S.S. art. R , et R ). > 9 salariés et < 50 salariés (1) 10 avril et jusqu au 30 avril Rémunérations payées entre le 1 er mai (inclus) et le 10 mai 50 salariés 20 avril et jusqu au 30 avril Rémunérations payées entre le 1 er mai (inclus) et le 10 mai 10 mai et jusqu au 20 mai 15 mai 5 mai 15 mai 25 mai URSSAF Voir observation n 5, page 4 Voir observation n 2, page 2. Retraite complémentaire Versement aux différents régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC (y compris les cotisations APEC et AGFF) prévoyant une périodicité mensuelle de versement. Toutes les entreprises Rémunérations payées au cours du mois d'avril. Date fixée par l'institution Caisses de retraite complémentaire Se reporter au règlement intérieur de la caisse. Représentants du personnel et droit syndical Communication et consultation Communication des documents de gestion : - plan de financement prévisionnel ; - tableau de financement ; - rapports d analyse correspondants ; - situation de l actif réalisable et disponible et du passif exigible ; - compte de résultat prévisionnel (initial) ; - rapports d analyse correspondants (C. trav. art. L , C. com. art. L ). Effectif Destinataires 300 salariés (y compris filiales) ou chiffre d affaires ; 18 millions d euros (sociétés commerciales) ; 100 salariés (GIE). 8 mai en même temps que les comptes annuels (1) Comité d entreprise ou comité central d entreprise Commission économique (entreprises salariés) Les sociétés ne remplissant pas ces conditions mais établissant ces documents, sont également visées. Le comité peut se faire assister par un expert-comptable. (1) Sauf si l exercice social ne correspond pas à l année civile. Dans ce cas, se référer aux rubriques correspondantes de la partie II.

19 1 er février 2013 N Communication et consultation Communication du bilan social et du procès-verbal de la réunion du comité d entreprise (C. trav. art. L ). Divers Déclaration formulaire 2080 des investissements au titre de la participation obligatoire des employeurs à l effort de construction pour la période ayant pris fin le (C. construction art. R ). Relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en avril (sauf contrats à durée déterminée d une durée maximale d un mois non susceptibles d être renouvelés) (C. trav. art. D ). Effectif Destinataires 300 salariés dans les entreprises où un seul bilan social doit être présenté. 300 salariés dans les entreprises où plusieurs bilans sociaux doivent être présentés. 15 mai 15 mai Inspecteur du travail Le bilan social et le procès-verbal de la réunion du comité doivent être adressés ou mis à la disposition des actionnaires dans les mêmes conditions que les documents soumis à l assemblée générale. Inspecteur du travail Communication au comité central d entreprise : voir page 27. Effectif de l'entreprise ou de l'établissement 20 salariés 3 mai Destinataires Service des Impôts 50 salariés 8 mai DARES

20 Protection sociale - Juin Pour déterminer la date et la périodicité de versement, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant compte de tous les établissements de l entreprise ; les éventuels changements du régime de versement entraînés par les modifications constatées d une année sur l autre prennent effet, pour le calcul assises sur les rémunérations versées, à partir du 1 er avril suivant. Les tableaux ci-après ne mentionnent pas les obligations relatives à l existence dans l entreprise, le cas échéant, d un régime de retraite supplémentaire à prestations définies financé par une contribution patronale (C.S.S. art. L ). Sécurité sociale Versement : de Sécurité sociale, du FNAL, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et envoi du bordereau récapitulatif des cotisations ou DUCS (C.S.S. art. R ) Versement éventuel du forfait social (C.S.S. art. L ). > 9 salariés et < 50 salariés (1) (2) (3) 10 mai et jusqu au 31 mai (inclus) Rémunérations payées entre le 1 er juin (inclus) et le 10 juin (inclus) 50 salariés 20 mai > 9 salariés et < 50 salariés et jusqu au 31 mai (inclus) Rémunérations payées entre le 1 er juin (inclus) et le 10 juin (inclus) 10 juin et jusqu au 20 juin (inclus) 10 mai et jusqu au 31 mai Rémunérations payées entre le 1 er juin (inclus) et le 10 juin 50 salariés 20 mai et jusqu au 31 mai Rémunérations payées entre le 1 er juin (inclus) et le 10 juin 10 juin et jusqu au 20 juin 15 juin 5 juin 15 juin 25 juin 15 juin 5 juin 15 juin 25 juin URSSAF Voir observation n 2, page 2. URSSAF Voir observation n 3, page 3. Voir observation n 2, page 2. (1) Voir note (1), page 2. (2) Voir note (2), page 2. (3) Voir note (3), page N er février 2013

21 1 er février 2013 N Assurance chômage Versement d assurance chômage et du Fonds national de garantie des salaires et envoi de l avis de versement (C. trav. art. R , renvoyant à C.S.S. art. R , et R ). > 9 salariés et < 50 salariés (1) 10 mai et jusqu au 31 mai Rémunérations payées entre le 1 er juin (inclus) et le 10 juin 50 salariés 20 mai et jusqu au 31 mai Rémunérations payées entre le 1 er juin (inclus) et le 10 juin 10 juin et jusqu au 20 juin 15 juin 5 juin 15 juin 25 juin URSSAF Voir observation n 5, page 4 Voir observation n 2, page 2. (1) Voir note (2), page 2. Retraite complémentaire Versement aux différents régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC (y compris les cotisations APEC et AGFF) prévoyant une périodicité mensuelle de versement. Toutes les entreprises Rémunérations payées au cours du mois de mai. Date fixée par l'institution Caisses de retraite complémentaire Se reporter au règlement intérieur de la caisse. Représentants du personnel et droit syndical Communication et consultation Communication des bilans sociaux d établissement avec avis des comités d établissement et du projet de bilan social d entreprise (C. trav. art. L ). Effectif de l'entreprise ou de l'établissement Entreprises 300 salariés où plusieurs bilans sociaux doivent être présentés. Destinataires 15 juin (1) Comité central d entreprise (1) Sauf si l exercice social ne correspond pas à l année civile. Dans ce cas, se référer aux rubriques correspondantes de la partie II.

22 22 N er février 2013 Communication et consultation Communication : - de l ensemble des documents obligatoirement transmis annuellement aux assemblées des actionnaires ou des associés ; - du rapport des commissaires aux comptes. (C. trav. art. L ). Effectif de l'entreprise ou de l'établissement 50 salariés (sociétés commerciales) Destinataires 30 juin Comité d entreprise ou comité central d entreprise Commission économique (entreprises salariés) Le comité peut se faire assister par un expert-comptable. Les membres du comité ont droit, en outre, à certaines communications permanentes et périodiques sur leur demande. Réunion Réunion sur le projet de bilan social d entreprise (C. trav. art. L ). Effectif Destinataires Entreprises 300 salariés où plusieurs bilans sociaux doivent être présentés. 30 juin (1) Comité central d entreprise Communication du bilan social et du procès-verbal de la réunion du comité : voir page 44. (1) Sauf si l exercice social ne correspond pas à l année civile. Dans ce cas, se référer aux rubriques correspondantes de la partie II. Participation et intéressement Effectif Destinataires Rapport sur les résultats d ensemble de la participation (C. trav. art. D ). Entreprises de 50 salariés, et < 50 salariés se soumettant volontairement au régime de la participation fixé aux articles L et suivants du code du Travail. 30 juin (2) Comité d entreprise ou comité central ou commission spécialisée. À défaut, délégués du personnel et salariés à l expiration du délai de 6 mois suivant la clôture de l exercice (C. trav. art. D ). Le rapport doit notamment comporter les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l exercice écoulé et des indications précises sur la gestion et l utilisation des sommes affectées à cette réserve. Réunion distincte du comité ou mention spéciale à l ordre du jour. Le comité peut se faire assister d un expert-comptable. (1) Sauf si l exercice social ne correspond pas à l année civile. Dans ce cas, se référer aux rubriques correspondantes de la partie II. (2) Sauf si l exercice de calcul ne correspond pas à l année civile ou si l exercice est divisé en plusieurs périodes infra-annuelles.

23 1 er février 2013 N Effectif Destinataires Dernier jour pour la conclusion ou la modification éventuelle d un accord d intéressement (C. trav. art. L et D à D ). Toute entreprise ayant satisfait à ses obligations en matière de représentation du personnel. 30 juin (2) Délégués syndicaux Comité d entreprise ou comité central d entreprise Salariés mandatés par un syndicat Salariés par ratification à la majorité des 2/3. L accord ou son avenant doit être déposé dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion. Lorsque l accord ou son avenant est signé avec les délégués syndicaux, le délai de 15 jours ne débute qu à compter de la fin du délai d opposition de 8 jours. (2) Sauf si l exercice de calcul ne correspond pas à l année civile ou si l exercice est divisé en plusieurs périodes infra-annuelles. Divers Relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en mai (sauf contrats à durée déterminée d une durée maximale d un mois non susceptibles d être renouvelés) (C. trav. art. D ). Effectif de l'entreprise ou de l'établissement 50 salariés 8 juin Destinataires DARES

24 Protection sociale - Juillet Pour déterminer la date et la périodicité de versement, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant compte de tous les établissements de l entreprise ; les éventuels changements du régime de versement entraînés par les modifications constatées d une année sur l autre prennent effet, pour le calcul assises sur les rémunérations versées, à partir du 1 er avril suivant. Les tableaux ci-après ne mentionnent pas les obligations relatives à l existence dans l entreprise, le cas échéant, d un régime de retraite supplémentaire à prestations définies financé par une contribution patronale (C.S.S. art. L ). Sécurité sociale Versement : de Sécurité sociale, du FNAL, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et envoi du bordereau récapitulatif des cotisations ou DUCS (C.S.S. art. R ) 9 salariés (1) > 9 salariés et < 50 salariés (1) (2) (3) Rémunérations payées au cours du 2 e trimestre de l année précédente 10 juin et jusqu au 30 juin (inclus) Rémunérations payées entre le 1 er juillet (inclus) et le 10 juillet (inclus) 50 salariés 20 juin et jusqu au 30 juin (inclus) Rémunérations payées entre le 1 er juillet (inclus) et le 10 juillet (inclus) 10 juillet et jusqu au 20 juillet (inclus) 15 juillet 15 juillet 5 juillet 15 juillet 25 juillet URSSAF Voir observation n 1, page 2. Voir observation n 2, page 2. (1) Voir note (1) page 4. (2) Voir note (2) page 4. (3) Voir note (3) page N er février 2013

25 1 er février 2013 N Sécurité sociale Versement éventuel du forfait social (C.S.S. art. L ). 9 salariés Rémunérations payées au cours du 2 e trimestre de l année précédente. > 9 salariés et < 50 salariés 10 juin et jusqu au 30 juin Rémunérations payées entre le 1 er juillet (inclus) et le 10 juillet 50 salariés 20 juin et jusqu au 30 juin Rémunérations payées entre le 1 er juillet (inclus) et le 10 juillet 10 juillet et jusqu au 20 juillet Assurance chômage Versement d assurance chômage et du Fonds national de garantie des salaires et envoi de l avis de versement (C. trav. art. R , renvoyant à C.S.S. art. R , et R ). 9 salariés Rémunérations payées au cours du 2 e trimestre civil. > 9 salariés et < 50 salariés (1) 10 juin et jusqu au 30 juin Rémunérations payées entre le 1 er juillet (inclus) et le 10 juillet 50 salariés 20 juin Entreprises ayant des salariés expatriés et jusqu au 30 juin Rémunérations payées entre le 1 er juillet (inclus) et le 10 juillet 10 juillet et jusqu au 20 juillet Rémunérations des salariés expatriés payées au cours du 2 e trimestre civil. 15 juillet 15 juillet 5 juillet 15 juillet 25 juillet 15 juillet 15 juillet 5 juillet 15 juillet 25 juillet 15 juillet URSSAF 3. les entreprises occupant moins de 10 salariés sont exonérées du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance. Voir observation n 2, page 2. URSSAF Voir observation n 5, page 4. Voir observation n 2, page 2. Pôle emploi services

26 26 N er février 2013 retraite complémentaire Versement aux différents régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC (y compris les cotisations APEC et AGFF). Toutes les entreprises Rémunérations payées au cours du 2 e trimestre civil de l année écoulée (ou du mois de juin). Date fixée par l institution Caisses de retraite complémentaire Se reporter au règlement intérieur de la caisse. Bilan social Communication et consultation Communication du bilan social d entreprise et du procèsverbal de la réunion du comité central d entreprise (C. trav. art. L ). Effectif Destinataires Établissements 300 salariés où plusieurs bilans sociaux doivent être présentés. 15 juillet (1) Inspecteur du Travail Le bilan social et le procès-verbal de la réunion du comité doivent être adressés ou mis à disposition des actionnaires dans les mêmes conditions que les documents soumis à l assemblée générale. (1) Sauf si l exercice social ne correspond pas à l année civile. Dans ce cas, se référer aux rubriques correspondantes de la partie II. Intéressement Effectif Destinataires Versement de la prime d intéressement aux salariés (C. trav. art. L ). établissements ayant conclu un accord d intéressement dont la période de calcul est l année civile. 31 juillet Salariés Toute somme versée en application de l accord d intéressement au-delà de cette date limite produit des intérêts calculés au taux légal (1) (1) Lorsque la formule de calcul de l intéressement retient une période inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le premier jour du troisième mois suivant la fin de la période de calcul de l intéressement. Divers Effectif Destinataires Relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en juin 50 salariés 8 juillet DARES (sauf contrats à durée déterminée d une durée maximale d un mois non susceptibles d être prolongés (C. trav. art. D ).

27 Protection sociale - Août Pour déterminer la date et la périodicité de versement, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant compte de tous les établissements de l entreprise ; les éventuels changements du régime de versement entraînés par les modifications constatées d une année sur l autre prennent effet, pour le calcul assises sur les rémunérations versées, à partir du 1 er avril suivant. Les tableaux ci-après ne mentionnent pas les obligations relatives à l existence dans l entreprise, le cas échéant, d un régime de retraite supplémentaire à prestations définies financé par une contribution patronale (C.S.S. art. L ). Sécurité sociale Versement : de Sécurité sociale, du FNAL, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et envoi du bordereau récapitulatif des cotisations ou DUCS (C.S.S. art. R ) Versement éventuel du forfait social (C.S.S. art. L ). > 9 salariés et < 50 salariés (1) (2) (3) 10 juillet et jusqu au 31 juillet (inclus) Rémunérations payées entre le 1 er août (inclus) et le 10 août (inclus) 50 salariés > 9 salariés et < 50 salariés 20 juillet et jusqu au 31 juillet (inclus) Rémunérations payées entre le 1 er août (inclus) et le 10 août (inclus) 10 août et jusqu au 20 août (inclus) 10 juillet et jusqu au 31 juillet Rémunérations payées entre le 1 er août (inclus) et le 10 août 50 salariés 20 juillet et jusqu au 31 juillet Rémunérations payées entre le 1 er août (inclus) et le 10 août 10 août et jusqu au 20 août 15 août 5 août 15 août 25 août 15 août 5 août 15 août 25 août URSSAF Voir observation n 2, page 2. URSSAF Voir observation n 3, page 3. Voir observation n 2, page 2. (1) Voir note (1), page 2. (2) Voir note (2), page 2. (3) Voir note (3), page 2. 1 er février 2013 N

28 28 N er février 2013 Assurance chômage Versement d assurance chômage et du Fonds national de garantie des salaires et envoi de l avis de versement (C. trav. art. R , renvoyant à C.S.S. art. R , et R ). > 9 salariés et < 50 salariés (1) 10 juillet et jusqu au 31 juillet Rémunérations payées entre le 1 er août (inclus) et le 10 août 50 salariés 20 juillet et jusqu au 31 juillet Rémunérations payées entre le 1 er août (inclus) et le 10 août 10 août et jusqu au 20 août 15 août 5 août 15 août 25 août URSSAF Voir observation n 5, page 4 Voir observation n 2, page 2. (1) Voir note (2), page 2. Retraite complémentaire Versement aux différents régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC (y compris les cotisations APEC et AGFF) prévoyant une périodicité mensuelle de versement. Toutes les entreprises Rémunération payées au cours du mois de juillet. Date fixée par l'institution Caisses de retraite complémentaire Se reporter au règlement intérieur de la caisse. Divers Relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en juillet (sauf contrats à durée déterminée d une durée maximale d un mois non susceptibles d être prolongés) (C. trav. art. D ). Effectif de l'entreprise ou de l'établissement 50 salariés 8 août Destinataires DARES