VULNÉRABILITÉ MALTRAITANCE FIHU POLE T4

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1 VULNÉRABILITÉ MALTRAITANCE FIHU POLE T4

2 DÉFINITION Vulnérabilité Ø définition médicale Définition juridique Code déontologie : art 44 «mineur de quinze ans ou personne qui n est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique Code pénal : art «un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse» Dérogation au secret professionnel

3 DÉFINITION Maltraitance Violence Plusieurs définitions (Conseil de l Europe 1992, OMS 2002) La menace ou l utilisation intentionnelle de la force physique ou du pouvoir contre soi-même, contre autrui ou contre un groupe ou une communauté qui entraîne ou risque fortement d entraîner un traumatisme, un décès, des dommages psychologiques, un maldéveloppement ou des privations (OMS)

4 DÉFINITION Enfance en danger Plusieurs classifications de violence Violences auto-infligées, Violences interpersonnelle, violences collective Selon le type : violences physiques, violences sexuelles, violences psychologiques, négligence Selon l action : par omission ou par action Majeurs vulnérables (personnes âgées) Classification de l American Medicalassociation et Conseil de l Europe: 7 grands types de maltraitance Physiques (dont sexuelles), psychologiques, financières, civiques, médicales, négligences actives, négligences passives

5 PRISE EN CHARGE MÉDICO-LÉGALE Enfant Protéger l enfant dans l immédiat : Hospitalisation Bilan diagnostic Bilan du retentissement Enquête sociale A qui signaler? Conseil général Procureur de la République / juge des Enfants Loi de 5 mars 2007 : Enfance en danger

6 PRISE EN CHARGE MÉDICO-LÉGALE Enfant (2) Signalement judiciaire «Saisine du procureur de la république. Le signalement est un acte professionnel écrit présentant, après évaluation, la situation d un enfant en danger qui nécessite une protection judiciaire» Cadre légal du signalement: Non- assistance à personne en danger (Art et CP) Dérogation au secret professionnel : vulnérabilité ( Art CP et Art 44 CD) 2 situations conditionnant : Gravité de la situation Mise en danger de l enfant Retentissement grave sur l état de santé de l enfant Infraction pénale

7 PRISE EN CHARGE MÉDICO-LÉGALE Information préoccupante «tout élément d information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger, puisse avoir besoin d aide, et qui doit faire l objet d une transmission à la cellule départementale pour évaluation et suite à donner» Adressée au Conseil Général Évaluation de la situationdu mineur + détermination des actions de protection et d aide dont le mineur et sa famille peuvent bénéficier Signalement judiciairesi nécessaire (+ information des parents de l enfant ou de son représentant légal) Si opposition de la famille ou non collaboration ou si impossibilité d évaluation de la situation de l enfant Retour des informations: Auprès des professionnels par le conseil Général, au conseil général par le Procureur de la République, auprès des parents cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)

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9 PRISE EN CHARGE MÉDICO-LÉGALE Personnes âgées / vulnérables Hospitalisation si nécessaire Mesure de protection juridique (Loi du 5 mars 2007) Sauvegarde de justice dit médicale (article L CSP): mesure d attente ou d urgence Demande d un régime de protection auprès du Procureur de la République / saisi du juge des tutelles qui a alors plusieurs mesures à sa disposition: Sauvegarde de justice dite judiciaire: mesure de protection provisoire, d une durée d un an renouvelable une fois. Elle permet de contester les actes contraires aux intérêts de la personne protégée Curatelle (art 490 et 508 CC): mesure pour des personnes qui ont besoin d être conseillées ou contrôlées de manière continue dans les actes importants de la vie civile. Elle s applique pour une durée de 5 ans maximum, avec renouvellement possible Tutelle (art 490 et 492 CC): mesure pour des personnes qui ne sont plus en état de veiller sur leurs propres intérêts Elle s applique pour une durée de 5 ans maximum, avec renouvellement possible

10 PRISE EN CHARGE MÉDICO-LÉGALE Personnes âgées ou vulnérables Signalement judiciaire oral et écrit auprès du Procureur de la République (diligentera une enquête +/-saisi d un juge d instruction.) Signalement auprès de la Direction Générale à l action sociale en cas de violence en institution: possibilité de fermeture de l institution par le Préfet.

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