Cahier des Charges. Fournitures. Services. Travaux. Marché passé selon la procédure adaptée (Article 28 du Code des marchés publics) Page 1 sur 9

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1 Cahier des Charges Marché passé selon la procédure adaptée (Article 28 du Code des marchés publics) Fournitures Services Travaux Objet de la consultation : RD 973 Création de 3 plateaux traversant Date limite de remise des offres : le vendredi 29 juillet 2011 à 16 heures Maître d ouvrage Mairie de Mirabeau (84120) Page 1 sur 9

2 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ARTICLE 1 : CARACTERISTIQUES DU MARCHE Objet du marché et description sommaire des prestations Les prestations, objet du présent marché, concernent la création de trois plateaux traversant, en enrobé, sur la RD 973 au niveau des carrefours avec la voie communale n 1 à l entrée du village, avec la RD 198 et avec la RD 215 à la sortie du village, dans le sens Pertuis Mirabeau Structure de la consultation Le marché ne fait pas l objet d un allotissement Structure du marché Le marché ne fait pas l objet d un fractionnement en tranches ou à bons de commande au sens des articles 72 et 77 du Code des marchés publics Durée du marché, délai d exécution ou de livraison Les règles concernant la durée du marché, le délai d exécution ou de livraison sont fixées dans l'acte d'engagement et ne peuvent en aucun cas être changées. ARTICLE 2 : CONDITIONS D EXECUTION Des opérations de vérifications quantitatives et qualitatives auront lieu avant toute réception ou admission. En cas de dépassement du délai d exécution ou de livraison, le titulaire encourra, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard. Le montant de la pénalité journalière est celui prévu au CCAG. ARTICLE 3 : PRIX Forme du prix Le marché est établi sur la base de prix unitaires Nature du prix Ferme actualisable. - Le prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l offre et la date de début d exécution des prestations. - Le prix initial est réputé établi sur la base du mois de remise des offres, appelé mois zéro. L index de référence I, choisi en raison de sa structure pour l actualisation des prix des prestations faisant l objet du marché, est l index national : TP09 : Travaux d'enrobés (fabrication et mise en œuvre avec fourniture de bitume et granulats) - L actualisation sera effectuée par application de la formule suivante : Prix actualisé = Prix initial x Valeur de I (3 mois avant la date d exécution des prestations) Valeur de I (au mois zéro) Page 2 sur 9

3 ARTICLE 4 : SOUS TRAITANCE Les candidats, peuvent, lors de la remise de leur offre ou en cours d exécution du marché, proposer un sous traitant. Dans ce cas, il convient de fournir le DC4 «Déclaration de sous-traitance» dûment daté et signé. (Ce document est disponible sur les sites : ou ARTICLE 5 : MODALITES ET DELAIS DE REGLEMENT Avance Il n est pas prévu d avance Mode de règlement Conformément à l article 98 du Code des marchés publics, les sommes dues au titre de la présente prestation seront réglées par mandat administratif dans un délai global de paiement de 30 jours à compter de la réception de la facture. Le défaut de paiement dans le délai global précisé ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires selon les modalités définies dans le décret n du 21 février 2002 modifié. Le taux de ces intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. ARTICLE 6 : PIECES CONTRACTUELLES Pièces particulières : - Acte d engagement - Cahier des charges - Mémoire technique - Bordereau de prix unitaires - Détail estimatif Pièce Générale : - CCAG Travaux - CCTG Fascicule n 27 ARTICLE 7 : DEROGATIONS AU CCAG. L article 3.2 de l acte d engagement déroge à l article 19.1 du CCAG Page 3 sur 9

4 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TECHNIQUES ARTICLE 1 : CONSISTANCE DES TRAVAUX Objet du marché Les prestations, objet du présent marché, concernent la création de trois plateaux traversant, en enrobé, sur la RD 973 au niveau des carrefours avec la voie communale n 1 à l entrée du village, avec la RD 198 et avec la RD 215 à la sortie du village, dans le sens Pertuis Mirabeau Travaux compris dans le marché L ensemble des prestations permettant la bonne réalisation du projet cité en objet est à prendre en compte conformément au Bordereau des Prix Unitaires et plus spécifiquement. - La fourniture, l installation, la gestion et l entretien de la signalisation temporaire de chantier : Panneaux, feux tricolores, barrières de chantier, les séparateurs plastiques, etc Mise à la cote Toutes les émergences présentes dans l emprise des travaux seront mises à la cote qu il s agisse de regard de visite, de chambre France télécom ou de bouche à clé - Réalisation des ancrages: Sciage de la chaussée Démolition de la chaussée sur 10 cm d épaisseur Evacuation des gravats Nettoyage et balayage du support - Fourniture et mise en oeuvre d une couche d accrochage : - Fourniture et mise en œuvre des enrobés: BBSG 0/14 et 0/ Travaux non compris dans le marché La réalisation des travaux suivant ne sont pas compris dans le marché - Réalisation du réseau pluvial - Dépose et pose de bordures - Aménagement des trottoirs en béton désactivé - Signalisation verticale - Signalisation horizontale Page 4 sur 9

5 ARTICLE 2 : MATERIAUX, COMPOSANTS DE CONSTRUCTION ET EQUIPEMENTS 2.1 : Matériaux pour graves traitées aux liants hydrocarbonés, et enrobés Provenance des matériaux Les granulats seront issus de graviers silico-calcaires de Durance ou Rhône ou de matériaux de caractéristiques au moins équivalentes et de carrières agréées par le maître d œuvre. La provenance des constituants est définie dans le SOPAQ. Les provenances multiples pour la même classe granulaire d un même produit sont interdites Caractéristiques de base Les caractéristiques des granulats sont conformes aux spécifications de la norme Européenne NF EN Les caractéristiques minimales sont indiquées dans le tableau suivant, en référence à la norme XP P Spécifications minimales des granulats pour enrobés. Appellation Caractéristiques Caractéristiques Angularité Française physiques des de fabrication des granulats gravillons gravillons (gravillons sable) GB Code D Code III Code Ang 3 BBSG Code C Code III Code Ang 1 des et Friabilité des sables La friabilité des sables FS (P ) sera inférieure aux valeurs suivantes : Sable FS 0/2 45 0/ Sensibilité au gel La sensibilité au gel des granulats est < 10 % Liants hydrocarbonés pour enrobés L approvisionnement simultané par différentes raffineries ou usines de fabrication d émulsion est interdit, sauf cas de force majeure. Le changement éventuel de provenance doit correspondre à des phases de chantier nettement repérées, après information et accord du maître d œuvre Le liant hydrocarboné sera un bitume pur répondant aux spécifications de la norme NF EN 12591, ou un bitume modifié. Page 5 sur 9

6 Liants hydrocarbonés pour couche d accrochage Ce liant est une émulsion de bitume pur ECR 65 ou ECR 69 conforme à la norme NF T ; il est utilisé pour l accrochage des enrobés au bitume pur Liants hydrocarbonés modifié pour couche d accrochage Ce liant est une émulsion de bitume polymère ou une émulsion de latex ; Il est utilisé pour l accrochage des enrobés au bitume polymère. Page 6 sur 9

7 ARTICLE 3 : MODE D EXECUTION DES TRAVAUX 3.1 : Signalisation de chantier Dès la notification du marché, l entrepreneur demandera à l agence routière départementale de Pertuis et aux services de la commune concernée, les arrêtés de circulation nécessaires. La signalisation sera conforme à la police de roulage délivrée par l autorité compétente. Les panneaux seront systématiquement en classe 2 : gamme normale sur tout le réseau. L attention de l entreprise est attirée sur la nécessité d un matériel en parfait état. La signalisation sera toujours conforme aux indications des arrêtés, améliorée si besoin selon les demandes du Maître d Œuvre ou de la subdivision territoriale concernée. 3.2 : Mise à la cote des émergences Toutes les émergences se trouvant dans l emprise des travaux seront systématiquement remises à la cote du projet. 3.3 : Démolition de chaussée existante Engravure Une engravure sera réalisée aux extrémités de chaque branche des plateaux. Elle aura une largeur de 50 cm et une profondeur de 10 cm Compactage Après démolition de la chaussée, évacuation des matériaux et balayage, le support sera systématiquement compacté au cylindre d une puissance adaptée. 3.4 : Enrobés hydrocarbonés Composition des enrobés Le PAQ précise en particulier : - la formule (composition, nature des constituants) - la courbe granulométrique et la teneur en liant - les seuils d alerte et de refus Caractéristiques des matériaux Le PAQ comporte une étude de formulation par type de matériau. Les études doivent dater de moins de cinq ans, et être vérifiées au moins une fois par an pour l aptitude au compactage; dans le cas où la vérification s écarte de plus de 1,5 % de la valeur initiale au pourcentage de vides prescrit, l étude doit être refaite en totalité. Les essais à réaliser et les spécifications correspondantes figurent dans le tableau ci - dessous : matériau d/d classe norme Niveau étude essais EB 14 0/14 2 NF P ;2;3 EB 10 0/10 2 NF P ;2;3 Page 7 sur 9

8 Les essais sont les suivants: (1) essai de compactage PCG (NF P ). (2) essai DURIEZ à 18 C (NF P ou 4). (3) essai d orniérage (NF P ). La température d'enrobage devra respecter les prescriptions de la norme NF EN Pesage Les enrobés fabriqués sont pesés sur une bascule de précision moyenne (définition du service des instruments de mesure) permettant la pesée des camions en une seule fois. Les enrobés sont livrés avec un bon d identification conforme à celui défini dans les normes produits correspondantes. Pour les produits non normalisés, le bon d'identification doit comporter les éléments suivants: - numéro du bon ; - nom ou raison sociale du producteur ; - nom du chantier, du client, ou de l'adresse de livraison ; - nom du transporteur et du numéro de véhicule ; - désignation de l'enrobé ; - date de livraison et heure de départ de la centrale ; - masse totale du camion en charge ; - masse du camion à vide ; - masse de l'enrobé livré. Tout camion se présentant sur le lieu de livraison sans bon de pesée sera systématiquement refusé Transport Le transport des enrobés de la centrale au chantier de répandage est effectué dans des véhicules à bennes métalliques qui doivent être nettoyées de tout corps étranger (y compris de restes d'enrobés froids) avant chargement. L'intérieur des bennes doit être lubrifié légèrement avec une huile anticollage. L'utilisation de produits susceptibles de dissoudre le liant ou de se mélanger à lui (fuel, gazole, sable, etc....) est formellement interdite. La distance de transport ne devant en aucun cas dépasser 80 kms. Les camions doivent obligatoirement être équipés en permanence d'une bâche appropriée, capable de protéger les enrobés et d'éviter leur refroidissement. Quelles que soient la distance et les conditions de transport, cette bâche doit obligatoirement être mise en place dès la fin du chargement et doit y demeurer jusqu'à vidange de la benne dans la trémie du finisseur Opérations préalables En fonction de la nature du support des enrobés, l entreprise réalisera : - Une couche d accrochage La répandeuse du liant sera maintenue en permanence sur le chantier. Page 8 sur 9

9 Mise en œuvre La mise en œuvre des enrobés doit être conforme aux spécifications de la norme NFP La mise en œuvre du béton bitumineux lorsque la température relevée le matin à sept heures, sous abri, sera inférieure à 5 C (cinq degrés Celsius), est subordonnée à l'accord préalable du Maître d'œuvre. Elle sera interrompue pendant les orages, les fortes pluies et les pluies modérées mais continues ; elle pourra être autorisée par le Maître d'œuvre en cas de pluies fines. Les enrobés seront, à l'exception des zones de très faibles largeurs, mis en œuvre à l'aide de finisseurs capables de le répartir sans produire de ségrégation, en respectant l'alignement, les profils et les épaisseurs fixées. L'atelier de répandage sera cohérent avec les possibilités de transport et de fabrication. L'emploi de la niveleuse est proscrit. Les finisseurs devront toujours être dans un état mécanique tel que les résultats obtenus soient conformes à ceux annoncés par le constructeur. Toute intervention manuelle derrière le finisseur doit être réduite au minimum, en particulier l'apport d'enrobés jetés à la volée est interdit. Les méthodes de guidage seront précisées par l'entrepreneur dans le Plan Qualité en conformité avec le fascicule 27 du C.C.T.G, et la norme NF P * Température de répandage La température de répandage des enrobés sera supérieure à 140 C pour un bitume 35/50. Il est précisé que la température minimale de répandage sera augmentée de dix (10) degrés Celsius en cas de vent ou de pluies fines. Les bétons bitumineux qui seraient, soit chargés sur camions, soit répandus à une température insuffisante, seront rebutés et soit utilisés pour la construction des accotements, soit évacués hors du chantier, selon la décision du Maître d'œuvre. La fabrication, le transport et la mise en œuvre des quantités de matériaux correspondantes ne seront pas payés à l'entrepreneur. Les quantités d'enrobés qui ne peuvent être mises en œuvre en cas d'arrivée sur le chantier à une température trop basse, ne seront pas prises en compte pour l'établissement du constat. * Raccordement définitif à la voirie existante Ils sont réalisés par engravures biaises par rapport à l'axe longitudinal de la chaussée. Ces dernières sont dimensionnées de façon qu'il n'y ait pas de changement brusque dans le profil en long de la chaussée. Les raccordements aux voiries latérales et affluentes sont également réalisés par engravure. * Fin et début de chantier Les fins et débuts de chantier à caractère définitif et les raccordements à la voirie existante seront réalisés au moyen d'une engravure dans la couche de roulement existante, dimensionnée de façon à limiter les changements brusques de pentes ou de niveau. Les fins et débuts de chantier et les raccordements à la voirie latérale existants à caractère provisoire, fin de journée par exemple, seront réalisés en sifflet de façon à éviter les changements brusques de niveau Compactage Le compactage devra être mené conformément aux prescriptions de la norme NFP L entreprise spécifiera avant mise en œuvre, l'atelier de compactage qu elle envisage d utiliser. Ce dernier fera l objet éventuellement à la demande du Maître d Œuvre d une planche d essais. A., le.. Le candidat, Page 9 sur 9