1. Allègement des obligations comptables des petites entreprises
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- Anne-Marie Carbonneau
- il y a 7 ans
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1 DROIT DES SOCIETES LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT A SIMPLIFIER ET SECURISER LA VIE DES ENTREPRISES : MISE EN ŒUVRE DU «CHOC DE SIMPLIFICATION» ANNONCE PAR LE GOUVERNEMENT Chems IDRISSI Janvier 2014 La li n du 2 janvier 2014 (ci-après désignée la «Li») habilite le Guvernement, afin de «gagner en efficacité et en rapidité par rapprt à un prcessus d examen parlementaire classique» 1, à prendre par rdnnances, dans les cnditins prévues à l article 38 de la Cnstitutin 2, certaines mesures relevant du dmaine de la li, ntamment en matière d allègement des bligatins cmptables des petites entreprises (1) et de simplificatin et clarificatin du drit des sciétés (2), et supprime le régime de déclaratin préalable impsé aux cmmerçants étrangers ne résidant pas en France (3). 1. Allègement des bligatins cmptables des petites entreprises L article 1 de la Li autrise le Guvernement à prendre par rdnnances tute mesure relevant du dmaine de la li afin d alléger les bligatins d établissement et de publicatin des cmptes des très petites entreprises (TPE u micr-entreprises), ainsi que les bligatins d établissement des cmptes des petites entreprises. Cnfrmément aux dispsitins de l article 22 de la Li, cette rdnnance devrait être prise dans un délai de 4 mis suivant la publicatin de la Li. 1 Prjet de li d habilitatin à prendre par rdnnances diverses mesures de simplificatin et de sécurisatin de la vie des entreprises présenté le 3 septembre 2013 au cnseil des Ministres par le Ministre de l Écnmie et des Finances. 2 «Le Guvernement peut, pur l exécutin de sn prgramme, demander au Parlement l autrisatin de prendre par rdnnances, pendant un délai limité, des mesures qui snt nrmalement du dmaine de la li. Les rdnnances snt prises en Cnseil des ministres après avis du Cnseil d Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publicatin mais deviennent caduques si le prjet de li de ratificatin n est pas dépsé devant le Parlement avant la date fixée par la li d habilitatin. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. A l expiratin du délai mentinné au premier alinéa du présent article, les rdnnances ne peuvent plus être mdifiées que par la li dans les matières qui snt du dmaine législatif.» 1
2 2. Simplificatin et clarificatin du drit des sciétés L article 3 de la Li autrise le Guvernement à prendre par rdnnances tute mesure relevant du dmaine de la li afin de (ntamment) : simplifier et clarifier la législatin applicable aux cnventins régies par les articles L et L du Cde de cmmerce 3 (cnventins dites «réglementées»), en : excluant de leur champ d applicatin les cnventins cnclues entre une sciété et une filiale détenue, directement u indirectement, à 100 % ; incluant dans le rapprt du cnseil d administratin u du directire à l assemblée générale des actinnaires une infrmatin sur les cnventins cnclues par un dirigeant, un administrateur u un actinnaire détenant plus de 10 % de la sciété mère avec une filiale détenue directement u indirectement ; rendant bligatire la mtivatin des décisins du cnseil d administratin u de surveillance autrisant ces cnventins et en sumettant chaque année auxdits cnseils les cnventins déjà autrisées dnt l effet dure dans le temps ; sécuriser le régime du rachat des actins de préférence, s agissant des cnditins de ce rachat et du srt des actins rachetées ; 3 Tute cnventin intervenant directement u par persnne interpsée entre la sciété et sn directeur général, l un de ses directeurs généraux délégués, l un de ses administrateurs (u, le cas échéant, l un des membres du directire u du cnseil de surveillance), l un de ses actinnaires dispsant d une fractin des drits de vte supérieure à 10% u, s il s agit d une sciété actinnaire, la sciété la cntrôlant au sens de l article L du Cde de cmmerce, dit être sumise à l autrisatin préalable du cnseil d administratin (u, le cas échéant, du cnseil de surveillance). Il en est de même des cnventins auxquelles l une de ces persnnes est indirectement intéressée. Snt également sumises à autrisatin préalable les cnventins intervenant entre la sciété et une entreprise, si le directeur général, l un des directeurs généraux délégués u l un des administrateurs (u, le cas échéant, l un des membres du directire u du cnseil de surveillance) de la sciété est prpriétaire, asscié indéfiniment respnsable, gérant, administrateur, membre du cnseil de surveillance u, de façn générale, dirigeant de cette entreprise. 2
3 simplifier et clarifier la législatin applicable aux titres dits «cmplexes» 4, s agissant de leur émissin et de la prtectin de leurs prteurs, faciliter l identificatin des détenteurs de titres au prteur et adapter le régime des pératins sur titres et des drits de suscriptin ; permettre la prlngatin du délai de tenue de l assemblée des assciés appelée à statuer sur les cmptes annuels dans les sciétés à respnsabilité limitée (SARL) ; permettre à une entreprise unipersnnelle à respnsabilité limitée (EURL) d être assciée d une autre EURL ; simplifier les frmalités relatives à la cessin des parts sciales de sciété en nm cllectif (SNC) et de SARL, tut en maintenant sa publicité ; mdifier l article du Cde civil 5 pur assurer le respect par l expert des règles de valrisatin des drits sciaux prévues par les parties. Cnfrmément aux dispsitins de l article 22 de la Li, cette rdnnance devrait être prise dans un délai de 8 mis suivant la publicatin de la Li. 3. Suppressin du régime de déclaratin préalable impsé aux cmmerçants étrangers Cnfrmément aux dispsitins de l article 21 de la Li, les articles L.122-1, L.122-2, L et L du Cde de cmmerce et l article 1 er de l rdnnance n du 25 mars 2004 prtant simplificatin et adaptatin des cnditins d exercice de certaines activités prfessinnelles snt abrgés. 4 Valeurs cmplexes au sens des articles L et suivants du Cde de cmmerce (valeurs mbilières dnnant accès au capital u dnnant drit à l attributin de titres de créance : bligatins avec bn de suscriptin d actins (OBSA), bligatins échangeables en actins (OEA), bligatins cnvertibles en actins (OCA) u bligatins rembursables en actins (ORA)) et titres de créance innmmés (warrants, certificats de valeur garantie, titres de créance négciables). 5 «Dans tus les cas ù snt prévus la cessin des drits sciaux d un asscié, u le rachat de ceux-ci par la sciété, la valeur de ces drits est déterminée, en cas de cntestatin, par un expert désigné, sit par les parties, sit, à défaut d accrd entre elles, par rdnnance du président du tribunal statuant en la frme des référés et sans recurs pssible.» 3
4 Pur mémire, ces articles impsaient à tut étranger à l exceptin des ressrtissants des Etats membres de l Unin eurpéenne, des autres Etats parties à l accrd sur l Espace écnmique eurpéen u de la Cnfédératin suisse exerçant sur le territire français, sans y résider, une prfessin cmmerciale, industrielle u artisanale, dans des cnditins rendant nécessaire sn inscriptin u sa mentin au registre du cmmerce et des sciétés u au répertire des métiers, d en faire la déclaratin au préfet cmpétent. 4
5 Cliquez ici pur cnsulter la E-newsletter Vus puvez aussi cpier le lien: Smmaire de la e-newsletter Sulier du mis de Janvier 2014 Drit des Sciétés : Li habilitant le guvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises : mise en œuvre du «chc de simplificatin» annncé par le guvernement par Chems IDRISSI Drit Scial : Les nuveaux délais de cnsultatin du cmité d entreprise par Vérnique VINCENT Cncurrence / Distributin : Ntin de déséquilibre significatif dans les drits et bligatins des parties par Flre FOYATIER Drit Ecnmique : Rupture brutale de relatin cmmerciale établie : quand la durée du préavis cntractuel est jugée excessive u l applicatin extensive de l article L I 5e du Cde de cmmerce par Stéphanie YAVORDIOS Publicatin : Establishing a business in France édité par Practical Law Retruvez tutes ns e-newsletters sur le site inf@sulieravcats.cm 5
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