L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

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1 Décision n de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 octobre 2014 abrogeant des autorisations d utilisation de fréquences assignées délivrées à diverses sociétés pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L.41 à L.43, R à R et D à D ; Vu le décret n du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L.32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu le décret n du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'état pour la gestion de fréquences radioélectriques ; Vu le décret n du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d autorisations d utilisation de fréquences délivrées par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu l arrêté du 24 octobre 2007 modifié portant application du décret n relatif aux redevances d utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d autorisations d utilisation de fréquences délivrées par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu l arrêté du 1 er septembre 2014 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu les demandes présentées par les sociétés mentionnées en annexe ; Après en avoir délibéré le 21 octobre 2014 ; Décide : Article 1 Les autorisations d utilisation de fréquences délivrées à diverses sociétés pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile sont abrogées, dans les conditions précisées en annexe à la présente décision. Les fréquences attribuées par ces autorisations sont restituées. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

2 Article 2 - Le directeur de l accès mobile et des relations avec les équipementiers de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l exécution de la présente décision qui sera notifiée aux titulaires. Fait à Paris, le 21 octobre 2014 Le Président Jean-Ludovic SILICANI Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 2

3 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 octobre 2014 Autorisation d'utilisation de fréquences assignées pour les réseaux radioélectriques indépendants Restitution de fréquences Dossier Titulaire Utilisation Fréq CROIX ROUGE FRANCAISE 29 BREST 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 75 PARIS 1 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 18 BOURGES 1 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 68 MULHOUSE 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 15 AURILLAC 1 VHF LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIE 08 ST LAURENT 1 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 09 FOIX 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 80 AMIENS 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 34 GRABELS 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 64 PAU 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 94 LIMEIL BREVANNES 1 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 30 NIMES 3 VHF COMMUNE DE TARBES 65 TARBES 2 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 73 CHAMBERY 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 56 SENE 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 12 RODEZ 1 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 81 ALBI 1 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 32 AUCH 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 06 ST LAURENT DU VAR 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 59 LILLE 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 67 STRASBOURG 3 VHF ALBERT TRANSPORTS 80 ALBERT 1 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 51 REIMS 3 VHF MEDDE 27 EVREUX 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 82 MONTAUBAN 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 37 TOURS 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 84 AVIGNON 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 65 TARBES 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 03 ST POURCAIN SUR SIOULE 3 VHF MACONNERIE POTTIER 53 LAVAL 1 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 42 ST ETIENNE 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 13 MARSEILLE 3 VHF COMMUNE DE NOYON 60 NOYON 2 UHF CROIX ROUGE FRANCAISE 02 ST QUENTIN 1 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 60 BEAUVAIS 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 76 ROUEN 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 05 GAP 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 07 GUILHERAND GRANGES 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 10 TROYES 1 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 14 CAEN 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 08 CHARLEVILLE MEZIERES 1 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 16 ST MICHEL 1 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 47 AGEN 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 21 TALANT 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 52 CHAUMONT 1 VHF Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 3

4 Dossier Titulaire Utilisation Fréq CROIX ROUGE FRANCAISE 53 LAVAL 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 22 ST BRIEUC 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 54 NANCY 1 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 57 METZ 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 24 MARSAC SUR L ISLE 1 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 66 PERPIGNAN 1 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 70 VESOUL 1 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 25 BESANCON 1 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 33 BORDEAUX 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 35 RENNES 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 43 LE PUY EN VELAY 1 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 71 CHALON SUR SAONE 1 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 72 LE MANS 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 44 NANTES 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 79 NIORT 1 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 19 BRIVE LA GAILLARDE 1 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 50 ST LO 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 58 FOURCHAMBAULT 1 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 83 OLLIOULES 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 85 LA ROCHE SUR YON 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 86 VOUNEUIL SOUS BIARD 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 87 LIMOGES 3 VHF FERROPEM 38 LIVET ET GAVET 2 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 38 GRENOBLE 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 74 ANNECY 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 40 MONT DE MARSAN 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 17 LA ROCHELLE 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 27 VERNON 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 61 ALENCON 1 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 89 MIGENNES 1 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 36 CHATEAUROUX 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 11 CARCASSONNE 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 62 ARRAS 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 39 DOLE 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 31 TOULOUSE 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 28 NOGENT LE ROTROU 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 90 BELFORT 1 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 88 EPINAL 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 49 ANGERS 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 26 VALENCE 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 75 PARIS 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 45 ST JEAN LE BLANC 3 VHF MEDDE 22 ST BRIEUC 1 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 46 CAHORS 1 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 97 ST GILLES LES BAINS 3 VHF CULTURE ESPACES 68 MULHOUSE 1 UHF CROIX ROUGE FRANCAISE 69 LYON 3 VHF SA DU GOLF DE SPERONE 20 BONIFACIO 1 UHF ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLOMERAT 74 ETREMBIERES 2 VHF SOC DE GESTION DE LA STATION 39 PREMANON 2 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 01 BOURG EN BRESSE 1 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 23 GUERET 1 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 92 BOULOGNE BILLANCOURT 2 VHF DERICHEBOURG PROPRETE 71 CHALON SUR SAONE 1 UHF CROIX ROUGE FRANCAISE 55 BAR LE DUC 1 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 97 PASSAMAINTI 1 VHF Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 4

5 Dossier Titulaire Utilisation Fréq MAIN SECURITE 37 TOURS 2 UHF CROIX ROUGE FRANCAISE 97 LES ABYMES 1 VHF CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE 89 AUXERRE 2 UHF CROIX ROUGE FRANCAISE 63 CLERMONT FERRAND 3 VHF CROIX ROUGE FRANCAISE 97 FORT DE FRANCE 1 VHF MAIN SECURITE 44 ST HERBLAIN 1 UHF EAU DE PARIS 92 MONTROUGE 1 UHF MAIN SECURITE 53 LAVAL 2 UHF CROIX ROUGE FRANCAISE 97 KOUROU 1 VHF BOUYGUES BATIMENT IDF 91 ORSAY 2 UHF ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE 92 ASNIERES SUR SEINE 2 UHF SOCIETE DE PREFABRICATION ET 95 BEZONS 1 UHF GABARIT HOTEL 15 ANGLARDS DE ST FLOUR 2 VHF Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 5

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