STAGE DE PREPARATION A L INSTALLATION. Les relations bancaires

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1 STAGE DE PREPARATION A L INSTALLATION Les relations bancaires

2 SOMMAIRE Introduction : La banque partenaire du porteur de projet (transparence ) 1. L ouverture d un compte courant professionnel 2. Comment monter un dossier de demande de financement 3. Les diverses solutions de financement à moyen terme des investissements 4. Les garanties 5. Les services bancaires Conclusion : Portrait robot du créateur «gagnant» et du projet «gagnant»

3 La relation bancaire avec un client professionnel se matérialise le plus souvent par l ouverture d un compte courant, contrat qui dicte les règles de fonctionnement, les droits et les devoirs de chacun. 1. Pour l ouverture d un compte courant le banquier demandera : 1.1 A une personne physique - Un document officiel permettant un contrôle d identité (carte nationale d identité en cours de validité, passeport, carte de résident, etc.). - Un document officiel permettant un contrôle du domicile et/ou du lieu de travail (quittance locative, EDF, bail, etc.). - Un document justifiant l activité (un extrait Kbis ou du Répertoire des Métiers de moins de 3 mois, voire le plus récent possible). - Des justificatifs de l aptitude à exercer (diplôme, carte professionnelle, agrément, expérience professionnelle, etc.). - Dans tous les cas, communication du n d identification du Répertoire National des Entreprises (N SIRET). 1.2 A une personne morale La personne morale doit pouvoir prouver l existence de son siège et de son activité réelle. Elle devra donc produire : - Un exemplaire original des statuts (mis à jour) ou une copie certifiée conforme par le dirigeant. - Un extrait Kbis (extrait d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés) récent. - Un exemplaire original ou une photocopie des journaux d annonces légales (ex : «Les Affiches» BALO BODACC) ayant publié les insertions relatives à la constitution de la société. - Le pouvoir des personnes agissant pour le compte de la personne morale et leurs pièces d identité. 1.3 Cas particulier des sociétés en formation La production de l extrait Kbis n est possible qu après l immatriculation au RCS de l entreprise. Cependant, elle peut avoir besoin d effectuer des opérations avant cette immatriculation. Il existe la possibilité d ouvrir un compte indivis destiné à enregistrer les opérations d une société en formation.

4 Pour ce faire, il faut : - Les statuts précisant cette possibilité ou une décision unanime des associés. - Un engagement de la société de prendre en charge toutes les opérations initiées sur ce compte dès son immatriculation. - Un engagement solidaire des associés pour tous les engagements, si la société n était pas créée. 2. Comment monter un dossier de demande de financement? Le banquier demandera divers éléments lui permettant de valider la demande. 2.1 Les documents comptables qui devront lui être transmis : - Bilans des 3 dernières années (liasse fiscale), déclaration d impôt sur le revenu (n 2042) pour une micro entreprise, ou la fiche de déclaration de TVA pour la reprise d une entreprise. - Prévisionnel d exploitation et budget de trésorerie notamment pour les créations. - Analyse de ces documents comptables et explication par le porteur de projet L objet du prêt devra être clairement défini : - Compromis de vente, plans descriptifs. - Devis, facture PROFORMA. - Bail de location, Location gérance. - Contrat de franchise si besoin. - Protocole de cession, acquisition d un fonds de commerce Des renseignements sur l emprunteur - Dossier patrimonial, avis d imposition. - Tableau d amortissement des prêts personnels. - Expérience professionnelle, CV. - Justificatif des apports ou des aides Divers renseignements sur les moyens de production et l environnement commercial de l entreprise qui permettront de mieux appréhender le projet - Moyens d exploitation (effectifs, matériels, bâtiments). - Activité détaillée de l entreprise (marché, concurrence, etc.).

5 3. Les diverses solutions de financement à moyen terme des investissements 3.1. Les financements bancaires PCE et prêt complémentaire Le PCE (prêt à la création d entreprise) est proposé en concertation avec les banques commerciales, OSEO et les intervenants sur la création d entreprise. Les caractéristiques techniques du PCE - Montant de et Durée : 5 ans avec un remboursement différé de 6 mois. - Garantie du PCE : aucune. - Le Prêt à la Création d Entreprise bénéficie de l intervention de OSEO garantie. Les caractéristiques du prêt complémentaire - Le PCE est accompagné d un prêt bancaire complémentaire qui doit être au moins égal à 2 fois le PCE sans limite maximum. - Le prêt complémentaire pouvant être garanti à hauteur de 70 % par OSEO. Les conditions - Le montage de ce dossier est réalisé par votre partenaire bancaire. - Toutes les entreprises personnes physiques ou morales en phase d installation (n SIREN attribué il y a moins de 3 ans) quel que soit leur secteur d activité (sauf agriculture, intermédiation financière et promotion ou location immobilière) n ayant pas encore bénéficié d un financement à moyen ou long terme. - Création ou reprise de tout ou partie de fonds de commerce. - L entreprise doit avoir moins de 10 salariés Prêts bancaires classiques Taux fixe ou taux révisable avec une durée adossée sur la durée de vie du bien financé : - 60 mois pour du matériel (5 ans) mois pour un fonds de commerce (7 ans). - jusqu à 180 mois pour un bâtiment (15 ans) Crédit bail ou location financière - Permet le financement à 100 % (TVA incluse). - Possibilité d amortissement plus court qu en crédit. - L encours ne rentre pas dans l actif du bilan.

6 3.2. Les subventions - France Initiative Réseau est la plus importante de ces associations. Elle fédère plus de 200 plates-formes d initiative locale (PFIL) qui selon les cas, octroient des prêts d honneur, parrainent les créateurs et accompagnent la jeune entreprise. - L ADIE (Association pour le Droit à l Initiative Economique) finance des chômeurs et des personnes bénéficiaires du RMI qui seraient en principe exclus du circuit bancaire. L ADIE intervient aussi bien en financement du créateur qu en suivi de la jeune entreprise. - Le Réseau Entreprendre fédère 20 associations de chefs d entreprise qui octroient des prêts d honneur aux créateurs (15 à 45 K en moyenne) et accompagnent les jeunes entreprises. 4. Les garanties Pour garantir les concours, les emprunteurs sont souvent appelés à proposer des garanties : 4.1. Caution personnelle de l emprunteur ou d un tiers «Chacun des époux (mariés sous un régime de la communauté) ne peut engager que ses biens propres et ses réserves pour un cautionnement ou un emprunt» Caution des sociétés Mutuelles - SIAGI (Société de caution, créée par les Chambres de Métiers depuis 1948, chaque Chambre de Métiers étant détentrice de parts sociale de la SIAGI). La SIAGI intervient pour le compte de toutes les banques sauf la Banque Populaire des Alpes. - SOCAMA (Société de Cautionnement Mutuelle de l Artisanat, partenariat exclusif de la Banque Populaire des Alpes). Ces deux organismes peuvent intervenir en garantie auprès des établissements bancaires. OSEO garantie : en tant qu établissement de placement et dans le cadre de sa mission OSEO peut garantir des financements bancaires Garantie réelle - Nantissement de fonds de commerce. - Nantissement du matériel. - Gage de Véhicule. - Nantissement de valeurs ou de contrat d assurance-vie Garantie immobilière Hypothèque.

7 5. Les services bancaires 5.1. La monétique Pour répondre aux besoins du professionnel, le banquier met à son service des solutions monétiques performantes : - Terminaux de paiement fixes et portables (moyen de règlement sûr). - Moneo (plus de monnaie et remise créditée directement sur le compte sans déplacement à la banque) La banque à distance Cet outil permet aux professionnels de : - Suivre leurs comptes en temps réel. - Gain de temps (opérations exécutées rapidement : virement). - Indépendance par rapport aux horaires, communication possible à toute heure. - Paiement à des tiers (URSSAF, TVA, fournisseurs, etc.). - Signature électronique. Conclusion Le portrait robot du créateur «gagnant» - Expérience du secteur d activité. - Compétence technique, administrative et commerciale. - Surface financière et apport personnel. - Soutien de l environnement familial et des proches. Le portrait robot du projet «gagnant» - L adéquation entre l homme et l activité. - Le réalisme économique du projet. - La préparation préalable du projet. - La forte implication personnelle de l entrepreneur.

Les relations bancaires

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