Entrée et séjour en Europe

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1 Entrée et séjour en Europe CH-4501 Soleure Dornacherstrasse 28A Case Postale 246 Téléphone Téléfax

2 Table des matières Introduction Entrée Personnes sans activité professionnelle Permis de séjour/permis de travail Contrat de travail allant jusqu à trois mois Contrat de travail d une durée entre trois mois et une année Contrat de travail d une durée minimale d une année ou d une durée illimitée Autorisation de séjour pour étudiants Travailler dans un État de l UE Sécurité sociale Assurance maladie Assurance accidents Assurance vieillesse, invalides et survivants (AVS/AI) Prévoyance professionnelle Assurance chômage Assurance responsabilité civile privée Assurance ménage Représentations étrangères en Suisse/représentations suisses à l étranger

3 Introduction Grâce à l accord sur la libre circulation des personnes et à ses protocoles, les citoyennes et les citoyens suisses peuvent plus facilement occuper un emploi et s établir dans l UE. Le droit à la libre circulation des personnes est complété par des dispositions sur les prestations de service limitées, la reconnaissance mutuelle des diplômes et la coordination des systèmes de sécurité sociale. L accord sur la libre circulation des personnes et ses protocoles additionnels s appliquent à tous les citoyens des 27 États membres de l UE (détenteurs d un passeport de l UE) et des États de l AELE (Norvège, Islande, Liechtenstein), y compris la Suisse. Si vous vous intéressez à un pays non-membre de l UE ou de l AELE, l idéal est de consulter les «informations sur les pays» sur la page d accueil du Département fédéral des affaires étrangères : 1. Entrée Pour pouvoir voyager dans un pays de l UE/AELE, vous devez être en possession d une carte d identité ou d un passeport valable. 2. Personnes sans activité professionnelle Les personnes n exerçant pas d activité professionnelle disposent du droit d entrée et du droit de séjour, à condition de bénéficier d une couverture d assurance maladie et de disposer de ressources financières suffisantes pour ne pas devoir faire appel aux prestations sociales de l État de l UE où elles ont décidé de s établir. 3. Permis de séjour/permis de travail Si vous souhaitez travailler dans un État membre de l UE, le pays d accueil vous délivrera une autorisation de séjour à cette fin. Le type d autorisation de séjour dépend de la durée du séjour. Les autorités du pays d accueil peuvent vous demander la carte d identité ou le passeport avec lequel vous êtes entré(e) dans l État membre de l UE, le contrat d engagement qui vous lie à votre employeur ou toute autre preuve d emploi. Vous trouverez des informations et renseignements complémentaires sur les autorisations à l adresse 3

4 3.1 Contrat de travail allant jusqu à trois mois Vous n avez en principe pas besoin d une autorisation de séjour. La procédure d annonce en cas de séjour allant jusqu à trois mois par année civile est donc facultative. 3.2 Contrat de travail d une durée entre trois mois et une année Vous recevez une autorisation de séjour valable pour la durée du contrat de travail. L autorisation de séjour peut être renouvelée sur présentation d un nouveau contrat de travail. 3.2 Contrat de travail d une durée minimale d une année ou d une durée illimitée Vous recevez une autorisation de séjour valable pendant cinq ans. Elle est accordée sur présentation d un contrat de travail d une durée de plus d un an ou illimitée. Dans le pays d accueil, vous avez à tout moment le droit de changer de profession ou de vous établir en tant qu indépendant. 3.3 Autorisation de séjour pour étudiants Comme étudiant, vous obtenez une autorisation de séjour valable pour une durée de douze mois au maximum. Pour cela, vous avez besoin de la preuve que vous disposez des moyens financiers nécessaires à votre temps d étude (le pays d accueil ne vous accorde en principe aucune aide sociale); de l attestation d inscription d une école ou d une université reconnue pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle; d une assurance maladie couvrant l ensemble des risques (maladie et accidents) ainsi que la maternité. Votre autorisation de séjour sera renouvelée chaque année pour une nouvelle année. Elle sera limitée à la durée de la formation si celle-ci est inférieure à une année. Si vous souhaitez exercer une activité lucrative en tant qu étudiant, renseignez-vous si le pays d accueil définit le nombre d heures de travail que les étudiants sont en droit d effectuer. Les écoles et les universités restent libres d appliquer leurs propres critères d admission pour les étudiants de pays tiers comme la Suisse. Selon les pays d accueil ou le type d université, les étudiants suisses peuvent être recalés en raison de contingents appliqués aux ressortissants étrangers. En outre, les étudiants suisses venus dans un pays de l UE dans le cadre de leurs études peuvent être amenés à s acquitter de droits d inscription nettement plus élevés que les étudiants originaires du pays en question. S agissant des conditions d octroi d une bourse, renseignez-vous auprès des autorités compétentes, des écoles et des universités concernées. 4. Travailler dans un État de l UE Vous pouvez chercher un emploi dans un État membre de l UE durant six mois. Durant cette période, vous avez droit à l assistance des bureaux d emploi. 4

5 Au terme d un contrat de travail de moins d une année, vous pouvez rester dans le pays d accueil pour six mois au maximum afin d y trouver une nouvelle activité, à condition que vous disposiez de moyens financiers suffisants pour ne pas faire appel aux services sociaux du pays en question, ainsi que d une assurance maladie couvrant tous les risques (en particulier maladie et accident). Une reconnaissance de votre diplôme n est nécessaire que si votre profession est réglementée dans le pays d accueil. Les diplômes acquis en Suisse sont en principe reconnus dans l UE lorsqu ils autorisent en Suisse l exercice d une profession spécifique. Il peut toutefois arriver qu un citoyen suisse soit tenu de compléter sa formation. EURES (EURopean Employment Services) peut vous aider à trouver un emploi dans l UE: Vous trouverez en outre sur cette page des renseignements utiles sur les cadres de vie et de travail. Vous obtiendrez de plus amples informations à l adresse suivante: 5. Sécurité sociale La coordination des différents secteurs de la prévoyance sociale entre la Suisse et l UE offre une protection sociale transfrontalière, ce qui permet d éviter, notamment, que les Suisses de l étranger perdent leurs droits d assurés lorsqu ils reviennent au pays. Les Suisses qui travaillent et qui vivent dans l UE sont traités sur un pied d égalité avec les citoyens de l UE. Si vous travaillez de façon permanente dans un État membre de l UE, vous y payerez donc également vos cotisations de sécurité sociale (p. ex. AVS, AI, AC, assurance maladie, assurance accidents, 2 e pilier). Si vous travaillez provisoirement dans un État membre de l UE pour votre employeur suisse, vous êtes considéré(e) comme une «personne détachée» et vous restez assuré(e) en Suisse durant cette période. Pour être libéré(e) de l obligation d affiliation au système de sécurité sociale du pays d accueil, vous avez besoin d une attestation qui certifie que vous êtes soumis(e) à la législation suisse de sécurité sociale. Vous serez alors libéré(e) de l obligation d affiliation durant une année, voire plus longtemps sur demande. 5.1 Assurance maladie C est le lieu de travail qui détermine le pays dans lequel vous payez vos primes d assurance maladie. Si vous travaillez dans un État membre de l UE, vous devez y être assuré(e) en cas de maladie. Si vous êtes sans travail, que vous percevez des rentes de chômage suisses et que vous cherchez un poste de travail dans l UE, vous devez payer vos primes en Suisse pour la période de trois mois qui vous est accordée pour rechercher un emploi. 5

6 Si vous êtes assuré(e) en Suisse mais que vous habitez un État membre de l UE, vous avez droit aux mêmes prestations de soins que les personnes assurées dans l État de domicile. Si vous tombez malade pendant vos vacances dans un État membre de l UE autre que votre État de domicile, vous avez droit aux mêmes soins ambulatoires ou stationnaires que si vous étiez assuré(e) dans ce pays. Et si vous tombez malade durant un séjour en Suisse, vous êtes entièrement couvert(e). Vous devrez en principe régler vous-mêmes les factures qui vous seront ensuite remboursées par votre caisse maladie. Si l État concerné demande une participation à ses assurés, il vous appartiendra de la régler vous-même. Si vous rentrez en Suisse après une longue période de séjour à l étranger, vous devez vous annoncer dans les trois mois suivant votre retour en Suisse auprès d une compagnie d assurance pour conclure une police d assurance maladie de base. Des précisions peuvent être obtenues auprès des assureurs ou auprès de l Institution commune LAMal, à Soleure: Assurance accidents En cas d accident de travail, vous serez dédommagé(e) selon la législation de l État dans lequel vous travaillez et êtes assuré(e). Si vous travaillez provisoirement dans un pays de l UE pour un employeur suisse et que vous êtes accidenté(e), vous êtes pris(e) en charge dans un premier temps par l assurance accidents de l État de l UE concerné, qui avance les frais de traitement et les refacture ensuite à l assureur suisse concerné. Assurance maladie et accidents pour étudiants : Au mieux, demandez à votre assurance maladie et accidents quelle est votre couverture à l étranger et si vous auriez intérêt à souscrire une assurance complémentaire. 5.3 Assurance vieillesse, invalides et survivants (AVS/AI) Si votre domicile se situe dans un pays de l AELE ou dans l un des 27 États de l UE, l adhésion à l AVS facultative n est pas possible. 5.4 Prévoyance professionnelle Si vous acceptez un emploi rémunéré dans un État membre de l UE et quittez définitivement la Suisse, la prestation de sortie de votre 2 e pilier ne vous sera pas versée. Si vous avez d abord travaillé et cotisé en Suisse avant de vous expatrier dans l UE pour y travailler et cotiser, chaque pays concerné vous versera une rente partielle. Les fonds restés en Suisse seront placés sur un compte de libre passage ou sur une police d assurance de libre passage et libérés sous forme de prestations de prévoyance en temps voulu. Vous ne pouvez disposer de votre 2 e pilier que si vous n avez pas d assurance obligatoire en matière de risques dus à la vieillesse, au décès ou à l invalidité dans un État de l UE. 6

7 Le versement de la prévoyance surobligatoire n est par contre pas limité et est soumis au règlement de la caisse de pension à laquelle vous étiez affilié(e). L utilisation du fonds de pension pour acquérir une propriété à l étranger reste possible. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser directement à la caisse de pension concernée. En cas de questions, vous pouvez prendre contact avec l Office fédéral des assurances sociales: Assurance chômage Le principe de la totalisation s applique: la période de travail dans l espace de l UE est prise en compte lorsqu il faut déterminer si un chômeur a cotisé suffisamment longtemps. L exportation de prestations d AC pendant trois mois au maximum s applique: cela signifie que vous avez droit à des rentes de chômage suisses lorsque vous vous trouvez à la recherche d un emploi dans un pays de l UE. L exportation de prestations d AC est possible pendant trois mois. Cela implique toutefois que dans le pays de recherche, le chômeur ait recours aux services de placement et que les prescriptions de contrôles y soient respectées. En principe, le pays ou vous avez travaillé en dernier est responsable de l octroi des rentes de chômage et doit dès lors vous les verser. Les travailleurs qui ont obtenu leur titre de séjour de courte durée sur la base d une activité saisonnière de huit mois au maximum peuvent choisir s ils veulent obtenir ces prestations du dernier pays où ils ont travaillé ou de leur pays d origine. Vous obtiendrez de plus amples informations auprès de votre office du travail régional: Assurance responsabilité civile privée L assurance responsabilité privée n est pas obligatoire, mais elle peut être d une grande utilité, car elle couvre les dommages causés à des tiers. Les objets sont dédommagés à leur valeur dite actuelle, autrement dit leur valeur au moment du sinistre. Il est vivement recommandé de conclure une telle assurance. 5.7 Assurance ménage L assurance ménage n est pas obligatoire, mais elle permet de couvrir les dommages causés à des objets dans le ménage. Généralement, les objets sont dédommagés à leur valeur à neuf autrement dit au prix qu il faudrait payer pour les remplacer. 7

8 6. Représentations étrangères en Suisse/représentations suisses à l étranger Si vous souhaitez obtenir des informations spécifiques ou complémentaires, n hésitez pas à vous adresser à la représentation étrangère de votre pays en Suisse. Vous en trouverez l adresse ici: Vous pouvez également vous adresser aux représentations suisses dans votre pays: Vous trouverez de nombreuses autres publications à l adresse suivante: Les informations de la présente notice sont, pour l essentiel, tirées des publications suivantes: Les Suissesses et les Suisses dans l UE, Informations sur la libre circulation des personnes, DFAE/DFE, ODM, SECO (éditeur), Diffusion publications, Berne,

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