Lignes frontières. Annexe 1. à la directive sur l obtention d autorisations d accès au réseau, de certificats de sécurité et d agréments de sécurité

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1 Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC Office fédéral des transports OFT Infrastructure et sécurité 1 juillet 2013 Référence du dossier: Annexe 1 à la directive sur l obtention d autorisations d accès au réseau, de certificats de sécurité et d agréments de sécurité Lignes frontières Office fédéral des transports (OFT)

2 Editeur: Office fédéral des transports, 3003 Berne Divisions Infrastructure et Sécurité Champ d'application: OFT processus 41 Sections Admissions et règles et Exploitation ferroviaire Publication: Langues disponibles: sur le site internet de l OFT Allemand (original) Français Italien Cette annexe entre en vigueur le 1 er juillet 2013 Editions / suivi des modifications Version Date Auteur Consignes de modification Statut V juillet 2013 Office fédéral des Première version En vigueur transports OFT 2

3 Table des matières 1 Abréviations Adresse Principe Champ d application Exigences Documents à présenter Cersec partie B Definition des lignes frontières Agrément de sécurité (Agsec) Abréviations Par souci de simplification et pour améliorer la vue d ensemble, les abréviations suivantes sont utilisées dans la présente annexe : OFT Office fédéral des transports LCdF Loi sur les chemins de fer; SR OCF ordonnance sur les chemins de fer ; SR EBO Eisenbahn-Bau- und Betriebsordnung (allemagne) ETF entreprises de transport ferroviaire GI gestionnaire d infrastructure NVR registre des véhicules ferroviaire (National Vehicle Register) AAR autorisation d accès au réseau OARF ordonnance sur l accès au réseau ferroviaire ; SR Cersec certificat de sécurité Agsec agrément de sécurité SGS système de gestion de la sécurité 3

4 2 Adresse Les demandes doivent être envoyées à l adresse suivante: Adresse postale : netz@bav.admin.ch Office fédéral des transports OFT Section Admissions et règles Mühlestrasse 6 CH-3003 Berne Renseignement téléphonique: Principe Dans cette annexe ne sont mentionnées que les dispositions pour les lignes frontières qui diffère de la directive. Les autorités des pays respectifs ou se situe l infrastructure sont responsable pour les procédures (Autorisation d accès au réseau, homologation de véhicule ferroviaire, examens de capacité et périodiques). Les prescriptions selon l annexe 6 de l VTE sont valable pour le personnel de conduite des véhicules. Pour les circulations sur les lignes frontières, les véhicules ferroviaires ont besoin d une homologation suisse valable. Les homologations de pays de l UE peuvent être prise en compte dans la procédure, dans la mesure où celles-ci sont techniquement équivalentes. 4 Champ d application Cette annexe est valable pour les courses sur les lignes frontières mentionnées au chapitre 7. La définition des lignes frontières en dehors du territoire Suisse n'est pas incluse dans le présent document et est de la responsabilité de l'autorité de surveillance de l'état voisin respectif. Les lignes frontières des chemins de fer à voie étroite ne figurent pas dans ce document. L OFT établit la procédure pour ces lignes au cas par cas. Pour le trafic sur les lignes frontière dans la région de Bâle, Coblence, Schaffhouse et Kreuzlingen, l OFT reconnait la formation selon l EBO allemand du nom de «Betriebsleiterausbildungsnachweis» en remplacement de la partie A du Cersec. 4

5 5 Exigences Une partie B du Cersec est nécessaire pour les courses sur les lignes frontières. L OFT reconnaît les licences de l UE, selon la directive 2001/13/CE, comme AAR valable pour les courses sur les lignes frontières, ceci sans qu un accord intergouvernemental soit indispensable (art. 9 OARF). Pour les courses sur la partie Suisse des lignes frontières, l OFT reconnait les Cersec partie A des pays de l UE comme étant valable pour l obtention d un Cersec partie B. 6 Documents à présenter Cersec partie B Les documents suivants sont a présenter à l OFT avec la demande de Cersec partie B pour les lignes frontières: Indication sur le requérant: adresse électronique, interlocuteur ; Copie de la license EU valable Copie de la partie A du Cersec ou du Betriebsleiternachweise selon l EBO allemand ; Copie de la partie B du Cersec contenant la partie étrangère de la ligne frontière. Type de demande (octroi/renouvellement du Cersec); Type de transport : voyageurs, marchandises ou transports spéciaux, avec indication des prestations annuelles d exploitation ; Copie de l attestation d assurance Liste de tous les véhicules concernés par la demande, sous forme d extrait du registre des véhicules (voitures et wagons marqués RIC, TEN G1 ou RIV : un renvoi général suffit) ; Comparaison exigences des lignes / caractéristiques des véhicules; Prise de position de tous les GI concernés ; Eléments du SGS concernant le réseau avec tableau de convergence indiquant où sont traitées les exigences définies à l annexe III du règlement 1158/2010 CE. Le formulaire de demande pour un Cersec partie B est a remplir entièrement et a compléter avec les prises de position des GI. Pour la transmission des données, il est indispensable d utiliser les formulaires se trouvant sur le site internet de l OFT. (Lien au chiffre 20 de la directive). 5

6 7 Definition des lignes frontières Frontière étatique Ligne frontière Tronçon avec spécifications étrangères Tronçon avec spécifications suisses Frontière technique Gare de transfert d exploitation Les lignes suivantes sont valables comme lignes frontières sur la partie Suisse de la frontière étatique (voie normale): Frontière La Plaine Genève Frontière La Plaine Genève La Praille Frontière Chêne-Bourg Genève Frontière Vallorbe Lausanne Frontière Vallorbe Lausanne Triage Frontière Les Verrières Neuchâtel Frontière La Chaux-de-Fonds Neuchâtel Frontière Porrentruy Delémont Grenze Basel St. Johann Basel SBB Grenze Basel St. Johann Basel SBB RB Grenze (Weil am Rhein) Basel Bad Bf Basel SBB Grenze (Weil am Rhein) Basel Bad Bf Basel SBB RB Grenze (Grenzach) Basel Bad Bf Grenze Riehen Basel Bad Bf Grenze Koblenz Grenze Trasadingen Schaffhausen Thayngen Grenze Grenze Etzwilen Grenze Kreuzlingen Grenze Kreuzlingen Hafen Kreuzlingen Kreuzlingen Hafen Grenze St. Margrethen Grenze Buchs SG Grenze Chiasso Mendrisio Grenze Chiasso Smistamento Grenze Stabio Mendrisio Lugano Grenze Ranzo-S. Abbondio Bellinzona Grenze (Iselle) Brig 6

7 8 Agrément de sécurité (Agsec) Tous les exploitants d'infrastructures qui exploitent des lignes ferroviaires en Suisse, ont besoin d'un Agsec. Il en va de même pour les lignes étrangères sur le territoire Suisse. Pour l exploitation et la maintenance d'une infrastructure ferroviaire, un Agsec est nécessaire en plus de la concession d'infrastructure. Ceci s'applique également aux GI étranger, qui exploitent des lignes sur le territoire Suisse, aux réseaux de tram, de métro ainsi qu aux entreprises qui exploitent une infrastructure sur la base d un traité international (par exemple lignes allemandes et autrichiennes sur territoire Suisse). L OFT statue au cas par cas sur la reconnaissance de l Agsec du pays d'origine ou si le GI doit en demander un pour la Suisse. Il s'agit de procéder conformément à la "directive sur l'obtention d autorisations d accès au réseau, de certificats de sécurité et d agréments de sécurité" de l OFT. 7