N SIRET (obligatoire) :

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1 N 15610*01 FONDS D ALLÈGEMENT DES CHARGES A DESTINATION DE L ENSEMBLE DES AGRICULTEURS DANS LE CADRE DU PACTE DE CONSOLIDATION ET DE REFINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES MIS EN PLACE PAR LE GOUVERNEMENT EN 2016 Règlements N 1408/2013 et N 1407/ 2013 de la cmmissin du 18/12/2013 Décisins de FranceAgriMer INTV-GECRI du 27 ctbre 2016 Avant de remplir ce frmulaire, veuillez vus reprter à la ntice explicative N Cerfa Veuillez envyer vtre demande à la DDT(M) du siège de vtre explitatin Au plus tard le 31 décembre 2016 IDENTIFICATION DU DEMANDEUR N SIRET (bligatire) : DEMANDEUR INDIVIDUEL Nm : ; Prénm : Date de naissance : Adresse : Cde pstal : ; Cmmune : Bénéficiez-vus du statut de jeune agriculteur : ui nn de récent installé (**) : ui nn Si ui, veuillez préciser vtre date d installatin :. / /. DEMANDEUR EN SOCIÉTÉ Raisn sciale : Adresse : Cde pstal : Cmmune : Frme juridique : veuillez ccher la case crrespndant à vtre situatin et cmpléter le tableau ci-dessus GAEC : Précisez le nmbre d'assciés : EARL : CUMA : Autres : Veuillez préciser : Nm et prénm des assciés (*) N PACAGE Date de naissance Date d'installatin si récent installé (**) (*) Pur les GAEC, indiquer uniquement les assciés demandant l'aide. Chaque asscié devra cmpléter sa prpre attestatin de minimis (annexes 1 et 1 bis de la ntice explicative cerfa N 52126) (**) Récent installé : explitant installé, avec u sans aide, après le 1 er septembre2011 Capital directement détenu à plus de 50% par des assciés explitants agricles à titre principal : ui nn COORDONNÉES DE LA PERSONNE À CONTACTER Nm: Prénm : : : Fixe Mbile Mél : Cerfa N 15610*01 Date de mise à jur : Nvembre 2016 Page 1/4

2 CRITERES DE PRIORISATION CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ CRITÈRE EXPLOITANT : EXCÉDENT BRUT D EXPLOITATION du dernier exercice cls u prévisinnel (N) : Pur les explitatins au frfait, en l absence de dnnées permettant de le calculer, l peut-être évalué à 40 % du CA dûment justifié. Calcul de l' myen des 5 derniers exercices (myenne lympique)= des 5 exercices précédents en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse u myenne triennale des 3 années précédentes. Renseigner OBLIGATOIREMENT les 5 années (u les 3). Dans le cas ù une u plusieurs années snt manquantes (nuvel installé.), veuillez justifier : exercice N-5 exercice N-4 exercice N-3 exercice N-2 exercice N-1 myen Calcul du taux de perte de l' (dit être supérieur u égal à 20%): aux d( myen du dernier exercice cls u prévisinnel) / myen = % CRITERE CUMA: Taux d endettement Taux d endettement : rapprt entre les créances de l année N (dernier exercice cls) et les créances le l année N-1, seln la dispnibilité des infrmatins appruvées par les centres de gestin u expert cmptable. Créances de l année N (dernier exercice cls) (A) Créances de l année N-1 (B) Calcul du taux d endettement : (A)/(B) (dit être supérieur u égal à 20%): % CRITÈRES DE PRIORISATION TAUX DE SPÉCIALISATION Ccher vtre activité dminante : Dminante céréales/léprtéagineux et mixte élevage avec céréales dminant ; Dminante élevage bvin viande ; Dminante élevage prcin ; Dminante élevage bvin lait ; Dminante autres élevage vin/caprin ; Dminante vlaille (œuf/chair) ; Dminante fruits et légumes ; Dminante hrticulture ; Dminante viticulture/cidriculture ; Dminante petites filières (apiculture, tabac, truffes, PPAM, autres) A) Chiffre d affaires ttal Prductins Chiffres d affaires du dernier exercice cls././. Taux de spécialisatin B) Chiffre d affaires de l activité dminante % (B/A) Critères supplémentaires définis lcalement Se référer, le cas échéant, à la fiche spécifique à vtre département, furnie par la DDT(M) EXPLOITATION AU FORFAIT Oui Nn Dnnées furnies par un centre cmptable Obligatire pur les explitatins au réel. Nm du centre cmptable et du cmptable respnsable : CERTIFICATION DES DONNÉES COMPTABLES Dnnées nn certifiées par un centre cmptable Cas uniquement des explitatins au frfait ne pssédant pas de Centre de Gestin Furnir des dcuments pur justifier les valeurs renseignées dans les tableaux ci-dessus : déclaratin TVA, rembursement frfaitaire agricle, J atteste sur l hnneur de la sincérité des éléments renseignés ci-dessus Signature et cachet du centre cmptable : J atteste sur l hnneur de la sincérité des éléments renseignés ci-dessus Signature et nm de l explitant demandeur : Cerfa N 15610*01 Date de mise à jur : Nvembre 2016 Page 2/4

3 ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR Je sussigné (nm et prénm) : Demande à bénéficier de l aide à l allègement des charges financières (vlet B) à destinatin de l ensemble des agriculteurs dans le cadre du pacte de cnslidatin et de refinancement des explitatins agricles mis en place par le guvernement en Atteste sur l hnneur : avir puvir pur représenter le demandeur dans le cadre de la présente frmalité, l exactitude des infrmatins furnies dans le présent frmulaire et les pièces jintes, avir pris cnnaissance de décisin du Directeur général de FranceAgrimer INTV-GECRI du 27/10/2016 être à jur de mes bligatins fiscales et sciales n avir fait qu une seule demande d aide dans le cadre de cette mesure ne pas avir sllicité d aide pur le vlet B dans le cadre du plan élevage 1 (2015) u 2 (2016) sur des mêmes prêts avir pris cnnaissance des sanctins encurues en cas de nn respect des dispsitins de la décisin en vigueur, que mn entreprise n est pas en liquidatin judiciaire u n'est pas en prcédure de sauvegarde u de redressement judiciaire ne dispsant pas d'un plan arrêté par le tribunal, être infrmé que le plafnd des aides de minimis est limité à : par explitatin au titre de l exercice fiscal en curs et des deux derniers exercices (Règlement (UE) n 1408/2013 de la Cmmissin du 18 décembre 2013 relatif à l applicatin des articles 107 et 108 du traité sur le fnctinnement de l Unin eurpéenne aux aides de minimis dans le secteur de l agriculture, dit «règlement de minimis agricle»), par entreprise agricle (CUMA) au titre de l exercice fiscal en curs et des deux derniers exercices (Règlement (UE) n 1407/2013 de la Cmmissin du 18 décembre 2013 relatif à l applicatin des articles 107 et 108 du traité sur le fnctinnement de l Unin eurpéenne aux aides de minimis, dit «règlement de minimis entreprise» Ces règlements nt été publiés au Jurnal fficiel de l'unin eurpéenne L 352 du 24 décembre M engage à : à furnir à la DDT/DDTM les dcuments nécessaires à l'instructin de mn dssier. autriser mn (mes) établissement(s) de crédit(s) et mn centre cmptable à cmmuniquer à l administratin tus les éléments nécessaires à l étude et au cntrôle éventuel de mn dssier. cnserver u furnir tut dcument permettant de vérifier l'exactitude de la présente déclaratin, demandé par l'autrité cmpétente, pendant 10 exercices fiscaux à cmpter du versement de l aide demandée dans le présent frmulaire, accepter et faciliter les cntrôles. Fait à, le (bligatire) Signature du demandeur, du gérant en cas de frme sciétaire, de tus les assciés pur les GAEC MENTIONS LÉGALES La li du 6 janvier 1978 mdifiée relative à l infrmatique, aux fichiers et aux libertés, et en particulier ses articles 39 et 40, s applique à cette publicatin et me dnne drit d accès et de rectificatin pur les dnnées me cncernant, en m'adressant à la directin gestinnaire. L'article du cde pénal puni de deux ans d'emprisnnement et de eurs d'amende, le fait de furnir sciemment une fausse déclaratin u une déclaratin incmplète. Cerfa N 15610*01 Date de mise à jur : Nvembre 2016 Page 3/4

4 LISTES DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES A JOINDRE A LA PRÉSENTE DEMANDE Jindre à la présente demande les pièces justificatives et ccher la case crrespndante ci-dessus. Pièces Pièce jinte Sans bjet Cas général des explitatins agricles u des CUMA avec dnnées cmptables certifiées par un centre de gestin agréé u un expert cmptable : - Frmulaire de demande d'aide cmplété, signé par le demandeur avec les dnnées cmptables (u dnnées cmptables annexées au frmulaire) certifiées (signature, qualité du signataire et cachet). Cas des explitatins au frfait fiscal dnt les dnnées cmptables ne snt pas certifiées par un centre de gestin u un expert cmptable : - Frmulaire de demande d'aide cmplété, signé par le demandeur, cmprtant les dnnées cmptables (page 2 du frmulaire), accmpagné des dcuments permettant de justifier les valeurs renseignées dans le frmulaire de demande, - Ntificatin du frfait par l'administratin, - Déclaratin sur l hnneur attestant du régime frfaitaire de l explitatin Cas des explitatins agricles : - Attestatin signée par le demandeur dans laquelle il liste les aides perçues, u demandées mais pas encre reçues par l'entreprise unique au titre du «de minimis» agricle pendant l'exercice fiscal en curs et les deux précédents (annexe n 1 de la ntice explicative Cerfa N 52126). Pur estimer l équivalent de subventin de minimis de l ATR, cf. explicatins ci-dessus (*). - Le cas échéant, pur les entreprises ayant reçu, u demandé mais pas encre reçu, des aides de minimis au titre d autres règlements de minimis (règlement de minimis entreprise, de minimis pêche u de minimis SIEG), partie cmplémentaire de l attestatin susvisée (annexe n 1 bis de la ntice explicative Cerfa N 52126). Pur estimer l équivalent de subventin de minimis de l ATR, cf explicatins ci-dessus (*). Cas des entreprises agricles (CUMA) : - Attestatin signée par le demandeur dans laquelle il liste les aides perçues, u demandées mais pas encre reçues par l'entreprise unique au titre du «de minimis» entreprise pendant l'exercice fiscal en curs et les deux précédents (annexe n A de la ntice explicative Cerfa N 52126) Pur estimer l équivalent de subventin de minimis de l ATR, cf. explicatins ci-dessus (*). - Le cas échéant, pur les entreprises ayant reçu, u demandé mais pas encre reçu, des aides de minimis au titre d autres règlements de minimis (règlement de minimis entreprise, de minimis pêche u de minimis SIEG), partie cmplémentaire de l attestatin susvisée (annexe n A bis de la ntice explicative Cerfa N 52126). Pur estimer l équivalent de subventin de minimis de l ATR, cf. explicatins ci-dessus (*). Le cas échéant, fiche spécifique de vtre département pur les critères de pririsatin définis lcalement dûment remplie Le cas échéant, le puvir (annexe 2 de la ntice explicative Cerfa N 52126) Relevé d identité bancaire u IBAN au nm du demandeur (explitant individuel u sciété) Annexe 4 de la ntice explicative Cerfa N certifiant le mntant de la garantie relative au(x) prêt(s) de restructuratin u autres dcuments annexes. Dcument à faire certifier par l établissement bancaire (le nm, la signature ainsi que le cachet de l établissement snt indispensables) Le cas échéant, pur les récents installés, un dcument justifiant de la date de l installatin (attestatin MSA, certificat de cnfrmité «aides à l installatin des JA» ) (*) Parmi les aides à prendre en cmpte au titre du règlement de minimis figure l avance de trésrerie rembursable (ATR) versée en 2015 et en L'équivalent subventin de l'atr 2015 figure sur le relevé de paiement mis en ligne sur Telepac. Il est calculé sur une péride fixe 1er Octbre 2015/30 Septembre Il en est de même pur l équivalent subventin de l ATR 2016 payée à partir du 17 Octbre (équivalent subventin calculé sur la péride 17 Octbre 2016/30 Mars 2017).Par ailleurs, dans les ntices relatives aux aides ATR, en ligne sur le site du MAAF u de l'asp, le barème en Eur/ha est précisé. RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION A USAGE DE FRANCEAGRIMER - NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE SECTION N de dssier : Date de réceptin : / / Cerfa N 15610*01 Date de mise à jur : Nvembre 2016 Page 4/4

5 N 52126#01 NOTICE EXPLICATIVE RELATIVE AU FONDS D ALLÈGEMENT DES CHARGES A DESTINATION DE L ENSEMBLE DES AGRICULTEURS DANS LE CADRE DU PACTE DE CONSOLIDATION ET DE REFINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES MIS EN PLACE PAR LE GOUVERNEMENT EN 2016 CETTE NOTICE PRÉSENTE LES PRINCIPAUX POINTS DE LA RÉGLEMENTATION. LISEZ-LA AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE CERFA N SI VOUS SOUHAITEZ DAVANTAGE DE PRÉCISIONS, VEUILLEZ CONTACTER LA DDT/DDTM DU SIÈGE DE VOTRE ENTREPRISE I) Rappel du cntexte: Dans le cadre du pacte de cnslidatin et de refinancement des explitatins agricles, le guvernement a décidé de mbiliser les partenaires financiers pur favriser la restructuratin des dettes à myen et lng terme en faveur des agriculteurs en difficulté et fragilisés par la crise écnmique actuelle. L état apprte sn sutien par l élargissement à tutes les filières agricles d'un dispsitif de garantie mis en œuvre par Bpifrance (Banque publique d investissement) u tut autre rganisme de cautinnement (tel SIAGI par exemple) et la pssibilité de prendre en charge le cût de cette garantie, sus cnditins, via un fnds d'allégement des charges financières (FAC). II) Cmment se caractérise cette mesure? Les agriculteurs bénéficient de la pssibilité de restructurer leur endettement bancaire au myen d un nuveau prêt myen lng terme rééchelnné u de renfrcer leur fnd de rulement au myen d un prêt myen terme de 2 à 7 ans faisant l bjet d une garantie de la BPI (u d un autre rganisme). Dans ce cntexte, une aide est accrdée pur la prise en charge du cût de la garantie facturée par l rganisme de garantie. le présent dispsitif s applique pur tute garantie accrdée à cmpter du 1 er septembre Prêts éligibles: Les prêts éligibles à la garantie snt les prêts de restructuratin de l endettement myen lng terme d une durée égale u supérieure à 24 mis hrs prêts bnifiés, y cmpris les prêts fnciers, déjà éligibles dans les dispsitifs vlet B précédents, auxquels il cnvient d ajuter les nuveaux prêts myen terme de renfrcement du fnd de rulement d une durée cmprise entre 2 et 7 ans. - Les prêts bnifiés à l installatin ne peuvent pas faire l bjet d une restructuratin. Les prêts ayant fait l bjet d une aide publique, dans le cadre du dispsitif FAC vlet B mis en œuvre en 2015 et 2016 snt inéligibles. Vlet b: Prise en charge de 100 % maximum du mntant de la cmmissin de garantie liée à un nuveau prêt de restructuratin faisant l'bjet d'une garantie de la BPI (Banque publique d'investissement) u d un autre rganisme dans le cadre du pacte de cnslidatin. Le mntant ttal minimum de l aide du présent dispsitif ne peut être inférieur à 500 et l aide est plafnnée à Pur les GAEC, le plancher de 500 et le plafnd de s appliquent pur chacun de ces assciés. Pur les CUMA, l aide est plafnnée à III) Qui peut demander cette aide? L'explitatin dit bligatirement être immatriculée au répertire SIREN de l INSEE par un numér SIRET actif au mment du paiement a frtiri au mment du dépôt de la demande. Peuvent demander cette aide : - les explitants agricles à titre principal, - les grupements agricles d'explitatin en cmmun (GAEC), - les explitatins agricles à respnsabilité limitée (EARL) - autres persnnes mrales ayant pur bjet l'explitatin agricle et dnt au mins 50 % du capital est détenu par des explitants agricles à titre principal,(directement u indirectement), - les grupes d agriculteurs cnstitués pur mettre en cmmun des matériels u des services nécessaires à l activité d élevage (CUMA ayant une activité dminante en élevage), Les entreprises cncernées par une prcédure de liquidatin judiciaire snt exclues de la mesure d'aide, de même que les entreprises en prcédure de sauvegarde u de redressement judiciaire qui ne dispsent pas d un plan arrêté par le tribunal IV) Quelles snt les cnditins à remplir pur puvir bénéficier de cette aide? * Critère d éligibilité cncernant les explitants Présenter une baisse de l excédent brut d explitatin supérieure u égale à 20% par rapprt à la myenne lympique sur les 5 dernières années u la myenne triennale des 3 dernières années, Cette baisse sera appréciée au regard du dernier exercice cls u des résultats prévisinnels 2016 certifiés par un centre de gestin agréé u un expert cmptable. L 2016 prévisinnel purra être calculé de façn simplifiée à partir du cmpte de résultat 2015 et d une actualisatin des prduits perçus pur la campagne Pur les récents installés qui ne peuvent btenir une myenne sur ces 5 années, du fait de leur récente installatin, la baisse de l peut être vérifiée par rapprt à l année u à la myenne de l ensemble des années cmplètes, depuis leur installatin dans le secteur agricle. Dans ce cas, une u deux année(s) exceptinnelle(s) purra(nt) être retirée(s) pur les seules explitatins installées depuis 4 u 5 ans. Les explitants se truvant dans cette situatin devrnt justifier de la date d installatin (attestatin MSA, certificat de cnfrmité «aides à l installatin des JA» ). Par définitin les explitants sans histrique d ne snt pas éligibles au dispsitif.pur les explitatins au frfait fiscal et en l absence de dnnées permettant de calculer l, ce dernier peut être évalué à 40 % du chiffre d affaires dûment justifié *Critère d éligibilité cncernant les CUMA Seules les CUMA présentant une augmentatin du taux de créances supérieur u égal à 20% snt éligibles. L'augmentatin du taux de créances est apprécié au regard du dernier exercice cmptable cls u d un arrêté des cmptes au plus tard à la date de dépôt du dssier seln la dispnibilité des infrmatins appruvées et certifiées par un centre de gestin agréé u un expert cmptable. Le taux de variatin des créances est défini cmme le rapprt entre les créances de l année N (dernier exercice cls) et les créances le l année N-1. V) Cmment réaliser sa demande d'aide? Vus devez : prendre cnnaissance de la décisin INTV-GECRI du 27/10/2016 de FranceAgriMer remplir le frmulaire de demande d'aide Cerfa N le transmettre, au plus tard le 31 décembre 2016 à la DDT/DDTM du siège de vtre entreprise en y jignant les pièces listées à la page 4 du frmulaire de demande d'aide. VI) Dans quel cadre réglementaire s'inscrit cette aide? Cette aide est versée: - pur les explitants agricles, dans le cadre du Règlement (UE) n 1408/2013 de la Cmmissin du 18/12/2013 relatif aux aides «de minimis»agricle, - pur les entreprises agricles, dans le cadre du Règlement (UE) n 1407/2013 de la Cmmissin du 18/12/2013 relatif aux aides «de minimis» entreprise. Cerfa N 52126#01 Date de mise à jur : Nvembre 2016 Page 1/9

6 Ces aides agricles d'un faible mntant snt ctryées au sein d'un Étatmembre sans ntificatin ni cmmunicatin à la Cmmissin eurpéenne. Elles peuvent être ctryées par l ensemble des autrités publiques (cllectivités territriales, chambres d agriculture, ). Le règlement n 1408/2013 fixe à et le règlement N 1407/2013 à sur une péride de 3 exercices fiscaux le plafnd par entreprise unique (pur cnnaître la définitin, se référer au paragraphe VII.3 du chapitre cidessus) Le demandeur dit jindre à sa demande d'aide une attestatin (pur les explitants agricles, annexe 1 et le cas échéant, annexe 1 bis u pur les CUMA, annexes A et le cas échéant A bis de cette ntice). Ces annexes permettrnt de vérifier le respect des plafnds d'aides versées au titre des différentes mesures «de minimis» VII) Cmment cmpléter les annexes 1/1 bis u A/A bis de cette ntice explicative (attestatins «de minimis») 1. Nn cumul des plafnds d'aides de minimis au delà du plafnd le plus haut - Les entreprises du secteur de la prductin primaire agricle qui nt bénéficié : d'aides de minimis SIEG (services d'intérêt écnmique général, plafnd de ), d'aides de minimis entreprise au titre de leurs activités nn agricles (plafnd de ), d'aides de minimis pêche au titre de leurs activités dans le secteur de la pêche u de l'aquaculture (plafnd de ) divent remplir, en plus de l'annexe 1, l'annexe 1 bis du frmulaire d'attestatin. Dans le cas ù vtre entreprise a bénéficié, en plus des aides de minimis agricle, d'aides de minimis entreprise, de minimis pêche u de minimis SIEG : le plafnd maximum d'aides est de en cumulant les aides de minimis agricle, pêche, entreprise et SIEG, de en cumulant les aides de minimis agricle, pêche et entreprise ; et de en cumulant les aides de minimis agricle et pêche. - Les CUMA qui nt bénéficié: d'aides de minimis agricle au titre de leurs activités de prductin agricle primaire (plafnd de ), d'aides de minimis pêche au titre de leurs activités dans le secteur de la pêche u de l'aquaculture (plafnd de ), d'aides de minimis SIEG (services d'intérêt écnmique général, plafnd de ), divent remplir, en plus de l'annexe A, l'annexe A bis du frmulaire d'attestatin. Dans le cas ù vtre entreprise a bénéficié, en plus des aides de minimis entreprise, d'aides de minimis agricle, pêche u SIEG : le plafnd maximum d'aides est de en cumulant le mntant des aides de minimis entreprise, de minimis agricle et de minimis pêche et le plafnd maximum d'aides est de en cumulant le mntant des aides de minimis entreprise, de minimis pêche, de minimis agricle, et de minimis SIEG. 2. Transfert des encurs de minimis en cas d'acquisitin, fusin, scissin d'une entreprise Si vtre entreprise : a repris une autre entreprise dans le cadre de fusins u acquisitins, et/u a fait l'bjet d'une scissin en deux entreprises distinctes u plus, Elle dit tenir cmpte des aides de minimis perçues par la (u les) entreprise(s) pré-existante(s) dans le calcul de sn plafnd d'une aide de minimis * En cas de fusin u acquisitin (reprise ttale) d'une entreprise, la ttalité des aides de minimis agricle et de minimis entreprise accrdées à cette entreprise au curs de l'année fiscaleen curs et des deux années fiscales précédentes snt à cmptabiliser dans le cumul des aides de minimis agricle et entreprise du repreneur. Afin d'identifier ces aides cnsidérées cmme transférées à vtre entreprise lrsque vus remplissez les annexes 1 et 1 bis u A et A bis, le numér SIREN auquel elles nt été payées dit être indiqué. Si la smme des aides de minimis agricle ainsi cmptabilisées dans le cumul des aides de minimis agricle du repreneur génère un dépassement de plafnd d'aides de minimis de ce dernier, il ne sera pas demandé au repreneur de rembursement car ces aides nt été légalement ctryées. Par cntre, le repreneur ne purra pas être éligible à de nuvelles aides de minimis agricle tant que le plafnd d'aides de minimis agricle calculé sur tris exercices fiscaux glissants ne sera pas repassé en dessus de u seln le cas. * En cas de scissin en deux entreprises distinctes u plus, il faut répartir les aides de minimis entreprise et de minimis agricle perçues avant la scissin entre les différentes entreprises résultant de la scissin en ne retenant dans le plafnd d'aide de minimis de chacune que la part des aides de minimis versées au titre des activités cnservées par chacune. Si une telle allcatin n'est pas pssible, alrs les aides de minimis snt réparties prprtinnellement sur la base de la valeur cmptable du capital des nuvelles entreprises à la date effective de la scissin. 3-. Ntin «d'entreprise unique» Le numér SIREN est le seul sus lequel les aides de minimis entreprise peuvent être cmptabilisées dans la limite du plafnd de Il n'est pas pssible de dispser d'autant de plafnds de qu'il y a d'établissements dnc de numérs SIRET au sein d'une même entreprise. Par ailleurs, si vtre entreprise agricle relève de la définitin «d'entreprise unique», vus dispsez d'un seul plafnd d'aides de minimis agricle de ( u d'aides de minimis entreprise de pur les CUMA) cmmun à l'ensemble des entreprises assimilées à une seule et même «entreprise unique». Si vtre entreprise relève de ce cas, il faut abslument vérifier en cmplétant les annexes 1 et 1 bis u A et A bis de vtre demande d'aide de minimis, que vtre entreprise cmptabilise bien à la fis les aides de minimis qui lui nt été versées et celles versées aux autres entreprises cmpsant l'entreprise unique au titre du règlement (UE) n 1408/2013 et du règlement (CE) n 1535/2007 u du règlement (UE) n 1407/2013 et du règlement (CE) n 1998/2006. L'attestatin sur l'hnneur (en annexe 1 et 1 bis u A et Abis) prévit dnc que pur chaque aide de minimis perçue sit indiqué le numér SIREN de l'entreprise qui l'a reçue au sein de l'entreprise unique. Définitin de «l'entreprise unique» : une «entreprise unique» se cmpse de tutes les entreprises (principe des filiales avec des numérs SIREN différents) qui entretiennent entre elles au mins l'un des quatre liens suivants : une entreprise a la majrité des drits de vte des actinnaires u assciés d'une autre entreprise, u une entreprise a le drit de nmmer u révquer la majrité des membres de l'rgane d'administratin, de directin u de surveillance d'une autre entreprise, u une entreprise a le drit d'exercer une influence dminante sur une autre entreprise en vertu d'un cntrat cnclu avec celle-ci u en vertu d'une clause des statuts de celle-ci, u une entreprise actinnaire u assciée d'une autre entreprise cntrôle seule, en vertu d'un accrd cnclu avec d'autres actinnaires u assciés de cette autre entreprise, la majrité des drits de vte des actinnaires u assciés de celle-ci. 4. Entreprises en difficulté Les entreprises faisant l'bjet d'une prcédure cllective d'inslvabilité ne snt pas éligibles aux aides de minimis ctryées sus frme de prêts u de garanties. 5. Autres précisins Cmment savir si une aide est bien une aide de minimis agricle? La nature «de minimis» de l'aide est précisée sur le dssier de demande d'aide. Ce dssier fait référence au règlement (UE) n 1408/2013 u au règlement (CE) n 1535/2007 lrsqu'il s'agit d'une aide de minimis agricle u du règlement (UE) n 1407/2013 et du règlement (CE) n 1998/2006 lrsqu'il s'agit d'une aide de minimis entreprise. Les aides de minimis agricle peuvent prendre différentes frmes (fnds d allègement des charges, prise en charge de ctisatins sciales, crédits d'impôts, aides de crises...). En cas de dute vus puvez appeler l'autrité publique respnsable de l'instructin de l'aide (DDT(M), services fiscaux, MSA, cllectivités territriales...). Cmment calculer le plafnd si vus avez bénéficié d'une aide de minimis à titre persnnel (par exemple sus frme de prise en charge de ctisatins sciales) et que vus exercez vtre activité au sein de différentes entreprises agricles (plusieurs SIREN)? Vus devez répartir le mntant de l'aide, au chix : sit à parts égales entre les différentes entreprises agricles, sit au prrata du revenu prvenant de chaque entreprise. Cmment calculer le plafnd des assciés d'un GAEC ttal si ce GAEC a bénéficié au titre du règlement n 1535/2007 d'une aide de minimis agricle? Vus devez répartir le mntant de l'aide entre les assciés de la façn de vtre chix mais qu'il vus faudra puvir justifier (ex : à parts égales, au prrata du revenu,...). Cerfa N 52126#01 Date de mise à jur : Nvembre 2016 Page 2/9

7 ANNEXE 1 Attestatin à jindre à tus les frmulaires de demande d'aide au titre du règlement (UE) n 1408/2013 de la Cmmissin du 18 décembre 2013 relatif à l'applicatin des articles 107 et 108 du traité sur le fnctinnement de l'unin eurpéenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture En applicatin de la transparence GAEC, au sein d'un GAEC ttal chaque asscié peut bénéficier d'un plafnd de d'aides de minimis agricle. Pur cela, chaque asscié du GAEC ttal dit cmpléter sa prpre attestatin pur demander la présente aide. Pur les GAEC partiels, la transparence GAEC ne s applique pas : un seul plafnd d aides de minimis pur le GAEC. Je suis infrmé(e) que la présente aide relève du régime «de minimis», cnfrmément au règlement (UE) n 1408/2013 de la Cmmissin du 18 décembre 2013 relatif à l'applicatin des articles 107 et 108 du traité sur le fnctinnement de l'unin eurpéenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, publié au Jurnal fficiel de l'unin eurpéenne L 352 du 24 décembre Je sussigné(e) atteste sur l hnneur : - A) avir perçu (décisin d'ctri u paiement) au curs de l exercice fiscal en curs et des deux exercices fiscaux précédents la smme ttale inscrite dans le tableau ci-dessus au titre des aides dites «de minimis» agricle (en référence au règlement (UE) n 1408/2013 u au règlement (CE) n 1535/2007 de la Cmmissin du 20 décembre 2007) : Intitulé de l'aide Numér SIREN de l'entreprise bénéficiaire (9 chiffres) 1 Date de la décisin d'ctri (u date de paiement si absence de décisin) Mntant figurant dans la décisin d'ctri (u mntant perçu si absence de décisin) Ttal (A) des mntants d'aides de minimis agricle déjà perçus Ttal (A) = - B) avir demandé mais pas encre reçu la décisin crrespndante ni le paiement relatifs à la smme ttale inscrite dans le tableau ci-dessus au titre des aides dites «de minimis» agricle (en référence au règlement (UE) n 1408/2013 u au règlement (CE) n 1535/2007). Intitulé de l'aide Numér SIREN de l'entreprise bénéficiaire (9 chiffres) 1 Date de la demande Mntant demandé Ttal (B) des mntants d'aides de minimis agricle déjà demandés mais pas encre reçus Ttal (B) = - C) demander, dans le présent frmulaire, une aide relevant du régime «de minimis» agricle (règlement (UE) n 1408/2013) : Mntant (C) de l'aide demandée dans le présent frmulaire (C) = Ttal [(A)+(B)+(C)] des mntants à cmptabiliser sus le plafnd de minimis agricle (A)+(B)+(C) = Si la smme ttale des mntants d'aides «de minimis» agricle perçus et demandés [(A)+(B)+(C)] excède , l'aide demandée (C) dans le présent frmulaire ne sera pas accrdée. Je m'engage à cnserver u furnir tut dcument permettant de vérifier l exactitude de la présente déclaratin, demandé par l autrité cmpétente, pendant 10 exercices fiscaux à cmpter du versement de l aide demandée dans le présent frmulaire. Ccher la case crrespndant à vtre situatin : J'atteste sur l'hnneur ne pas avir reçu, u demandé mais pas encre reçu, d'aides de minimis au titre d'autres règlements de minimis (règlements de minimis entreprise, de minimis pêche u de minimis SIEG) J'ai reçu, u demandé mais pas encre reçu, des aides de minimis au titre d'autres règlements de minimis (règlements de minimis entreprise, de minimis pêche u de minimis SIEG). Dans ce cas je cmplète également l'annexe 1 bis. Date et signature 1Attentin : le règlement (UE) n 1408/2013 prévit que le plafnd de d'aides de minimis agricle dit être calculé par «entreprise unique». Une «entreprise unique» se cmpse de tutes les entreprises qui entretiennent entre elles au mins l'une des relatins précisées dans la ntice explicative (paragraphe VII.3). Inscrire également dans les tableaux les aides de minimis agricle cnsidérées cmme transférées à vtre entreprise en cas d'acquisitin, de fusin u de scissin d'entreprise (vir ntice explicative paragraphe VII.2). Cerfa N 52126#01 Date de mise à jur : Nvembre 2016 Page 3/9

8 ANNEXE 2 POUVOIR Objet : FONDS D ALLÉGEMENT DES CHARGES (FAC vlet B) A DESTINATION DE L ENSEMBLE DES AGRICULTEURS DANS LE CADRE DU PACTE DE CONSOLIDATION ET DE REFINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES MIS EN PLACE PAR LE GOUVERNEMENT EN 2016 Je sussigné(e), N SIRET Nm et Prénm (u raisn sciale ): Adresse (dmicile) : Cde pstal Cmmune : Si adresse du siège d explitatin est différente, précisez : dnne puvir à (type sciété) N PACAGE N SIREN/SIRET Adresse : Cde pstal Cmmune : de prendre en cmpte, dans sa demande de prise en charge du mntant de la cmmissin de garantie liée au(x) prêt(s) dnt je suis titulaire à titre individuel afin que ne sit réalisé qu un seul versement sur le cmpte de la sciété. Les prêts cncernés snt les suivants : N Prêt cncerné Etablissement de crédit En délivrant ce puvir, je m engage à ne pas effectuer de demande pur le même bjet. Fait à.., le.. Signature du demandeur, du gérant en cas de frme sciétaire, de tus les assciés pur les GAEC Cerfa N 52126#01 Date de mise à jur : Nvembre 2016 Page 8/9