Eléments de méthodologie. La notion de «grande distribution»

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1 II. GRANDE DISTRIBUTION Analyses sectorielle et communale Eléments de méthodologie La notion de «grande distribution» Dans le cadre de cette présentation, sont regroupés sous le terme «grande distribution» les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m². Ce seuil a été retenu car il est celui à partir duquel il est rendu obligatoire par la loi de soumettre au vote de la Commission Départementale d Equipement Commercial (CDEC) tout projet de création, d extension ou de transfert d une activité commerciale). Sont donc réunies dans cette catégorie : - Les Grandes et Moyennes Surfaces «Généralistes» (GMS) : Hypermarchés, Supermarchés, Discount, - Les Grandes et Moyennes surfaces «Spécialisées» (GMSS) : Spécialiste du bricolage, du jardinage, de l habillement, de l équipement sportif, de la culture, Cette présentation est également l occasion de dresser un bilan des décisions de la Commission Départementale d Equipement Commercial depuis Cette année marque, en effet, la fin du gel des surfaces commerciales institué par la loi RAFFARIN du 5 juillet Composition de la CDEC : Présidée par le préfet, la CDEC compte 6 membres titulaires - le Maire de la commune d'implantation du projet, - le Président de l EPCI d'implantation du projet ou le Conseiller Général du canton d'implantation, - le Maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement autre que la commune d'implantation, - le Président de la Chambre de Commerce et d'industrie, - le Président de la Chambre de Métiers, - un représentant des associations de consommateurs et son suppléant. 10 années d évolution commerciale sur la CAPM septembre

2 21. Grande distribution par secteurs d activités 18 grandes surfaces supplémentaires, une surface commerciale accrue de plus de m² Au 21 juin 2004, la Communauté d Agglomération du Pays de Morlaix compte 78 établissements commerciaux de 300 m² et plus. Ces derniers représentent près de m² de surface de vente et emploient plus de personnes. Les évolutions constatées depuis 1995 sont spectaculaires avec : 18 établissements supplémentaires (+ 30 %) représentant m² supplémentaires (+ 39 %) et près de 300 emplois (+ 31 %). Principal moteur de cette croissance, le secteur «Equipement de la maison» enregistre à lui seul : 12 commerces de 300 m² et plus supplémentaires, pour une surface accrue de m² et près de 100 emplois de plus qu en La grande dis tribution en 2004 (nombre de commerces, surfaces et emplois) et évolution depuis 1995 Secteurs Evolution 1995 / 2004 Nombre Surface Emplois Nombre Surface Emplois Nombre En % Surface En % Emplois En % Commerce alimentaire et non spécialisé % % % Habillement et accessoires % % % Equipement de la maison % % 96 38% Culture et Loisirs % % % TOTAL % % % L impact de la grande distribution est, en 2004, particulièrement marqué dans les secteurs «alimentaire et non spécialisé» et «Equipement de la maison» où elle représente, avec respectivement 16 et 12 % des établissements commerciaux : - plus de 80 % des surfaces commerciales - près des 2/3 des emplois Poids de la grande distribution en 2004 (nombre de commerces, surfaces et emplois) par secteurs d activités 100% 84% 89% 80% 64% 58% 64% 68% 60% 40% 40% 20% 16% 12% 25% 5% 22% 0% Commerce alimentaire et Habillement et Equipement de la maison Culture et Loisirs non spécialisé accessoires Nombre de Commerces Surfaces commerciales Emplois * Note de lecture : En 2004, la grande distribution représente, dans le secteur «commerce alimentaire et non spécialisé» : 16% des commerces, 84 % de la surface commerciale et 64 % des emplois 10 années d évolution commerciale sur la CAPM septembre

3 22. Grande distribution par communes Morlaix et Saint Martin des Champs : 70 % des grandes surfaces, 74 % des surfaces commerciales de la grande distribution. Les deux principaux pôles commerciaux de la Communauté d Agglomération ont, logiquement, la plus forte densité de grandes surfaces : - Saint Martin des Champs : 35 établissements (45% du total) pour m² (43 % du total) - Morlaix : 19 établissements (24% du total) pour m² (31 % du total) Ces deux communes enregistrent par ailleurs, depuis 1997, les plus fortes progressions : - Saint Martin des Champs : + 12 établissements (+ 52%), m² (+ 39 %) - Morlaix : + 2 établissements (+12%), m² (+42 %) La grande distribution en 2004 (nombre de commerces et surfaces) et évolution depuis Analyse par communes Evolution 1995/2004 Communes En En Nombre Surface Nombre Surface En % En % nombre surface Carantec % Garlan % Guerlesquin % Lanmeur % % Morlaix % % Pleyber-Christ % Plougasnou % Plougonven Plouigneau % Plourin-lès-Morlaix % Sainte-Sève / 400 / Saint-Martin-des-Champs % % Saint-Thégonnec / 399 / Taulé TOTAL % % Surfaces commerciales de la Grande distribution par communes en années d évolution commerciale sur la CAPM septembre

4 23. Bilan des décisions de la CDEC par secteurs d activités m² demandés, accordés par la CDEC L évolution de la grande distribution sur le territoire de la Communauté d Agglomération du Pays de Morlaix est liée, en partie, aux décisions prises par la Commission Départementale d Equipement Commercial. Sur la période 1997/2004, 46 dossiers représentant m² ont été soumis au vote devant la commission. 38 d entre eux ont reçu un avis favorable (1) (84% des dossiers). Ils représentent m² autorisés (60% des surfaces demandées). Principal secteur de pression commercial, le secteur «Equipement de la maison» représente, à lui seul : - 23 dossiers (50 % des dossiers déposés) pour m² (72 % des surfaces demandées) - 16 accords (42 % des accords) pour m² autorisés (55 % des surfaces accordées) A noter également que l ensemble des dossiers présentés devant la CDEC ont été autorisés pour les secteurs «Habillement & Accessoires» (5 dossiers pour m²), «Culture & Loisirs» (5 dossiers pour m²). Demandes par secteurs Nombre de dossiers Demandes Surface demandée (en m²) Nombre de dossiers Accords Surface accordée (en m²) Taux d acceptation Dossiers Surface (en %) (en %) Commerce alimentaire et non spécialisé % 89 % Habillement et accessoires % 100 % Equipement de la maison % 46 % Culture et Loisirs % 100 % Autres % 100 % Bilan des décisions de la CDEC 1997 / 2004 par secteurs d activités Total % 60 % Le graphique ci-dessous met en évidence les fortes pressions commerciales des années 1999 et 2003, avec : - en 1999 : m² accordées pour m² demandés (soit 45% des demandes) Le faible taux d acceptation tient, notamment, aux décisions défavorables sur les dossiers BRICODEPOT (création sur m²), BRICORAMA (création sur m²) et CONFORAMA (création sur m²) - en 2003 : m² accordées pour m² demandés (soit 48% des demandes) L écart entre demandes et accords tient, principalement, aux décisions défavorables sur les dossiers JARDIRIOU (extension de m²), BRICODEPOT (extension de m²), MAGASIN VERT (extension de m²) Bilan des décisions de la CDEC par années (Demandes / autorisations) 1997/ m² refusés m² refusés M² demandés M² autorisés (1) Décisions favorables en CDEC ou en CNEC après un recours suite à un avis défavorable en CDEC Voir liste des dossiers en page 17 et années d évolution commerciale sur la CAPM septembre

5 24 Bilan des décisions de la CDEC par communes m² demandés sur Morlaix et Saint Martin des Champs, m² accordés L analyse géographique des décisions de la CDEC met en évidence la pression commerciale sur : - Saint Martin des Champs : m² accordées pour m² demandés (51% des demandes) 6 Décisions défavorables : BRICORAMA (création sur m²), CONFORAMA (création sur m²), JARDIRIOU (extension de 2692 m²), MAGASIN VERT (extension de m²), MAXIDISCOUNT (création de 850 m²) et BUT (extension de 470 m²). - Morlaix : m² accordées pour m² demandés (51% des demandes) 1 seule décision défavorable : création d un BRICODEPOT sur m² Demandes par secteurs Bilan des décisions de la CDEC 1997 / 2004 par communes Demandes Accords Taux d acceptation Nombre de Surface Nombre de Surface Nombre de Surface dossiers demandée (en m²) dossiers accordée (en m²) dossiers demandée (en m²) Carantec % 100% Guerlesquin % 100% Lanmeur % 100% Morlaix % 63% Pleyber Christ % 100% Plouigneau % 38% Plourin Les Morlaix % 100% Saint Martin Des Champs % 51% Saint Thégonnec % 100% Total % 60% A retenir, en termes d aménagement et d équilibre commercial du territoire, l ensemble des décisions favorables sur les autres pôles commerciaux de la Communauté d Agglomération : Carantec (343 m²), Guerlesquin (380 m²), Lanmeur (271 m²), Pleyber-Christ (400 m²), Plourin Les Morlaix (3 337 m²) et Saint Thégonnec (399 m²) M² accordés en CDEC entre 1997 et 2004 par communes 10 années d évolution commerciale sur la CAPM septembre

6 Communauté d Agglomération du Pays de Morlaix Liste des dossiers présentées en Commission départementale d Equipement Commercial sur la période 1997 / Nature de la demande Date Enseigne Activité Situation géographique Création Extension Transfert Décision Appel CNEC Commentaires 27 juin INTERMARCHE Grande surface généraliste Plourin Les Morlaix 364 Favorable / / février LITERIE MICHEL Spécialiste literie Saint Martin Des Champs 620 Favorable / / 23 février CATENA Bricolage Lanmeur 870 Favorable / 20 avril CHANTEMUR Décoration, papiers peints Saint Martin Des Champs 241 Favorable / / 22 juin EXPERT Electroménager, TV Hi-Fi Saint Martin Des Champs 200 Favorable / / 28 septembre GEMO Habillement Saint Martin Des Champs Favorable / / 14 décembre DECOR SOLS Revêtement sols Saint Martin Des Champs 561 Favorable / / janvier LGM NEDELEC Electroménager, TV Hi-Fi Morlaix 235 Favorable / / 29 mars BLUE BOX Habillement Saint Martin Des Champs 500 Défavorable oui Accord le 23/11/ juin MAGASIN VERT Jardinage, Bricolage Morlaix Favorable / 28 juin MR BRICOLAGE Bricolage Morlaix Favorable / 28 juin BRICORAMA Bricolage Saint Martin Des Champs Défavorable oui Refus le 04/04/ juin ZENITH LUMINAIRES Luminaires Saint Martin Des Champs 520 Défavorable oui Accord le 05/05/ juin SUPER U Grande surface généraliste Lanmeur 585 Favorable / 28 juin WELDOM Bricolage Plouigneau Favorable / 28 juin SUPER U Grande surface généraliste Pleyber Christ 400 Favorable / 26 août BRICO DEPOT Bricolage Morlaix Défavorable non 26 août SUPER U Grande surface généraliste Guerlesquin 380 Favorable / 26 août STATION MARCHE Accessoires automobiles Plourin Les Morlaix 300 Favorable / 20 septembre CONFORAMA Généraliste meubles Saint Martin Des Champs Défavorable oui Refus le 04/05/ septembre BUT Généraliste meubles Saint Martin Des Champs 470 Défavorable oui Refus le 04/05/ avril LECLERC Grande surface généraliste Morlaix Défavorable oui Accord le 14/11/ mai UTILE Alimentation générale Saint Thégonnec 399 Favorable / 12 janvier TECHNICIEN DU SPORT Magasin de sport Saint Martin Des Champs 270 Favorable / 8 octobre VETIMARCHE Vêtements Plourin Les Morlaix 980 Favorable / 12 novembre KERTISS Mercerie, laine tissus Saint Martin Des Champs 305 Favorable / 22 mai LA SONOTHEQUE Produits culturels Morlaix 441 Favorable / 25 juin CATENA Bricolage Lanmeur 490 Favorable / juin JOUE CLUB Magasin de jouets Saint Martin Des Champs 720 Favorable / 17 juin ESPACE BEBE Puériculture, vêtements Saint Martin Des Champs 550 Favorable / 9 septembre CATENA Bricolage Lanmeur 126 Favorable / 9 septembre TWINNER Magasin de sport Saint Martin Des Champs Favorable / 14 octobre CASINO Grande surface généraliste Carantec 343 Favorable / 10 années d évolution commerciale sur la CAPM septembre années d évolution commerciale sur la CAPM septembre

7 Communauté d Agglomération du Pays de Morlaix Liste des dossiers présentées en Commission départementale d Equipement Commercial sur la période 1997 / 2004 Suite er septembre JARDIRIOU Jardinage Saint Martin Des Champs Défavorable non 1er septembre LA JARDINERIE Jardinage Saint Martin Des Champs 4152 Favorable / 13 octobre MAGASIN VERT Jardinage, Bricolage Saint Martin Des Champs Défavorable non 13 octobre DECATHLON Magasin de sport Saint Martin Des Champs 884 Favorable / 12 novembre INTERMARCHE Grande surface généraliste Plourin Les Morlaix 793 Favorable / 12 novembre BAZAR LAND Bazar, Solderie Saint Martin Des Champs Favorable / 12 novembre BRICO DEPOT Bricolage Plouigneau Défavorable non 15 décembre MAXI DISCOUNT Grande surface généraliste Saint Martin Des Champs 850 Défavorable non avril ARTHUR BONNET Cuisines & Salles de Bains Morlaix 250 Favorable / 7 juin ESPACE REVET EMENT BUSNELDécoration, papiers peints Saint Martin Des Champs 291 Favorable / 7 juin EURO TYRE Spécialiste automobile Saint Martin Des Champs 116 Favorable / 7 juin MAGASIN VERT Jardinage, Bricolage Saint Martin Des Champs 500 Favorable / 28 juin CASH AFFAIRES Bazar, Solderie Plourin Les Morlaix 900 Favorable / 10 années d évolution commerciale sur la CAPM septembre années d évolution commerciale sur la CAPM septembre

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