DELIBERATIONS. (Délibérations du BUREAU) BUREAU du 21/02/2014
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- Michel Lambert
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1 DELIBERATIONS (Délibérations du BUREAU) BUREAU du 21/02/2014 Le présent document regroupe l'ensemble des délibérations accompagnées de leur(s) annexe(s), classés par élus rapporteur et par compétences.
2 14 B 0044 Délibération du BUREAU ESPACE PUBLIC, ECOLOGIE ET SERVICES URBAINS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - GFAJ VOIRIE HELLEMMES (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) - LEZENNES - RD146 - Boulevard de Lezennes - Prolongement des aménagements en faveur des piétons et des cyclistes - Convention d'organisation de la maîtrise d'ouvrage avec le Département du Nord Par délibération n 08 C 0444 en date du 25 septembre 2008, le Conseil de Communauté a défini les aménagements à réaliser ainsi que modalités de portage de leur maîtrise d'ouvrage dans le cadre des travaux nécessaires à l'accessibilité du Stade Pierre Mauroy. En application de cette délibération, ont été conclues avec le Département : - Une première convention générale d'organisation de la maîtrise d'ouvrage des aménagements des routes départementales assurant la desserte du Stade Pierre Mauroy, soit les RD506, 48, 146, 952 et 628. Cette convention ne portait pas sur les aménagements des boulevards de Tournai et de Lezennes ; - Une seconde convention définissant les conditions d organisation de la maîtrise d ouvrage pour la réalisation des aménagements du boulevard de Tournai (RD506) et du boulevard de Lezennes (RD146), associés à l accessibilité du Stade Pierre Mauroy, soit du carrefour de l avenue Jean Périn, sur le territoire de la commune de Villeneuve-d Ascq, au carrefour de la rue Jean Jaurès, sur le territoire de la commune de Lezennes ; - Un avenant n 1 à la précédente convention concernant : o le prolongement des aménagements du boulevard de Tournai (RD506) jusqu à la rue des Fusillés sur le territoire de la commune de Villeneuve d Ascq ; o la réalisation des études de définition des travaux d aménagement du boulevard de Lezennes jusqu à la Rue Paul Kimpe sur le territoire de la commune de Hellemmes (les travaux correspondants devant faire l objet d une nouvelle convention). Ces études de définition ont été réalisées et ont permis d aboutir à une solution d aménagement qui consiste en la création des cheminements piétons et 2 roues de chaque côté du boulevard de Lezennes, dans la continuité des aménagements réalisés dans le cadre des travaux d accessibilité au Stade Pierre Mauroy, tout en maintenant le niveau de service des transports en commun. (21383) / jeudi 27 février 2014 à 10:52 1 / 3 14 B /504
3 14 B 0044 L aménagement de cette section du boulevard de Lezennes (RD146) est destiné à assurer la continuité des cheminements piétons et cyclistes, réalisés sur le boulevard de Tournai dans le cadre des travaux d accessibilité au Stade Pierre Mauroy. A cet effet, et afin de ne pas élargir l ouvrage franchissant la voie ferrée, la largeur de la chaussée a été réduite à 6,50 mètres et la longueur de la voie bus existante, dans le sens Villeneuve d Ascq vers Lille, a été ramenée à 175 mètres, pour débuter en aval de l ouvrage. Ces dispositions permettent d aménager respectivement : 1) dans la section de boulevard, comprise entre le carrefour de la Rue Jean Jaurès, et l ouvrage franchissant la voie ferrée, de chaque côté de la chaussée, un trottoir cycle/piéton de 3,60 mètres de large ; 2) sur l ouvrage franchissant la voie ferrée, de chaque côté de la chaussée, un trottoir cycle/piéton de 3,35 mètres de large, 3) dans la section comprise entre l ouvrage franchissant la voie ferrée et le giratoire de la rue Paul Kimpe : - côté Lezennes (sud) un trottoir de 2,80 mètres et une bande cyclable de 1,50 mètre ; - côté Hellemmes, un trottoir de 2,00 mètres et un couloir bus de 4,50 mètres de large comprenant une bande cyclable de 1,50 mètre. Ces aménagements s accompagneront en outre : - du déplacement de l arrêt de bus «ZI du Hellu» dans le sens Lille- Lezennes, entre la rue Paul Langevin et la rue Paul Kimpe, et de la mise en place d un abri bus ; - de la mise en place d un plateau surélevé destiné à sécuriser les traversées piétonnes au droit des arrêts de bus ; - de la création de dispositifs de tamponnement des eaux pluviales ; - du remplacement des équipements d éclairage public. Afin de réaliser les travaux correspondants, il convient de conclure une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage avec le Département du Nord afin de définir les conditions administratives, techniques et financières d organisation de la maîtrise d ouvrage. Le Département assurera seul la maîtrise d ouvrage de cette opération pour un montant total estimé à HT, dont 50% au titre des compétences de Lille Métropole, soit HT. Lille Métropole procédera au paiement de sa participation hors taxes, le Département s'acquittant de la TVA sur la totalité de l'opération et ayant vocation à bénéficier à ce titre des attributions du FCTVA pour l'ensemble des travaux. (21383) / jeudi 27 février 2014 à 10:52 2 / 3 14 B /504
4 14 B 0044 En conséquence, il vous est proposé, les commissions TRANSPORTS et ESPACE PUBLIC URBAIN ET NATUREL STATIONNEMENT consultées : 1) d'autoriser Madame la Présidente à signer la convention annexée à la présente délibération avec le Département du Nord ; 2) d'imputer la dépense correspondante sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires, dans la limite de la dotation votée par le Conseil de Communauté, en section d'investissement du budget général, sur l'opération 693O001 "Aménagements cyclables". Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21383) / jeudi 27 février 2014 à 10:52 3 / 3 14 B /504
5 Plan Routier Départemental Opération LLI230 Convention d Organisation de la Maîtrise d Ouvrage pour le prolongement des aménagements en faveur des piétons et des cyclistes sur le Boulevard de Lezennes (RD146) Entre : Le Département du Nord, Hôtel du Département - 51 rue Gustave Delory Lille Cedex, représenté par Monsieur le Président du Conseil Général, agissant pour le compte de celui-ci en application de la délibération n de la Commission Permanente en date du, Et Lille Métropole Communauté Urbaine, 1 rue du Ballon - BP Lille Cedex, représentée par Madame la Présidente du Conseil de Communauté, agissant pour le compte de celle-ci et désignée ci-après «LMCU» en application de la délibération du Conseil Communautaire en date du, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; VU la loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée et notamment son article 2-II modifié par l ordonnance n du 17 juin 2004 qui autorise le transfert de maîtrise d ouvrage par convention lorsque la réalisation d un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d ouvrage ; VU la délibération du Conseil de Communauté n 49 des 11 et 12 octobre 1984 et la convention en vigueur fixant les conditions d intervention, de responsabilité et de gestion pour les ouvrages communautaires exécutés sur le domaine public routier départemental signée entre le Département du Nord et la Communauté Urbaine de Lille ; VU l arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général n 2013/DGAD/02 - «Hors commande publique» en date du 19 juillet 2013 donnant délégation de signature ; VU l arrêté de Madame la Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine n 12 A 079 en date du 12 novembre 2012 portant délégation de fonction à Mesdames et Messieurs les Vice- Présidents et Conseillers communautaires. LLI230 convention Maitrise ouvrage en faveur des piétons et cyclistes bld de Lezennes 1/6 14 B /504
6 IL A D ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT : Par délibération, respectivement en date du 5 juillet 2010 et du 25 septembre 2010, le Département du Nord et Lille Métropole Communauté Urbaine ont approuvé la convention destinée à définir les conditions d organisation de la maîtrise d ouvrage pour la réalisation des aménagements du boulevard de Tournai (RD506) et du boulevard de Lezennes (RD146), associés à l accessibilité au Grand Stade, soit du carrefour de l avenue Jean Périn, coté Villeneuve d Ascq, au carrefour de la rue Jean Jaurès, coté Lezennes. Par délibération en date du 24 octobre 2011, le Département du Nord et LMCU ont approuvé l avenant n 1 à cette convention destiné à : - prolonger les aménagements du Boulevard de Tournai (RD506) jusqu à la rue des Fusillés sur le territoire de la commune de Villeneuve d Ascq, - réaliser les études de définition des travaux d aménagement du Boulevard de Lezennes jusqu à la Rue Paul Kimpe sur le territoire de la commune de Hellemmes (les travaux correspondants devant faire l objet d une nouvelle convention). Ces études de définition ont été réalisées et ont permis d aboutir à une solution d aménagement qui crée des cheminements piétons et 2 roues de chaque côté du boulevard de Lezennes, dans la continuité des aménagements réalisés dans le cadre des travaux d accessibilité au Grand Stade, tout en maintenant le niveau de service des transports en commun. Afin de réaliser les travaux correspondants dans les meilleures conditions, le Département du Nord assurera seul la maîtrise d ouvrage de cette opération. CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières d organisation de la maîtrise d ouvrage pour la réalisation du prolongement des aménagements en faveur des piétons et des cyclistes sur le boulevard de Lezennes (RD146), entre le carrefour de la rue Jean Jaurès et le giratoire de la rue Paul Kimpe, sur le territoire de la commune d Hellemmes. ARTICLE 2 : Caractéristiques de l aménagement L aménagement de cette section du boulevard de Lezennes (RD146) est destiné à assurer la continuité des cheminements piétons et cyclistes, réalisés sur le boulevard de Tournai dans le cadre des travaux d accessibilité au Grand Stade. A cet effet, et afin de ne pas élargir l ouvrage franchissant la voie ferrée, la largeur de la chaussée a été réduite à 6,50 mètres et la longueur de la voie bus existante, dans le sens Villeneuve d Ascq vers Lille, a été ramenée à 175 mètres, pour débuter en aval de l ouvrage. Ces dispositions permettent d aménager respectivement : 1) dans la section de boulevard, comprise entre le carrefour de la Rue Jean Jaurès, et l ouvrage franchissant la voie ferrée, de chaque côté de la chaussée, un trottoir cycle/piéton de 3,60 mètres de large, 2) sur l ouvrage franchissant la voie ferrée, de chaque côté de la chaussée, un trottoir cycle/piéton de 3,35 mètres de large, LLI230 convention Maitrise ouvrage en faveur des piétons et cyclistes bld de Lezennes 2/6 14 B /504
7 3) dans la section comprise entre l ouvrage franchissant la voie ferrée et le giratoire de la rue Paul Kimpe : - côté Lezennes (sud) un trottoir de 2,80 mètres et une bande cyclable de 1,50 mètre, - côté Hellemmes, un trottoir de 2,00 mètres et un couloir bus de 4,50 mètres de large comprenant une bande cyclable de 1,50 mètre. Ces aménagements s accompagneront en outre : - du déplacement de l arrêt de bus «ZI du Hellu» dans le sens Lille-Lezennes, entre la rue Paul Langevin et la rue Paul Kimpe, et de la mise en place d un abri bus, - de la mise en place d un plateau surélevé destiné à sécuriser les traversées piétonnes au droit des arrêts de bus, - de la création de dispositifs de tamponnement des eaux pluviales, - du remplacement des équipements d éclairage public. ARTICLE 3 : Maîtrise d Ouvrage Le Département du Nord remplira la fonction de maître d ouvrage unique pour l ensemble des études et travaux objet de la présente convention. Il assurera à ce titre les missions suivantes : 1. Préparer et lancer les consultations nécessaires à la réalisation de l opération, notamment en vue de désigner : le coordinateur de sécurité et protection de la santé, les opérateurs économiques de travaux, 2. Attribuer, signer et notifier les marchés correspondants, 3. Assurer l exécution des marchés et passer les avenants éventuellement nécessaires à la bonne exécution des marchés, 4. Assurer la réception des ouvrages, 5. Procéder à la remise à LMCU des aménagements dont elle assurera la gestion et l exploitation (cf. annexe 1), 6. Engager toute action en justice et défendre les parties dans le cadre de tout litige, dans les limites définies à l article 9 de la présente convention, 7. Solliciter toutes autorisations administratives, notamment les autorisations d urbanisme, nécessaires, 8. Accomplir l ensemble des formalités à intervenir en matière de sécurité des travaux à proximité des réseaux, en application du décret n du 5 octobre 2011, 9. Et, plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires à l exercice de sa mission. Le Département du Nord, maître d ouvrage unique, a la possibilité de recourir à ses marchés pour assurer les prestations nécessaires à la réalisation de l opération. ARTICLE 4 : Validation du projet Le projet sera arrêté d un commun accord entre les parties avant tout lancement de la consultation des entreprises. Pour l ensemble des consultations qui seraient nécessaires pour la réalisation du projet, LMCU sera informée sur le choix de l opérateur économique. LLI230 convention Maitrise ouvrage en faveur des piétons et cyclistes bld de Lezennes 3/6 14 B /504
8 Durant la durée de la convention, LMCU peut opérer ou faire opérer à ses frais, par l intervenant de son choix, tous contrôles administratif et technique qu elle estime nécessaires. Le Département du Nord s engage à faciliter l exercice de cette mission de contrôle. Afin de permettre au maître d ouvrage unique de mener à bien sa mission, LMCU s engage à donner tout avis et tout accord requis dans les délais les plus courts et au plus tard dans le délai d un mois. ARTICLE 5 : Financement Le coût total du projet estimé à HT. Il se décompose comme suit : - travaux de terrassement assainissement - chaussée HT - assainissement HT - éclairage public et signalisation lumineuse HT - dispositif de retenue HT - signalisation, coordonnateur, contrôles dispositif HT Total HT : Total TTC (arrondi) : HT TTC La participation financière de LMCU a été fixée à 50% du montant HT des travaux, soit Le Département du Nord bénéficiera des attributions du FCTVA sur l ensemble des travaux. Toute augmentation du montant des travaux nécessitera la passation d un avenant à la présente convention. ARTICLE 6 : Modalités de versement LMCU remboursera au Département du Nord, et à concurrence de , 50 % du montant hors taxe des dépenses de travaux engagées pour réaliser l aménagement objet de la présente convention. LMCU se libérera de sa participation en exonération de la TVA, sur appel de fonds du Département du Nord, et par mandat administratif à : Pairie Départementale du Nord Banque de France : code banque Code Guichet N de compte : C Clé RIB : 42 Cette participation financière sera versée en 2 fois : - 50 % au démarrage des travaux (ordre de service de démarrage des travaux), - 50 % à la réception des travaux (procès-verbal de réception des travaux). Le montant de ce 2 ème versement sera ajusté en fonction du coût réel des travaux (décompte général et définitif). Le Département du Nord s engage à alerter LMCU de tout dépassement éventuel du montant plafonné de LLI230 convention Maitrise ouvrage en faveur des piétons et cyclistes bld de Lezennes 4/6 14 B /504
9 Toute participation de LMCU au-delà de ce montant sera préalablement conditionnée à la passation d un avenant à la présente convention. ARTICLE 7 : Opérations de réception des travaux, remise des ouvrages Avant les opérations préalables à la réception et le cas échéant à la levée de réserve, le Département du Nord organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participera LMCU. Cette visite donnera lieu à l établissement d un compte-rendu qui reprendra les observations éventuelles présentées par LMCU et qu elle entend voir réglées avant la réception. Le Département du Nord procédera aux opérations de réception, établira ensuite la décision de réception et la notifiera à l entreprise. Copie de la notification sera envoyée à LMCU par lettre recommandée avec accusé de réception. La remise des ouvrages prendra effet à la date de cette notification. Chacune des parties à la convention en assurera dès ce moment la garde et l entretien. ARTICLE 8 : Gestion et entretien des ouvrages réalisés Le Département du Nord assurera la gestion et l exploitation des parties suivantes des différents aménagements réalisés sur la voirie départementale : - les chaussées des voies dédiées à la circulation automobile et des autocars, y compris les carrefours à l exclusion : o de la borduration (bordures et caniveaux), o de la signalisation horizontale et verticale (de police et de jalonnement), o des feux tricolores, - la bande de roulement des bandes cyclables (y compris borduration de délimitation éventuelle) à l exclusion des signalisations horizontales et verticales associés. LMCU assurera la gestion de l exploitation des autres parties des aménagements réalisés sur la voirie départementale, c'est-à-dire : - les dispositifs d assainissement (réseau, grilles avaloirs et bassins de tamponnement), - les dispositifs d éclairage public et le mobilier urbain, - les trottoirs et les pistes cyclables, - la borduration (bordures et caniveaux), - la signalisation horizontale et verticale (de police et de jalonnement), - les feux tricolores. LMCU se chargera si elle le souhaite, de rétrocéder la gestion de l exploitation d une partie de ces aménagements aux communes concernées. ARTICLE 9 : Garanties Toutes les actions en matière de garantie de parfait achèvement demeurent du ressort du Département du Nord qui en informera LMCU. Au-delà de ce terme, toutes les actions, notamment la garantie décennale, incombent aux différents maîtres d ouvrage assurant la gestion et l exploitation des aménagements. LLI230 convention Maitrise ouvrage en faveur des piétons et cyclistes bld de Lezennes 5/6 14 B /504
10 ARTICLE 10 : Durée La convention prend effet à la date de sa notification à LMCU. Elle se terminera après la réception des aménagements et le versement de la participation financière de LMCU (solde des marchés). ARTICLE 11 : Modification, résiliation Toute modification de la présente convention se fera par voie d avenant. La convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception à la date du récépissé de l accusé de réception ou à la date arrêtée d un commun accord par les parties. Dans l hypothèse où cette résiliation emporte des conséquences sur les marchés en cours, les parties procéderont d un commun accord à l arrêt des comptes. ARTICLE 12 : Litiges Le Département du Nord ne pourra être tenu pour responsable des dommages qui résulteraient d une mauvaise utilisation ou d un défaut d entretien de l ouvrage remis durant la période de garantie prévue à l article 44.1 du C.C.A.G. Travaux. Les litiges susceptibles de naître à l occasion de la présente convention feront l objet d une procédure de négociation amiable et, autant que de besoin, avant toute procédure contentieuse, il sera fait appel à une mission de conciliation du Tribunal Administratif de Lille dans le cadre des dispositions de l article L du Code de Justice Administrative. En cas d échec de cette procédure, le Tribunal Administratif compétent sera celui de Lille. ARTICLE 13 : Communication Sur l ensemble des supports destinés au public (panneaux de chantier, courrier, ), les logos de LMCU et du Département du Nord apparaîtront clairement. Ces supports devront respecter les chartes graphiques éventuelles des signataires de la convention. Fait en 2 exemplaires, Fait à Lille, le Est validée la présente convention Pour le Président du Conseil Général Autorisé par la délibération n de la Commission Permanente du et l arrêté de délégation de signature hors commande publique n 2013/DGAD/02 du 19/07/2013, Et par délégation Le Directeur Général chargé de l'aménagement Durable Emmanuel ROUEDE Fait à Lille, le Pour la Présidente Le Vice-président délégué de Lille Métropole Communauté Urbaine Bernard DEBREU LLI230 convention Maitrise ouvrage en faveur des piétons et cyclistes bld de Lezennes 6/6 14 B /504
11 14 B 0045 Délibération du BUREAU ESPACE PUBLIC, ECOLOGIE ET SERVICES URBAINS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - VOIES NOUVELLES, OUVRAGES QUESNOY-SUR-DEULE - Pont de la Belle Croix - Amélioration des déplacements piétons-vélos - Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage avec le Département Par délibération n 13 B 0157 du 12 avril 2013 modifiée par la délibération n 13 B 0662 du 13 décembre 2013, le Bureau de Communauté a autorisé le lancement d un appel d offres ouvert en vue de la passation d un marché de travaux concernant la réalisation d un aménagement cyclable sur le pont de la Belle Croix à Quesnoy-sur- Deûle. Le projet est estimé à TTC, y compris des travaux de remise à niveau de l ouvrage existant : renouvellement du revêtement de chaussée, borduration et application de peinture anticorrosion sur la charpente métallique. S agissant d un ouvrage départemental, une participation financière du Département a été sollicitée à hauteur du coût de ces travaux de remise à niveau. Les échanges techniques et administratifs entre Lille Métropole le Département ont permis d aboutir à un accord qu il convient de contractualiser au travers la signature d une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage qui précisera ou rappellera les principes suivants : - le Département du Nord autorise Lille Métropole à réaliser les travaux d aménagement cyclable du pont de la Belle Croix à Quesnoy-sur-Deûle, - le préfinancement ainsi que la maîtrise d'ouvrage du projet sont assurés par Lille Métropole, le Département du Nord remboursant à notre Établissement la part correspondant aux travaux de remise à niveau de l ouvrage existant, part estimée à TTC. En conséquence, il vous est proposé, les commissions TRANSPORTS et ESPACE PUBLIC URBAIN ET NATUREL STATIONNEMENT consultées : 1) d'autoriser Madame la Présidente à signer une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage, avec le Département du Nord, relative à la réalisation d un aménagement cyclable sur le pont de la Belle Croix à Quesnoy-sur-Deûle ; 2) d'admettre les recettes correspondantes sur l opération 693O001 "Aménagements cyclables". Adopté à l'unanimité (20889) / jeudi 27 février 2014 à 10:57 1 / 2 14 B /504
12 14 B 0045 Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (20889) / jeudi 27 février 2014 à 10:57 2 / 2 14 B /504
13 14 B 0046 Délibération du BUREAU MOBILITE ET TRANSPORTS - COORDINATION DES PROJETS MOBILITE - COORDINATION DES PROJETS MOBILITE SECLIN - Pôle d'echanges Multimodal - Lancement des procédures d'appels d'offres ouverts - 1 ère phase des travaux - Décision - Financement Dans le cadre du Plan de Déplacements Urbains, Lille Métropole a décidé la création sur son territoire d un réseau de pôles d échanges multimodaux. Par délibération n 05 C 0044 du 25 février 2005, le conseil de Lille Métropole a autorisé la réalisation d un de ces pôles autour de la gare SNCF de Seclin. Par délibération n 12 C 0155 du 23 mars 2012, le conseil de Lille Métropole a tiré le bilan de la concertation préalable, menée entre le 15 février et le 09 mars 2012, de ce projet. Par délibération n 13 C 0358 du 21 juin 2013 et suite à l enquête publique qui s est déroulée du 26 mars au 26 avril 2013, le conseil de Lille Métropole a déclaré le projet d Intérêt Général et a autorisé la mise en œuvre globale du projet et la poursuite des procédures de réalisation. Afin de répondre aux objectifs de réalisation du pôle d échanges et aux contraintes techniques, en particulier la démolition de la mairie annexe, les travaux du projet seront décomposés en 2 phases. L ensemble de ces travaux (phase 1 + phase 2) est estimé à H.T (valeur 2013). La première phase de réalisation de ce pôle d échanges porte sur la réalisation des aménagements nécessaires à la création du pôle d échanges. Elle comprend : - la démolition des locaux et équipements sur l emprise ferroviaire, - la réalisation d un garage à vélos, - la création d un parking relais sur le délaissé de la SNCF des anciennes emprises du train auto-couchette ainsi que la requalification de la zone de stationnement «Wattiessart», - la création d un parking relais côté Burgault. - la réalisation d un bâtiment d exploitation et d une couverture permettant l abri des usagers au droit des futurs quais bus côté gare SNCF, La seconde phase des travaux projetés dans le cadre de cette opération porte sur l aménagement des espaces publics. Elle comprend : (21353) / jeudi 27 février 2014 à 10:53 1 / 3 14 B /504
14 14 B la création d une gare bus avec 4 quais bus, - la démolition de la mairie annexe de Seclin, - le réaménagement des voies desservant le pôle d échanges multimodal (rue Sémard, rue Gabriel Péri, place Saint Piat) et la requalification du parvis de la gare, - la requalification du passage sous les voies SNCF vers Burgault (mise aux normes de l accessibilité PMR). Les travaux relatifs à cette seconde phase feront l objet d appels d offres ultérieurs. Concernant la phase 1, les travaux de démolition et de mise en œuvre du garage à vélos faisant l objet de marchés existants, il est nécessaire de lancer des appels d offres ouverts pour les aménagements restants. Ces travaux seront réalisés sous la maîtrise d œuvre interne de la Direction Assistance à Maîtrise d'ouvrage - Maîtrise d'œuvre. Un premier appel d offres comportant trois lots séparés portera sur la réalisation des parkings et zones de stationnement. Les travaux seront divisés en une tranche ferme ( HT) et une tranche conditionnelle (parking Burgault) ( HT) : - Lot 1 : Voirie Réseaux Divers, estimé à HT tranche ferme et HT tranche conditionnelle - Lot 2 : Eclairage Public Vidéo surveillance - Contrôle d accès, estimé à HT tranche ferme et HT tranche conditionnelle - Lot 3 : Aménagements paysagers, estimé à HT tranche ferme et HT tranche conditionnelle. Un deuxième appel d offres portera sur la réalisation du bâtiment d exploitation et de la couverture. Il est estimé à HT. En conséquence, il vous est proposé, la Commission «Transports» consultée: - d'adopter les dispositions qui précèdent, - d'autoriser Madame la Présidente à lancer les Appels d'offres Ouverts en application des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics, - d'autoriser Madame la Présidente à signer les marchés, - d'autoriser, au cas où les Appels d'offres seraient déclarés infructueux par la Commission d'appel d'offres, soit le lancement de nouveaux Appels d'offres, soit la passation de marchés négociés en application des dispositions des articles 35-I-1 ou 35-II-3 du Code des Marchés Publics, (21353) / jeudi 27 février 2014 à 10:53 2 / 3 14 B /504
15 14 B d autoriser Madame la Présidente à déposer les autorisations d urbanisme : permis de construire et d aménager ; - d'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits qui seront ouverts dans nos documents budgétaires, dans la limite des dotations votées par le Conseil de Communauté sur l'opération 105O006. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21353) / jeudi 27 février 2014 à 10:53 3 / 3 14 B /504
16 14 B 0047 Délibération du BUREAU MOBILITE ET TRANSPORTS - MOBILITE - SG GFAJ MOBILITE ET TRANSPORTS Club des Villes et Territoires Cyclables - Renouvellement de l'adhésion Lille Métropole est adhérente depuis 2006 du Club des Villes et Territoires Cyclables. Créée en 1989, cette association regroupe aujourd hui 220 collectivités territoriales, communes, agglomérations, départements et régions. Les villes de Lille, Roubaix et Tourcoing et le Conseil régional du Nord Pas-de-Calais sont également adhérents du Club. Le Club s est donné pour mission d impulser la prise en compte du vélo dans les politiques nationales, en lien avec les acteurs associatifs, industriels et économiques. Ainsi, il est à l initiative de la création du Club des parlementaires pour le vélo qui rassemble aujourd hui 99 sénateurs et députés de toutes tendances politiques et participe depuis 2006 à la démarche nationale d évolution du Code de la route vers un Code de la rue. Le Club se positionne aussi comme un acteur au niveau européen et international, en soutenant les collectivités qui s engagent dans la coopération comme levier pour les politiques cyclables. Le Club est donc à la fois un lieu de rencontres et d échanges et un centre de ressources et de prospective. Lille Métropole a ainsi pu participer aux Rencontres nationales, congrès, groupes de travail du Club. Notre établissement est également interrogé pour nourrir l observatoire des mobilités actives, qui suit l évolution de ces politiques en France. Alors que le Plan de Déplacements Urbains 2010>2020 a pour objectif de multiplier par 5 la part de l usage du vélo, le renouvellement de l adhésion permettra à Lille Métropole de continuer à bénéficier pleinement des apports du Club pour soutenir et développer sa politique cyclable. Le montant de la cotisation de Lille Métropole est calculé selon un barème basé sur la population et voté chaque année lors de l assemblée générale du Club des villes et territoires cyclables. Pour l année 2014 le montant de la cotisation de notre établissement s élève à ,37. En conséquence, les commissions Transports et Espace Public, Voirie Stationnement consultées, il est proposé au Bureau : 1 - de renouveler l'adhésion de Lille Métropole Communauté Urbaine au Club des Villes et Territoires Cyclables ; 2 - d'autoriser le paiement de la cotisation annuelle, dont le montant est déterminé selon les dispositions entérinées lors de l'assemblée générale du Club des Villes et Territoires Cyclables précédant l'exercice en question ; 3 - de décider l'imputation de la dépense sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires, en section de fonctionnement, sur l'opération 103O001 "Etudes Politiques de Déplacements", dans la limite des crédits votés par le Conseil de Communauté, au budget de la direction Mobilité. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21445) / jeudi 27 février 2014 à 10:51 1 / 2 14 B /504
17 14 B 0047 (21445) / jeudi 27 février 2014 à 10:51 2 / 2 14 B /504
18 14 B 0048 Délibération du BUREAU MOBILITE ET TRANSPORTS - TRANSPORTS - EVOLUTION DU METRO Marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage expertise et accompagnement aux suivis des opérations Appel d'offres ouvert - Décision - Financement Lille Métropole a entériné par délibération n 09B0173 du 17 avril 2009 le lancement de l opération de renforcement de l offre du métro de Lille Métropole. La phase opérationnelle du projet a démarré et les travaux sont actuellement en cours d exécution. Considérant l objectif de ne pas perturber le service aux usagers durant les travaux et au regard notamment de la complexité technique du projet, du planning de réalisation des travaux, de l ensemble des interfaces, il est nécessaire d accompagner notre établissement dans la mise en œuvre opérationnelle du projet. Une assistance à caractère technique pendant la phase travaux en matière d expertise technique et d accompagnement aux suivis d opérations de travaux est à prévoir. Il est ainsi proposé de s adjoindre une assistance à maîtrise d ouvrage afin d accompagner les équipes des représentants de la maîtrise d ouvrage dans la conduite des opérations avec comme missions principales : - Expertise technique - Accompagnement et assistance globale aux suivis d opérations de travaux - Assistance au suivi du déroulement des travaux et des essais - Assistance pour la réception des travaux - Assistance pendant la vérification en service régulier - Assistance pendant les périodes de garantie de parfait achèvement des marchés - Assistance au contrôle de la gestion du patrimoine Il est donc proposé de lancer une consultation sous la forme d'un Appel d'offres Ouvert pour conclure un marché à bons de commande pour une durée de 3 ans avec un montant minimum pour les 3 ans de HT (base janvier 2014). Les prestations à commander seront en lien avec les jalons et prestations des marchés relatifs à l opération sachant que Lille Métropole se réserve la possibilité de prononcer la résiliation du marché au terme de chacune des années, sans indemnité pour le titulaire. En conséquence, la commission TRANSPORTS consultée, il vous est proposé : - D autoriser madame la Présidente à procéder au lancement d un appel d offres ouvert en application des articles 57 à 59 et 77 du code des marchés publics ; - D autoriser madame la Présidente à signer le marché correspondant ; - D autoriser au cas où l appel d offres serait déclaré infructueux par la Commission d Appel d Offres, soit le lancement d un nouvel appel d offres, soit (21403) / jeudi 27 février 2014 à 10:52 1 / 2 14 B /504
19 14 B la passation d un marché négocié, conformément aux dispositions des articles 35-I-1 et 35-II-3 du code des marchés publics ; - De financer cette prestation sur les crédits ouverts dans nos documents budgétaires au compte 2031, n d opération 106 O 001 Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21403) / jeudi 27 février 2014 à 10:52 2 / 2 14 B /504
20 14 B 0049 Délibération du BUREAU MOBILITE ET TRANSPORTS - TRANSPORTS - MAINTENANCE Travaux de serrurerie, menuiserie, charpente métallique sur le patrimoine des transports de la Communauté Urbaine de Lille Depuis la mise en service des lignes 1 et 2 du métro et du tramway, des travaux de serrurerie, menuiserie et charpente métallique sont assurés dans le cadre de la maintenance ou des interventions après sinistre afin de garantir la pérennité des ouvrages. La réalisation de ces prestations dans les lignes 1 et 2 du métro ainsi que du tramway entre dans ce cadre mais il convient d étendre les investigations au patrimoine lié aux bus (garage, dépôt, etc.) et aux autres ouvrages immobiliers des transports (Pôles d échanges, parcs relais, vélo pôles, ) couvrant ainsi l ensemble des modes de transports. Les travaux consistent à réaliser toutes les prestations de serrurerie, menuiserie et charpente métallique sur l ensemble des ouvrages quel que soit le type de structure (verrière, charpente, mains courantes, trappes, caillebotis, portes, etc) et le type de matériaux (métal, inox, aluminium, bois, etc). Actuellement, ces travaux sont réalisés dans le cadre d un marché à bons de commande arrivant à expiration en août Il est donc proposé de lancer une consultation sous la forme d un Appel d Offres Ouvert pour conclure un marché à bons de commande d un montant minimal annuel de Euros Hors TVA et d un montant maximal annuel de Euros Hors TVA, pour une durée d'un an avec reconduction tacite pour les deuxième, troisième et quatrième années. En conséquence, la Commission «TRANSPORTS» consultée, il est proposé au Bureau : 1) d autoriser Madame la Présidente à lancer un appel d offres ouvert en application des articles 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics, 2) d autoriser Madame la Présidente à signer le marché avec le candidat retenu à l issue de la procédure de consultation, 3) d autoriser au cas où l appel d offres serait déclaré infructueux par la Commission d Appel d Offres, soit le lancement d un nouvel appel d offres, soit la passation d un marché négocié, conformément aux dispositions de l article 35-I-1 ou 35-II- 3 du Code des Marchés Publics. 4) de financer les prestations détaillées ci-dessus à l aide des crédits ouverts dans nos documents budgétaires au compte d imputation 615.2, opération 101O007. (21358) / jeudi 27 février 2014 à 10:53 1 / 2 14 B /504
21 14 B 0049 Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21358) / jeudi 27 février 2014 à 10:53 2 / 2 14 B /504
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