Compte rendu animation du réseau CATZH n 4 et session développement durable. «Les étangs : réglementation, gestion, restauration en zones humides»

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1 Compte rendu animation du réseau CATZH n 4 et session développement durable «Les étangs : réglementation, gestion, restauration en zones humides» La-Chapelle-Montbrandeix et Marval (87) Le 22 janvier 2015 Etabli par : Guillaume Deyzac animateur de la Cellule d Assistance Technique Zones Humides (CATZH) Périgord- Limousin Objet : Intervention en salle sur la réglementation des étangs puis visite d un étang effacé et d un étang aménagé Intervenants : M. GATET (Centre de Recherches Interdisciplinaires en Droit de l Environnement de l Aménagement et de l Urbanisme), M. PICHAUD (Chargé de mission «étang» au PNR Périgord-Limousin), M. DEYZAC (animateur de la CATZH PL) Personnes présentes Participants : 63 personnes : 14 adhérents ; 42 élus ; 7 autres structures Excusés : 17 Cette demi-journée s intègre dans les animations réalisées par la Cellule d Assistance Technique Zones Humides (CATZH) Périgord-Limousin. L objectif est de mettre en réseau les différents adhérents de la CATZH, afin de partager des informations communes sur les bonnes pratiques de gestion des zones humides et milieux annexes. Cette demi-journée d informations a été ouverte aux élus du territoire sous la forme d une session Développement Durable. Ordre du jour Suite à des demandes des adhérents de la CATZH, cette animation a été axée sur la thématique des étangs. Le programme de la journée était le suivant : 1) 14h 15h30 : Présentation en salle des aspects règlementaires liés aux étangs (mise aux normes, vidange, existence légale,...) Intervenant : Antoine Gatet CRIDEAU 2) 15h45 17h15 : Visites sur sites pour découvrir des aménagements, un effacement d étang et la restauration en zones humides Intervenant : Marc Pichaud et Guillaume Deyzac Parc naturel régional Périgord-Limousin humides 1

2 1) Réglementation concernant les étangs Salle comble pour cette intervention sur les aspects réglementaires liés aux étangs Cette première partie en salle a été consacrée à faire le point sur : - Le droit des étangs : entre propriété privée et protection d un bien commun - Les étangs depuis 1992 : une problématique liée à la politique nationale de l eau - Les étangs depuis 2000 : les nouveaux enjeux de la reconquête de la qualité des milieux - La réglementation en matière de cours d eau et de zones humides La présentation est annexée à ce document. Questions - Réponses : Q : Est-ce qu'il faut déclarer son étang? R : S il est situé en barrage de cours d'eau, il faut faire une déclaration auprès de l administration et constituer un dossier complet. Pour les autres, en fonction de la superficie, de leur emplacement, cette déclaration est à évaluer au cas par cas. humides 2

3 Q : Les petits agriculteurs du secteur (éleveurs) sont maintenant très embêtés par rapport à la gestion des cours d eau, des zones humides, des étangs. Ils ne peuvent plus créer de petites réserves d eau pour l abreuvement. Ils n ont plus le droit de rien faire, alors que les céréaliers sur les territoires à l aval réalisent des retenues sans aucun problème, avec des financements. Des barrages comme celui de Mialet, les lacs de Haute-Charente ont été réalisés pour eux. Qu en est-il de cette différence de traitement entre les agriculteurs et du coup les territoires? R : En effet, c est un point qui a déjà été soulevé, qui est connu et qui montre l incohérence entre la Politique Agricole Commune (PAC) et la Directive Cadre sur l Eau (DCE) qui sont deux politiques européennes, déclinées à l échelon français. Le lobbying agricole est très puissant et fait sauter des verrous, notamment à ce niveau-là. Le constat est réciproque et malheureux à la fois. Q : Est-ce que la réglementation avant 1956 existait? R : Oui. La question du droit de la pêche et des régimes piscicoles n a pas été abordée, mais un grand nombre d'ouvrages étaient concernés par des obligations de déclarations ou d'autorisations préalables, comme à des obligations d'équipements liés à la gestion piscicole. La loi de 1992 sur l'eau a également un ancêtre au travers d'un régime juridique obligeant à déclarer des ouvrages interceptant l'eau courante, dès Q : Dans les réglementations qui ont été présentées, pourquoi n a-t-il jamais été évoqué le droit de propriété? R : Avant, la réglementation favorisait les intérêts individuels. Aujourd hui, de plus en plus de règles favorisent l intérêt général qui peut aller à l encontre de celui d un particulier. C est notamment le cas pour l environnement qui est assez dégradé et bénéficie donc de plus en plus de politiques publiques en faveur de biens communs. Q : Pourquoi on n aide pas les agriculteurs qui sont les principaux gestionnaires de milieux naturels à mieux gérer les cours d eau, les zones humides, notamment à travers la PAC et les MAE? R : Cela soulève une nouvelle fois l incohérence entre la PAC et la DCE, où 90 % des aides de la PAC sont versées aux agriculteurs sur le premier pilier, soit les aides à la productivité. Alors que la DCE propose tous les dispositifs nécessaires à la bonne gestion des masses d eau. Ces deux réglementations s entrechoquent et ne vont pas forcément dans le même sens. Néanmoins, il est noté que certains agriculteurs bénéficient de MAE favorables à la ressource en eau. Q : Pourquoi le revenu cadastral pour un étang est 3 fois supérieur à celui d une surface labourée équivalente? Alors que ce premier n apporte aucun revenu, bien au contraire. R : Car il y a une désinformation totale auprès des propriétaires. Il n est même pas tenu compte de la légalité de l étang alors que cet élément est primordial. Du coup, même un étang qui n est pas aux humides 3

4 normes est considéré comme un bien avec beaucoup de valeur, alors que ça n est plus le cas au vu des niveaux d exigence demandés pour la mise aux normes. Q : Pourquoi un bien public, comme l étang de la Pouge (36 ha), ne montre pas l exemple? Il n a pas de dérivation et impacte ainsi fortement le cours du Gorret. R : Les études sont en cours pour équiper cet étang qui appartient au conseil départemental de la Haute-Vienne. Il est en effet relevé que les collectivités doivent être exemplaires. Néanmoins, pour ces ouvrages, les investissements sont colossaux et mobilisent des fonds publics. Q : Les périodes de vidange autorisées ne sont pas appropriées au remplissage. R : Il est rappelé, que les vidanges sont en effet interdites du 1 er décembre au 31 mars pour les cours d eau de 1ére catégorie piscicole, car cette période correspond à la reproduction des espèces de première catégorie et notamment la truite fario. Le territoire étant prioritairement constitué de ce type de rivière, il est impératif de respecter les périodes autorisées. A ce sujet, il est rappelé qu il est conseillé de vidanger son étang à peu près tous les 5 ans. L administration demande les équipements nécessaires (pêcheries, bassin de décantation) à la bonne réalisation de la vidange. Q : Comment fait-on pour savoir quels aménagements sont nécessaires pour la régularisation des étangs? R : Le problème est posé à l envers. Ce ne sont pas les services de l état qui doivent dire ce qu il est nécessaire de faire. Ils doivent juger si les aménagements proposés répondent aux exigences réglementaires. Pour cela, il est nécessaire de s attacher les services de bureaux d études ou faire directement les études nécessaires à la mise en œuvre de ces aménagements. De plus, les SAGE et les SDAGE donnent une solution de base qu il faut compléter par des aménagements qui préviennent les incidences du plan d eau en question. Pour les aménagements à réaliser, deux points essentiels sont à prendre en compte : - La sécurité : Il est rappelé que les arbres sont interdits sur les digues et menacent la stabilité des étangs. Egalement, en fonction des hauteurs de digue, une réglementation spécifique pour la sécurité des biens et des personnes s appliquent aux ouvrages. Le déversoir de crue doit également être suffisamment dimensionné pour permettre à la crue centennale d être évacuée avec une revanche de 40cm (la digue doit être plus haute de 40cm par rapport à ce niveau de crue pour garantir la sécurité de la digue). - La réduction des impacts des étangs : Nécessité de mettre en œuvre un système d évacuation d eau du fond (par exemple : moine), une dérivation lorsque l étang est en barrage sur le cours d eau, un bassin de décantation pour les vidanges et une pêcherie. humides 4

5 Q : Certains étangs existent depuis très longtemps et ne posaient pas de problème par rapport à la gestion des sédiments. Aujourd hui, ça devient compliquer de vidanger un étang par rapport à cette problématique des sédiments. Quel est le problème et où vont ces sédiments? R : Ils vont d étangs, en cours d eau, en étang et jusqu à l océan. Les sédiments deviennent problématiques quand il n y a plus de gestion justement. Avant, les ouvrages (seuils de moulin, étangs) étaient régulièrement vidangés. De plus, les gens venaient prélever directement du sable dans les retenues pour maçonner les murs en pierre ou autre. Du coup, à chaque vidange, les quantités n étaient pas celles d aujourd hui où des ouvrages n ont pas été vidangés depuis plus de 30 ans. Egalement, il est précisé qu il existe deux types de sédiments : - De la matière organique : Si le cours d eau est bien oxygéné, la matière organique se dégrade. - Du minéral (sable, limon) qui constitue le transport solide du cours d eau. Ce transport solide joue un rôle important dans l équilibre hydrodynamique des cours d eau (en lien avec la continuité écologique des sédiments). Les retenir et / ou trop les prélever pose un problème de déséquilibre : érosion régressive, déstabilisation d ouvrage, ensablement excessif, colmatage des frayères Q : Le cas de la Monnerie abonde la question précédente où il ne faudrait pas toucher au sédiment car ils sont très pollués. R : C est un cas particulier. Les sédiments sont pollués par une activité industrielle qui n existe plus maintenant. Il a été décidé de supprimer le barrage de la Monnerie car le barrage est en mauvais état et présente un risque de rupture. La solution choisie est de supprimer progressivement l ouvrage pour pouvoir contrôler les départs de sédiment et de pouvoir les extraire du bassin de décantation pour les traiter au fur et à mesure. Seul les sédiments présents dans le lit de la Tardoire seront remobilisés et traités. La majeur partie des sédiments restera dans l ancien plan d eau et se végétalisera naturellement. La pollution restera bloquée dans les sédiments. Q : Existe-t-il des aides pour gérer les zones humides? R : Oui. En fonction du territoire, les partenaires financiers ne seront pas les mêmes. Les principaux financeurs pour ces actions de gestion conservatoires des zones humides sont les agences de l eau. L Europe, les Conseils Départementaux et la Région peuvent également financer. Le territoire du Parc est couvert au Sud par l agence de l eau Adour-Garonne et plus au Nord par l agence de l eau Loire- Bretagne. Pour un accompagnement dans ces démarches, il est nécessaire de se rapprocher de la CATZH et des syndicats de rivière compétents sur le territoire. Dans le cas présent, le demandeur étant de Rochechouart, le Syndicat Mixte Vienne Gorre et le Parc sont les interlocuteurs pour l aider dans cette démarche. En effet, ces 2 structures se sont rapprochées en 2015, pour intervenir dans un cadre commun sur les zones humides via le Contrat Territorial Milieu Aquatique (CTMA) Vienne Médiane. humides 5

6 Q : Comment concilier gestion des milieux naturels et monument historique, qui sont parfois contradictoires? R : La question est vaste. Mais, il est en général possible de concilier les deux. Le cas du château de Montbrun est assez édifiant à ce sujet. En effet, un conflit existait entre la DDT et la DRAAC pour la gestion de ce site. Puis, ils se sont mis autour d une table et ont exposé chacun leurs exigences. Ils ont ensuite trouvé un accord pour la gestion de la propriété. Q : Est-ce que les normes sont identiques pour un étang de loisirs et une réserve incendie? R : Par rapport à la loi sur l eau, les exigences sont les mêmes. Néanmoins, pour les réserves incendie, des contraintes supplémentaires s appliquent. Ce sont les SDIS (Service Départemental d Incendie et de Secours) qui préconisent les aménagements. En général une convention est passée entre les propriétaires et le SDIS soit pour un simple accès (possibilité de pomper sur le plan d eau en cas d incendie sans aménagement particulier), soit pour un accès consolidé (pour les plans d eau stratégiques) avec mise en place de plateformes de retournement, colonne de pompage 2) Visite de sites Après cette présentation en salle, l assemblée a pris la direction du lieu-dit «la souchère» à Marval, pour visiter un étang aménagé et un étang effacé. Description des travaux d effacement d étang Etang avant effacement Vidange par siphon humides 6

7 Etang vidangé Travaux d arasement de la digue Les matériaux de la digue servent à re-profiler les berges du cours d eau et le vallon Végétalisation de l ancienne emprise de l étang humides 7

8 Etang après effacement Visite du site Cet étang faisait environ 4000m² et servait à l abreuvement des vaches. La vanne de vidange était cassée et la digue montrait quelques faiblesses. Le propriétaire de l étang s est donc engagé dans une démarche volontaire d effacement, avec en compensation une création de points d abreuvement de substitution. Les travaux ont été réalisés, il y a environ 1 an et demi. Le coût total des travaux était de euros euros ont été consacrés à la suppression du plan d eau et 5000 à la mise en place des points d abreuvement, à la mise en défens du cours d eau et la pose d un ouvrage de franchissement. Le propriétaire a bénéficié de 80% de financement de l Agence de l Eau Adour Garonne sur la totalité des travaux (8800 ). Lors de la vidange, il est précisé que les eaux issues de l étang doivent respectées la limite de 1g/L de Matière En Suspension (MES). L effacement de l étang a engendré la restauration de zones humides. Initialement, les étangs étaient construits en lieu et place de ces milieux. La zone humide restaurée remplit des fonctions que ne jouait plus l étang : stockage de l eau en période hivernale, restitution de l eau l été, filtre naturel qui améliore la qualité de l eau, zone très riche pour la biodiversité. De plus, sur le site, des végétations tourbeuses semblent ressortir et mériteront des prospections estivales. En général, les étangs du Parc ne présentent pas d intérêts d un point de vue avi-faunistique. Ils n ont pas de diversité propre. Les berges sont abruptes. Il n y a pas d étagement de végétations bien structurées. Les zones humides autour sont peu étendues. Malgré tout, quelques libellules et amphibiens sont présents au niveau de ces étangs et apportent un peu de biodiversité. Seuls quelques étangs de plus grandes étendues sur le territoire présentent un intérêt pour les oiseaux d eau. Car, ils sont construits depuis très longtemps. Ils se sont donc ensablés petit à petit et présentent des berges en pente douce favorables aux zones humides, et de ce fait à la nourriture ainsi qu à la tranquillité des oiseaux d eau. De plus, ils se trouvent sur un axe migratoire majeur. La problématique sur le territoire est le chapelet d étangs sur les cours d eau. Ce n est pas un étang isolé mais la myriade de plans d eau qui a des effets cumulatifs importants : cyanobactéries, ensablement, évaporation humides 8

9 Description des travaux de mise aux normes de l étang La visite se poursuit avec l étang de M. LHOMME qui est en train de réaliser des travaux de réduction d impact de l étang sur le milieu aval. Ces aménagements sont réalisés à la demande de la Direction Départementale des Territoires pour régulariser le plan d eau. Ils sont le fruit d une réflexion partagée par le propriétaire et un bureau d étude pour définir les aménagements nécessaires. Le Parc naturel régional Périgord-Limousin est intervenu auprès de M. LHOMME pour des missions de conseils et d aides ainsi que pour monter le dossier financier pour la réalisation des opérations. Les travaux consistent à : - Redimensionner le déversoir de crue pour qu il puisse évacuer la crue centennale avec une revanche de 40 cm - Mettre en place un répartiteur et une dérivation enterrée du cours d eau pour garantir le débit réservé et la continuité de l écoulement - Mettre en place une pêcherie permettant de récupérer le poisson de l étang - Mettre en place un bassin de décantation - Mettre en place un Système d Evacuation des Eaux de Fonds. Les témoignages de M. LHOMME montre bien les difficultés que rencontrent les propriétaires d étangs avec les services de l état. Le cheminement est long et fastidieux entre l injonction de l administration et la réalisation des travaux, sans parler de l aspect financier. M. LHOMME a décidé de réaliser les travaux pour donner une plus-value à l étang et pour en faire profiter sa descendance par la suite. Pour la réalisation des travaux dont le coût est d environ TTC, une étude a été réalisée par un Bureau d étude et coûte environ Un dossier financier a été déposé et accepté par de l Agence de l Eau Adour Garonne qui prend en charge le répartiteur et la dérivation, la pêcherie, le bassin de décantation et le système d évacuation des eaux de fonds à hauteur de 30%. La subvention accordée est de l ordre de 4500 TTC. Le déversoir de crue n a pas été pris en compte par l agence de l eau (organe structurel du plan d eau et non pas organe de réduction d impact de l étang). Un bélier hydraulique est également présent sur le plan d eau. Il permet de remonter l eau jusqu à un bassin au niveau de la maison de M. LHOMME (plus de 15m de dénivelé). Ce dernier se sert de l eau principalement pour l irrigation. humides 9