Aide de minimis au soutien des éleveurs en ZV historiques

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1 Aide de minimis au soutien des éleveurs en ZV historiques Fragilisés par des investissements de gestion des effluents d élevage

2 Bénéficiaires Exploitants agricoles, GAEC, EARL et autres personnes morales ayant pour objet l exploitation agricole Application de la transparence GAEC 17 décembre 2015

3 Critères d éligibilité Disposer d au moins un bâtiment en ZV au 31/12/2011 S être signalé auprès de l administration comme engagé dans un projet d accroissement des capacités de stockage au 01/11/2014 Ne pas avoir démarré des travaux de mise aux normes avant le 01/11/2013 Ne pas avoir achevé les travaux avant le 01/01/2015 S engager à réaliser des travaux de mise aux normes de la gestion des effluents avant le 01/10/2016. Le projet sera basé sur un diagnostic établi à l aide du Dexel ou pré-dexel. 17 décembre 2015

4 Montant de l aide Coût total HT des travaux Moins de 30% Taux d endettement De 30 % à moins de 40% De 40 % à moins de 50 % Plus de 50 % De à De à De à De à Les éléments en gras sont fixes. Les autres montants pourront être modifiés au niveau régional.

5 Les Cap Filières

6 Cap filière bovins viande Investissement éligibles Bâtiment d élevage et stockage des fourrages Equipements, matériels : contention, barrière, bascule, cornadis, râteliers, nourrisseurs, Au pâturage : système d abreuvement, aménagement de points d eau, clôtures et matériel pâturage tournant Matériel, stockage de concentrés, FAF, mélangeuses, désileuses, remorques distributrices, Matériel «électronique» : distribution aliment, détection des chaleurs, identification électronique,

7 Cap filière bovins viande Investissement compris entre et Taux d aide : 20 % + 5 % si 10 % production engraissée (hors réforme) + 10 % si 20 % engraissée ou bio Investissement > : pour les projets non retenus par l appel à projets FEADER mais éligibles au Cap bovin viande Plafond : Pour bâtiment existant ou à construire : poteaux, charpente, bardage bois obligatoire Taux d aide : 15 % + 5 % sur silos, aménagement bâtiment d élevage si activité d engraissement 17 décembre 2015

8 Cap filière bovins lait Investissement éligibles Logement des animaux : construction / agrandissement Fourrages et autonomie alimentaire : stockage de fourrages, silo couloir, mélangeuse Equipements fixes et mobiles de contention et de manipulation Automatisation et amélioration des conditions de travail : DAC, DAL, détecteurs de chaleurs, de vêlage, pailleuse Traite : rénovation et modernisation SdT, laiterie, robot, roto, décro, compteur à lait, chien électrique.

9 Cap filière bovins lait Investissement éligibles Ambiance de bâtiment : aération, isolation, système de ventilation et régulation, brumisateurs, Surveillance du troupeau : matériel de vidéo-surveillance, outils informatiques d aide à la décision (logiciels) Pâturage : clôtures, matériel d abreuvement au champ, circulation des animaux Gestion des effluents : stockage et traitement des effluents d élevage et de fromagerie Economie d énergie : pré refroidisseurs de lait, récupérateurs de chaleur sur tank à lait, pompe à vide

10 Cap filière bovins lait Investissement de à Taux d aide : 20 % + 5 % si éleveur en zone vulnérable + 10 % pour les éleveurs AB ou en conversion Investissement > : pour les projets non retenus par l appel à projets FEADER mais éligibles au Cap bovin lait Taux d aide : 15 % + 5 % si éleveur en zone vulnérable + 10 % pour les éleveurs AB ou en conversion 17 décembre 2015

11 Cap filière ovins 2 Investissement éligibles Aménagement et équipement des bâtiments : bâtiment d élevage et de stockage, matériel d élevage (cornadis, équipements fixes et mobiles de contention, équipements électroniques ) matériel permettant la mise en place de l identification électronique, matériel de vidéo-surveillance, bacs d équarrissage Abreuvement au pâturage Clôtures fixes et mobiles Chiens (avec l obligation pour l éleveur de suivre une formation) Matériel pour programme lumineux

12 Cap filière ovins 2 Investissement éligibles Matériel de distribution des fourrages* Matériel FAF et distribution, équipements de stockage des céréales et protéagineux, matériel de paillage* * Spécialisation à 60 % (UGB) ou cheptel de plus de 300 brebis.

13 Cap filière ovins 2 Investissement entre et Taux d aide : 25 % + 10 % pour les éleveurs en filières qualité + 15 % pour les éleveurs bio ou en conversion Investissement > : pour les projets non retenus par l appel à projets FEADER mais éligibles au Cap ovin 2 Taux d aide : 15 % + 10 % pour les éleveurs en filières qualité + 15 % pour les éleveurs bio ou en conversion 17 décembre 2015

14 Cap filière Viandes blanches 2 Investissement éligibles Espèces VOLAILLES PORCS LAPINS Nature des équipements Protections sanitaires Ambiance Alimentation Confort et sécurité des animaux Descriptif Sas, quai d embarquement, quarantaine, local d équarissage, aire bétonnée, matériels Isolation, ventilation, chauffage, brumisation et éclairage FAF, stockage et distribution d aliment et eau Surface supplémentaire pour diminuer la densité, système d alarme, sols, pailleuses, parcs extérieurs

15 Cap filière Viandes blanches 2 Aide aux investissements entre et Pour les investissement non retenus par l appel à projets FEADER mais éligibles : Taux d aide : 15 % pour les éleveurs en groupement de porcs reconnus ou en OP volailles Taux d aide de 30 % si groupement ou OP a participé à la mise en place du fonds de garantie Taux d aide de 40 % pour bio si production est abattue et transformée en région Centre 17 décembre 2015

16 Cap filière Viandes blanches 2 Pour les projets sélectionnés lors de l appel à projet : 20 % d aides publiques + 10 % pour JA ou bio ou signe officiel qualité + 10 % filière viande blanche

17 Cap filière caprin Investissement Construction, aménagement, rénovation et équipement des bâtiments et annexes : logement ; traite ; stockage des fourrages, grain et concentrés ; de stockage et de circulation des effluents (dont eaux blanches) d ateliers de transformation fromagère. Matériel de fabrication et de distribution de l aliment à la ferme, équipements de stockage des céréales et protéagineux (FAF), matériel de distribution de fourrages (dont paille,..)

18 Condition d éligibilité et taux d aide Posséder au moins 40 chèvres S engager dans un appui technique du Cap caprin (code mutuel, ) Aide aux investissements entre et Taux d aide : 20 % Si en démarche qualité reconnue (bio) : 30 % 17 décembre 2015

19 Condition d éligibilité et taux d aide Investissement > : pour les projets non retenus par l appel à projets FEADER mais éligibles Plafond : Taux d aide : 15 % + 20 % pour les investissements en élevage + 20 % pour les investissements en fromagerie 17 décembre 2015