Efficience et équité des systèmes éducatifs

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1 Cette séance a pour objectif de présenter un projet de nouveau mode de financement des examens professionnels fédéraux en Suisse, et d en analyser les attentes en termes d efficacité (effets escomptés sur la demande de FPS) d efficience (impact sur les coûts de la FPS à la charge des participants) d équité d accès à la FPS. Par ailleurs, les étudiant-e-s recevront une information sur un segment de l enseignement tertiaire en Suisse peu connu, et peu étudié en milieu universitaire. Document de référence : Kuhn, A. Schweri, J. (2014). Le nouveau financement de la formation professionnelle supérieure et ses effets. La Vie économique. Revue de politique économique, 9,

2 La formation professionnelle supérieure Source : Secrétairat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation (SEFRI) (2015). Système de la formation professionnelle. Berne, Consulté le 20 novembre 2015 dans lang=fr 2

3 L accès à la formation professionnelle supérieure Source : OFFT. (2008). Rapport du groupe de travail Masterplan sur le financement intercantonal de la formation professionnelle supérieure. Berne, p. 7. Consulté le 20 novembre 2015 dans hbb/index.html?lang=fr 3

4 La formation professionnelle supérieure comporte deux voies : examens fédéraux (examens professionnels et examens professionnels supérieurs) filières de formation des écoles supérieures (ES) Ici nous traiterons des examens fédéraux. Source : SEFRI. (2015). La formation professionnelle supérieure. Consulté le 20 novembre 2015 dans 4

5 Diplômes délivrés en 2010 dans l enseignement tertiaire Source : OFFT. (2011). Faits et données chiffrées. La formation professionnelle supérieure. Berne, p. 5. Consulté le 20 novembre lang=fr#sprungmarke1_42 5

6 Source : OFFT. (2011). Faits et données chiffrées. La formation professionnelle supérieure. Berne, p. 15. Consulté le 20 novembre /00400/index.html?lang=fr#sprungmarke1_42 6

7 Source : OFFT. (2011). Faits et données chiffrées. La formation professionnelle supérieure. Berne, p. 15. Consulté le 20 novembre /00400/index.html?lang=fr#sprungmarke1_42 7

8 Schéma du mode de financement actuel Source : OFFT. (2008). Rapport du groupe de travail Masterplan sur le financement intercantonal de la formation professionnelle supérieure. Berne, p. 19. Consulté le 26 novembre 2014 dans berufsbildung/01472/index.html?lang=fr 8

9 Nouvelles modalités de financement de la Confédération «Le nouveau financement fédéral, tel qu il est prévu, comporte trois innovations fondamentales. Premièrement, la Confédération consacrera aux cours préparatoires des subventions, qui allègeront la charge financière des participants. Deuxièmement, les subsides versés jusqu à présent par les cantons, dont le total était bien plus faible, seront en grande partie abandonnés. Troisièmement, les contributions fédérales ne seront pas versées aux prestataires de cours comme cela se fait d ordinaire dans le système éducatif, mais directement aux participants» (Kuhn et Schweri, 2014, p. 22). Ce dernier aspect introduit un financement public orienté vers la demande. 9

10 Efficience et équité des systèmes éducatifs Le financement public orienté vers la demande Téléchargé le 20 novembre 2015 dans dossier/recyclage-vhu/1.shtml 1e étape Chèque ou bon de formation remis au futur usager par les pouvoirs publics. Téléchargé le 20 novembre 2015 dans mfr-les-eleves-sensiblises-auxpesticides php 2e étape Formation entreprise par le bénéficiaire qui remet le chèque ou le bon de formation au prestataire de formation. Téléhargé le 20 novembre 2015 dans 3e étape Le prestataire se fait rembourser le chèque ou le bon de formation par les pouvoirs publics. 10

11 Un financement public orienté vers la demande a pour objectif la création d un marché éducatif concurrentiel sensé : Accroître le volume des demandes individuelles de formation è usagers : efficacité interne quantitative et équité d accès accrues? Promouvoir des offres plus diversifiées et mieux adaptées aux demandes, c est-à-dire de meilleure qualité è prestataires : efficacité interne quantitative et qualitative accrue? Stimuler des prestations à moindres coûts è prestataires : Efficience accrue? Référence bibliographique : Wolter, S. C., Denzler, S. Evéquoz, G. Hanhart, S. Nussbaum, O. Ragni, T. Schläfli, A. & Weber, B. (2004). Vers un financement de la formation continue orienté sur la demande. (Rapport de tendance CSRE no 7). Aarau : Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation. Consulté le 26 novembre 2014 dans 11

12 Evaluer ex-ante les effets de mesures politiques en l absence de données statistiques «L évaluation ex-ante de mesures politiques planifiées est déjà en soi un défi majeur. Dans le cas présent, le fait qu il existe peu d informations sur le marché des cours préparatoires constitue une difficulté supplémentaire. C est précisément parce que la Confédération ne participait pas jusqu ici au financement que beaucoup de données font défaut, comme le nombre de participants aux cours ou celui des prestataires de formations.» (Kuhn et Schweri, 2014, p. 23) 12

13 Un marché segmenté et une concurrence entre prestataires de formation limitée «Les analyses montrent que le marché des cours préparatoires est fortement segmenté par régions et par professions/examens. On le voit notamment au fait que les prestataires sont très nombreux, mais qu ils se concentrent sur un nombre relativement restreint d examens C est seulement pour les examens décernant un grand nombre de diplômes que l on trouve généralement plusieurs prestataires dans une même région. Une telle segmentation laisse supposer que la concurrence entre les sociétés formatrices est limitée dans la plupart des cas.» (Kuhn et Schweri, 2014, p. 23) 13

14 Un chiffre d affaires sur le marché des cours préparatoires aux examens de FPS estimé à CHF 290 mio! Téléchargé le 20 novembre 2015 dans strategie-dentreprise/analysercomprendre-ecarts-chiffre-daffairesca.html «Sur la base des indications relatives aux prix des cours, au nombre de diplômes décernés en 2012 et à la proportion de participants ayant fréquenté des cours préparatoires, il est possible d estimer approximativement le chiffre d affaires global réalisé sur le marché des cours préparatoires. Sans tenir compte des subventions, celui-ci s élève à environ 236 millions de francs. Si l on y inclut les subventions versées actuellement, il atteint quelque 289 millions ces montants ne sont toutefois que des ordres de grandeur.» (Kuhn et Schweri, 2014, p. 23) 14

15 Les bénéficiaires des subventions fédérales «La première question que pose cette réorganisation du financement est celle de l incidence: tandis que l incidence nominale d une subvention fait référence à son destinataire formel désigné par la loi ou l ordonnance, l incidence réelle se rapporte à ceux qui en bénéficient de facto Sur le plan nominal, les contributions fédérales axées sur la personne seront intégralement versées aux participants. Cependant, ces derniers n en garderont qu une partie Il y a deux raisons à cela: 15

16 Les bénéficiaires des subventions fédérales (suite) 1. Les employeurs vont probablement réduire l aide importante qu ils accordent aux collaborateurs qui fréquentent des cours préparatoires. On ne peut pas présumer qu ils continueront de le faire, car les participants bénéficiaire de la subvention fédérale feraient, dès lors, un bénéfice net. 2. Le prix moyen des cours préparatoires devraient également augmenter. L une des raisons en est que la subvention versée aux prestataires par les cantons disparaîtra au profit de la nouvelle contribution fédérale. Cette dernière accroîtra, en outre, la capacité financière des participants, pourront en partie profiter en augmentant leurs prix..» (Kuhn et Schweri, 2014, p. 24) Risque d un faible impact sur le volume des demandes et sur l efficience! 16

17 Effet sur la demande Efficience et équité des systèmes éducatifs «Étant donné que la contribution fédérale augmentera le pouvoir d achat des participants sur le marché des cours, on peut s attendre à une hausse de la demande. Toutefois, une grande partie de l aide fédérale ira à des candidats qui se seraient inscrits de toute manière à un cours, même sous le régime actuel, soit sans soutien de la Confédération» (Kuhn et Schweri, 2014, p. 24) èrisque d un effet de substitution Risque d un faible impact sur le volume de la demande et donc efficacité limitée de ces nouvelles mesures de financement! 17

18 Effet sur l équité d accès Efficience et équité des systèmes éducatifs «la composition des participants peut aussi se modifier: le nouveau régime de financement peut inciter davantage de personnes à suivre un cours, alors qu elles étaient peu soutenues par leur employeur et avaient peu d expérience professionnelle.» (Kuhn et Schweri, 2014, p. 24) Possibilité d un impact positif sur l équité d accès en incitant des salariés à suivre des cours préparatoires aux examens de FPS,alors qu ils ou elles ne l auraient pas fait sans le nouveau subventionnement fédéral! 18

19 Une diminution possible des coûts et aussi des bénéfices pour les diplômés de la FPS è baisse des taux de rendement privés «Taux de rendement de l investissement dans l éducation La relation entre le niveau de formation et les revenus du travail peut être évaluée dans le cadre d une analyse de l investissement consenti par un individu qui supporte les frais de la poursuite de ses études... Pour évaluer le bien-fondé de son investissement, on peut en estimer le taux économique de rendement, c est-à-dire déterminer dans quelle mesure les coûts liés à l amélioration de son niveau de formation donnent lieu à une augmentation de ses revenus du travail. Le taux considéré ici est le taux de rendement interne, le taux d intérêt sur lequel peut tabler un individu qui investit du temps et de l argent pour élever son niveau de formation. Ce taux correspond au point d équivalence entre le coût de l investissement et l avantage financier qu il procure.»(ocde, Regards sur l éducation Les indicateurs de l OCDE. Paris, p. 196.) 19

20 Une diminution possible des coûts et aussi des bénéfices pour les diplômés de la FPS è baisse des taux de rendement privés (suite) «Actuellement, la formation professionnelle supérieure apporte aux diplômés un rendement privé substantiel. En d autres termes, les personnes qui investissent dans des cours préparatoires se voient dédommagées par le salaire nettement plus élevé qu elles perçoivent après l examen fédéral. D un côté, la contribution de la Confédération en réduira le coût... 20

21 Une diminution possible des coûts et aussi des bénéfices pour les diplômés de la FPS è baisse des taux de rendement privés (suite) De l autre, le surcroît de salaire versé aux titulaires d un brevet ou d un diplôme fédéral provient actuellement aussi du fait que ces titres ont valeur de signal: ils indiquent généralement que la personne concernée se distingue par une productivité supérieure à la moyenne et que son employeur l a jugée digne d un soutien. Si le lien entre fréquentation des cours et décision de l employeur s affaiblit, le signal concernant la productivité en fera autant La hausse de salaire serait, dès lors, modeste et le rendement de la formation pourrait se dévaloriser» (Kuhn et Schweri, 2014, p. 24) Risque d un impact négatif sur le volume de la demande et donc d une efficacité limitée de ces nouvelles mesures de financement! 21

22 Recommandations en vue d améliorer l efficacité, l efficience et l équité d accès ü Garantir aux futurs usagers un accès aisé aux informations sur le marché. ü Déterminer comment l Etat pourra soutenir les examens peu demandés dans le cas d un problème de financement. ü Assurer aux nouveaux prestataires le libre-accès au marché des cours préparatoires, afin que les usagers bénéficient des effets de la concurrence (adaptation aux besoins des futurs usagers, pression sur les coûts de production). (Kuhn et Schweri, 2014, p. 25) 22

23 Résultats de la procédure de consultation Le 14 janvier 2015, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de mener la procédure de consultation relative au projet de modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr): renforcement de la formation professionnelle supérieure. La consultation s est achevée le 21 avril 2015 Une grande majorité des acteurs consultés se félicitent à la fois de la modification de la loi, qui porte principalement sur la mise en place d un financement fédéral axé sur la personne pour les cours préparatoires, et du taux maximal de 50 % qui s applique aux subventions» Source : Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation. (2015). Procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr): renforcement de la formation professionnelle supérieure. Berne, p. 3. Consulté le 22 novembre 2015 dans 23