Le statut social de l indépendant et ses implications. Bénédicte Philippart de Foy

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1 + Le statut social de l indépendant et ses implications Bénédicte Philippart de Foy

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3 + Qui doit s affilier à une CAS? n Tout indépendant n Les aidants (exception : moins de 90 jours par an et irrégularité) n Les conjoints aidants (maxi statut obligatoire depuis 2007 sauf pour les conjoints nés avant le 1er janvier 1956) n Les sociétés n Les mandataires et associés (exception : pensionné mandataire à titre gratuit par ex)

4 + A quoi à sert? Les cotisations sociales vous donnent des DROITS -Allocations familiales -Primes de naissance -Allocation de maternité -Assurances maladie invalidité -Assurance en cas de faillite -Pension

5 + Indépendant à titre complémentaire ou principal? Titre principal Si vous votre activité est votre activité unique Titre complémentaire Si vous êtes salarié(e) au minimum à mi temps Si vous êtes enseignant(e) nommé, au min un 6/10 ème temps

6 + Points d attention Les cotisations sociales payées comme indépendant à titre complémentaire ne donne aucun droit supplémentaire à la pension (exception revenus > à ,43 )

7 + Combien ça coûte? n Société 347,50 * (si total bilantaire < à ,34) 868 au-delà Exception : exemption pour les sociétés qui débutent * Montant 2012 n Personne physique Montant variable Cotisations calculées sur base des revenus nets professionnels déclarés 3 ans auparavant 22 % des revenus nets Exemple : vos cotisations 2013 sont calculees sur la base de vos revenus de 2010.

8 + Le montant des cotisations sociales (indépendant à titre principal) Tranche de revenus nets * Cotisations pour un indépendant depuis plus de trois ans < à ,43 720,23 par trimestre Entre ,43 et ,06 22 % Entre ,07 et ,52 14,16 % Cotisations provisoires Première année Deuxième année 687,49 Troisième année 703,86 Entrepreneurs débutants à titre principal 671,12 par trimestre *Revenus professionnels nets = revenus professionnels bruts moins charges professionnelles et pertes eventuelles

9 + Le montant des cotisations sociales (indépendant à titre complémentaire) Tranche de revenus nets * < à ,43 Variable (>< IP) Cotisations pour un indépendant depuis plus de trois ans à titre complémentaire > à ,43 720,23 par trimestre (// IP) Cotisations provisoires Première année Deuxième année 76,06 Troisième année 77,87 Entrepreneurs débutants à titre complémentaire 74,25 par trimestre *Revenus professionnels nets = revenus professionnels bruts moins charges professionnelles et pertes eventuelles

10 + Truc et astuce Calculez en début d activité le montant de vos revenus estimés! Avantages: Pas de surprise trois ans après Diminution de vos cotisations sociales (< 4ème année) Diminution de vos impôts Si PLCI (pension libre complémentaire pour indépendant), possibilité de payer plus

11 + Indépendant à titre principal assimilé à titre complémentaire Conditions Bénéficier de droits dérivés à la sécurité sociale (époux/se, veuf/ve, étudiant de moins de 25 ans et mandats politique) Avoir des revenus professionnels nets < à 6 026,34 euros (revenus 2009) pour les indépendants depuis plus de 3 ans Ou revenus professionnels nets < à euros pour les indépendants débutants Exercer l activité une année complète

12 + Attention aux conséquences Perte des droits à la pension (mais maintien des droits assurances maladie et allocations familiales)

13 + Etre indépendant à titre complémentaire et chômeur? Conditions n Avoir exercé cette activité complémentaire en plus d une activité salariée au minimum pendant les 3 mois précédant la demande d allocation de chômage n Mention de l activité complémentaire dans la demande d allocation de chômage n Activité entre 18 h et 7 heures (sauf samedi et dimanche) n Certaines activités exclues (horeca)

14 + Les droits Primes de naissance (2012) 1er enfant 1 223,11 2ème enfant et suivant 920,25 Titres services Allocations maternité (8 semaines max) 105 titres services offerts 440,50 par semaine Allocations familiales (2012) Famille monoparentale 1er enfant 84,43 130,39 2ème enfant 167,05 195,54 3ème enfant 249,41 254,41

15 + Les droits Allocations en cas d invalidité (2012) 1ère année 2ème année Avec charge de famille 52,43 < 52,43 (53,32 max) Isolé sans charge de famille Cohabitant sans charge de famille 40,30 < 40,30 (42,87 max) 32,73 < 32,73 (36,52 max) Pension (2012) Ménage Isolée ,11 Survie ,11

16 Comment avoir une bonne couverture Click icon to add sociale? picture +

17 + Les questions à se poser: Combien vaut le bien-être de ma famille? Quelles sont mes priorités? Qu est-ce que j ai prévu pour le cas où il arrive quelque chose? Quels sont les risques que j encours? Quelles seraient les conséquences d un arrêt d activité même temporaire? Quelles sont mes charges mensuelles et au niveau privé et au niveau de mon entreprise?

18 + Partie 1 : Assurer ma pension Les chiffre : La pension légale moyenne d un indépendant s élève à peine à 872,06 /mois pour un homme et 590,68 /mois pour une femme (chiffres arrêtes à novembre 2009 source office national des pensions). 7 Belges sur 10 sont convaincus que le montant légal de leur pension ne sera pas suffisant pour maintenir leur niveau de vie ou réaliser leurs projets de retraite Le conseil : pour assurer un train de vie de à euros nets à la pension, il est necessaire de se constituer une epargne complementaire de

19 + Les pensions sont une affaire d'hommes : elles ont en effet été mises au point selon le modèle de revenus de l'homme travaillant à temps Les femmes vivent plus longtemps (82,4 ans) plein que et les pendant hommes une (76,5 carrière ans) complète Presque 1 femme sur 2 a un revenu inférieur à la pension minimale

20 + Le système belge : 4 piliers n Pilier 1: pension légale = pension assurée par l Etat Le montant de votre future pension depend de votre statut professionnel, de votre salaire brut, du nombre d'annees de travail et de votre n situation Pilier 3 : familiale. épargne pension individuelle avec avantage fiscal n Pilier 2 : pension complémentaire assurée par l activité professionnelle Par exemple, assurance groupe ou fonds de pension (montant moyen belge : euros) n Pilier 4 : épargne libre individuelle sans avantage fiscal Montant max : 940 epargne pension Montant max : 2260 epargne à long terme

21 + 1. La pension libre complémentaire (PLCI) n Formule unique pour les indépendants n Avantage social et fiscal (déductible 100 % comme charge professionnelle) n Souple et flexible (en terme de périodicité et de montant) n Cumulable (avec épargne-pension, assurance groupe ) n Taxation au terme du capital en rente fictive

22 + Deux options n PLCI ordinaire (max 8,17 % des revenus) Prime Max 3 017,73 par an (montant 2013) n PLCI sociale (max 9,4 % des revenus) qui comprend une assurance contre l'incapacité de travail et l'invalidité Prime Max 3472,05 par an (montant 2013) Demandez plusieurs propositions et comparez les offres La plci est calculee sur base de vos revenus/cotisations: à verifier dans la proposition que vous recevez

23 + Un exemple Revenu de , ,53 indexés Prime Economie fiscale Economie cotisations sociales Economie totale 42,80 % 25,04 % 67,84 % Coût réel ,83 386, ,45 496,55 Soit 1,36 par jour!!!! Prime minimum de 100 (PLCI ordinaire, 111,12 PLCI sociale) Si independant debutant avec cotisations provisoires, 1029,21 max de PLCI ordinaire, 1184,16 PLCI sociale

24 + 2. L assurance groupe Engagement individuel de pension n Formule unique pour les chefs d entreprises qui exercent une fonction dirigeante et qui perçoivent une rémunération mensuelle! n Avantage fiscal (déductible 100 % à condition que la pension globale respecte la règle des 80 %) n Souple et flexible (en terme de périodicité et de montant) n Cumulable (avec épargne-pension, assurance groupe, PLCI ) dans le respect de la règle des 80 %

25 + 3. Régularisation des périodes d études Possible en fonction de deux situations n Si salarié, au plus tard, 10 ans après la fin des études n Si indépendant, au moment de commencer ses études ou s'il est devenu indépendant dans les 180 jours suivant la fin de ses études, sans délai maximum Lien utile : Office national des pensions

26 + Partie 2. Assurer le risque de maladie Le chiffre Une maladie/incapacité = Une perte d environ 40% de vos revenus de salarié! Et bien plus encore si vous êtes indépendant.

27 + 1. Le revenu garanti C est quoi? Le Revenu garanti est une assurance contre la perte de revenu en cas d'incapacité de travail et/ou d'invalidité de longue durée suite à une maladie ou un accident. L'assurance vous donne droit à une indemnité mensuelle en plus de l indemnité légale Rassurant car maintien du niveau de vie Fiscalement intéressant car déductible Souple car vous choisissez les montant

28 + 2. L assurance gros risques/hospitalisation Les chiffres Chaque année, une famille sur trois est confrontée à l'hospitalisation de l'un de ses membres. Tous les ans, un Belge sur sept passe quelques jours et quelques nuits dans un lit d'hôpital. Une journée d hospitalisation coûte 125 après intervention de la mutuelle

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