Les actions juridiques des associations

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1 Les actions juridiques des associations

2 I Hiérarchie des normes II Les ordres juridictionnels III Les juridictions administratives IV Les juridictions pénales V Les juridictions civiles VI Choisir la stratégie la plus adaptée VII Construire un dossier en vue d une action associative efficace

3 Bloc de constitutionnalité Bloc de conventionnalité Loi Principes généraux du droit Règlement (décret - arrêté) Actes administratifs (circulaires directives)

4 Les juridictions administratives Tribunal administratif Cour administrative d appel Conseil d Etat Les juridictions judiciaires Juridictions pénales Juridictions civiles Cours d appel Cour de cassation

5 LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Le tribunal administratif (TA) Lieux : Nancy (54, 55, 88) ou Strasbourg (57) Compétence : litiges entre une personne publique et un tiers Recours pour excès de pouvoir Recours de plein contentieux Référé administratif La Cour administrative d appel (Nancy) Compétence : contentieux de jugement de TA Avocat obligatoire Délai : 2 mois à compter de la notification de la décision Le Conseil d Etat Compétence en première instance pour certains litiges (ex: PNR) Avocat obligatoire Délai : 15 jours à compter de la notification de la décision de la CAA

6 Le contentieux administratif 3 phases importantes : Le précontentieux Déposer un recours Suivi du contentieux et audience

7 Le précontentieux (1/2) Objectifs d un recours administratif : Annulation d un acte administratif Recherche de responsabilité Actes attaquables à notre niveau : Arrêtés préfectoraux/municipaux, décrets Quelques exemples : arrêté dérogation, arrêté d autorisation ICPE, arrêté de classement d espèces comme nuisibles, arrêté de refus d octroi/renouvellement d agrément, arrêté d adoption d un PLU, décret de renouvellement d une charte d un PNR

8 Le précontentieux (2/2) Le recours gracieux : Demande de réexamen à l auteur de la décision Le recours hiérarchique: Demande de réexamen à l autorité supérieure à l auteur de la décision Objectif : Suspension des délais de prescription Délai : 2 mois

9 Les recours (1/3) Le recours de plein contentieux Recours contre une ICPE/IOTA Délai pour agir : 1 an à compter de la publication de l acte litigieux Droit applicable à la date de la décision Pouvoirs étendus du juge

10 Les recours (2/3) Le recours pour excès de pouvoir Contrôle de légalité Délai pour agir : 2 mois Droit applicable au jour de l adoption de l acte

11 Les recours (3/3) Le référé-suspension Procédure d urgence 2 éléments à démontrer : urgence et doute sérieux Dépôt préalable d un recours sur le fond Audience spéciale

12 La requête introductive d instance armature du recours (1/3) Les requérants L acte attaqué La recevabilité des requérants Les moyens invoqués Les conclusions

13 La requête introductive d instance l intérêt pour agir (2/3) Art L al 1 : «toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives» Art L al 2 : présomption d intérêt à agir pour les associations agrées au titre du Code de l environnement

14 La requête introductive d instance les moyens (3/3) Les moyens de légalité externe Vice de procédure Absence d étude d impact, évaluation Nature 2000 Délais non respectés Absence de consultation d un organe Incompétence de l auteur de l acte Les moyens de légalité interne Violation de la loi Erreur manifeste d appréciation Détournement de pouvoir

15 Le déroulement Procédure écrite et contradictoire Echanges de mémoires jusqu à la clôture d instruction prononcée par le juge Audience

16 L audience Signaler sa présence auprès de l huissier (risque de jugement sans audition préalable) Lecture publique du rapport de l affaire par le rapporteur public Audition des parties (pas de nouvel argumentaire oral) Lecture publique des conclusions du rapporteur public Mise en délibéré (parfois la date n est pas précisée) Lecture publique du jugement

17 Les juridictions civiles Les juridictions pénales Le tribunal d instance (TI) Compétence : litiges entre particuliers concernant des demandes inférieures à Le tribunal de police Compétence : contraventions (peines d amende limitées à ) Lieu : TI Le tribunal correctionnel Le tribunal de grande instance (TGI) Compétence : litiges entre particuliers concernant des demandes supérieures ou égales à Compétence : délits (peines d amende > et/ou privatives de liberté < 10 ans) Lieu : TGI La cour d assises Compétence : crimes (peines privative de liberté > 10 ans et/ou d amende) Composition : jury populaire + 3 magistrats

18 La Cour d appel Lieu : Nancy (54, 55,88) et Metz (57) Réexamen du litige Impossible de réduire les intérêts civils alloués en première instance Délais spécifiques La Cour de cassation Compétence en appel pour certains litiges Avocat obligatoire Délai : 2 mois à compter de la notification de la décision

19 LES JURIDICTIONS PENALES Les juridictions Les infractions Les prérequis Le constat d infraction La composition d une juridiction pénale Déposer une plainte La plainte simple La citation directe La constitution de partie civile L audience pénale

20 Composition d une juridiction pénale Les magistrats du siège : TP : juge unique TC : président + 2 juges. Exception : juge unique Le Parquet : le procureur de la République Le greffe Le service de l audiencement

21 Les infractions Contraventions (art. R ) Délai de prescription : 1 an Délits (art. L ) Délai de prescription : 3 ans Crimes (art. L ) Délai de prescription : 10 ans

22 Les prérequis Un élément légal Un élément matériel (Un élément moral)

23 Le constat de l infraction Constat par des officiers assermentés Le PV d infraction : PV adressé au procureur et au préfet Principe : PV non communicable Exception : communication du pv sur demande au Parquet Le rapport d inspection ICPE Le constat par huissier

24 Déposer une plainte (1/5) Qui? Toute personne Comment? Plainte simple Citation directe Constitution de partie civile

25 La plainte simple (2/5) Saisine du procureur qui va diligenter une enquête Eléments importants : Indiquer les infractions Préciser que l association veut être associée à la procédure (R. 155 Code de procédure pénale) Préciser que l association entend se constituer partie civile

26 La citation directe (3/5) Le prévenu est cité directement devant le juge, sans saisine du procureur La charge de la preuve repose intégralement sur l association Frais d huissier Appui juridique fortement recommandé

27 La citation directe Procédure (4/5) Rassemblement des preuves de la matérialité de l infraction Rédaction de la citation Fixer une date d audience de consignation avec le service d audiencement Faire citer par voie d huissier le contrevenant Audience de consignation fixant le montant de la consignation Régler la consignation avant la nouvelle date d audience Audience

28 La constitution de partie civile (5/5) Possibilité ouverte d être associée à une action pénale pour demander l indemnisation de son préjudice Permet de se greffe à une plainte simple ou une citation directe

29 L audience pénale Ordre des plaidoiries : Exposition des faits et des demandes par le juge Partie civile Procureur Prévenu Juge Délibéré environ 1 mois après l audience

30 LES JURIDICTIONS CIVILES Les caractéristiques (1/2) Une faute Responsabilité contractuelle Responsabilité délictuelle Responsabilité quasi-délictuelle Un préjudice Préjudice réel et certain Préjudice matériel ou moral Un lien de causalité entre la faute et le préjudice

31 LES JURIDICTIONS CIVILES Cas particuliers (2/2) «Le criminel tient le civil en l état» : Le juge civil sursoit à statuer quand une instance pénale est saisie des même faits Prescription quinquennale Attention au point de départ!

32 AGREMENT L Code de l environnement Associations agrées : Exercice des droits reconnus à la partie civile Infractions relative à la nature, l environnement, l amélioration du cadre de vie, protection de l eau, de l air, des sols, des sites et paysages, l urbanisme, pollutions et nuisances; sûreté nucléaire et radioprotection, pratiques commerciales et publicité trompeuses Associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans : Exercice des droits reconnus à la partie civile Infractions concernant l eau ou ICPE

33 Intérêts de l action civile: Prescription plus longue L association est maître de l action (pas besoin d attendre le procureur) Pas de consignation Rapidité de la procédure (environ 6 mois) Pas besoin d avocat pour les demandes < (sauf en appel) Attention : nécessité d un dossier très solide car cette action présente un risque financier

34 Intérêt de l action pénale Caractère symbolique de la condamnation pénale Enquête du parquet qui étoffe les éléments de preuve L association ne porte pas seule la charge de la preuve Pas de risque de frais si le prévenu est relaxé

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36 Droit général d accès du citoyen à l information : Loi n du 17 juillet 1978 Décret n du 28 avril 1978 Droit d accès du citoyen à l information environnementale : Art 7 Charte de l environnement Art L et s. Code de l environnement

37 Sont communicables : Tout document administratif existant et détenu par l administration Ne sont pas communicables : Les brouillons ou les études en cours Les documents préparatoires à une décision (tant qu elle n est pas intervenue) Les PV d infraction tant que l enquête est en cours

38 Demande écrite suffisamment précise Demande adressée à l administration compétente Délai d 1 mois pour répondre

39 Refus tacite ou expresse Saisine de la CADA obligatoire avant tout recours contentieux Saisine de la CADA dans un délai de 2 mois à compter de la décision de refus : Lettre simple ou courriel (cf modèle)

40 Metz, le [Identité du demandeur] Monsieur le Président Commission d Accès aux Documents Administratifs 35, rue Saint-Dominique PARIS 07 SP Monsieur le Président, Par courrier en date du [DATE ENVOI] réceptionné le [DATE DE RECEPTION], je sollicitais de [AUTORITÉ ADMINISTRATIVE CONCERNEE] la communication des documents suivants : - [REFERENCES COMPLETES DES DOCUMENTS DEMANDES] A ce jour, aucune réponse ne m'est parvenue de l'autorité administrative. Je suis donc depuis le [DATE REFUS TACITE] en présence d'un refus implicite de communiquer. OU Par courrier du [DATE COURRIER DE REFUS], [AUTORITÉ ADMINISTRATIVE CONCERNEE] a refusé de faire droit à ma demande au motif que [MOTIF INVOQUE]. EVENTUELLEMENT : [ARGUMENTATION JURIDIQUE AU SOUTIEN DU CARACTERE COMMUNICABLE DU DOCUMENT DEMANDE] C'est pourquoi j'ai l'honneur de solliciter un avis de votre commission sur le refus opposé par [AUTORITÉ ADMINISTRATIVE CONCERNEE] à la communication de ces documents. Dans l'attente de l'avis de votre commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

41 En cas de refus de communication de l administration après avis favorable : Recours gracieux Recours contentieux Délais de recours : Deux mois à compter du nouveau refus expresse Pas de délai en cas de refus implicite

42 Les actes officiels : Dans les recueils des actes administratifs Par affichage en mairie/préfecture Par demande officielle à l autorité Les rapports des services de l Etat : Dans les commissions administratives (CODERST, CLIS ) Dans la base des installations classées Par demande officielle au service auteur du rapport Les informations judiciaires: Par demande officielle au BOP à la clôture de l enquête Par le dépôt d une plainte

43 FIN Merci pour votre attention!