AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR

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1 AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR TARIFS DES REDEVANCES AEROPORTUAIRES D'AVIATION GENERALE ET D'AFFAIRES AIRPORT CHARGES FOR GENERAL AND BUSINESS AVIATION AEROPORT CANNES-MANDELIEU AEROPORT NICE-COTE D AZUR 2014

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3 TARIFS DES REDEVANCES AVIATION GÉNÉRALE ET D AFFAIRES AÉROPORTS DE LA CÔTE D AZUR GENERAL AND BUSINESS AVIATION CHARGES CÔTE D'AZUR AIRPORTS

4 AEROPORT CANNES-MANDELIEU CANNES-MANDELIEU AIRPORT REDEVANCES POUR L AVIATION GÉNÉRALE ET D'AFFAIRES GENERAL AND BUSINESS AVIATION CHARGES RENSEIGNEMENTS GENERAUX 3 GENERAL INFORMATION I TAXE D AEROPORT 12 AIRPORT TAX II REDEVANCES AERONAUTIQUES 14 AERONAUTICAL CHARGES A) Aéronefs d aviation légère (moins de 4 Tonnes) basés sur l Aéroport Cannes-Mandelieu 15 Light aircraft (less than 4 tonnes) based in Cannes-Mandelieu Airport B) Aéronefs d aviation générale et d affaires de passage 18 General and business aviation C) Aéronefs non soumis au régime des forfaits ou d abonnements mensuels 20 Aircraft not subject to the set price or monthly subscription systems D) Exemptions générales 22 General exemptions E) Police des Aires 22 Maintaining order on the terminal apron III ASSISTANCE EN ESCALE 23 HANDLING CHARGES A) Assistance 24 Airport handling services B) Prestations diverses 27 Miscellaneous services IV REDEVANCES D USAGE D INSTALLATIONS FEES FOR THE USE OF FACILITIES Titres d'accès Personnel et titres d accès véhicules 30 Access badges for Personnel and access badges for vehicles V REDEVANCES DOMANIALES 31 ESTATE CHARGES A) Occupation de terrains 32 Land occupancy B) Occupation pôle aviation d affaires 32 Occupation of the business aviation centre C) Occupation de locaux 33 Premises occupanc3 D) Redevance d abri 34 Shelter charges E) Aires d entretien 36 Servicing areas AEROPORT NICE-COTE D AZUR NICE-COTE D AZUR AIRPORT FORFAITS DE REDEVANCES APPLICABLES A L AVIATON GENERALE ET D AFFAIRES DE PASSAGE 37 SET PRICES FOR TRANSITING GENERAL AND BUSINESS AVIATION CHARGES 4

5 RENSEIGNEMENTS GENERAUX GENERAL INFORMATION A QUI VOUS ADRESSER? USEFUL CONTACTS Demande de locaux / Requests for premises 4 Tarification / Pricing 4 Facturation / Invoicing 4 CONDITIONS GENERALES DEVENTE 5 TERMS AND CONDITIONS OF SALE GARANTIE DES CREANCES 9 DEBT SECURITY 5

6 A QUI VOUS ADRESSER? USEFUL CONTACTS LES DEMANDES DE LOCAUX REQUEST FOR PREMISES LA TARIFICATION PRICING Pour vous informer sur les disponibilités en locaux de l'aéroport Cannes-Mandelieu, veuillez prendre contact avec : For information concerning available premises in Cannes-Mandelieu Airport, please contact: Madame Chantal AGUILAR Assistante Chef d Exploitation Aéroport Cannes-Mandelieu Assistant of Cannes-Mandelieu Airport Operation Manager Tél : chantal.aguilar@cote-azur.aeroport.fr Pour tout renseignement relatif aux tarifs en vigueur sur les Aéroports de la Côte d'azur, veuillez vous adresser à : For any information relating to the tariffs in force in the Côte d'azur Airports, please contact: Madame Elodie GOLA Responsable Politique Tarifaire et Comptabilité Analytique Pricing Policy and Cost Accounting Manager Tél : elodie.gola@cote-azur.aeroport.fr LES CORRESPONDANTS FACTURATION INVOICING CONTACTS Pour tout renseignement d'ordre général sur les factures émises par l'aéroport Cannes-Mandelieu, veuillez contacter : For any general inquiry concerning invoices issued by Cannes-Mandelieu Airport, please contact: Madame Michèle LAMASSE Responsable Clients des Aéroports / Airport Customer Accounts Manager Tél : michele.lamasse@cote-azur.aeroport.fr Madame Samantha DOS SANTOS Comptable Clients des Aéroports / Airport Accountant Tél : samantha.dossantos@cote-azur.aeroport.fr TYPE DE FACTURATION TYPE OF INVOICE CORRESPONDANTS CONTACTS AEROPORT CANNES-MANDELIEU / CANNES-MANDELIEU AIRPORT Redevances Aéronautiques / Aeronautical charges Mme Barussias Tél emmanuelle.barussias@cote-azur.aeroport.fr Redevances Extra-Aéronautiques / Non aeronautical charges Mr Will Tél jean-philippe.will@cote-azur.aeroport.fr Mme Dos Santos Tél samantha.dossantos@cote-azur.aeroport.fr 6

7 CONDITIONS GENERALES DE VENTE TERMS AND CONDITIONS OF SALE La Société Anonyme Aéroports de la Côte d Azur gère les aéroports de Nice Cote d Azur et Cannes Mandelieu. Tous nos services et/ou prestations sont soumis aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et formelle de notre part, toute demande de services et/ou prestations impliquent par elles même l adhésion aux présentes conditions. Le fait que la SA Aéroports de la Cote d Azur ne se prévale pas, à un moment donné, de l une quelconque des présentes conditions générales et/ou d un manquement par l autre partie à l une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation par la SA Aéroports de la Cote d Azur à se prévaloir ultérieurement de l une desdites conditions. Aéroports de la Côte d Azur, a limited-liability company, manages Nice Côte d Azur and Cannes Mandelieu airports. All our services and/or their provision are subject to these terms and conditions, which take precedence over all other documents, except in the case of a formal and express exception formulated by Aéroports de la Côte d Azur. Any request for services and/or their provision automatically implies adherence to these conditions. The fact that SA Aéroports de la Côte d Azur (ACA) does not, at a given moment, exercise one of its rights under these terms and conditions and/or act in respect of a breach by the other party of one of the obligations stated in these terms and conditions cannot be taken as renunciation by SA Aéroports de la Côte d Azur of its right to exercise one of the aforementioned conditions at a later date. MODALITES DE REGLEMENT TERMS OF PAYMENT Le paiement de nos services et/ou prestations facturés par Aéroports de la Côte d Azur doit se faire à la date d échéance et en un seul versement et peuvent s effectuer : - par chèques bancaires ou postaux libellés au nom de la SA Aéroports de la Côte d Azur Cannes Mandelieu. - par virements bancaires ou postaux au nom de la SA Aéroports de la côte d Azur Cannes Mandelieu - Compte BNP Nice - Code banque : Code guichet : compte n Clé RIB :59 - IBAN : FR BIC : BNPAFRPPMEE - Pour les virements provenant de l étranger, les clients sont tenus de stipuler «frais à la charge de l émetteur» - par prélèvements automatiques sur comptes bancaires ou postaux - par cartes bancaires sur place ou à distance, - par versements en espèces (Euros) et dans la limite des montants légaux auprès de nos services habilités. Les effets de commerce (traites, billet à ordre, lettres de change, ) ne sont pas acceptés par la SA Aéroports de la Côte d Azur. Aucun escompte pour règlement anticipé ne sera accordé. En outre, le client s engage à verser la totalité de la somme facturée. Payment for services and/or their provision invoiced by ACA must be made in one installment on the due date and may be made: - by bank or post office cheque payable to SA Aéroports de la Côte d Azur - Cannes-Mandelieu, - by bank or post office draft in the name of SA Aéroports de la Côte d Azur Cannes-Mandelieu - BNP Nice account - Bank code: Counter code: account n RIB key: 59 - IBAN : FR BIC : BNPAFRPPMEE - For bank transfers from abroad, clients must stipulate "charges to be paid by the sender". - by direct debit from bank or post office accounts - by credit/debit card in person or remotely, - in cash (Euros) up to the legal maximum limit, to our relevant departments. 7

8 SA Aéroports de la Côte d Azur does not accept commercial papers (drafts, promissory notes, bills of exchange, etc.). No discount will be given for advance payment. Furthermore, the client undertakes to pay the whole of the sum invoiced. DELAIS DE REGLEMENT TERMS OF PAYMENT Nos factures sont payables à 30 jours, à compter de leur date d émission sauf exception et cas particuliers. Toute facture non payée à l échéance fera l objet d une procédure de relance et de mise au contentieux. Invoices are payable 30 days from the date that they are issued, except in exceptional and specific cases. Unpaid invoices will give rise to a reminder procedure and be submitted for litigation. CONTESTATION CONTESTATION La réception par le client de la facture sans contestation sous 15 jours emporte son acceptation définitive. Any invoice which is not contested by the client within 15 days of receipt is considered to be definitively accepted. FRAIS DE FACTURATION, DE RECOUVREMENT ET DE CONTENTIEUX EXPENSES OF INVOICING, RECOVERY AND LITIGATION COSTS Tarifs applicables du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 Tariffs in force from January 1, 2014 to December 31, 2014 Frais de facturation Expenses of invoicing. Cas particulier des redevances aéronautiques. Les redevances aéronautiques sont facturées périodiquement aux usagers: * basés ou disposant de locaux sur l aéroport * abonnés pour l abri de leur aéronef, * dont les redevances sont prises en compte par des consignataires accrédités, * réguliers, bénéficiant d un agrément de Aéroports de la Côte d Azur que celle-ci a la faculté de retirer à tout moment, * n entrant pas dans les catégories précitées mais ayant garanti leur paiement en acceptant le prélèvement automatique sur compte bancaire. Dans ce dernier cas exclusivement, les frais bancaires relatifs à ce mode de règlement sont à la charge de l usager, * enfin, pour des mouvements d aéronefs, s effectuant hors des heures d ouverture du bureau des redevances. Pour les autres usagers, les redevances aéronautiques sont facturées à chaque mouvement et doivent être payées obligatoirement avant tout décollage. En cas de non-paiement comptant, la facture sera adressée en fin de mois à l usager, majorée d une somme forfaitaire pour frais de facturation, soit 16,50 HT Cette somme forfaitaire ne dispense pas des frais de contentieux prévus ci-dessous. Particular case of the aircraft charges The aircraft charges are periodically invoiced to the users: * based or having places on the airport * taken out a subscription for the shelter of their plane, * charges of which are taken into account by accredited consignees, * regular, benefiting from an amenity of Aéroports de la Côte d Azur which this one has the faculty to withdraw any time, * not entering aforementioned categories but having guaranteed their payment by accepting the direct debit on bank account. In the latter case exclusively, banking expenses relating to this mode of regulations are supported by the user, * finally, for movements of planes, made out of the opening time of the office of charges For other users, the aircraft charges are invoiced to every movement and must be paid inevitably first of all take-off. In case of counting not payment, the bill will be addressed at the end of month to the user, increased of an lump sum payment for expenses of invoicing in the amount of ex. VAT. This lump sum payment does not exempt from of litigation costs envisaged below. 8

9 Sanctions en cas de retard de règlement ou non-paiement Penalties for late payment or failure to pay 1. Intérêts de retard et frais de recouvrement Late payment penalties and recovery costs En cas de retard ou de non-paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux fixe de 12% sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu une indemnité forfaitaire (40 H.T.) pour frais de recouvrement. Ces frais de recouvrement sont destiné à couvrir les frais de relances du service recouvrement conformément à l article L du code de commerce modifié par décret n du 2 octobre 2012 et viendront s'ajouter à la clause pénale prévue contractuellement. In cases of late payment or failure to pay, late payment penalties are due on the day after the payment date given on the invoice, at a fixed rate of 12%, without any reminder being required, and a lump sum payment (40 Exc VAT) for recovery costs. These recovery costs are intend to cover the reminder costs in accordance with article L of the Commercial Code modified by decree n dated 2 October, 2012 and in addition to the contractual penalty clause. 2. Frais de contentieux Litigation costs Ces frais sont destinés à couvrir les coûts de traitement des dossiers d impayés par le Service Contentieux. Le montant des frais de contentieux est fixé forfaitairement à 56,50 HT. En ce qui concerne les contentieux liés à des redevances aéronautiques, conformément à la procédure prévue par l article L du Code des Transports, il peut être procédé à la saisie conservatoire de l aéronef jusqu à consignation du montant des sommes en litige. These fees are intended to cover the cost of processing payment default cases by the Litigation Department. The amount of the litigation costs is fixed 56,50 ex. VAT. With regards to litigation costs linked to aircraft charges, in accordance with the procedure envisaged by the article L of the Transportation Code, seizure of the aircraft could be requested until consignment of the amount of sums in litigation. 3. Clause d exigibilité des factures Invoice payability clause En outre, un tel retard emportera annulation immédiate et irréversible de toutes les réductions de prix qui auraient été consenties au client, entraînera la déchéance du terme et en conséquence l exigibilité de toutes les factures émises ainsi que la passation du dossier au service contentieux qui procédera au recouvrement d'office de l'intégralité de la créance due par tout moyen de droit. Tous frais connexes à la procédure sont répercutables à la charge pleine et entière du débiteur. Moreover, such delay in payment will result in the immediate and irreversible cancellation of all price reductions which have been offered to the client, and cause the payment facility to be cancelled, thereby rendering all invoices issued payable, and causing the file to be transferred to the litigation department which will automatically proceed to recover the sums due in their entirety by any legally accepted method. All costs relating to this procedure are the full and entire responsibility of the debtor. 4. Résolution des contrats : Cancellation of contracts La SA Aéroports de la Côte d Azur se réserve le droit de prononcer la résolution du contrat de plein droit du fait de l'inexécution de l'obligation de payer dans les délais requis, sans sommation, ni formalité. SA Aéroports de la Côte d Azur reserves the legal right to cancel the contract due to failure to perform the obligation to pay within the required time scale, without any summons or formalities. 9

10 5. Généralités : General Les règlements dont le recouvrement est assuré par voie contentieuse seront affectés par priorité aux factures les plus anciennes. La SA Aéroports de la côte d Azur se réserve le droit d'opposer l exception d inexécution à un client qui a déjà fait l'objet de manquements à ses obligations contractuelles relatives au paiement sauf à ce qu'il procure à la SA Aéroports de la côte d Azur des garanties financières fiables ou un règlement comptant. Nonobstant les intérêts moratoires et les frais de poursuites, une saisie conservatoire de l aéronef pourra être demandée conformément au Code des Transports et du Code de Procédure Civile les voies d exécution en France, des dispositions du droit de l exécution de l Union Européenne et des conventions internationales applicables en matière de droit privé de l exécution. Payments recovered via litigation proceedings will be allocated in order of priority to the longest-standing invoices. SA Aéroports de la Côte d Azur reserves the right to invoke an exception for failure to perform against a client who has already breached contractual obligations relating to payment, unless the client can provide SA Aéroports de la Côte d Azur with reliable financial guarantees or cash payments. Irrespective of interest charged on arrears and legal costs, seizure of an aircraft could be requested in accordance with the Civil Aviation Code, the Civil Procedure Code, law no of 9 July 1991 and decree no dated 31 July 1992 which govern execution methods in France for the right of enforcement in the European Union and applicable international conventions concerning third-party right of enforcement. 6. Compensation Compensation Aéroports de la Côte d Azur pourra procéder de plein droit à la compensation des créances réciproques entre le client et Aéroports de la Côte d'azur, dès lors que celles-ci répondent aux conditions légales de fongibilité, de liquidité et d exigibilité. SA Aéroports de la Côte d Azur may proceed as of right to compensation of mutual claims between the Client and SA Aéroports de la Côte d Azur, provided that they meet the legal requirements of fungibility, liquidity and due. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS La SA Aéroports de la Côte d Azur conservera l ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses services et/ou prestations. Toute reproduction, toute rediffusion de tout ou partie des documents ou support est formellement interdite sauf autorisation préalable et expresse de la. SA Aéroports de la Côte d Azur. SA Aéroports de la Côte d Azur retains the intellectual property rights for all its services and/or their provision. Any reproduction or reuse of any or part of the documents or medium is strictly forbidden without the prior, express authorisation of SA Aéroports de la Côte d Azur. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE APPLICABLE LAW AND JURISDICTION Tout litige relatif aux services et/ou prestations assurés par la SA Aéroports de la Côte d Azur sera, de convention expresse entre les parties, soumis au droit Français et de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice lieu d exécution, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie. Cette disposition s applique également en cas de référé. Any dispute relating to the services provided by SA Aéroports de la Côte d Azur and their provision shall, by express agreement of the parties, be subject to French law and the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of Nice, place of performance, irrespective of the introduction of multiple defendants or third parties. This provision also applies in the event of emergency proceedings. 10

11 RESILIATION CANCELLATION En cas d inexécution par l une ou l autre des parties de l une quelconque de ses obligations, les présentes relations contractuelles peuvent être résiliées de plein droit par l une ou l autre des parties, trente jours après la réception par lettre recommandée avec accusé de réception d une mise en demeure restée infructueuse. La résiliation objet du présent article intervient sans préjudice des actions que la loi ou le contrat permette à l une ou l autre des parties dans tels cas, notamment des demandes éventuelles de dommages et intérêts..les sommes versées au titre des services et/ou prestations ne sont pas remboursables même en cas de défection ou d interruption de la propre initiative du client, sauf en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. Should any one of the parties fail to carry out any one of its obligations, this contractual relationship may be lawfully cancelled by one or other of the parties after an official notice to perform has remained unanswered for thirty days after receipt by registered letter with acknowledgement of receipt. Cancellation which is the subject of this article shall take effect without prejudice to the actions that the law or this contract allows one or other of the parties to bring in such cases in particular claims for damages. Sums paid for these services and/or their provision will not be reimbursed, even in cases of withdrawal or interruption at the request of the client, except in cases of force majeure as defined by jurisprudence. GARANTIE DES CREANCES DEBT SECURITY 1 - Redevances domaniales Estate charges Garantie égale à trois mois de redevances sous forme de dépôt de garantie réactualisable non productif d intérêts. Guarantee equal to three months charges in the form of a renewable deposit not subject to interest. 2 - Activité commerciale Commercial activity Toute activité commerciale exercée sur l Aéroport de Cannes-Mandelieu est soumise au versement d un dépôt de garantie équivalent à trois mois de redevances commerciales estimées, ou au quart du minimum garanti. Any commercial activity carried out in Cannes-Mandelieu Airport is subject to payment of a deposit equal to estimated commercial charges for three months, or to a quarter of the minimum guarantee. 3 - Aéronefs basés Based aircrafts Garantie égale à trois mois de redevances sous forme de dépôt de garantie réactualisable non productif d intérêts. Guarantee equal to three months charges in the form of a renewable deposit not subject to interest. LITIGES DISPUTES En cas de litiges sur les conditions d application tarifaire c est la version française qui fait foi. In the event of dispute about tariff application conditions it is the French version which prevails 11

12 AEROPORT CANNES-MANDELIEU CANNES-MANDELIEU AIRPORT I - Taxe d'aéroport Airport tax La Taxe d Aéroport sert à financer les dépenses de sécurité, d incendie, de sauvetage, de lutte contre le péril aviaire, de sûreté et de certaines mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. Cette taxe est perçue par la DGAC et reversée au gestionnaire de l aéroport. Airport tax is used to finance expenses for safety, fire and rescue services, fight against avian peril, security and certain measures carried out as part of environmental controls. This tax is collected by the DGAC (French civil aviation authority) and transferred to the airport management company. Tarifs applicables du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 Tariffs in force from April 1, 2014 to March 31, ,25 par passager embarquant à Cannes Mandelieu soit : 9,00 taux pour le Groupement Nice Côte d Azur - Cannes-Mandelieu 1,25 de majoration nationale 1,00 par tonne de fret ou de courrier embarquée per passenger boarding in Cannes Mandelieu which is: 9.00 Groupement Nice Côte d Azur - Cannes-Mandelieu rate 1.25 national surcharge 1.00 per tonne of freight or mail loaded. 12

13 AEROPORT CANNES-MANDELIEU CANNES-MANDELIEU AIRPORT Redevances pour L'AVIATION GENERALE ET D'AFFAIRES General and business aviation charges 13

14 AEROPORT CANNES-MANDELIEU CANNES-MANDELIEU AIRPORT II - Redevances aéronautiques Aeronautical charges A) Aéronefs d aviation légère (moins de 4 tonnes) basés sur l Aéroport Cannes-Mandelieu Light aircraft (less than 4 tonnes) based in Cannes-Mandelieu Airport B) Aéronefs d aviation générale et d affaires de passage General and business aviation C) Aéronefs basés de plus de 4 tonnes non soumis au régime des forfaits ou d abonnements mensuels Based aircrafts heavier than 4 tonnes not subject to the set price or monthly subscription systems D) Exemptions générales General exemptions E) Police des Aires Maintaining order on the terminal apron 14

15 A) Aéronefs d'aviation légère (moins de 4 tonnes) basés sur l'aéroport Cannes-Mandelieu Light aircraft (less than 4 tonnes) based in Cannes- Mandelieu Airport Tarifs applicables du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 Tariffs in force from April 1, 2014 to March 31, 2015 DEFINITION DES AERONEFS BASES DEFINITION OF BASED AIRCRAFT Sont considérés comme basés les aéronefs dont la durée de présence annuelle sur l aéroport est supérieur à 183 jours par an ou, pour la première année, 50% du temps entre la date de souscription d un Contrat Aéronef Basé et le 31 décembre de l année de souscription. Aircrafts are deemed to be based those of which the annual presence at the airport is over than 183 days a year, or for the first year, 50% of the time from the date of the Contract Based Aircraft to December 31 of the year of subscription. 1) TARIFICATION ET MODALITES PRICING, TERMS AND CONDITIONS Les aéronefs basés sur l'aéroport Cannes-Mandelieu sont soumis à un système d'abonnement obligatoire qui englobe les redevances d'atterrissage, de balisage, de stationnement ou d'abri selon le type d'abonnement choisi. Les abonnements sont calculés en fonction de la MMD (masse maximale au décollage), portée sur le certificat de navigabilité de l'aéronef, arrondie à la tonne supérieure. Aircrafts based in Cannes-Mandelieu Airport are subject to a compulsory subscription system which includes the charges for landing, lighting, parking and shelter in accordance with the type of subscription chosen. The subscriptions are calculated in accordance with the MTOW (maximum take-off weight), shown on the aircraft s certificate of airworthiness, rounded up to the nearest tonne. 1.1 ABONNEMENT ATTERRISSAGE LANDING SUBSCRIPTION Cet abonnement est applicable aux aéronefs abrités dans des hangars ou sur des surfaces de stationnement privatives. Il comprend les atterrissages effectués sur l'aéroport Cannes-Mandelieu. This subscription applies to aircraft sheltered in the hangars or on the private parking areas. It includes landings made at Cannes-Mandelieu Airport. Catégorie d'aéronef / Category of Aircraft HT par an / ex. VAT per year Avions / Aéronefs de construction amateur et hélicoptères / Airplanes Amateur construction aircrafts and helicopters Aéronef jusqu'à 2 tonnes / Aircraft up to 2 tonnes 685,04 548,03 Aéronef de 2 à 4 tonnes / Aircraft between 2 and 4 tonnes 913,41 730,73 15

16 1.2 ABONNEMENT ATTERRISSAGE + STATIONNEMENT EXTERIEUR LANDING SUBSCRIPTION + OUTSIDE PARKING Cet abonnement englobe : Le stationnement de l'aéronef sur les aires de l'aéroport Cannes-Mandelieu, sur un emplacement désigné par la S.A Aéroports de la Côte d'azur. L'amarrage au poste de stationnement. Les atterrissages effectués sur l'aéroport Cannes-Mandelieu. This subscription includes: The parking of aircraft on Cannes-Mandelieu Airport terminal apron, in a space designated by S.A Aéroports de la Côte d Azur. The tying down of the aircraft to the aircraft stand. Landings made at Cannes-Mandelieu Airport. Catégorie d'aéronef / Category of Aircraft HT par an / ex. VAT per year Avions / Aéronefs de construction amateur et hélicoptères / Airplanes Amateur construction aircrafts and helicopters Aéronef jusqu'à 2 tonnes / Aircraft up to 2 tonnes 1 483, ,97 Aéronef de 2 à 4 tonnes / Aircraft between 2 and 4 tonnes 4 139, , ABONNEMENT ATTERRISSAGE + ABRI COMMUN OU ABRI BULLE PARTAGE LANDING SUBSCRIPTION + COMMUNAL SHELTER OU SHARED BUBBLE SHELTER Cet abonnement englobe : Le stationnement de l'avion à l'intérieur d'un hangar d'abri commun ou d un abri bulle partagé. Les atterrissages effectués sur l'aéroport Cannes-Mandelieu. This subscription includes: The parking of the airplane under cover in a communal hangar or a shared bubble shelter. Landings made at Cannes-Mandelieu Airport. Catégorie d'avion / Category of Airplane HT par an / ex. VAT per year Avion monomoteur jusqu'à 2 tonnes / Avions / Aéronefs de construction amateur et hélicoptères / Airplanes Amateur construction aircrafts and helicopters Single-engine airplane up to 2 tonnes 3 230, ,63 Avion monomoteur de 2 à 4 tonnes et avion multimoteurs jusqu à 4 tonnes (1) Single-engine airplane between 2 and 4 tonnes and multi-engine aircraft up to 4 tonnes (1) 5 072, ,29 (1) et bimoteur dont la signature du contrat est antérieure à (1) and twin-engine airplane the contract of which is prior

17 1.4 ABONNEMENT ATTERRISSAGE + ABRI BULLE LANDING SUBSCRIPTION + BUBBLE SHELTER Cet abonnement englobe : L'utilisation privative d'un abri-bulle affecté pour le stationnement de l'aéronef Les atterrissages effectués sur l'aéroport Cannes-Mandelieu. This subscription includes: Private use of a bubble shelter assigned for aircraft parking Landings made at Cannes-Mandelieu Airport. Catégorie d'aéronef / Category of Aircraft HT par an / ex. VAT per year Avions / Aéronefs de construction amateur et hélicoptères / Airplanes Amateur construction aircrafts and helicopters Aéronef jusqu'à 2 tonnes / Aircraft up to 2 tonnes 4 426, , REDEVANCE MENSUELLE SUPPLEMENTAIRE POUR ACTIVITE IMPORTANTE ADDITIONAL MONTHLY CHARGE FOR INTENSE ACTIVITY Cette redevance concerne tout aéronef ayant réalisé plus de 26 mouvements dans le mois. Elle est facturée par mois échu. This charge concerns any aircraft having made more than 26 movements per month. It is invoiced at the end of every month. HT par mois / ex. VAT per month Redevance mensuelle supplémentaire / Additional monthly charge 68,93 2) REDUCTIONS ET CONDITIONS D'APPLICATION DES ABONNEMENTS SUBSCRIPTION DISCOUNTS, TERMS AND CONDITIONS a) Réductions Les tarifs des abonnements tiennent compte d une réduction de 20% sur la partie atterrissage pour les aéronefs de construction amateur et les hélicoptères. a) Discounts Subscription fees take into account a 20% discount on landing charge for amateur construction aircrafts and helicopters. b) Facturation des abonnements Les abonnements annuels sont facturés et prélevés deux fois par an : - Janvier : pour la période du 1er janvier au 31 mars de l année N (base tarifs N-1) - Au mois de mai : pour la période du 1er avril au 31 décembre de l année N (base tarif année N) Les abonnements annuels sont délivrés du 1er janvier au 31 décembre. Pour les abonnements souscrits en cours d année, la facturation s effectue au prorata temporis. b) Invoicing subscriptions Annual subscriptions are invoiced and direct debited twice a year: - January: for the period from January 1 to March 31 of year N (based on N-1 tariffs) - In the month of May: for the period from April 1 to December 31 of year N (based on year N tariffs) Annual subscriptions run from January 1 to December 31. Invoicing is worked out on a pro rata basis for subscriptions taken out during the year. 17

18 c) Modalités d application Tout abonnement souscrit ne sera pas remboursé dans le cas de retrait de l aéronef en cours d année (sauf cas prévus dans contrat «aéronefs basés»). Pour toute autre durée, les usagers sont soumis au régime des forfaits «aviation générale et d affaires de passage». Aucun remboursement ou report d abonnement ne sera accordé en cas d immobilisation de l appareil pour des raisons techniques ou de vente ou de changement d aérodrome d attache. Les abonnements sont renouvelables par tacite reconduction, le préavis de résiliation étant fixé à 3 mois. c) General procedure Any subscription taken out will not be reimbursed in the event that the aircraft is withdrawn during the year (except cases covered by based aircrafts contract). Users are subject to the set price general and business aviation system for any other time period. No reimbursement or extending of a subscription will be granted in the event of immobilization of the aircraft due to technical reasons, the sale of the aircraft or the changing of the home base airport. Subscriptions are automatically renewed by tacit agreement, the notice of termination period being set at 3 months. d) Modalités particulières Toute souscription d un abonnement est soumise à la justification d une assurance R.C. d) Special terms Any subscriptions are subject to proof of public liability insurance. B) Aéronefs d'aviation générale et d'affaires de passage General and Business aviation Les aéronefs d'aviation générale et d'affaires non basés sur l'aéroport Cannes-Mandelieu sont soumis au système de forfait qui englobe les redevances d'atterrissage, de balisage, de stationnement extérieur et passagers. General and business aircrafts not based at Cannes-Mandelieu Airport are subject to a set price system that includes charges for landing, lighting, parking, and passengers.. 1) TARIFS DES FORFAITS DU 1 er AVRIL 2014 AU 31 MARS 2015 SET PRICE TARIFFS FROM APRIL 1, 2014 TO MARCH 31, 2015 a) Forfait "Transit dans la journée" a) Set price for "Transit during the day" Tranches de poids Weight category National, UE ou International Domestic, EU or International H T / e x. V AT T T C / in c. V AT Jusqu'à 2 Tonnes / Up to 2 Tonnes 24,24 29,09 2 à 4 Tonnes / 2 to 4 Tonnes 35,50 42,60 4 à 6 Tonnes / 4 to 6 Tonnes 77,00 92,40 6 à 8 Tonnes / 6 to 8 Tonnes 140,05 168,06 8 à 10 Tonnes / 8 to 10 Tonnes 156,81 188,17 10 à 12 Tonnes / 10 to 12 Tonnes 173,78 208,54 12 à 14 Tonnes / 12 to 14 Tonnes 199,96 239,95 14 à 16 Tonnes / 14 to 16 Tonnes 227,39 272,87 16 à 18 Tonnes / 16 to 18 Tonnes 243,94 292,73 18 à 20 Tonnes / 18 to 20 Tonnes 260,90 313,08 20 à 22 Tonnes / 20 to 22 Tonnes 277,44 332,93 18

19 b) Forfait «jours supplémentaires» Les forfaits «Jours supplémentaires» correspondent à 50 % des forfaits «Transit dans la journée» auxquels ils se rajoutent. b) Set price for "additional days" Additional days set prices correspond to 50% of the Transit during the day set prices to which they are added. 2) MODALITÉS D'APPLICATION DES FORFAITS GENERAL SET PRICE PROCEDURE Les forfaits de redevances aéroportuaires sont facturés obligatoirement sur l'aéroport Cannes-Mandelieu pour tous les aéronefs de passage. Les forfaits de redevances aéroportuaires s entendent : - par journée : entre 0 heure et 23h59 - au-delà : application des forfaits «jours supplémentaires» Set prices for airport charges have to be invoiced by Cannes-Mandelieu Airport for all transiting aircraft. Set prices for airport charges are: - per day: from 0:00 am to 11:59 pm - beyond: set prices for additional day apply 3) EXEMPTIONS EXEMPTIONS Les forfaits de redevances aéroportuaires ne sont pas applicables aux aéronefs : basés sur l'aéroport Cannes-Mandelieu, bénéficiant d'une exemption des redevances aéronautiques. Set price airport charges do not apply to aircraft: based in Cannes-Mandelieu Airport, benefiting from exemption from airport charges Les forfaits jours supplémentaires ne sont pas facturés aux aéronefs non basés appartenant à des clients qui disposent de surfaces privatives sur l Aéroport. «Additional day» set prices are not invoiced to non-based aircrafts belonging to customers who have the use of private area at the airport. 19

20 C) Aéronefs basés de plus de 4 tonnes non soumis au régime des forfaits ou d'abonnement Based aircraft heavier than 4 tonnes not subject to the set price or subscription system Tarifs applicables du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 Tariffs in force from April 1, 2014 to March 31, 2015 Pour ces aéronefs, la facturation des redevances aéronautiques est effectuée au coup par coup. Airport charges are invoiced on an individual basis for such aircraft. 1) REDEVANCE D'ATTERISSAGE (INCLUANT LA REDEVANCE DE BALISAGE) LANDING CHARGE (INCLUDING LITHTING CHARGE) a) Taux de la redevance d atterrissage Landing charge rates H T / e x. V A T National, UE et International / Domestic, EU and International De 0 à 6 tonnes inclus / 0 to 6 tonnes inclusive 16,62 par tonne supplémentaire / per additional tonne + 3,45 b) Modalités générales La redevance est due pour tout aéronef qui effectue un atterrissage, et est calculée d'après le poids maximum au décollage porté sur le certificat de navigabilité de l'aéronef (ou sur le Registre Veritas), arrondi à la tonne supérieure. b) General terms and conditions The charge is due for any aircraft that makes a landing and is calculated in line with the maximum take-off weight shown on the aircraft s certificate of airworthiness (or as stated in the Veritas Register), rounded up to the nearest tonne. c) Réductions Avions de construction amateur et hélicoptères: 20% c) Discounts Amateur construction aircrafts and helicopters: 20% 20

21 2) REDEVANCE DE STATIONNEMENT AVIONS AIRCRAFT PARKING CHARGE a) Taux de la redevance de stationnement Aircraft parking charge rate H T / e x. V A T National, UE et International / Domestic, EU and International Par tonne et par heure / Per tonne, per hour 0,27 Toute fraction de tonne ou d'heure compte respectivement pour une tonne ou une heure. Any fraction of a tonne or of an hour counts respectively for 1 tonne or 1 hour. b) Délai de franchise Sur l'ensemble des aires de stationnement, le délai de franchise est fixé à 2 heures b) Free parking All aircrafts parking on the terminal apron are entitled to 2 hours free parking. c) Réduction Les aéronefs supérieurs à quatre tonnes qui stationnent à l année sur un parking extérieur et uniquement à cette condition, bénéficient d une réduction de 50% sur le calcul de la redevance de stationnement. c) Reduction The aircrafts heavier than four tonnes that park outside the whole year, and only under this condition, are entitled to a 50% reduction on parking charge. 3) REDEVANCE PASSAGERS PASSENGER SERVICE CHARGE Redevance pour l usage des installations aménagées pour la réception des passagers empruntant un vol au départ de l'aéroport Cannes-Mandelieu (destination : National, UE ou International). Elle est due pour tout passager empruntant un vol commercial, ou un vol privé sur un aéronef de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 6 tonnes. Charge for the use of facilities set up for receiving passengers who take a flight from Cannes-Mandelieu Airport (to a Domestic, EU or International destination). It is due by each departing passenger aboard a commercial flight or a private flight on an airplane whose maximum take off weight is higher than or equal to 6T. H T / e x. V A T Par passager départ / Per departing passenger 6,93 21

22 D) Exemptions générales General exemptions Sont exonérés des redevances aéronautiques : les aéronefs spécialement affectés au déplacement des Personnalités exerçant des fonctions dont la liste est établie par décision du Ministre chargé de l'aviation Civile, les aéronefs qui, ayant quitté l'aéroport pour une destination donnée, sont conduits à effectuer un retour forcé en raison d'incidents techniques ou de circonstances atmosphériques défavorables, les aéronefs d'etat qui effectuent des missions techniques sur ordre du Ministère chargé de l'aviation Civile, les planeurs et avions destinés au remorquage des planeurs ou au transport des parachutistes lorsqu'ils se livrent à de telles opérations. Airport charges do not apply to: aircraft especially assigned to transport personalities in the performance of their duties, the list of which is drawn up by the Minister for Civil Aviation, aircraft which, having left the airport for a given destination, are forced to return due to technical incidents or adverse weather conditions, State aircraft which carry out technical missions on the orders of the Ministry for Civil Aviation, gliders and airplanes intended for towing gliders or transporting parachutists when they take part in such operations. E) Police des aires Maintaining order on the terminal apron Tout aéronef n'ayant pas effectué de vol depuis plus de deux mois, ou n'étant pas en état de vol (classé "R") stationnant sur une aire extérieure ou dans un abri public, sera soumis à une redevance de stationnement dont le taux sera le triple du tarif de base. Par ailleurs, dans les cas précités, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse dans un délai de deux semaines, l'appareil pourra être déplacé des aires de stationnement pour être placé dans une zone de stockage extérieure. Any aircraft parking on an outside area or in a public shelter that has not made a flight for more than two months, or is not in a condition to fly (classified "R") will be subject to parking charges at the rate of three times the basic tariff. Moreover, in the cases stated above, once the official notification sent by registered letter with receipt of delivery has been without result for two weeks, said aircraft can be moved from the terminal apron and placed in an outside storage area. 22

23 AEROPORT CANNES-MANDELIEU CANNES-MANDELIEU AIRPORT III - Assistance en escale Handling charges A) Assistance Airport handling services B) Prestations diverses Miscellaneous services 23

24 A) Assistance Airport handling services I - FORFAITS ESCALE STOP-OVER SET PRICES 24 Assistance Aéroportuaire: Tarifs applicables du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 Ce service, obligatoire pour tous aéronefs supérieurs à 3,5 tonnes et les hélicoptères de passage (stationnés en Sierra Delta), comprend les prestations suivantes : positionnement et calage de l aéronef, tractage et repositionnement de l aéronef, notam, dossier météo, gestion des créneaux horaires PPR, accès salles équipages, espace privatif «aviation d affaires, salon VIP», accueil à l aéronef, transport et accompagnement des passagers et des bagages, réservation taxi et hôtel. Airport Handling Services: Tariffs in force from January 1, 2014 to December 31, 2014 This service is compulsory for all aircrafts heavier than 3.5 tonnes and transiting helicopters (parked in Sierra Delta zone). It includes the following services: positioning and choking of the aircraft, towing and repositioning of the aircraft, notam, weather briefing, PPR time slot management, access to the crew rest room, private rooms Business aviation, VIP lounge, welcome at the airplane, passenger and luggage transportation and escort, taxi and hotel reservations. H T / e x. V A T Aéronefs jusqu à 2 tonnes / Aircrafts up to 2 tonnes 56,23 Aéronefs de 2 à 4 tonnes / Aircrafts between 2 and 4 tonnes 112,46 Aéronefs de 4 à 8 tonnes / Aircrafts between 4 and 8 tonnes 199,91 Aéronefs de 8 à 12 tonnes / Aircrafts between 8 and 12 tonnes 281,14 Aéronefs de 12 à 22 tonnes / Aircrafts between 12 and 22 tonnes 349,87 Modalités d'application : - Départ avant 7 heures (heure locale) : majoration de 50 % - Vols charters > 17 passagers : majoration de 50 % - Hélicoptères : réduction de 50 % - Evacuations sanitaires : 50% du forfait pour les aéronefs de 4 à 8 tonnes. - Demande d assistance annulée par le client moins de 6 heures avant l heure du vol : facturation de 50% du forfait. - Demande d assistance non annulée par le client : facturation sur la base du tarif plein Du 1 er avril 2014 au 31 décembre Majoration «Surcharge bagages» nécessitant au moins 3 agents et plus de 3 chariots à l arrivée ou au départ : +20% Rappel : les majorations ne sont pas cumulables, la plus forte majoration s applique General procedure: - Departure before 7 am (local time): 50% increase - Charter flights > 17 passengers: 50% increase - Helicopters: 50% discount - Medical evacuation: 50% of the Airport handling services stop-over set price for aircraft between 4 and 8 tonnes. - Request for airport handling services cancelled by the customer less than 6 hours before the flight: invoiced at 50% of Airport handling services stop-over set price. - Request for full airport handling services not cancelled by the customer: full set price invoiced From April 1, 2014 to December 31, Excess of baggage, at departure or at arrival, needing at least 3 agents and more than 3 baggage-trolleys: 20% increase. Nota: In the event of several increases at the same time, only the higher one will apply

25 II - FORFAIT SERVICES AUX AERONEFS BASES SUR L AEROPORT CANNES-MANDELIEU SET PRICE SERVICES FOR AIRCRAFT BASED IN CANNES-MANDELIEU AIRPORT Tarifs applicables du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 Tariffs in force from January 1, 2014 to December 31, 2014 a) Forfait de services simple Le forfait comprend les prestations suivantes : Entrée et sortie de l aéronef dans le hangar pour son positionnement sur le parking Tango devant l aérogare Positionnement et calage de l avion, accès salle équipage, espace communication, météo et notams Assistance opérations aériennes limitées aux dépôts de plans de vol au départ de l Aéroport Cannes-Mandelieu. Modalités d application Ce forfait est obligatoire : pour les aéronefs basés de catégories 3, 4, 5 et 6 ayant souscrit un abonnement annuel «hangar longue durée» pour les aéronefs basés stationnant à l extérieur a) Simple services package The set price includes provision of the following services: Taking the aircraft in and out of the hangar in order to position on Tango parking in front of the Airport, Positioning and choking of the airplane, access to crew room, media room, weather and notam. Air operation assistance limited to the filling of flight plans when departing from Cannes-Mandelieu Airport. General procedure This set price is compulsory for: Category 3, 4, 5 and 6 based aircrafts with a Hangar long stay annual subscription, Outdoor parked Based aircrafts H T / e x. V A T Par aéronef et par an / Per aircraft, per year 3 211,54 Ce forfait permet de bénéficier d une réduction de 50 % sur le «service d assistance aéroportuaire complète». This set price can be used to benefit from a 50% discount of the Full Airport Handling services. Modalité d application : toute assistance au-delà de 40 (nombre d opérations d assistance inclus dans le forfait), sera facturée au tarif en vigueur. Application method: any assistance beyond 40 (number of assistance operations included in the package price) will be invoiced at the current price. REDEVANCES ASSISTANCE / HANDLING CHARGES 25

26 b) Forfait de services complet Outre les prestations mentionnées dans le «forfait de services simple» actuel, ce forfait comprend : Assistance complète à l avion (accueil hôtesse, transport des bagages, salon VIP, ) Plans de vol extérieurs Accompagnement des équipages à l avion ou hangar b) Full Airport Handling Services: In addition to the services mentioned in the current simple services package, this all inclusive price includes: Full aircraft assistance (hostess welcome, baggage transport, VIP lounge, etc.) External flight plans Escort for crews to the aircraft or hangar HT / ex. VAT Par aéronef et par an / Per aircraft, per year 5 622,80 Modalité d application : toute assistance au-delà de 40 (nombre d opérations d assistance inclus dans le forfait), sera facturée au tarif en vigueur. Application method: any assistance beyond 40 (number of assistance operations included in the package price) will be invoiced at the current price. III FORFAIT TRACTAGE AERONEFS PRIVES < 4 TONNES SET PRICE FOR TOWING PRIVATE AIRCRAFT < 4 TONNES Tarifs applicables du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 Tariffs in force from January 1, 2014 to December 31, 2014 HT/an / ex. VAT / year Par aéronef de catégorie 1 et 2 avec abonnement en abri «longue durée» Per category 1 and 2 airplane with Long stay shelter subscriptions 1 070,51 26

27 B) Prestations diverses Miscellaneous services Tarifs applicables du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 Tariffs in force from January 1, 2014 to December 31, 2014 HT / ex. VAT Relevage et enlèvement d un appareil par coussins pneumatiques / Raising and moving of an aircraft via pneumatic cushions - minimum de perception, / minimum charge, 403,56 - par heure supplémentaire / per additional hour 201,72 Cette opération ne sera effectuée que sous la direction et la responsabilité du propriétaire de l appareil. Elle pourra également être effectuée sur réquisition du Directeur d Aérodrome This operation will only be carried out under the direction and responsibility of the owner of the aircraft. It could also be scheduled at the request of the Airport Manager Groupe électrogène de démarrage* / Starting generator * 15 minutes / 15 mn 67,71 30 minutes / 30 mn 135,45 1 heure / 1 hour 270,88 2 heures / 2 hours 451,47 3 heures / 3 hours 620,77 4 heures / 4 hours 778,79 5 heures / 5 hours 857,79 6 heures / 6 hours 857,79 * Durée maximum d utilisation : 6 heures / Maximum time for use: 6 hours Les avions basés sur l Aéroport Cannes-Mandelieu bénéficient d une réduction de 25% sur cette prestation / The aircrafts based on Cannes-Mandelieu Airport receive a 25% discount on this service. Tractage / Towing Aéronef jusqu à 12 tonnes / Aircraft up to 12 tonnes, 36,53 Aéronef supérieur à 12 tonnes / Aircraft of more than 12 tonnes 73,67 Mise à disposition d une plate-forme pour hélicoptère / Availability of a helicopter pad Par jour / per day 3,88 Reconditionnement cabine / Tidying the cabin 54,20 Nettoyage cabine / Cleaning the cabin 121,90 Service Toilettes / Toilet servicing 89,00 Service eau potable / Water service 50,00 Nettoyage aire après déversement hydrocarbures / Cleaning the apron following the spillage of hydrocarbons 81,26 Stockage salle catering (par opération) / Catering storage room, per operation 19,00 REDEVANCES ASSISTANCE / HANDLING CHARGES 27

28 Tarifs applicables du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014 Tariffs in force from April 1, 2014 to December 31, 2014 HT / ex. VAT Frais de mise à bord du carburant JET A1, par opération JET A1 Fuelling charges, per operation 50,00 Frais de mise à bord du carburant pour les hélicoptères et avions jusqu à 2 tonnes, par opération Fuelling charges for helicopters and aircrafts up to 2 tonnes, per operation 10,00 Réduction de -20% pour les avions basés sur l Aéroport Cannes-Mandelieu 20% discount granted to aircrafts based on Cannes-Mandelieu Airport ARMOIRES À MATÉRIEL POUR LES ABONNÉS À L ABRI EQUIPMENT STORAGE CUPBOARDS FOR SHELTER SUBSCRIBERS Tarifs applicables du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 Tariffs in force from January 1, 2014 to December 31, 2014 HT / ex. VAT Redevance d'usage, par an / Use charge, per year 64,97 28

29 AEROPORT CANNES-MANDELIEU CANNES-MANDELIEU AIRPORT IV - Redevances d usage d installations Charges for the use of facilities Titres d'accès Personnel et titres d accès véhicules Access badges for Personnel and access badges for vehicles 29

30 Titres d'accès Personnel et titres d accès véhicules Access badges for Personnel and access badges for vehicles I - TITRES D ACCES ACCESS BADGES Tarifs applicables du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 Tariffs in force from January 1, 2014 to December 31, 2014 HT par unité / ex. VAT per unit Titre d accès «Personnel» / Access badges for Personnel 34,87 Titre d accès véhicule / Access badges for vehicles 1 an/ 1 year 10,87 2 ans / 2 years 21,74 Location antenne active par an (contrôle d accès PARIF) / 27,01 Hire of AESA per year (road access inspection and filtering station - PARIF) Modalités d application : Pour les Usagers disposant de locaux sur l Aéroport, les badges d accès seront facturés à chaque fin de mois et payables à 30 jours date d émission de la facture. Pour les autres Usagers, le paiement aura lieu directement sur le site Internet de l aéroport lors de la demande de badges. Tout dépôt d un dossier de demande de badges devra être accompagné du récépissé du paiement. Tout badge émis est dû, même dans le cas où il n est pas retiré ou non utilisé. General procedure: For Users with premises in the airport, access badges are invoiced at the end of every month and payable no later than 30 days from the date of invoicing. For other users, the payment will be made directly on the airport website at the request of badges. The proof of payment must be enclosed in all badge request file submissions. Any issued badge is owed, even in case it is not withdrawn or not used. II - ACCESSOIRES (VENTE EN LIGNE SUR PORTAIL ACA TITRES D ACCES ) ACCESSORIES (ONLINE SALE ON ACA WEBSITE "ACCESS BADGES") Tarifs applicables du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 Tariffs in force from January 1, 2014 to December 31, 2014 HT par unité / ex. VAT per unit Porte-badge simple + cordon / Standard badge holder + cord 2,56 Porte-badge boitier + cordon / Badge case + cord 6,00 Porte-badge simple + enrouleur / Standard badge holder + retractor 2,56 Brassard / Armband 2,56 30