Examen professionnel de contrôleur des services technicien de classe exceptionnelle. Session ''Meilleure copie''

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "Examen professionnel de contrôleur des services technicien de classe exceptionnelle. Session ''Meilleure copie''"

Hugues Mongeau
il y a 7 ans
Total affichages :

1 Examen professionnel de contrôleur des services technicien de classe exceptionnelle Session 2008 ''Meilleure copie'' (Ce document est repris in extenso et sans aucune correction de la part du bureau et de la promotion professionnelle) rapport technique spécialité Bâtiment Note obtenue : 13,25/20 ***** Lognes, le 15 Mars 2008 A l attention de mon supérieur hiérarchique Objet : Rapport sur l opération Commissariat de police EST France Préambule : L état, Ministère de l intérieur, prévoit de construire dans une ville de l est de la France, un nouveau commissariat de police. La commune se propose de nous mettre un terrain à disposition par bail emphytéotique. Les services techniques du Ministère assureront la maîtrise d ouvrage de cet édifice. 1) Buts de la loi MOP (Maîtrise d ouvrage publique). La loi du 12 juillet 1985 à pour but d encadrer les rapport de la Maîtrise d ouvrage avec la maîtrise d œuvre privée. La loi MOP permet dans son article 1 d identifier la maîtrise d ouvrage publique, pour notre opération l Etat est le maître d ouvrage de la construction batimentaire ''Commissariat de Police''. Le Ministère a le rôle d une fonction d intérêt général. En qualité de maître de l ouvrage, il lui appartient de prendre la décision initiale de faire réaliser l ouvrage et d arrêter l orientation de cette réalisation.

2 Les attributions du Maître d ouvrage par ordre chronologique, faisabilité opportunité de l opération, ainsi que sa localisation, la définition du programme de déterminer l enveloppe financière prévisionnelle, trouver le financement choisir le processus de réalisation de l ouvrage et la passation des différents contrats d études et de travaux avec les Maître d œuvre et les entrepreneurs. Pour notre opération, besoin d un nouveau commissariat, localisation d un terrain, mise à disposition de celui-ci (opportunité). Il faut également prendre en compte les attributions suivantes : Gestion des contrats d assurances et de contrôle technique et la réception de l ouvrage. Le Maître d ouvrage doit définir un programme, ici le programme commissariat de police est un programme type à aménagé suivant le site et les effectifs. Ils est défini avant les études d avant projets. Il nous reste à déterminer l enveloppe financière à trouver le financement. Le Maître d ouvrage peut confier ces attributions à un mandataire pour l aide au choix de la maîtrise d œuvre. On ne peut ici utilisé la concession, car nous sommes les maître d ouvrage. Choix de la conduite d opération, ou maîtrise d œuvre. L article 6 de la loi indique les modalités pour être éligible. Rapport entre le Maître d ouvrage et Maître d œuvre. Mission de base, la mission de base est un empilement de '' éléments de mission'' que le Maître d ouvrage peut confier en tout ou partie : Esquisse, APS, APD, le pilotage et construction de chantier, ect. Cette mission de base spécifique aux ouvrages de bâtiments, fait l objet le contrat unique permettent une maîtrise technique et des coûts permettant d assurer le respect du programme tout au long de la réalisation, compris choix et titularisation des différents intervenant par contrat de travaux. La mission de base de maîtrise d œuvre à une rémunération forfaitaire basé sur 3 critères, l étendu de la mission, son degré de complexité et le coût prévisible des travaux. (Art.9) La loi fixe les bases juridiques pour les EURL d architecte et les groupements. Les circulaires du du 2 Mars 1986 et le décret du 29 Novembre 93 défini les missions de maître d œuvre suivant leurs différents application, construction neuve, rénovation, extension. Toutes ces lois et circulaire conduisent à établir un contrat de Maître d œuvre, précisant le contenu de la mission, conforme au décret du 26 janvier 84 et les modalités de rémunération et le mode de dévolution des travaux retenus.

3 La rémunération étant forfaitaire, décomposée par éléments de mission l information du respect du coût prévisionnel des travaux. Le cas échéant, * la directive d exécution des travaux avec ces contrainte de coût, délai, et de base exécution de travaux. * l assistance à la réception.

4 Phase Réception et parfaite achèvement Maître d ouvrage Si mission Maître d œuvre Service comptabilité Entreprise Payante dès 5% de retenu garantie 1 an après régularisation Maître d ouvrage doit effectuer les contrôles Techniques et assurances

5 Maître d œuvre : contrat avec Maître d ouvrage Entrepreneur : contrat avec Maître d ouvrage (compris sous traitance). 3) Phasage prévisionnel de l opération a) Elaboration du besoin et de la localisation déjà effectuée. Localisation : ville de l Est France Notion projet : construction commissariat Police Opportunité : Terrain à disposition Faisabilité : Ok si financement b) Phase I de 1 à 3 mois. Détermination enveloppe financière prévisionnelle Trouver le budget. Cette phase dépend de projet similaire déjà créé ou non ici programme type dépendant de l effectif le coût doit tourner au alentour de 4à 6 M (petite ville) c) Phase II choix concepteur. Choix du processus de Merchi suivant les coûts, la procédure de Merchi est différente, là la rémunération forfaitaire du Maître d œuvre devrait être de lors de 8,22% titre indicatif de Un appel d offre négocié est possible pour la Maîtrise d œuvre. 22 jours suite à parution analyse de candidature..des dossiers proposition 30 jours choix et négociation 20 jours contrat anc. Maîtrise d œuvre. 4 mois. d) Phase III Conception. Esquisse_ APS APD 3à6mois PROJET 1 mois + 1 Permis construire C est la phase la plus importante, le respect du programme de la maîtrise, d ouvrage, imposer son rôle dans la création du cadre de vie. Les esquisses et APS doivent répondre aux contraintes réglementaires et locales, règle d urbanisme, POS ou PLU loi sur l eau, étant en ERP les règlements pour les bâtiments recevront du publique, tant d accessibilité que de règlement incendie. Elle doit aussi tenir compte des nouveaux règlements thermiques RT 2005 et à la demande du ministère et de l état de respecter le label MQE. La détermination des 4 cibles devra être du ressort du Maître d ouvrage ainsi que le choix des matériaux et faisabilité technique si plusieurs solutions. Cette phase estimée à 4 à 6 mois peut fluctuer en plus ou en moins suivant la complexité du projet et des contraintes lié au site, les volumes, les quantités sont alors connu et les plus sont définitif le programme définitif est arrêté. Le M œuvre vérifie que les documents établis respectent le projet et porte son..

6 Pendant cette phase le Maître d œuvre établi les contrats avec des bureau de contrôle, d étude et fait effectué des études de sol. e) Dépôt et acceptation du permis de construire. _dépôt et acceptation 2mois visa ABF et DDE 4 Mois _ Mise en place panneaux chantier 2 mois. _Etablissement de la rémunération définitive du Maître d œuvre _Les Plans EXE, les tranchées le calendrier prévisionnel.est finalisé. f) Phase V consultation des entreprises. Suivant le montant d un type de consultation par Appel d offre. La direction de l exécution du ou des contrats de Travaux par le M œuvre vérifiera la conformité des documents remis aux sociétés. Choix des sociétés suivants les critères de sélection retenu lors de l appel d offre ex (40% technicité 40% prix 20% délais) Lors de la passation des contrats de travaux, le M œuvre vérifie l exactitude des documents et autre planning fourni aux sociétés 2 semaines. g) Notification du marché aux sociétés 1 mois h) Phase VI Travaux OS début de chantier signature planning 1 mois de préparation. Chantier 12 à 15 mois i) Si Assistance apporté au Maître d ouvrage le M œuvre organise avec le M œuvre les OPR le suivi des réserves de chantier, examine les désordres et constitue le DOE ou DINO si nécessaire. Soit Programme Sinon réception du Maître d ouvrage. Retenu garantie 5% libération 1ans après réception. ph1 ph2 ph3 ph4 ph5 ph6 ph7 x Conception PC+délai Consultant Travx Réception 3mois 4mois 6mois 4mois 4mois 12mois 15j Total au alentour de 2 ans et 10 mois. Certaine durée pouvant être réduite suivant certaine circonstance.

Documents pareils

VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit

VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES Afin de préserver et mettre en valeur le