PROGRAMME D INTÉGRATION CANTONAL (PIC)

Transcription

1 PROGRAMME D INTÉGRATION CANTONAL (PIC)

2 Préambule En tant que répondant en matière d intégration auprès de la Confédération, le Bureau cantonal pour l intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI) a été chargé de coordonner la mise sur pied du Programme d intégration cantonal vaudois (PIC) jusqu en Ce nouveau cadre de travail est l occasion de mettre en pratique l esprit de la loi qui veut que l intégration soit un processus transversal et réciproque. Si la politique d intégration vit une étape importante, il convient de souligner qu elle n est pas nouvelle dans le canton de Vaud. Historiquement, l intégration a occupé en premier lieu les communes, qui effectuent depuis de nombreuses années un travail de terrain assidu, complété par l action des associations, indispensable pour développer et asseoir les différentes mesures. Puis, en janvier 2007, la loi cantonale sur l intégration des étrangers et la prévention du racisme (LIEPR) lui a donné une assise légale et a institué, entre autres, un Bureau cantonal pour l intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI), devenu dès lors l institution vaudoise officielle en matière d intégration. Dans un canton dont actuellement 32 % de la population est étrangère et qui compte 175 nationalités différentes (Statistique Vaud, 2012), l intégration est devenue un enjeu politique et social majeur qui se doit d associer tous les acteurs de la société à l édification d une véritable politique en matière d intégration: politiciens, institutions, associations, communes mais aussi, et surtout peut-être, tous les citoyens, migrants ou autochtones. Le chef du Département de l économie et du sport Philippe Leuba Conseiller d Etat

3 Politique d intégration cantonale Les programmes d intégration cantonaux (PIC) sont l aboutissement de plusieurs années de réflexions et de négociations entre la Confédération et les cantons, afin de fixer des objectifs stratégiques identiques à l échelle nationale. Depuis le 1 er janvier 2014, les 26 cantons de Suisse mettent en œuvre des mesures généralisées d intégration poursuivant des objectifs similaires, définis dans des programmes d intégration d une durée de quatre ans. La Confédé - ration et les cantons entendent ainsi améliorer l intégration de manière ciblée dans tous les domaines importants de la vie dans lesquels des mesures spécifiques se révèlent nécessaires, en complémentarité avec les structures ordinaires (organismes, notamment publics, qui offrent des prestations à l ensemble de la population). Les huit domaines d encouragement spécifiques, ci-dessous, ont été établis dans le but de créer une cohérence des politiques publiques en matière d intégration dans les cantons : Programme d intégration cantonal (PIC) Information et conseil Formation et travail Compréhension et intégration sociale Primo-information Conseil Langue et formation Encouragement précoce Interprétariat communautaire Protection contre la discrimination Employabilité Intégration sociale

4 Programme d intégration cantonal (PIC) vaudois Le Bureau cantonal pour l intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI) est chargé de piloter et coordonner les actions développées dans la version vaudoise du programme d intégration cantonal (PIC). L intégration est un thème transversal, qui ne peut se limiter aux actions menées par un seul service. C est pourquoi, les collaborations avec la Confédération, les communes, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et les organisations d étrangers sont au cœur du dispositif. Public cible: migrants établis durablement dans le canton (permis B, C, F) et population suisse Implication de plus de 100 partenaires : Confédération, services de l Etat, communes, société civile Collaborations avec les communes Au regard du nombre important de ses communes et de la multiplicité de ses partenaires associatifs, le Canton a mandaté les cinq villes disposant déjà d un ou d une délégué-e à l intégration, soit Lausanne, Nyon, Renens, Vevey et Yverdon-les-Bains, afin de concevoir un programme d intégration communal, jusqu en Il s agit du système dit de «Mini-PIC», élaboré sur la base d objectifs cantonaux fixés par le BCI, en corrélation avec les objectifs fédéraux. En déléguant une partie de ses compétences aux cinq communes disposant déjà d une expérience confirmée en matière d intégration, le Canton peut soutenir des politiques d intégration ayant fait leurs preuves et ancrer celles en cours d élaboration. Le système «Mini-PIC» permet ainsi d assurer au mieux une égalité des chances sur l ensemble du territoire vaudois, en soutenant des actions dans d autres communes de moins grande envergure. Contact Bureau cantonal pour l intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI) Département de l économie et du sport Rue du Valentin Lausanne Tél info.integration@vd.ch -

5 Huit domaines d encouragement spécifiques à l intégration, déclinés en plus de 100 mesures Le programme d intégration cantonal (PIC) vaudois est conçu comme une vision de la politique d intégration dans le canton. Il est composé d une centaine de mesures, nouvelles pour la plupart, réparties dans huit domaines d encouragement. Chacune de ces mesures répond aux objectifs stratégiques fixés par la Confédération. Le Bureau cantonal pour l intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI) propose un modèle adapté aux caractéristiques géographiques, politiques et démographiques du canton, tout en tenant compte des mesures et des structures déjà existantes. Primo-information Objectifs stratégiques fédéraux Toute personne arrivant de l étranger dans la perspective de séjourner légalement et durablement en Suisse se sent bienvenue et est informée sur les conditions de vie essentielles, ainsi que sur les offres en matière d intégration. Les immigrés qui présentent des besoins spécifiques en matière d intégration se voient proposer des mesures d encouragement adéquates, dès que possible, mais au plus tard une année après leur arrivée. Une information adaptée aux nouveaux habitants dès leur arrivée dans le canton Un renforcement du rôle des communes dans leur travail d accueil des primo-arrivants Une mise en réseau des partenaires pour favoriser l échange d expériences et identifier les besoins Réédition et traduction de la brochure «Bienvenue dans le canton de Vaud» Site internet primo-information Financement de projets communaux (In)formation pour les professionnels communaux concernés Groupe de travail d experts Séances d informations régionales Conseil Objectifs stratégiques fédéraux Les immigrés sont informés et conseillés en matière d apprentissage de la langue, de maîtrise du quotidien et d intégration professionnelle et sociale. Les institutions des structures ordinaires, ainsi que d autres cercles intéressés sont informés, conseillés et accompagnés pour éliminer les obstacles à l intégration, pour les processus d ouverture transculturelle et la mise à disposition de mesures spéciales en faveur de groupes cibles. La population est informée de la situation particulière des étrangers, des objectifs et principes de base de la politique d intégration et de la promotion de l intégration. Une communication suffisante et pertinente sur les enjeux de l intégration et les prestations disponibles en la matière Développement de nouveaux outils de communication (flyer, newsletter) Accessibilité de l information facilitée sur le site internet du BCI Création d un catalogue des projets de promotion de l intégration

6 Des spécialistes disponibles pour les acteurs de l intégration et le public migrant dans les différentes régions du canton Des mesures spécifiques destinées à des femmes migrantes difficilement accessibles Ateliers d informations spécifiques régionalisés Mise à disposition d experts dans les cinq antennes régionales du BCI Informations et orientation sur les offres d intégration, dispensées par des compatriotes formés Protection contre la discrimination Objectifs stratégiques fédéraux Les institutions des structures ordinaires et les autres cercles intéressés sont informés et conseillés sur les questions de protection contre la discrimination. Toute personne discriminée en raison de ses origines ou de sa race peut obtenir un conseil et un soutien qualifiés. Un soutien à des actions de prévention du racisme Des actions de formation et de sensibilisation à destination des administrations, des entreprises, des jeunes et du grand public Une expertise pour l orientation des victimes Financement de projets de lutte contre la discrimination et le racisme Organisation d évènements locaux dans le cadre de la «Semaine d actions contre le racisme» Formation dans le domaine de la communication interculturelle Élaboration d un concept d accueil, de suivi et d orientation des victimes Collaborations avec des partenaires spécialisés pour le suivi des cas de discrimination Langue et formation Les immigrés disposent des connaissances d une langue nationale nécessaires à leur communication au quotidien et appropriées à leur situation professionnelle. Un dispositif de cours de langue renforcé et développé Des cours de langue adaptés au public migrant Une amélioration constante de la qualité des cours Consolidation et développement de l offre existante en terme de places, de niveaux et d intensité Mise en place de cours de français de base dans tous les districts du canton Financement de projets de cours de langue ayant pour objectif une meilleure autonomie dans la société d accueil Mise en place de standards de qualité pour évaluer les différentes offres subventionnées Introduction progressive de «fide» (projet cadre portant sur l intégration linguistique des migrants, développé par l Office fédéral des migrations).

7 Encouragement précoce Les familles de migrants ont accès à des offres d encouragement précoce adaptées à leur situation familiale, dans le respect du principe d égalité des chances. Un développement des offres destinées aux enfants de 0 à 4 ans, ainsi qu à leurs parents Une coordination accrue avec les acteurs concernés Une sensibilisation aux questions interculturelles pour les professionnels de la petite enfance Développement de projets d accueil enfants dans le but de pallier le manque d accès aux offres ordinaires Valorisation de la participation des parents aux projets d encouragement précoce Création d une plate-forme d échanges regroupant les lieux d accueil, les écoles et les communes Formation continue dans le domaine de l interculturalité pour les professionnels de la petite enfance Séances d échanges de pratiques Employabilité Les immigrés qui n ont pas accès aux offres des structures ordinaires peuvent recourir à une offre d encouragement visant à améliorer leur employabilité. Des partenaires liés au domaine de l intégration professionnelle mis en réseau Echanges d informations et identification d actions pertinentes pour le canton Des projets visant à faciliter l employabilité des migrants Une (in)formation à destination des professionnels en charge de l employabilité Offre de mentorat ou de coaching pour la recherche d emploi Soutien aux entreprises désireuses de mettre en place des mesures spécifiques pour leurs employés étrangers (cours de français par exemple) Modules de formation en matière d intégration professionnelle et campagne de sensibilisation aux discriminations Interprétariat communautaire Les immigrés ainsi que les collaborateurs des structures ordinaires peuvent recourir dans certaines si tu a - tions de dialogue (informations complexes, thématiques très personnelles, procédures administratives) à un service professionnel d interprétariat communautaire pour des prestations de haute qualité. Un mandat à Appartenances comme centre de compétence en matière d interprétariat communautaire, afin de maintenir le dispositif en place Mise à disposition des interprètes communautaires par Appartenances

8 Un accent particulier porté sur la qualité des prestations à travers la formation de base et continue des interprètes Un travail de sensibilisation auprès des potentiels usagers de l interprétariat Accompagnement des interprètes pour l obtention du certificat suisse/ brevet fédéral d interprètes communautaires Supervision et encadrement, afin d assurer la qualité des prestations (In)formation auprès des professionnels concernés Intégration sociale Les immigrés participent à la vie sociale dans leur voisinage, que ce soit la commune ou le quartier, et s engagent dans des organisations de la société civile. Une promotion du «vivre ensemble» et du «faire ensemble» à travers le soutien de projets impliquant la population migrante et autochtone Un accompagnement du réseau associatif Une attention particulière portée sur les personnes migrantes vulnérables Financement de projets d intégration sociale Organisation d évènements thématiques (table ronde, projection de films, ateliers) Plates-formes d échanges avec les professionnels du terrain (travailleurs sociaux, animateurs de rue, délégués à la jeunesse) Développement des compétences et du savoir-faire des associations de migrants Etat des lieux du paysage associatif vaudois en matière d intégration et de prévention du racisme Soutien de projets destinés à des publics isolés et vulnérables (par exemple, migrants âgés ou femmes migrantes au foyer) Coordination des forfaits d intégration en faveur des personnes au bénéfice d une admission provisoire et des réfugiés statutaires Les forfaits d intégration sont des sommes allouées par la Confédération et affectées spécialement à l intégration professionnelle des personnes admises à titre provisoire (permis F) et des réfugiés statutaires (permis B). De par la configuration institutionnelle du canton de Vaud, deux institutions sont en charge de ces publics cibles: l Etablissement vaudois d accueil des migrants (EVAM) et le Centre social d intégration des réfugiés (CSIR). Toutes les mesures du PIC sont également ouvertes à ces publics. Budget L ensemble des mesures déployées dans le cadre du PIC est réalisé grâce aux moyens consentis par la Confédération, le Canton et les communes. La Confédération alloue annuellement au canton de Vaud la somme de 7,6 millions (forfaits d intégration pour les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés statutaires compris), jusqu à fin A cela s ajoutent les contributions cantonales et communales, pour un total de plus de 12 millions.