Manifestation des sages-femmes du 5 mai,

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1 La lettre du Conseil de l Ordre N 20 Juillet 2009 Manifestation des sages-femmes du 5 mai, p 13 HPST, où en est-on? Les Assises p 7 p 12 Et aussi Les actualités européennes Lettre juridique : le bail professionnel Fiche pratique : validation des diplômes complémentaires Revue de presse Conseil national de l Ordre des sages-femmes 168, rue de Grenelle PARIS Tél. : Fax : contact@ordre-sages-femmes.fr

2 Sommaire N 20 juillet - septembre 2009 Informations ordinales Le bilan 2008 L assemblée générale Les assises Résultat de l enquête AAD Bienvenue Actualités européennes Congé parental : nouvel accord européen Congé maternité : des négociations longues et difficiles en perspective Lancement d un réseau européen d autorités compétentes des sages-femmes Informations générales HPST : Où en est-on? Manifestation du 5 mai Audition à l Assemblée nationale Audition par la mission sur les cadres hospitaliers Haute-Garonne : partenariat sages-femmes et médecins généralistes Procès en appel Fiche pratique Validation des diplômes complémentaires Lettre juridique Le bail professionnel Revue de presse Revue de presse Conseil national de l Ordre des sages-femmes 168, rue de Grenelle Paris Téléphone : Télécopie : Messagerie contact@ordre-sages-femmes.fr Site Internet Rédaction Claire Akouka, Isabelle Aubert, Marianne Benoît Truong Canh, Anne Charra, Anne- Marie Curat, Cathy Jarroux, Marie-Josée Keller, Cécile Moulinier, Loren Pinon, Julie- Jeanne Régnault. Directrice de la publication Marie-Josée Keller Validation Cécile Moulinier Réalisation Isabelle Aubert Maquette Sophie Viguier Crédits photos Fotolia Impression Chevillon imprimeur 26, Bd Kenedy BP Sens Cedex Dépôt légal : 3 ème trimestre 2009 ISSN :

3 Éditorial de la présidente Cher(es) collègue(s), Comme vous le savez, la loi HPST nous a beaucoup occupés ces derniers mois. La loi a été votée par le Parlement et va maintenant être examinée par le Conseil constitutionnel. La parution au Journal officiel devrait avoir lieu fin juillet ou début août. Aussi, nous vous donnons les grands traits de ce qui peut changer pour les sages-femmes. Dans le prochain numéro de ce «contact», en automne, une analyse plus fine et plus détaillée sera faite. Il est évident que le code de déontologie sera modifié et que nous réfléchissons déjà à la mise en place de formations afin que les sages-femmes puissent, dans les meilleures conditions, prescrire la contraception et assurer le suivi gynécologique de prévention. Ces nouvelles compétences pourraient devenir effectives début D autre part, l activité professionnelle a été très riche : le mouvement du 5 mai, les assises des sages-femmes et notre implication au sein de l Europe. Ce «contact» est l édition de l été, je vous en souhaite une bonne lecture. Je vous souhaite également de bonnes vacances : changer d horizon, resserrer les liens familiaux et amicaux, découvrir d autres façons de vivre et tout simplement profiter de l été et du soleil. Cordialement. La Présidente, Marie-Josée Keller Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 3

4 INFORMATIONS ORDINALES LES COMPTES de 2008 Le CNOSF a approuvé les comptes de l exercice 2008 au cours de la session plénière du 26 mai Ce bilan comptable 2008 a fait préalablement, comme chaque année, l objet d une certification par le commissaire aux comptes. LES RECETTES : Les sages femmes en activité sont aujourd hui aux environ de et conformément à la réglementation, toute sage femme désirant exercer en France doit être inscrite au tableau et payer sa cotisation. Le montant de la cotisation est fixé chaque année par le CNOSF en session plénière. Le travail conjoint des conseils départementaux et l élaboration du règlement de trésorerie fin 2007 a permis une augmentation des recettes (comptabilisées sur la base des encaissements des cotisations) de 58%, ce qui explique ces recettes exceptionnelles et qui ne se reproduiront plus les années suivantes. En 2008 on notera : - une augmentation de sages-femmes qui cotisent. - une augmentation de 4,1% de la cotisation globale entre 2007 et 2008 avec la répartition suivante pour les quotes parts : - 1,3 % d augmentation pour le CNOSF (+1 entre 2007 et 2008 ) - 60% d augmentation pour les conseils interrégionaux (+ 3 entre 2007 et 2008) % d augmentation pour les conseils départementaux (+1 entre 2007 et 2008). LES DEPENSES : Au dernier trimestre, le CNOSF a embauché une seconde juriste ainsi qu une attachée de communication pour sensibiliser les médias et le public au rôle des sages-femmes dans la politique périnatale, à leurs compétences et à promouvoir la reconnaissance de notre profession «médicale». Notre conseillère en communication assure également les relations entre le CNOSF et les conseils départementaux et interrégionaux par le biais de la Newsletter entre autres. Néanmoins, malgré la charge de travail de plus en plus lourde, pour les autres postes, le CNOSF fonctionne avec un nombre de salariés identique. La totalité des charges sociales a donc subi un augmentation de 8%. Par contre le changement de prestataire et l élaboration du nouveau modèle ont permis une baisse de 30% des frais d achat des caducées. Les frais administratifs (fonctionnement, frais postaux, internet, téléphone, archives. ) ont suivi l augmentation de l activité du CNOSF. L augmentation des honoraires correspond aux frais de notaire de l acquisition immobilière. Bien que les frais de réunions de secteurs soit identiques à l an passé, nous constatons un intérêt grandis- sant manifesté par les élues des conseils départementaux et interrégionaux pour ces rendez-vous. Les autres charges externes ont subi une augmentation importante en raison de l achat immobilier rue de Grenelle. ACHAT IMMOBILIER : La réalisation principale et primordiale du CNOSF fut l achat immobilier rue de Grenelle, en octobre Le CNOSF s est trouvé dans la nécessité d envisager un déménagement car nos locaux étaient devenus trop exigus : en effet, le nombre des salariés a augmenté ces dernières années pour la mise en place du RPPS. Les réunions d une certaine importance nous imposaient la location de salles. Et surtout, l échéance du bail locatif rue de Vouillé arrivant à son terme cette année, nécessitait une décision. Les loyers sont très élevés à Paris et sont des dépenses à «fonds perdus», ce qui nous a souvent été reproché par les élus des départements. L augmentation des recettes constatée dès le premier trimestre 2008, ainsi que les économies du CNOSF ont permis de prendre la décision de cette acquisition. Cet achat immobilier important n aura pas d effet majeur sur le montant de la cotisation. Nos locaux permettent déjà d accueillir les sages-femmes pour des réunions d associations, conseils inter régionaux Le CNOSF s est donné les moyens d assurer toutes les missions et représentations indispensables à la promotion de notre profession. Anne-Marie Curat, trésorière Le règlement de trésorerie du Conseil national de l Ordre des sages-femmes a été modifié, par délibération du Conseil en date du 26 mai 2009, afin de rappeler que les frais de recouvrement contentieux de la cotisation ordinale sont à la charge de la sage-femme débitrice. Vous trouverez la dernière version de notre règlement de trésorerie en ligne sur le site du Conseil national ( 4

5 INFORMATIONS ORDINALES COMPTES DE RESULTATS (en K uros) Année 2008 Année 2007 cotisations percues Produits divers 2 12,5 Total des produits ,5 Salaires et charges Honoraires Impôts et taxes Fonctionnement conseil Loyers immobiliers Charges liées à l immobilier 9 5 Loyers mobiliers Charges de fonctionnement Communication Réunions de secteurs, AG Frais bancaires 9 11 Amortissements des immobilisations Frais d agence immobilière Droits d enregistrement 168 Uniquement pour 2008 Amortissement achat immobilier 22 Total des charges Résultat financier (dont intérêt prêt immobilier) Résultat exceptionnel RESULTAT DE L EXERCICE Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 5

6 INFORMATIONS ORDINALES 13 juin : Une assemblée générale riche et positive L Assemblée générale de l Ordre des sages-femmes, qui s est tenue le 13 juin à Paris, a rassemblé plus de 160 participants, tous membres des conseils départementaux et interrégionaux. Cette réunion annuelle, qui permet d aborder de nombreux thèmes concernant la profession et son actualité, a été particulièrement riche cette année. Cette journée a également été l occasion de faire le point sur les actions européennes menées par l Ordre et notamment de rendre compte du succès du sommet des régulateurs ou encore la proposition de directive sur le congé maternité. Ainsi, le projet de loi HPST et les dispositions relatives aux sagesfemmes ont pu être présentées et discutées. Des voix se sont élevées pour saluer les nouvelles compétences que les sages-femmes pourront bientôt exercer (suivi gynécologique de prévention et prescription de la contraception auprès des femmes en bonne santé), rappelant que les problématiques de santé publique présentes ou à venir étaient du ressort des professionnels de santé. Il a également été souligné que ces compétences allaient dans le sens de l évolution de la formation, car la discipline maïeutique, en pleine élaboration, renforcerait l enseignement en gynécologie. D autres sujets comme la formation initiale, le développement professionnel continu «DPC» qui regroupe formation médicale continue et évaluation des pratiques professionnelles ou encore la réforme des Ordres ont été abordés. Cet événement a été marqué par la présence de Bérengère POLETTI, députée des Ardennes et sagefemme, qui est intervenue pour évoquer le projet de loi HPST, jugeant que les choses évoluaient positivement pour les sages-femmes, acteurs tout désignés pour jouer un rôle encore plus important auprès des femmes. Consciente des difficultés liées à la rémunération des actes des sages-femmes, la députée a incité les syndicats à travailler en étroite collaboration avec les instances ordinales et les acteurs politiques. Cette Assemblée générale, qui a permis de faire un tour d horizon très complet sur la profession, a témoigné de l engagement et de l investissement des représentants ordinaux et a confirmé que la situation des sages-femmes était en pleine évolution. Claire Akouka Marie-Josée Keller et Bérengère Poletti. 6

7 INFORMATIONS ORDINALES Compte-rendu des 37èmes Assises Nationales des sages-femmes de Lille (13-14 et 15 mai 2009) Près de 1250 sages-femmes ont suivi ces 3 journées de formation, magistralement organisées tant sur le plan scientifique que culturel et convivial. Mercredi 13 mai La première demi-journée était consacrée à la prématurité : prévention de celle-ci et devenir à long terme des grands prématurés ont été abordés. L après-midi, nous nous sommes penchées sur l analyse des pratiques avec tout d abord un remarquable exposé de Jacques Gelis sur l histoire des sages-femmes car pour se projeter dans l avenir, il faut comprendre d où l on vient par le passé et de quelle manière l exercice de la profession a évolué au fil des années. Un point a été fait ensuite sur la place de la sage-femme auprès du nouveau-né, présence tout à fait variable en fonction des organisations des maternités, allant de l absence totale en suites de naissances dans certains services à la prise en charge globale mère-enfant par la sage-femme 24h/24. Cette 1ère journée s est achevée par la place de l acupuncture autour de la naissance, médecine idéale dans l accompagnement de la femme enceinte, en travail et en post-partum (expérience des équipes lilloise et strasbourgeoise et d une sage-femme libérale). Ensuite, nous avons été invitées à visiter la ville de Lille (avec un petit rayon de soleil en fin de parcours ). Jeudi 14 mai La matinée a été consacrée au déclenchement du travail : indications, modalités, circonstances (convenance, pathologie, etc ). Il a été également bien précisé par F. N Guyen de quelle manière la sage-femme s inscrit dans cette pratique au quotidien. La décision de déclencher n appartient pas à la sage-femme mais celle-ci assure la prise en charge relationnelle, médicale, technique une fois la décision prise par le médecin. L après-midi a été l occasion d aborder les difficultés de la relation mère-enfant : le déni, les troubles des interactions précoces, l évaluation du risque de dépression postnatale et le travail en complémentarité sage-femme/psychologue. Ces différents sujets ont fait l objet de présentations remarquables par chaque intervenant ainsi que d échanges très riches avec les participants. Vendredi 15 mai La Table ronde sur l information et le consentement a permis des apports intéressants et surtout des débats très riches avec l assemblée. Il en a été de même l après-midi sur l AMP en France en 2009 : quelle évolution sociétale, les limites du raisonnable et la place de la sage-femme au quotidien dans cette activité. En conclusion : 3 journées riches en acquisition de connaissances, en partage d expériences, de points de vues et en rencontres. Encore merci aux organisatrices de l Association des sages-femmes enseignantes françaises, de l Association des sages-femmes des facultés de médecine de Paris et aux 2 écoles de sages-femmes de Lille. Cécile Moulinier En toute fin d après-midi, 2 sages-femmes lauréates du Grand Prix Evian 2008 ont présenté leurs travaux sur «les pratiques médicales influençant la durée de l allaitement maternel» et «La prévention primaire des anomalies de fermeture du tube neural par l acide folique en 2007 : évaluation des pratiques professionnelles en Maine et Loire». A 20 heures, le dîner de gala s est déroulé dans le Couvent des Minimes : lieu magnifique. Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 7

8 INFORMATIONS ORDINALES Synthèse des résultats de l enquête auprès des sages-femmes libérales Le CNOSF, soucieux du manque de diversité de l offre de soins dans le domaine de la naissance (nombreux courriers de parents demandant les coordonnées de sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile car ils ne souhaitent pas se rendre dans un établissement de santé) a lancé une enquête auprès de toutes les sagesfemmes libérales en fin d année Respectueux de l anonymat des sages-femmes, ce questionnaire a été validé par le Collège national des sages-femmes et les syndicats questionnaires ont été envoyés ont été reçus et exploités, soit un taux de réponse de 58%. La moyenne d âge des sages-femmes ayant répondu est de 44 ans (24 à 76 ans). 4 questions ont été posées : 1/ Pratiquez-vous des accouchements à domicile? 4,4% des sages-femmes déclarent en pratiquer (nombre = 72). En 2008 : 1052 accouchements. En 2007 : 1169 accouchements. En 2008, environ 4500 demandes n ont pu être satisfaites (contre 3900 en 2007) auprès de 930 sages-femmes, soit 60% des sages-femmes ayant répondu à l enquête. 5,5% des sages-femmes pratiquant des AAD (accouchements à domicile) sont assurées (nombre = 4), 65% n arrivent pas à répondre à la demande et 35% travaillent en collaboration avec un établissement de santé. Celles qui ne pratiquent pas les AAD (nombre = 1539) donnent comme principales raisons : - choix personnel : 74% - raison de sécurité : 60% - pas d assurance : 11% - pas de réseau entre les établissements de santé (11%) - autres : 8% Et 60 % des sages-femmes qui ont répondu au questionnaire ont été sollicitées en 2008 pour des AAD (nombre = 927) 2/Réalisez-vous un suivi global (consultations prénatales, accouchement, consultations postnatales)? 100% des sages-femmes faisant des AAD font du suivi global. 11% des 1615 sages-femmes déclarent faire du suivi global (+/- accouchements). Sur le panel restant, 48% des sages-femmes ne faisant pas de suivi global souhaiteraient en faire. 3/Avez-vous accès à un plateau technique dans un établissement de santé pour réaliser des accouchements? En 2007, 80 sages-femmes (5%) déclarent y avoir accès et 71 en 2008 (4,4%). Pour celles qui n ont pas d accès : sages-femmes ont été sollicitées pour 5140 demandes de parents en sages-femmes ont été sollicitées pour 6691 demandes en 2008, ce qui représente une augmentation significative. 4/Souhaiteriez-vous voir mise en place l expérimentation des maisons de naissance? 85% des sages-femmes ont répondu par l affirmative et 53% souhaiteraient y travailler. 100% des sages-femmes pratiquant des AAD seraient favorables à l ouverture des maisons de naissance et 80% d entre elles souhaiteraient y travailler. En résumé, les sages-femmes ayant répondu à cette enquête souhaitent que : l ouverture des plateaux techniques soit facilitée car cela représente une bonne alternative entre l AAD et l accouchement médicalisé en établissement de santé et que le regard désapprobateur des hospitaliers (sages-femmes et médecins) puisse disparaitre. face à la demande croissante des parents, l offre soit réellement diversifiée pour respecter leur projet de naissance (maison de naissance, AAD, ouverture des plateaux techniques, pôles physiologiques dans les établissements de santé ) et éviter les accouchements sans professionnel de santé (avec ou sans doula) ou l appel à la dernière minute de la sage-femme qui se trouve contrainte de faire l accouchement à domicile. les problèmes assurantiels puissent être réglés à des tarifs raisonnables en même temps que la revalorisation des actes des sages-femmes soit effective. Le CNOSF remercie à nouveau l ensemble des sages-femmes libérales qui ont bien voulu répondre à ce questionnaire et souhaite sincèrement que dans le domaine de la périnatalité, l offre soit enfin diversifiée pour le bien-être et le respect des parents ainsi que des nouveau-nés, tout en permettant l épanouissement professionnel des sages-femmes. Cécile Moulinier 8

9 INFORMATIONS ORDINALES Bienvenue! Toute l équipe du C.N.O.S.F. félicite les élues des conseils départementaux suivants, dont nous avons reçu les procès-verbaux d élection de bureau. Nous attirons votre attention sur le fait que seules les nouvelles élues (nouveaux élus) dont le mandat prend effet aux dates ci-dessous sont mentionnées sur ce tableau. Nom Titre Nom Titre EURE-ET-LOIR : 19 Février 2009 CHUILON Anne-Lise Vice-présidente GAGOSZ Pascale Membre titulaire DUVAL Martine Membre suppléante GARD : 27 Février 2009 DEBANNE Sophie Vice-présidente DELUBAC Thierry Membre titulaire PYRENEES-ORIENTALES : 24 Avril 2009 LLOVERAS Anne Présidente AUMAITRE Anne-Marie Vice-présidente MARTY Dominique Trésorière KRIM Laila Membre titulaire BERTRAND Elisabeth Membre suppléante TARN : 27 Avril 2009 RABOISSON Françoise Présidente FERREIRA Valérie Vice-Présidente CAMMAS Sandrine Trésorière MICAUD Joëlle Membre titulaire JONKERS Henny Membre suppléante HAUTES-PYRENEES : 12 Mai 2009 BERNA Chantal Présidente GOUEZE Martine Vice-présidente DUSSERM Agnès Membre suppléante GASC Chantal Membre suppléante SEINE-MARITIME : 26 Mai 2009 GUERN Ségolène Membre titulaire OERGENT Irène Membre titulaire BOURDON Anne Membre suppléante GERBI Nathalie Membre suppléante HAUTE-SAONE : 29 Mai 2009 LARDEMER Murielle Présidente PETITJEAN Hélène Membre suppléante FINISTERE : 2 Juin 2009 RIANT Marcelle Présidente CAHAGNIER Jocelyne Membre titulaire INDRE-ET-LOIRE : 16 Juin 2009 LONGEPE Jean Président BEDOUET Marie-Cécile Vice-présidente DENAIS Valérie Membre suppléante GIBON Isabelle Membre suppléante VALIDATION DES ACQUIS EN ACUPUNCTURE : DEPOT DES DOSSIERS Pour pratiquer l acupuncture dans leur champ de compétences, les sages-femmes devront posséder un des diplômes d acupuncture délivrés par une université de médecine et figurant sur une liste qui sera arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l enseignement supérieur. Si vous souhaitez y participer nous vous proposons de soumettre un dossier à une commission composée de médecins et de sages femmes enseignants au DIU de Strasbourg. Pour les sages-femmes qui ne possèdent pas de diplôme d acupuncture délivré par une université de médecine et qui, de ce fait, seraient donc en situation illégale si elles pratiquent des actes d acupuncture, la Faculté de médecine de Strasbourg, qui est l une des universités contractantes du DIU d acupuncture obstétricale, propose une opération de validation de leurs acquis à toutes celles qui ont reçu une formation et mis leur savoir en pratique, afin de leur délivrer tout ou partie du DIU. Ce dossier est à demander à : ATTENTION : Date limite de dépôt des dossiers : le 30 septembre Université de Strasbourg- Service de Formation Continue 21 Rue du maréchal Lefebvre Strasbourg Contact : Tél : Françoise de Fraipont, Fax : Courriel : f.defraipont@seforco.fr Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 9

10 ACTUALITÉS EUROPÉENNES Congé parental : nouvel accord européen Les syndicats et le patronat européens ont signé un accord afin d améliorer le congé parental dans l Union européenne. Il prévoit notamment une durée minimum de quatre mois, soit un mois de plus par rapport au précédent accord-cadre décidé en Grande nouveauté, la période du congé parental pourra être partagée entre les conjoints, puisque ce nouveau texte prévoit que trois de ces quatre mois pourront être transférés au conjoint. Cependant, l accord ne prévoit pas de rémunération obligatoire durant le congé parental. Cette question est laissée à la libre appréciation des Etats membres. La Commission va examiner les dispositions de cet accord et proposera avant l été la mise en œuvre de l accord par une directive. Cette dernière sera soumise aux gouvernements européens pour être adoptée au Conseil de l Union européenne. A l instar du congé maternité, la durée du congé parental diffère grandement d un pays à l autre de l Union européenne. Elle va de huit semaines en Slovaquie à trois mois en Belgique, à Chypre, en Grèce, en Irlande et au Royaume-Uni et jusqu à trois ans en Allemagne, en Pologne et en Espagne (congé d absence non rémunéré). En France, à la suite d une naissance ou de l adoption d un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d un congé parental d éducation lui permettant d interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant. Pour avoir droit à ce congé, l intéressé(e) doit avoir un an d ancienneté au minimum dans l entreprise à la date de la naissance ou de l arrivée au foyer de l enfant adopté. Le congé parental a une durée initiale d un an au maximum. Il peut être prolongé 2 fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l enfant. En cas d adoption, le congé ne peut dépasser une durée de 3 ans, si l enfant était âgé de moins de 3 ans à son arrivée au foyer. En cas de maladie, d accident ou de handicap graves de l enfant, la durée du congé parental ou de la période d activité à temps partiel peut être prolongée d un an. Il devrait faire l objet d une réforme au cours des prochaines années, comme l a annoncé M. Sarkozy en février dernier. Vers de nouvelles normes européennes pour les produits de puériculture Les Etats membres de l Union européenne ont donné, le 15 juin dernier, leur feu vert à la Commission pour élaborer de nouvelles normes concernant les dispositifs de verrouillage de fenêtres et de portes de balcon et les articles de bain. Les nouvelles normes garantiront que les dispositifs de verrouillage des fenêtres et des portes de balcon offrent une sécurité totale pour les enfants et assureront aussi un relèvement du niveau général des normes de sécurité. Les chutes accidentelles de fenêtres ou de balcons sont à l heure actuelle une cause majeure de décès et de lésions graves chez les enfants de moins de 5 ans. On recense des dizaines de cas chaque année dans l Union européenne. Pour ce qui est des articles de bain pour enfants, comme par exemple les sièges de bain destinés aux nourrissons, les normes renforceront les exigences de stabilité et de sécurité et imposeront de nouveaux avertissements précis à l intention des utilisateurs. Les projets de normes vont à présent être soumis pour accord au Parlement européen. Les nouvelles normes devraient être d application d ici 2 ans au plus tard. Julie-Jeanne Régnault Julie-Jeanne Régnault 10

11 ACTUALITÉS EUROPÉENNES Congé maternité : des négociations longues et difficiles en perspective Au Parlement européen, le vote prévu en plénière début mai sur la proposition de directive révisant la durée du congé maternité n a finalement pas eu lieu. A la demande des conservateurs, l examen du texte a été renvoyé en commission parlementaire. Le rapport proposé par Mme Estrela (socialiste, portugaise) allait en effet trop loin pour la majorité des députés, puisqu il proposait d étendre le congé maternité à 20 semaines, soit encore deux de plus par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne. Pour le CNOSF, qui s est mobilisé sur le dossier et a fait adopter plusieurs propositions d amendements, c est une déception. La première lecture au Parlement européen reprendra à l automne prochain, avec les nouveaux députés européens. Elle devrait se finaliser début de l année prochaine. Le CNOSF poursuivra sa campagne de sensibilisation axée sur la défense de l allaitement maternel. Au niveau des Etats membres, les discussions n ont pas d avantage avancé. Lors du Conseil des ministres des 8 et 9 juin, le dossier a été évoqué et la Présidence tchèque a fait état de l avancée des négociations entre Etats membres. Il existe d importants points d achoppement sur ce dossier sensible : la question de la durée du congé maternité, celle de la période obligatoire de congé maternité et, bien sûr, le montant des indemnités. Julie-Jeanne Régnault Lancement d un réseau européen d autorités compétentes des sages-femmes Une quarantaine de participants venus de 18 pays différents d Europe se sont réunis vendredi 22 mai à Londres pour la première édition du Sommet des Régulateurs Européens de sages-femmes. Cette initiative conjointe de l Ordre des sagesfemmes et du NMC britannique avait pour but de réunir les autorités compétentes d Europe (ordres, conseils, chambres ou équivalents) en charge de la profession de sage-femme afin de discuter ensemble des problèmes liés à la mobilité européenne. > Pays représentés : Autriche, Belgique, Croatie, Chypre, Danemark, Estonie, Espagne, France, Hongrie, Irlande, Italie, Malte, Norvège, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie et Slovénie. Cette première rencontre a été couronnée de succès: l initiative a été accueillie très positivement par les participants, les échanges ont été nombreux et dynamiques dans une atmosphère amicale et studieuse. Tous se sont accordés sur la nécessité de renforcer la coopération à l avenir. Plusieurs thèmes de travail ont été identifiés : Étude sur les régulateurs et la profession de sage-femme en Europe Amélioration de l échange d information sur les professionnelles sanctionnées Suggestions pour réviser la directive 2005/36/ CE sur la reconnaissance des qualifications européennes. Devant le succès de cette première rencontre, il a été décidé d organiser une deuxième édition du Sommet des Régulateurs Européens de sages-femmes. Elle se tiendra cette fois à Paris, le 20 novembre prochain. Julie-Jeanne Régnault Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 11

12 INFORMATIONS GÉNÉRALES HPST : où en est-on? Après plusieurs mois d examen, le bilan du projet de loi portant réforme de l hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires n est pas encore connu. Discuté en Commission Mixte Paritaire le 16 juin, le texte a ensuite été voté le 23 juin à l Assemblée nationale puis le 24 juin devant le Sénat avant de faire l objet d une saisine par le Conseil constitutionnel. Que fait le Conseil constitutionnel? Lorsque le Conseil constitutionnel fait l objet d une saisine, il doit se prononcer sur la conformité des lois à la Constitution avant leur promulgation. Le Conseil constitutionnel dispose d un mois avant de rendre ses décisions, ce délai pouvant être ramené à huit jours en cas d urgence à la demande du Gouvernement. Plusieurs options se présentent alors : - Lorsque le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, celle-ci peut être promulguée. - Le Conseil constitutionnel peut décider qu une loi est en partie conforme à la Constitution. Dans une telle hypothèse, la loi peut être promulguée à l exception de ses articles ou parties d articles déclarés contraires à la Constitution (et à condition que ceux-ci soient «séparables» de l ensemble du dispositif). - Enfin, lorsque la totalité d une loi est déclarée contraire à la Constitution, elle ne peut être promulguée et il n y a d autre solution que de la reprendre dès l origine. Le texte issu de la Commission Mixte Paritaire Sensibilisés par l Ordre au niveau national, interrégional et départemental, les sénateurs ont largement amendé le projet de loi HPST : Premier pas vers l intégration universitaire La première étape vers l intégration universitaire a été entérinée : les structures qui sont prêtes pourront intégrer l université à titre dérogatoire. Un groupe de travail va être formé dès l automne 2009 pour définir les modalités d entrée de toutes les écoles de sages-femmes à l université. Deux à trois écoles de sages-femmes intégreront l université dès la rentrée 2009, un premier pas attendu depuis Le positionnement des sages-femmes de la fonction publique renforcé Les sénateurs ont réintégré l article L , initialement abrogé par le projet de loi, qui désigne les sagesfemmes comme responsables de l organisation des soins relevant de leur compétence dans les unités obstétricales. Ils ont également voté un amendement qui garantit qu une sage-femme sera présente au sein du directoire des établissements de santé et collaborera avec le chef de pôle à la mise en œuvre de la politique de l établissement lorsque le pôle comprend une unité obstétricale. L extension du champ de compétences L extension des compétences a été entérinée par les sénateurs, ce qui permettra ainsi aux sages-femmes de réaliser auprès des femmes en bonne santé des consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention et de prescrire la contraception. Toutefois, une disposition de dernière minute a été ajoutée devant la CMP : après la phrase «Les sages-femmes sont habilitées à prescrire les contraceptifs locaux et les contraceptifs hormonaux», il a été ajouté cette mention : «La surveillance et le suivi biologique sont assurés par le médecin traitant». Suite à cette modification de dernière minute, qui restreint l autonomie des sages-femmes, le Conseil national a immédiatement alerté ses différents interlocuteurs et s est rendu au Ministère de la santé le jour même. Le gouvernement n a pu «contre-amender» cette disposition lors de l ultime lecture du texte, séance dédiée à un examen global où de tels amendements ne peuvent être présentés. Nos différents interlocuteurs ont toutefois pu nous assurer de leur soutien et nous ferons tout pour que cette disposition soit modifiée, afin de permettre aux sages-femmes de pouvoir exercer ces nouvelles compétences en toute autonomie. Cette modification prendra sans doute du temps, mais nous vous informerons des prochaines avancées sur ce dossier. Les sénateurs ont également prévu une expérimentation permettant aux sages-femmes de pratiquer les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans une région française connaissant un taux important de recours à l IVG. L expérimentation reposera sur le volontariat et sera menée au sein des établissements : toute sage-femme qui refuse de prati- 12

13 INFORMATIONS GÉNÉRALES quer une IVG pourra faire jouer sa clause de conscience. Il faudra bien sûr tirer un bilan de cette expérimentation, qui a suscité beaucoup de questionnements tant au Parlement qu au sein de la profession. Ce n est que lorsque le Conseil constitutionnel aura rendu sa décision et que la loi sera publiée (fin juillet, début août) que nous en connaîtrons le contenu définitif. Nous ne manquerons pas de vous fournir dans le prochain «Contact» une analyse détaillée de toutes les dispositions relatives aux sages-femmes. Claire Akouka 5 mai : mobilisation historique des sages-femmes Le 5 mai 2009, journée internationale de la sage-femme, entre et professionnels et étudiants ont manifesté à Paris tandis que de multiples actions étaient menées dans toute la France. le 3 juin par le gouvernement et adopté par le Sénat. Un groupe de travail sera également formé dès l automne 2009 pour définir les modalités d entrée de toutes les écoles de sages-femmes à l université et se penchera notamment sur la question du financement des écoles et du statut du personnel. Bien entendu, tous les représentants de la profession restent vigilants pour que l intégration universitaire soit effective. Les sages-femmes étaient réunies derrière deux mots d ordre : l intégration universitaire de leur filière et une meilleure reconnaissance de leur profession. La mobilisation étudiante initiée par l ANESF a été relayée par différentes associations tandis que l ONSSF a ensuite appelé toutes les sages-femmes à manifester. Ce mouvement a été soutenu par l UNSSF. Le CNOSF a également affiché son soutien par sa présence. La mobilisation parisienne s est déroulée dans une excellente ambiance : le cortège, long de plus de 200 mètres, rassemblait étudiants, professionnels ainsi que quelques usagers et a attiré de nombreux médias. Si ce dossier a progressé, il reste encore du chemin à parcourir pour une juste reconnaissance de la profession. Toutefois, le 5 mai, les sages-femmes et les représentants ordinaux, syndicaux et associatifs de la profession ont démontré qu en se mobilisant et en parlant d une même voix, des avancées pouvaient être obtenues. Le CNOSF félicite la profession qui, par son engagement, est à l origine du succès de cette journée. Claire Akouka Ce mouvement a été un succès à plusieurs titres : en premier lieu, il aura démontré la capacité des sagesfemmes à se mobiliser en très peu de temps derrière des mots d ordre communs. Il aura surtout permis des avancées sur le dossier «université» : en effet, la délégation - composée de représentants de l ANESF, l ASFEF, l ONSSF et la FAGE - a été reçue par les cabinets des Ministres de l enseignement supérieur et de la santé, qui se sont engagés à présenter un amendement permettant à certaines écoles de sages-femmes d intégrer l université dès la rentrée Cet amendement, qui avait été retiré lors de l examen du projet de loi HPST devant l Assemblée nationale, a été effectivement présenté Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 13

14 INFORMATIONS GÉNÉRALES Audition à l Assemblée nationale Le Conseil national a été auditionné le 10 juin dernier à l Assemblée nationale par la mission sur la santé des femmes confiée à trois députés UMP, Guénhaël Huet (Manche), Valérie Boyer (Bouches-du-Rhône) et Bérengère Poletti (Ardennes) par le président du groupe UMP, Jean- François Copé. Au-delà des clivages politiques, le Conseil de l Ordre se doit de répondre à toutes les sollicitations sur un sujet aussi important que celui-ci. Durant cette table ronde de 3 heures où étaient aussi présents des membres du mouvement du planning familial, du Collège National des gynécologues obstétriciens français, des inspecteurs de l IGAS et un radiologue du centre régional de lutte contre le cancer de Reims, nous avons abordé les problèmes spécifiques de la santé de la femme durant toute sa vie et tenté de répondre à la question sur le besoin de mettre au point une politique de genre qui serait ciblée en fonction des sexes. Nous avons également longuement discuté de la problématique de la contraception. Les propositions de cette mission pourraient être intégrées à la loi de santé publique qui sera révisée en Marianne Benoit Truong Canh Audition par la mission sur les cadres hospitaliers Le Conseil national a été auditionné le 25 juin par la mission de Mme de Singly. Cette mission porte sur la formation, le rôle, les missions et la valorisation des cadres hospitaliers. Ce travail s inscrit dans la perspective de l achèvement de la réforme de la gouvernance hospitalière via le projet de loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST). La position des sages-femmes cadres ainsi que leur formation étaient au cœur de notre audition. Les débats actuels sur le positionnement des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ont amené le Conseil national à prendre un certain nombre d orientations qui, pour l essentiel, s inscrivent dans la nécessité de défendre l autonomie d exercice de notre profession Nous en retraçons ici par ces quelques lignes les grands principes, lesquels, bien évidemment, donneront lieu à des discussions avec l ensemble des représentants professionnels. Aujourd hui, plusieurs spécificités distinguent les sages-femmes de la fonction publique hospitalière Profession médicale assimilée à une profession paramédicale Les statuts qui régissent les règles d emploi des sages-femmes hospitalières sont, contrairement à leurs collègues médecins avec lesquels elles partagent des responsabilités médico-légales analogues, ceux dont dépendent les professions paramédicales et qui sont codifiés dans le titre IV du code de la fonction publique. Cette situation, qui tend à placer les sages-femmes dans un lien de subordination incompatible avec leur déontologie, a pour principale conséquence de nier le principe d indépendance qui encadre l exercice de cette profession. A l hôpital, les sages-femmes constituent ainsi la seule profession médicale assimilée à une profession paramédicale. Responsabilité Pourtant, les sages-femmes ont la responsabilité entière et totale des actes relevant de leurs compétences à la différence des professions paramédicales. Cohérence Spécificité de la profession de sage-femme, à l instar des professions médicales, il ne peut être concevable que les sages-femmes soient recrutées et évaluées dans leurs pratiques professionnelles par d autres professionnels que leurs consoeurs. Un cadre réglementaire spécifique Malgré tout, cette appartenance à la famille médicale, inscrite dans le code de la santé publique, fait que les sages-femmes ne peuvent être assimilées aux autres cadres de santé, professions paramédicales. D ailleurs, aujourd hui, les sages-femmes occupant des fonctions d encadrement ne relèvent pas de la catégorie «cadre de santé» : leurs fonctions sont en effet spécifiées dans le décret n du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Le principe d une non assimilation aux cadres de santé Du fait du caractère médical de la profession de sage-femme et des spécificités de cette profession, les sages-femmes occupant des fonctions d encadrement ne doivent pas devenir des cadres de santé, ceci les plaçant alors directement sous l autorité des directeurs de soins. 14

15 INFORMATIONS GÉNÉRALES De l application de ce principe, deux axes sont à développer : Une période transitoire Formation à l université : l école des sages-femmes cadres de Dijon devrait à très court terme fermer ses portes. Il faudra donc trouver un autre cadre de formation pour les sages-femmes souhaitant occuper des fonctions d encadrement ou d enseignement. Cette question doit s intégrer dans une réflexion plus large sur l évolution de la profession dont la formation doit être intégrée à l Université dans le cadre du dispositif LMD (licence, master, doctorat). Elle devrait permettre de restructurer le programme de formation, donc de repenser le profil, la formation et les compétences des enseignants ainsi que des sagesfemmes occupant des fonctions d encadrement. Nous espérons que ce chantier sera ouvert en concertation avec les professionnels concernés, le corps enseignant et les étudiants. Nous pensons, quant à nous, que la formation des sages-femmes cadres doit être universitaire, de type master en management des organisations de santé ou en pédagogie pour les enseignantes et ouvrir la porte vers des études doctorales. A la question de savoir si les sages-femmes devraient être à même de diriger un service de soins sans rapport avec la maternité, nous pensons que cela n est pas souhaitable. Tout d abord, parce que nous sommes déjà en nombre insuffisant pour pouvoir répondre à toutes les missions qui incombent aux sages-femmes. De plus, en ces temps de rationalisation du système de santé, la formation d une sage-femme cadre sera d au moins 2 années plus longues que celle d un cadre de santé. Que les sages-femmes et les sages-femmes cadres se centrent sur leurs champs de compétence nous paraît donc plus opportun. Positionnement : Il faut maintenir le positionnement des sages-femmes cadres dans les pôles comportant une unité obstétricale Exercice : Il faut donner la possibilité aux sagesfemmes cadres de conserver un exercice clinique (cadre de service et cadre formateur) A l avenir Positionnement : Une évolution statutaire est envisagée pour que les sages-femmes sortent du titre IV de la fonction publique hospitalière les assimilant à des paramédicales, afin de se rapprocher d un positionnement proche de celui des médecins. Dans ce cas de figure, la sage-femme responsable serait dans un cadre hospitalo-universitaire à côté du chef de pôle médecin. Exercice : Exercice clinique des «sages-femmes responsables» afin de développer la recherche dans le domaine de la maïeutique dans l intérêt des femmes et des nouveau-nés. Ces travaux de recherche permettront également de faire des économies de santé. A la question de savoir s il devrait exister une formation commune de tous les personnels d encadrement à l hôpital, nous pensons que c est effectivement une bonne idée à la condition exclusive que les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens en fassent également partie. Marianne Benoit Truong Canh Départ de la Directrice de l Ecole des Cadres Sages-Femmes de Dijon, 25 juin 200 Madame Dominique HOARAU a pris la direction de l ECSF en Elle a profondément remanié cette école afin qu un maximum de sages-femmes puisse y accéder. Elle a réinitialisé la possibilité de faire la formation d un an sur 2 années, afin de ne pas léser les mères de famille. Son projet pédagogique s est orienté vers un partenariat universitaire dans les disciplines suivantes : pédagogie, management et santé publique. A ce jour, l Université de Bourgogne, avec l appui de la Région Bourgogne, envisage de créer une filière pour les sages-femmes avec une chaire de maïeutique : une belle perspective pour la profession. Le 25 juin 2009, un hommage lui a été rendu par les hauts responsables régionaux : hospitaliers, professionnels et les élus locaux. Une belle cérémonie, à la hauteur de l engagement et du travail de Dominique HOARAU. Nous lui souhaitons une heureuse retraite, qu elle destine à sa famille, à ses amis et à l écriture. Merci Madame HOARAU et bon vent. M.J. Keller Dominique Hoarau et Nicole Bosson. Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 15

16 INFORMATIONS GÉNÉRALES Haute-Garonne : partenariat sages-femmes et médecins généralistes Dans un contexte de baisse de la densité des professionnels de santé périnatale en Midi Pyrénées, d augmentation des installations des sagesfemmes libérales depuis quelques années dans le département de la Haute Garonne et de la volonté de donner un suivi de qualité aux patientes, le conseil Départemental de l Ordre des sages-femmes de Haute Garonne (CDOSF31) a souhaité organiser une rencontre entre sages-femmes et médecins généralistes lors de la journée annuelle de l Ordre en Mars Cette soirée, préparée avec l URML de Midi Pyrénées (URML-MP), a consisté à présenter les compétences et les attentes des professionnels. Un groupe de travail piloté par le CDOSF31 et l URML-MP s est alors créé pour élaborer un projet de partenariat entre les sages-femmes et les médecins généralistes dans l objectif d un travail commun pour le suivi en pré et post natal. Les réunions ont débuté en novembre 2008 et se poursuivront jusqu à la finalisation des objectifs qui se résument à : Elaborer une plaquette présentant les compétences croisées et spécifiques des sages-femmes et des médecins généralistes. La diffusion est prévue pour l ensemble des sages-femmes et des médecins généralistes. Renforcer l information par le biais de cette plaquette sur l entretien du 1er trimestre, la prise en charge par la Caisse d Assurance Maladie des consultations sages-femmes. Valoriser le carnet de maternité comme support de communication et de traçabilité pour les praticiens intervenant en amont ou en parallèle de la maternité référente. Mettre en place une cartographie en ligne permettant de localiser les sages-femmes effectuant des consultations pré ou post ou tout acte répondant à une demande ou à un besoin de la patiente. Cette cartographie, dont un des objectifs est de prioriser la proximité des soins, sera hébergée sur le site de l URML mais des liens avec des instances représentatives seront créés. Ces différents outils devraient être mis en place dès la rentrée de septembre Un suivi et une évaluation de l utilisation et de l impact de ces outils sont programmés pour Le réseau régional périnatal Matermip, partenaire technique du projet, s associe ainsi à la diffusion de cette information. Nous espérons pouvoir prochainement annoncer la mise en place de ce partenariat, structuré par une charte de fonctionnement. Nous projetons d étendre ce projet aux autres professionnels de santé périnataux que sont les gynécologues médicaux et les pédiatres. Nous espérons ainsi pouvoir apporter notre concours au maillage de coopération du département. De plus, l extension régionale d un partenariat donnerait une dimension cohérente avec la prochaine création des agences régionales de santé. le CDOSF31, Cathy Jarroux Deux médecins condamnés en appel pour homicide involontaire suite au décès d une femme après son accouchement, Mme Bicheron relaxée Le jeudi 4 juin, la Cour d appel de Versailles a condamné deux médecins à des peines de neuf à 30 mois d emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire, à la suite du décès d une jeune femme après son accouchement. Sophie Porte, âgée de 39 ans, est décédée quelques heures après avoir accouché de son deuxième enfant, le 7 mai 1998, à la clinique Sainte-Isabelle de Neuillysur-Seine (Hauts-de-Seine), des suites d une hémorragie de la délivrance. Renforçant la décision prise en octobre 2007 par le tribunal correctionnel de Nanterre, la Cour d appel de Versailles a condamné le gynécologue obstétricien, le Dr Patrick Sibella, à deux ans et demi de prison avec sursis, assortis d une interdiction définitive d exercer sa profession. Le parquet général reprochait à ce médecin spécialiste, âgé de 57 ans, d avoir quitté la clinique peu de temps après l accouchement, pour aller consulter dans son cabinet de ville, sans s être assuré de l état de santé de la mère qui venait de subir une hémorragie de la délivrance qu il croyait stabilisée. L anesthésiste-réanimateur, âgé de 60 ans, le Dr Didier Bouquiaux, a été condamné quant à lui par la Cour d appel à une peine de neuf mois de prison avec sursis et un an d interdiction d exercice. En première instance, le médecin s était vu infliger la même peine de prison 16

17 INFORMATIONS GÉNÉRALES avec sursis assortie en revanche d une interdiction d exercice professionnel de deux ans. L enquête avait montré que le praticien avait quitté la clinique peu après l accouchement pour aller jouer au golf, en coupant son téléphone portable et sans s assurer du suivi postopératoire. La clinique, qui avait été condamnée en première instance à euros d amende, a été en définitive relaxée. La Cour d appel a également confirmé la relaxe de Mme Françoise Bicheron, sage-femme, qui était restée seule avec la patiente, tentant en vain de joindre les deux médecins. Lors de l instruction, il était apparu qu elle était à l origine de l alerte initiale et avait bien pris la mesure de la gravité de la situation. La question des intérêts civils a été disjointe à la suite d une demande de la défense, la Cour d appel ayant décidé de renvoyer cette question à une audience ultérieure. Ce procès, dont nous avons pu suivre le déroulement, fut l occasion de démontrer, encore une fois, l absolue nécessité pour les professionnels de santé de rester extrêmement vigilants dans leur pratique, en prenant le soin de bien consigner tous les éléments dans le dossier des patientes dont ils ont la charge. En conclusion, ce procès nous démontre qu il est indispensable pour les sages-femmes de tout noter sur le dossier ainsi que sur la bande de monitoring et de vérifier également l exactitude de l horaire indiqué sur cette dernière. Et, surtout, dans tous les cas, la sagefemme ne doit pas outrepasser son champ de compétence. Teinté d une rare violence, notamment lors du réquisitoire du procureur, ce procès laissera longtemps dans nos mémoires le sentiment d effroi qui nous a souvent submergé lors de son déroulement ainsi que la peine profonde ressentie à l égard de la famille de la victime frappée par ce drame. Marie-Josée Keller FICHE PRATIQUE LES DIPLOMES COMPLEMENTAIRES : Procédure de validation. Vous souhaitez faire mention d un diplôme complémentaire que vous avez obtenu, sur votre plaque, vos feuilles d ordonnance ou dans un annuaire professionnel? Vous faites part de ce souhait par courrier au Conseil national de l Ordre des sages-femmes, en joignant la copie du diplôme obtenu. Sur cette copie, doit figurer, au recto, la mention manuscrite suivante : «Je soussignée Mme/Mlle/M., né(e) le. à. atteste sur l honneur que cette copie du diplôme est bien conforme à l original. Fait à.. le., signature». Les services compétents vérifient alors si ce diplôme est bien sur la liste établie par le Conseil national (liste publiée dans le dernier «contact»). Nous vous rappelons que conformément aux articles R et R du code de la santé publique, seuls les titres, diplômes et fonctions figurant sur une liste établie par le Conseil national de l Ordre des sages-femmes peuvent être mentionnés par la sage-femme sur ses feuilles d ordonnance, sa plaque professionnelle et dans un annuaire professionnel. Si votre diplôme figure bien dans cette liste, nous vous envoyons un accusé de réception précisant la possibilité de mentionner cette formation complémentaire. Nous en informons aussitôt le conseil départemental auprès duquel vous êtes inscrit(e) de façon à ce que celui puisse, le cas échéant, s assurer de la régularité des mentions ainsi apposées. Si votre diplôme ne figure pas dans la liste, nous vous envoyons un courrier vous en informant. Néanmoins, sachez que cette liste n est pas exhaustive et que le Conseil national examinera la possibilité d y intégrer votre diplôme. Nous vous conseillons donc de nous fournir tout document nous permettant d être informés sur le contenu de la formation suivie. Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 17

18 LETTRE JURIDIQUE LE BAIL PROFESSIONNEL La location de locaux à usage professionnel est encadrée par les dispositions de l article 57 A de la loi n du 23 décembre 1986 modifiée et relève pour le reste des dispositions du code civil. Ce contrat doit obligatoirement faire l objet d un écrit. LE CHOIX DU LOCAL PROFESSIONNEL La sage-femme doit disposer au lieu de son exercice professionnel d une installation convenable et de moyens techniques suffisants. En aucun cas, la sage-femme ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux. A ce titre, la sage-femme doit disposer de locaux adéquats pour que la pratique de son art soit faite dans des conditions d hygiène et de sécurité optimales ainsi que dans le respect du secret professionnel. De plus, la sage-femme ne doit pas donner des consultations dans des locaux commerciaux, dans tout local où sont mis en vente des médicaments, des produits ou des appareils que cette sage-femme prescrit ou utilise et dans les dépendances desdits locaux et ne pas s installer dans un immeuble où exerce déjà une sage-femme (sans l accord de celle-ci ou, à défaut, sauf autorisation du conseil départemental de l Ordre). Enfin, nous vous rappelons que les cabinets médicaux sont des établissements recevant du public classés en 5ème catégorie, en application des articles R et R du code de la construction et de l habitation. Les cabinets médicaux sont donc soumis aux règles relatives à la sécurité incendie, aux installations électriques, aux risques liés à l amiante, aux risques naturels et technologiques et doivent répondre aux normes applicables en matière d accès aux personnes handicapées. PRECAUTIONS A PRENDRE AVANT LA CONCLU- SION D UN BAIL PROFESSIONNEL 1) vous devez informer le propriétaire de la destination professionnelle que vous entendez donner aux locaux et obtenir son accord pour un tel usage des locaux. 2) vous devez consulter le règlement de copropriété. Celui-ci doit autoriser l exercice d une activité libérale dans les locaux loués. 3) il est également indispensable de vérifier auprès de la mairie que le local est bien affecté administrativement à l exploitation d une activité professionnelle car la transformation de locaux à usage d habitation dans certaines villes et communes est soumise à l autorisation préalable de la mairie où est situé l immeuble. Aussi, il serait préférable de prévoir que le bail ne prendra effet qu à compter de sa délivrance. LES CLAUSES DU BAIL PROFESSIONNEL Hormis le délai de 6 ans qui est obligatoire pour la durée, le renouvellement et les modalités de résiliation du bail professionnel, les autres clauses sont librement négociées entre le propriétaire et le locataire sous réserve des dispositions prévues par le code civil. Néanmoins, nous estimons que les clauses précisées ci-après vous protègeront davantage si elles sont également insérées dans le bail. 18

19 LETTRE JURIDIQUE L objet du contrat : le bail professionnel a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mme X (le bailleur) loue à Mme Y (le locataire) un local afin que celle-ci puisse exercer son activité de sage-femme libérale. La désignation du local mis à disposition : description du local (nombre de m2, de pièces, adresse du local). A ce titre, il est indispensable de faire un état des lieux lors de la remise des clés au locataire car sans cette preuve, le locataire est alors présumé avoir pris les locaux en bon état de réparations locatives. Cet état des lieux devra être signé par les parties et annexé au contrat. En fin de contrat, lors de la restitution des clés, un état des lieux de sortie sera rédigé dans les mêmes conditions entre les parties. La durée de la mise à disposition : Conformément à l article 57A de la loi du 23 décembre 1986 précitée, nous vous rappelons que le bail professionnel est conclu obligatoirement pour une durée au moins égale à 6 ans. Chaque partie peut notifier à l autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de 6 mois. A défaut, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée. Néanmoins, le locataire peut à tout moment notifier au propriétaire son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois. Toutes ces notifications devront être effectuées par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par acte d huissier. Les obligation du bailleur : Il doit délivrer les locaux en bon état d usage et de réparations, assurer au locataire la jouissance paisible des locaux loués, entretenir les locaux en état de servir à l usage pour lequel ils ont été loués et faire à ce titre toutes les réparations nécessaires autres que locatives, ne pas s opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée, remettre gratuitement une quittance au locataire lorsqu il en fait la demande. Les obligations du locataire : La sage-femme s engage à entretenir les locaux en bon état et à en user en bon père de famille. A ce titre, elle ne pourra rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer les locaux. Elle ne pourra pas transformer ces locaux sauf accord écrit du bailleur. Elle s engage à respecter le règlement intérieur de l immeuble. Elle doit informer immédiatement le bailleur de tout sinistre ou dégradation qui se produisent dans les lieux loués. Elle doit laisser exécuter toute réparation nécessaire à l entretien, à l amélioration et au maintien en l état des parties communes ou privatives. Elle doit répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont elle a la jouissance, à moins qu elle ne prouve qu elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d un tiers qu elle n a pas introduit dans le logement. Le locataire doit prendre à sa charge l entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et l ensemble des réparations locatives telles que définies par le code civil et le décret n du 26 aout 1987 sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Le montant du loyer, des charges: En contrepartie de la mise à disposition du local, le locataire s engage à verser au bailleur un loyer mensuel de euros qui sera payable le 1er jour de chaque mois au domicile du bailleur. Il peut être prévu que le montant du loyer sera révisé chaque année en fonction de l indice national INSEE du coût de la construction. Il peut être également précisé l obligation pour le locataire de verser à son entrée dans le local un dépôt de garantie. Si tel est le cas, le montant de ce dépôt doit être déterminé dans le contrat. Les assurances : Le locataire sera tenu de s assurer contre l incendie, le vol, les dégâts des eaux et autres risques locatifs. Il devra apporter les justificatifs au propriétaire. Elle devra s assurer dans le cadre de son activité de sage-femme. Les clauses particulières à l exercice professionnel de la sage-femme: il est indispensable de préciser dans un tel contrat que la sage-femme locataire a son entière liberté et indépendance quant à son exercice professionnel. Le bail peut prévoir que le propriétaire s interdit de louer dans le même immeuble à une autre sage-femme. Une clause de préemption peut être également prévue à l égard de la sage-femme en cas de vente des murs par le propriétaire. De même, le contrat peut prévoir la possibilité pour la sage-femme d apposer une plaque professionnelle et en cas de départ, l obligation pour le bailleur de ne pas relouer à un professionnel de même spécialité et d accepter qu une plaque professionnelle mentionnant la nouvelle adresse de la sage-femme soit apposée pendant une durée minimale d un an. La sous location, cession des locaux : Le locataire a le droit de sous louer ou de céder librement son bail si cette faculté ne lui est pas interdite par une clause du bail. Le règlement des litiges : il peut être recommandé de prévoir que tout litige relatif au contrat devra, avant toute action contentieuse, faire l objet d une conciliation. Celle-ci pourra être effectuée par l intermédiaire du conseil départemental de l Ordre. La transmission du contrat à l Ordre : Le contrat et les avenants à celui-ci doivent préalablement à leur entrée en vigueur être communiqués au conseil départemental de l Ordre. Les parties doivent certifier qu aucune contre-lettre ne vient modifier les clauses du contrat. La date et les signatures des parties : le contrat doit être daté et signé par les parties. Loren Pinon Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 19

20 REVUE DE PRESSE/ CONGRÈS L Association Internationale des Victimes de l Inceste (AIVI) a organisé un Congrès International le 4 octobre 2008 à Paris. Les annales de ce congrès sont désormais disponibles. On peut les commander au format PDF exclusivement par internet sur le site dans un environnement sécurisé. Elles sont envoyées par mail dans les 24 h. Tarif 20 euros. On peut également les commander au format PDF exclusivement par courrier en envoyant un chèque de 20 euros à AIVI Maison des associations - B7-20, rue Edouard Pailleron Paris. Elles sont envoyées par mail à réception du chèque. Ne pas oublier de mentionner au dos du chèque «Annales 2008» et l adresse . Tarif 20 euros. L association REUNISAF (prévention du Syndrome d Alcoolisation Fœtale) édite le premier livre de témoignages de mères ayant donné naissance à des enfants porteurs des troubles liés à leur alcoolisation in utero. Pour commander : REUNISAF 9 rue Victor-Hugo SAINT-LOUIS Courriel : coeurdereseau@reunisaf.com - L Association Internationale des Victimes de l Inceste organise un Congrès International «Être parent après l inceste» qui se tiendra le 3 octobre 2009 à l Espace Reuilly, Paris 12. Renseignements/inscriptions sur le site Anne Charra Le papier du Contact.. Le Conseil national de l Ordre ayant été interpellé à plusieurs reprises lors des réunions de secteurs, sur le fait que «la revue Contact était dorénavant imprimée sur du papier brillant, que cela coûtait cher, et qu il aurait été préférable de l imprimer sur du papier plus économique, par exemple le papier recyclé», nous souhaitons faire une mise au point. Avant sa «refonte», la revue de l Ordre était imprimée sur du papier couché mat 135g (135g/m2). Nous avons volontairement choisi de baisser le grammage à 115g pour deux raisons : d une part le papier était moins cher (18% d économie), ensuite cela nous permettait une baisse des frais postaux correspondant à l envoi (proportionnels au poids total de la revue). «Oui, mais pourquoi brillant?» Tout simplement pour mettre en valeur toutes les photos que nous publions. Il faut savoir que le prix du papier couché mat ou couché brillant à grammage égal est identique! Alors, pourquoi nous priver? «Oui, mais pourquoi pas du papier recyclé, qui aurait encore coûté moins cher?» : FAUX : le papier recyclé, du fait de son traitement, est certes très écologique, mais aussi fort cher : + de 15% plus cher que le papier couché brillant que nous utilisons actuellement. Depuis 2008, vos caducées ont aussi changé. Nous avions eu des remarques car sur les précédents modèles, les couleurs «passaient» au soleil, les caducées se déformaient, il n était pas possible de les coller sur la vitre. Nous avons donc mis en place le système avec la ventouse. De plus, du fait de sa matière en polypropylène 50/100eme ce caducée ne se déforme pas au soleil et garde ses couleurs. Nous espérons qu il vous apporte entière satisfaction. Bien que son aspect semble plus «luxueux» que le modèle précédent.. les coûts de fabrication de ce nouveau caducée sont de 20% moins chers! Enfin, sachez que les élues du Conseil national de l Ordre ont à cœur de réduire les budgets de dépenses et que pour ce faire, des «appels d offre» sont effectués chaque fois qu une dépense est indispensable, de façon à obtenir le meilleur rapport qualité/prix du marché. Isabelle Aubert 20 Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes