La nouvelle PAC

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1 La nouvelle PAC Dernière mise à jour le 01/03/2016 PAC mars

2 Les grandes lignes de la réforme Une forte redistribution des aides entre systèmes et régions, en faveur essentiellement de l élevage extensif et des petites structures : Par la convergence des aides vers un même montant Par la majoration des aides sur les premiers hectares Par la mobilisation maximum de l enveloppe vers des aides couplées Par un renforcement de l ICHN (second pilier). Une baisse du budget des paiements directs d environ 5 %. Un prélèvement du premier pilier vers le second de 3% dès 2014 PAC mars

3 Aides 2015 : Fin des DPU et mise en place d un dispositif à plusieurs étages PAC mars

4 Aides directes : de nombreuses options Enveloppe er pilier 7.55 Mds 30% Aide verte 5-20% Majoration des premiers hectares (-5%) 15% 1% Aides couplées jeunes agriculteurs Solde 49-34% D.P.B. PAC mars

5 Aide verte Trois exigences àrespecter pour percevoir l intégralité de l aide verte : 1.Diversifier l assolement 2. Contribuer aumaintien des prairies permanentes 3. Disposer de «surfaces d'intérêt écologique» PAC mars

6 Aide verte Définitions : Terres arables : surfaces cultivées destinées à la production de cultures, en place moins de 5 ans (y compris prairies temporaires et jachères) Cultures permanentes : cultures hors rotation, en place 5 ans ou plus, qui fournissent des récoltes répétées. Prairies et pâturages permanents : production d herbe ou autres plantes fourragères herbacées* hors rotation depuis 5 ans ou plus (en 2015 : depuis 2010) * ou non herbacées si l occupation de ces surfaces a un caractère traditionnel, et généralement mis en œuvre PAC mars

7 Aide verte 1.Diversifier l assolement -> si plus de 30 ha labourables : 3 cultures au moins - culture principale : maxi 75 % - total des 2 premières : maxi 95 % -> de 10 à 30 ha : 2 cultures au moins (maxi 75% pour la principale) Rappel : surface labourable = S.A.U. hors prairies permanentes, PT5, landes et parcours, cultures pérennes (vergers, vignes) cultures pluriannuelles (5 ans et plus) gel de 5 ans ou plus nb : le gel de 5 ans ou plus déclaré en SIE sera considéré comme terre arable et entrant dans l assolement. Dérogation pour les exploitations à dominante herbe ou jachère: Prairies temporaires et/ou jachères couvrant au moins 75 % de la surface arable Pâturages permanents sur au moins 75 % de la SAU et surface arable restante inférieure à 30 ha PAC mars

8 Aide verte 1. Diversifier l assolement -> si plus de 30 ha labourables : 3 cultures au moins - culture principale : maxi 75 % - total des 2 premières : maxi 95 % Maxi 75% Culture 1 Culture 2 Maxi 95% PAC mars

9 Aide verte 1. Diversifier l assolement -> si 10 à 30 ha labourables : 2 cultures au moins - culture principale : maxi 75 % Maxi 75% Culture 1 PAC mars

10 Aide verte 1. Diversifier l assolement Distinction des cultures par leur genre botanique Toutes les maïs : une seule sorte de culture Toutes les cultures fourragères herbacées : 1 seule culture Blé et triticale : 2 cultures - Exceptions : Cultures d'hiver et cultures de printemps ( blé d'hiver + blé de printemps) : 2 cultures Brassicacées, solanacées et cucurbitacées : distinguées par l'espèce PAC mars

11 Aide verte 1. Diversifier l assolement Doubles cultures (ex : légumes plein champ) : La culture 1 peut être déclarée comme culture principale. Lors du contrôle, si elle est déjà remplacée par la culture 2, il faudra apporter les preuves de sa réalisation : constat non équivoque de la parcelle concernée et de la surface déclarée (résidus de culture visibles) nb : les preuves documentaires tels que contrat de production, factures de récolte ne sont pas encore validées par l administration Contrôles diversification : 100% des dossiers en contrôle administratif (déclaration) 5% en contrôle sur place du 15 juin au 15 septembre PAC mars

12 Aide verte 1. Diversifier l assolement : pratique équivalente Certification maïs et couverture hivernale des sols Public concerné : Exploitations dont plus de 75 % des terres arables sont en culture de maïs. Intérêt : Disposer d une mesure équivalente à la diversification d assolement pour rester en monoculture de maïs sans pénalité. Cadre : Dispositif inscrit dans le règlement européen qui prévoit, pour chaque état, la possibilité de proposer des mesures équivalentes dans le cadre d une certificationd exploitation de type privé. PAC mars

13 Aide verte 1. Diversifier l assolement : pratique équivalente Certification maïs et couverture hivernale des sols Contenu du cahier des chargesàrespecter: 1. Maintien des PP 2. Présence de 5% de SIE 3. Implantation d un couvert végétal hivernal sur 100 % des terres arables de l exploitation. implantation au plus tard 15 jours après la récolte de la dernière parcelle de maïs de l année n. Graminées : avoine, blé, dactyle, fétuque, fléole, orge, pâturin, ray-grass, seigle, triticale, X-festulolium ; Autres : phacélie ; lin ; colza; navette ; féverole, fenugrec, gesse cultivée, lentille, lotier, corniculé, lupin (blanc, bleu, jaune), luzerne cultivée, minette, mélilot, pois, pois chiche, sainfoin, serradelle, trèfles, vesce. maintien jusqu au 1er février n+1 (privilégier destruction mécanique) ne peut être comptabilisé comme SIE «culture dérobée» PAC mars

14 Aide verte 1. Diversifier l assolement : pratique équivalente Certification maïs et couverture hivernale des sols La vérification du respect du cahier des charges est assurée par un organisme certificateur (OCACIA): Qui délivre un certificat d une validitéde 3 ans, validé annuellement sur la base d audits : audit de 100%des agriculteurs sur base documentaire (déclaration PAC, cahier d enregistrement des pratiques, etc) audit d'1/3 des agriculteurs en contrôle sur place réalisés entre le 15/11/n et le 1 er /02/n+1 Qui informe la DDT des déchéances de certificats dans les 3 semaines Coût de la certification = 220 HT/an Plus de détails 17% des déclarants certifiés en 2015 dans les Landes PAC mars

15 Aide verte 1.Diversifier l assolement Incidence d un dépassement des seuils sur l aide verte en 2015 et 2016: Réduction progressive des surfaces bénéficiant de l aide verte Exemple : 100ha assolés -> 85ha maïs + 13ha blé+ 2ha gel 85% de maïs au lieu de 75% -> 10 pts de dépassement X 2 = 20% de surface privée d aide verte 98% de Maïs+Blé au lieu de 95% -> 3 pts de dépassement X 10 = 30% de surface privée d aide verte Au final, l aide verte est versée sur seulement 50% de la surface soit 50ha Nb : cette réduction ne peut pas dépasser 50% Montant moyen de l aide verte = 87 /ha PAC mars

16 Aide verte 1. Diversifier l assolement Calcul àpartir de 2017 Durcissement avec des sanctions supplémentaires : - Dégressivité plus forte - Pénalité financière supplémentaire limitée à 20% de l aide verte en 2017 et 25% en 2018 PAC mars

17 Aide verte 2. Maintien des prairies permanentes suivi d un ratio régional 2012 actualisé 2015 PP/SAU Déclenchant la mise en place d'un système : - d'autorisation de retournement de prairies permanentes, si dégradation du ratio entre 2.5% et 5% - d obligation de réimplanter, si dégradation du ratio de plus de 5% Les références «herbe»individuelles ont donc disparu depuis PAC mars

18 Aide verte 2. Maintien des prairies permanentes Maintien obligatoire des prairies sensibles en zones natura 2000 : Toutes les surfaces déclarées en landes et parcours (LD) et en estives (ES) Certaines prairies naturelles (PN) et prairies temporaires de cinq ans ou plus (PX) interdiction stricte de labour ou de retournement de ces surfaces. PAC mars

19 Aide verte 2.Maintien des prairies permanentes Maintien obligatoire des prairies sensibles en zones natura 2000 dans les Landes : Autres cartes consultables sur : /pac-2015-cartesdepartementales-desprairies-permanentessensibles PAC mars

20 Aide verte 3. S.I.E. Surfaces d Intérêt Ecologique Disposer d au moins 5 % de la surface labourable en «surface d'intérêt écologique» (7 % en 2019) Localisation des SIE : sur la surface labourable de l'exploitation, ou adjacents à la parcelle labourable (éléments de paysage et bandes tampons) Deux dérogations possibles: - surface arable inférieure ou égale à 15ha - surface arable occupée à + de 75% par herbe, jachère, ou légumineuse, avec surface arable restante inférieure à 30ha. PAC mars

21 Aide verte 3. S.I.E. Surfaces d Intérêt Ecologique terres en jachère Par dérogation [ ], les terres en jachère de + de cinq ans dans le but de satisfaire à l obligation SIE restent des terres arables cultures dérobées ou couvert hivernal implanté (mélange implanté entre 01/07 et 01/10) cultures fixant l'azote (ex : légumineuses) éléments du paysage : haies, berges boisées, bordure de champ, mares, fossés, arbres isolés, alignés, en groupe bandes tampons, y compris celles déclarées en PP, si distinctes de la parcelle éligible adjacente bandes le long des lisières de bois taillis courte rotation sans ferti/phyto surfaces boisées ou en agro-foresterie avec aides RDR PAC mars

22 Aide verte 3. S.I.E. Surfaces d Intérêt Ecologique Chaque élément SIE est pris en compte via un coefficient. Exemples : Elément S.I.E. déclaré et quantité (ha ou ml) coef surface SIE Terres en jachère 1 ha m2 Cultures dérobées ou couverts végx 1 ha m2 Cultures fixant l'azote 1 ha m2 Haies (largeur maxi 10m) 1000 m m2 Fossés (largeur maxi 10m) 1000 m m2 Bandes tampons (largeur 5m à 10m) 1000 m m2 Bandes bordant des forêts - Sans production (largeur 1m à 10m) 1000 m m2 - Avec production (largeur 1m à 10m) 1000 m m2 PAC mars

23 Aide verte 3. S.I.E. Surfaces d Intérêt Ecologique Aide Verte PAC S.I.E. : Liste des espèces autorisées en mélange sur les couverts végétaux ou cultures dérobées Liste des espèces fixant l'azote GRAMINEES BRASSICACEES FABACEES arachide avoines Cameline Féveroles cornille blés Chou fourrager Fenugrec dolique Bourrache Colzas Gesses cultivées fenugrec Brome Moutardes Lentille noirâtre féveroles cresson alénois Navet, navette Lotier corniculé flageolets dactyle Radis (fourrager, chinois) Lupins (blanc, bleu, jaune) gesses fétuque Roquette Luzerne cultivée haricots fléole Minette lentille noirâtre maïs HYDROPHYLLACEES Mélilots lotier corniculé millet jaune, perlé Phacélie Pois lupins mohas LINACEES Pois chiche luzerne cultivée orge Lins Sainfoin mélilot pâturin commun ASTERACEES Serradelle minette ray-grass Niger Soja Pois seigles Tournesol Trèfles pois chiche Sorgho fourrager Vesces sainfoin Triticale POLYGONACEES serradelle X-Festulolium Sarrasin soja trèfles vesces PAC mars

24 Aide verte 3. S.I.E. Surfaces d Intérêt Ecologique Articulation avec la conditionnalité des aides : La BCAE Maintien des particularités topographiques est simplifiée : Pas d obligation d atteindre un % minimum de surfaces Obligation de déclaration et de maintien de certains éléments : -Haies de largeur < 10 m, -Bosquets et mares : surface >10 ares et < 50 ares + Terrasses, châtaigneraies et chênaies entretenues par des porcins, roselières PAC mars

25 Aide verte et conditionnalité Evolution des BCAE dans la conditionnalité des aides Modifications Maintien des particularités topographiques (SET) Haies, bosquets, mares. Limitation de l'érosion Une seule exigence : interdiction de travail sur sols gorgés d'eau ou inondés «Bande tampon le long des cours d eau» cours d eau identifiés par un nouvel arrêté ministériel «Couverture minimale des sols» date limite de semis des cultures = 31 mai ou présence au 31/05 de la culture précédente «Interdiction de brûlage» meilleur encadrement des dérogations Maintien à l identique «Prélèvements pour l'irrigation» «Protection des eaux souterraines» Suppressions «Diversité des assolements» «Entretien minimal des terres» «Herbe (références individuelles)» PAC mars

26 Aide verte et conditionnalité La conditionnalité des aides en 2016 : DOMAINE «ENVIRONNEMENT, CHANGEMENT CLIMATIQUE ET BONNES CONDITIONS AGRICOLES DES TERRES» Sous-domaine «environnement», conservation des oiseaux sauvages et des habitats protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zone vulnérable Sous-domaine «BCAE» bande tampon le long des cours d'eau, prélèvements pour l irrigation, protection des eaux souterraines contre pollution causée par des substances dangereuses, couverture minimale des sols, limitation de l'érosion, non-brûlage des résidus de culture, maintien des particularités topographiques. DOMAINE SANTÉ PUBLIQUE, SANTÉ ANIMALE ET VÉGÉTALE Sous-domaine santé - productions végétales, utilisation des produits phytopharmaceutiques, paquet hygiène relatif aux productions végétales. Sous-domaine santé - productions animales paquet hygiène relatif aux productions animales, interdiction de certaines substances en élevage, prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), identification et enregistrement des animaux pour les bovins, porcins et ovins/caprins. DOMAINE PROTECTION ANIMALE Exigences de la conditionnalité pour les élevages de veaux, de porcs (en bâtiment) et tous les autres élevages. PAC mars

27 Aide verte contrôles - pénalités Contrôle administratif de 100 % des dossiers PAC Contrôle sur place de 5 % des dossiers En cas de non-respect : > réduction de tout ou partie du paiement vert selon les anomalies constatées + > pénalité éventuelle : et 2016 : pas de pénalité supplémentaire : pénalité maximum 20 % du paiement vert concerné et + : pénalité maximum 25 % du paiement vert concerné PAC mars

28 Calcul de l aide verte Montant national 2015: 87 /ha (30 % de l enveloppe / 26.2M ha) Aide proportionnelle dispositif comparable à celui des DPB, avec convergence progressive de 2015 à 2019 Pour les Landes, les montants par exploitation en 2019 devraient être compris entre 80 et 120 /ha selon le niveau DPU 2014 de l exploitation. PAC mars

29 Les couverts végétaux Différentes règles : S.I.E. ou Certification monoculture Zone Vulnérable cas général Date d implantation 1/07 1/10 <= 15 j après récolte < 31/10 Date de destruction - >= 1/02 >= 2.5 mois après implantation ET > 1/11 Nature du couvert Mélange d espèces (liste) Liste d espèces - Rappelen ZV, des alternatives au couvert existent : mulching derrière un maïs grain, sorgho, tournesol, ou repousses de colza et céréales à paille. PAC mars

30 Aides directes : de nombreuses options Enveloppe er pilier 7.55 Mds 30% Aide verte 5-20% Majoration des premiers hectares (-5%) PAC mars

31 Majoration des premiers hectares Applicable sur les 52 premiers ha (surface moyenne France) Pour les GAEC, prise en compte possible du nombre d associés (au prorata des parts sociales de chacun) Montant 2018 :99 /ha (objectif : 20 % de l enveloppe) Application progressive de 2015 à % 10%? objectif 20% 25 /ha 50 /ha 99 /ha évaluation PAC mars

32 Majoration des premiers hectares Exemple de prise en compte de la transparence GAEC GAEC 3 associés - 200ha Associé A Associé B Associé C TOTAL % parts sociales 60% 25% 15% 100% Surface équivalente 120 ha 50 ha 30 ha 200 ha Surface majorée 52 ha 50 ha 30 ha 132 ha PAC mars

33 Aides directes : de nombreuses options 30% Aide verte Enveloppe er pilier 7.55 Mds (-5%) 5-20% 15% Majoration des premiers hectares Aides couplées PAC mars

34 Les aides couplées 15% de l enveloppe mobilisés dont 2% pour les protéines végétales Maintien des aides animales actuelles (PMTVA, PNSVA, ovins, caprins, veaux SLM, lait de montagne...) Mise en place d une aide lait 140M dt 45M montagne Protéines végétales : 151M dont 101 pour éleveurs Seuils et plafonds bénéficient de la transparence GAEC PAC mars

35 Les aides couplées Vache Allaitante 181 / vache de la 1 ère à la 50 ème 136 / vache de la 51 ème à la 99 ème 70 / vache environ de la 100 ème vache à la 139 ème. - Plancher : 10 vaches présentes. - Détention mini 6 mois après demande d aide - Taux de remplacement : 30% de génisses admises dans l effectif adulte primé - Nouveaux producteurs : l effectif primable intègre 20% maxi de génisses pendant 3 ans. - Productivité mini : 0.8 veau/va sur 15 mois -Nombre d animaux primés : Calcul automatique intégrant les éléments ci-dessus. PAC mars

36 Les aides couplées Aide veau SLM Identique au système actuel. Aide LAIT Montants proposés : hors montagne 36 /VL (1) pour les 40 premières vaches montagne 74 /VL (1) pour les 30 premières vaches Majoration de 10 /VL pour les nouveaux producteurs pendant 3 ans Majoration de 15 /VL pour les nouveaux producteurs pendant 3 ans (1) Montants estimés, avants prélèvements. PAC mars

37 Les aides couplées Zones défavorisées et zones de montagne PAC mars

38 Les aides couplées Aide LAIT Conditions d attribution : Détenir un cheptel laitier (vaches de type lait ou mixte) ayant produit du lait entre le 01/04/n-1 et le 31/03/n Respecter une PDO de 6 mois à partir du lendemain du dépôt. Possibilité de remplacement par des génisses, dans la limite de 30% de l'effectif primable. Localiser les animaux et respecter les règles d'identification. Majoration : Détenir pour la première fois des vaches laitières, depuis moins de 3 ans PAC mars

39 Les aides couplées Légumineuses fourragères Surfaces éligibles : Surfaces cultivées en légumineuses fourragères pures, en mélange entre elles ou en mélange avec d'autres espèces, si le mélange contient a minima 50% de semences de légumineuses fourragères à l'implantation. Implantées pour la récolte 2015 ou 2016 et déclarées au 15 mai Légumineuses visées : la luzerne, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le mélilot, la jarosse, la serradelle Les surfaces restent éligibles pendant 3 ans après implantation (sous réserve du respect des autres critères d'éligibilité) PAC mars

40 Les aides couplées Légumineuses fourragères Éligibilité du demandeur : détenir au mini 5 UGB herbivores ou mono-gastriques (porcs, volaille...) OU cultiver des légumineuses fourragères pour un éleveur dans le cadre d'un contrat direct, l'éleveur devant alors détenir plus de 5 UGB herbivores ou mono-gastriques. Nb d'ha éligibles plafonné au nb d'ugb détenu par l'éleveur Montant unitaire fixé en fin de campagne (plafonné à 150 /ha) La surface aidée par exploitation pourra être plafonnée pour respecter le montant unitaire minimal de 100 /ha* * application de la transparence GAEC PAC mars

41 Les aides couplées Aide au soja Montant unitaire fixé en fin de campagne (plafonné à 200 /ha) La surface aidée par exploitation pourra être plafonnée pour respecter le montant unitaire minimal de 100 /ha* L'aide à la production de soja est soumise au respect d'une surface maximale européenne au-delà de laquelle il n'est pas possible d'apporter une aide spécifique aux oléagineux * application de la transparence GAEC PAC mars

42 Les aides couplées Aide aux protéagineux Protéagineux éligibles : pois (hors petit pois), la féverole (mais pas la fève), le lupin doux + mélanges céréales / protéagineux Surfaces éligibles : moins de plus de 50% / 50% - semis réalisés avant le 31 mai - cultures maintenues dans un état normal de croissance et d'entretien - protéagineux récoltés après le stade de maturité laiteuse - Montant unitaire fixé en fin de campagne (plafonné à 200 /ha) La surface aidée par exploitation pourra être plafonnée pour respecter le montant unitaire minimal de 100 /ha* * application de la transparence GAEC PAC mars

43 Aides directes : de nombreuses options 30% Aide verte Enveloppe er pilier 7.55 Mds (-5%) 5-20% 15% 1% Majoration des premiers hectares Aides couplées jeunes agriculteurs PAC mars

44 L aide jeunes agriculteurs Nouveaux installés de moins de 40 ans au 31/12 de l année de 1ere demande de DPB Installés depuis moins de 5 ans le jour de la première demande de DPB Avec niveau de formation min. niveau IV (Bac) ou valorisation des compétences acquises par l expérience professionnelle (modalités en cours d écriture) Majoration du DPB : environ 70 * pendant 5 ans maxi, sur 34 ha* maxi (versement uniquement pendant les 5 années suivant l installation Montant variable selon le nombre de bénéficiaires, l évolution du budget ) En complément des autres aides du second pilier PAC mars

45 Aides directes : de nombreuses options Enveloppe er pilier 7.6 Mds (-5%) 30% Aide verte 5-20% 15% 1% Majoration des premiers hectares Aides couplées jeunes agriculteurs Solde 49-34% D.P.B. PAC mars

46 Aides directes : attribution des DPB Critères d attribution en 2015 : Valeur des DPB : sur la base des paiements DPU 2014* avec clause de gain exceptionnel pour les exploitations ayant réduit leur surface en 2015 Nombre de DPB = surfaces admissibles 2015 (à l exclusion des surfaces déclarées vigne en 2013) * aide tabac incluse PAC mars

47 Admissibilité des surfaces Toutes les surfaces agricoles sont admissibles (yc les vignes) Il n y a plus de prise en compte de normes locales pour les terres arables et cultures permanentes Arbres disséminés: densité maxi fixée à100 arbres /ha Haies, bosquets, mares: deviennent admissibles au titre de la BCAE7 avec obligation de les localiser et de les maintenir. PAC mars

48 Les programmes réserve DPB Programme réserve installation Objectif : créer des DPB à la valeur moyenne et revaloriser des DPB déjà détenus jusqu à la valeur moyenne pour 2 publics : lesjeunes agriculteurs (JA) : - agriculteurs de mois de 40 ans, - installés entre 2010 et 2015, - avec un diplôme de niveau IV ou équivalent Une société est considérée comme JA si l une au moins des personnes ayant le contrôle est JA les nouveaux installés (NI) : - agriculteurs installés après 2013, - qui n ont pas eu le contrôle* d une exploitation dans les 5 ans ayant précédé le lancement de l activité agricole Une société est considérée comme NI si toutes les personnes ayant le contrôle sont NI) * Sont considérés comme ayant le contrôle : les associés exploitants et associés gérants les associés non exploitants PAC mars

49 Les programmes réserve DPB Programme «désavantage spécifique» Agriculteurs en société en 2013, dissoute entre temps, et en statut individuel en 2015 (pas de ticket d entrée, pas JA, pas NI) Programme «grands travaux» Surfaces occupées temporairement (grands travaux avec DUP) et restituées entre le 16 mai 2014 et le 15 mai 2015 Programme «force majeure circonstances exceptionnelles» Exploitants sans DPB pour raisons suivantes : Incapacité professionnelle de longue durée, catastrophe naturelle, destruction accidentelle des bâtiments d élevage, épizootie ou maladie des végétaux. PAC mars

50 La convergence des aides Objectif : Supprimer ou réduire progressivement les écarts entre les montants d aides versés aux exploitations. Progressivité: Une convergence en 5 étapes égales, de 2015 à2019 Concernera uniquement les DPB et l aide verte Un taux de convergence fixé à70 % dès 2019: DPB 2019 = DPB individuel x DPB national x 0.70 Baisse des DPB limitée à 30% pour chaque exploitant. - Cette limitation ne concerne que la perte liée à la convergence - PAC mars

51 Exemple de calcul de l aide ha DPU 2013 = 450 -> -> net net payé = 390 DPB de l exploitation 2019 : 107 Après convergence 70% et limitation de perte à 30% + aide verte : 95 + majoration premiers ha : 100 Aide totale 2019 = 302 sur les 50 ha PAC mars

52 Second pilier : ICHN Exemple : éleveur en ZDS 100ha 2016 Producteurs de lait éligibles en 2016 PAC mars

53 Cité Galliane BP MONT DE MARSAN CEDEX Retrouvez-nous sur Session du 28 mars PAC mars