Législation «commodo» pour les menuiseries. 27 avril 2016

Transcription

1 Législatin «cmmd» pur les menuiseries 27 avril 2016

2 cmmd» 1. Bases légales 2. Cntenu d une demande d explitatin 3. Menuiseries 4. La prcédure d autrisatin 5. Suivi de l autrisatin 2

3 1. Bases légales Li mdifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés Objet: réaliser la préventin et la réductin intégrées des pllutins en prvenance des établissements; prtéger la sécurité, la salubrité u la cmmdité par rapprt au public, au visinage u au persnnel des établissements, la santé et la sécurité des travailleurs au travail ainsi que l envirnnement humain et naturel; prmuvir un dévelppement durable 3

4 1. Bases légales Principes Autrisatin préalable pur tut établissement classé Obligatin de déclarer une cessatin d activité Autrisatins émises par le Ministre de l Envirnnement: cl. 1, 1B, 3, 3B Ministre du Travail: cl. 1, 1A, 3, 3A Burgmestre: cl

5 1. Bases légales Obligatin d autrisatin «cmmd» Prjet/présence d établissement(s) classé(s) Lrs de la mdificatin de l explitatin Ajut d établissement classé Tute mdificatin d établissement classé 1, 2, 3, 3A u 3B 5

6 1. Bases légales Règlement grand-ducal du 10 mai 2012 prtant nuvelles nmenclature et classificatin des établissements classés 1. N : Numér 2. Libellé de l établissement u du prjet : dénminatin, descriptif 3. Classe 4. EtRi: Règlement grand-ducal mdifié du 14 septembre 2000 cncernant les études des risques et les rapprts de sécurité 1 5. EIE: Règlement grand-ducal mdifié du 7 mars 2003 cncernant l'évaluatin des incidences de certains prjets publics et privés sur l'envirnnement 2 6

7 1. Bases légales 6. E. Ind.: Li mdifié du 9 mai relative aux émissins industrielles 3 7. DECH: Li mdifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets 4 (indicatif) 8. EAU: Li mdifiée du 19 décembre 2008 relative à l eau 5 (indicatif)

8 1. Bases légales lementatins-a-respecter-hrs-cmmd-avec-hyperliens pdf 8

9 1. Bases légales Attentin aux changements de nmenclature au 1 er juillet 2012 Disp. transit. art. 31 (6 mis) Atelier de travail du bis situé à l extérieur d une zne d activités - cmmerciale, artisanale et industrielle * avec une frce mtrice ttale 30 kw (NC 1999: classe 2) avec une frce mtrice > 30 kw (NC 1999: classe 1) Classe 2 si capacité ttale des fusibles des tableaux généraux de basse tensin (TGBT) < 3x63 A à 400 V Classe 1 si capacité ttale des fusibles des tableaux généraux de basse tensin (TGBT) 3x63 A à 400 V Idem pur charpenteries 9

10 1. Bases légales «zne d activités - cmmerciale, artisanale et industrielle» = zne d activité autrisée seln législatin établissements classés 10

11 1. Bases légales Changement futur de la législatin: Li «Omnibus»: simplificatin administrative : dssier parlementaire n

12 2. Cntenu d une demande d explitatin Défini à l article 7 de la li, quelque sit la classe (1, 2, 3, 3A, 3B): pints 7.a à 7.h: indicatins à furnir pints 8.a à 8.d: pièces à jindre 12

13 2. Cntenu d une demande d explitatin Défini à l article 7 de pints 8.a à 8.d: pièces à jindre 13

14 2. Cntenu d une demande d explitatin 14

15 2. Cntenu d une demande d explitatin Attentin aux erreurs fréquentes lrs de l intrductin d une demande Pas assez d exemplaires réclamatin d exemplaires, mise en suspens de la demande Absence de certaines indicatins, absence des pièces dnt questin à l article 7.8, indicatins cntradictires Irrecevabilité: le dssier est returné au demandeur Omissin de prendre en cnsidératin l un des pints dnt questin à l article 7.7 u cntradictins la demande n est pas cmplète, demande d infrmatins supplémentaires 15

16 2. Cntenu d une demande d explitatin Précisins quant à diverses pièces requises: Le certificat de perfrmance énergétique (art. 18 du règlement grand-ducal mdifiée du 31 aût 2010 cncernant la perfrmance énergétique des bâtiments fnctinnels) (CPE) nuveau bâtiment fnctinnel extensin, mdificatin u transfrmatin substantielle d un bâtiment fnctinnel (art. 7, art. 8 et art. 9) Infrmatins: 16

17 2. Cntenu d une demande d explitatin État des lieux: le cadastre des sites ptentiellement pllués Répertire de la présence éventuelle de cntaminatins Suivi de l'évlutin de l'état des différents sites répertriés Tute persnne intéressée peut btenir les dnnées répertriées dans ce cadastre relatives à un site particulier auprès de l Administratin de l envirnnement (caddech@aev.etat.lu). Une brchure est téléchargeable sus tes_pllues/index.html 17

18 2. Cntenu d une demande d explitatin Évaluatin des incidences sur l envirnnement (EIE) Établissements cncernés repris dans la 7 e clnne de la nmenclature Pièce bligatire dans les demandes (dcument EIE u pièce pruvant qu une EIE n est pas nécessaire) Prcédure particulière à entamer de préférence avant la demande «cmmd» dit être achevée au plus tard au mment de cnsidérer la demande cmme étant cmplète Attentin: l élabratin d une EIE demande du temps! 18

19 3. Menuiseries Cas des menuiseries: suvent «établissement cmpsite» Pints de nmenclature typiques: Atelier de travail du bis: 19

20 3. Menuiseries Plans (de l établissement, de l emplacement des machines, des pints de rejet) Emissins de Bruit (Ventilateur de l installatin d aspiratin des pussières et cpeaux de bis / machines / circulatin véhicules) Rejets dans l air (teneur en pussières (mg/m 3 ) dans l air rejeté par l installatin d aspiratin (filtres) et débit massique (kg/h)) Gestin des déchets (pussières / cpeaux de bis) 20

21 3. Menuiseries Installatin de cmbustin aux bis (déchets de bis) Réutilisatin de ses prpres déchets de bis cmme cmbustible déclaratin seln l art. 32 de la li du 21 mars 2012 relative à la gestin des déchets. Utilisatin d autres déchets de bis cmme cmbustible autrisatin seln la li du 21 mars 2012 relative à la gestin des déchets nécessaire. 21

22 3. Menuiseries Puissance thermique (kw) Type de cmbustible Emplacement sur un plan du pint de rejet Emissins de bruit Ventilateur: Puissance acustique au pint de rejet Hraire de fnctinnement de l installatin de cmbustin Rejets dans l air (RGD, instructin ministérielle, li E. ind.) Cncentratin en pussières / CO / NO x / (en mg/m 3 ) dans l air rejeté (filtres) Hauteur de la cheminée Distance d implantatin par rapprt à l habitatin la plus prche Gestin des déchets (cendres) h 22

23 3. Menuiseries Dépôts de bis: Tut le bis présent sur le site est à cnsidérer, tels que les matières premières, les prduits finis, mais aussi les cpeaux et pussières de bis qui snt générés sur le site,. Mde de stckage des cpeaux et pussières de bis (p.ex. cnfinés dans des sils) Cpeaux et pussières de bis générés sur le site snt à cnsidérer en tant que déchets 23

24 3. Menuiseries Cabine de peinture Quantité de peinture appliquée (kg/an et kg/h) Emplacement et hauteur sur un plan des pints de rejet et d apprt d air Bruit Ventilateur: Puissance acustique aux pints de rejet et d apprt d air Péride d utilisatin Sl (étanche ui/nn) 24

25 3. Menuiseries Rejets dans l air / deur (instructin ministérielle) Teneur en particules slides des gaz rejetés (filtres) Quantité de COV dans la peinture (privilégier peintures à base d eau) Hauteur de la cheminée Distance d implantatin / habitatin (Etude lfactive éventuelle) h H 25

26 3. Menuiseries Stck peinture : Etanchéité Rétentin 26

27 4. La prcédure d autrisatin Frmulatin et intrductin de la demande (cl. 1, 3, 3A et 3B) la demande peut être rédigée et intrduite auprès de l administratin par n imprte qui la demande dit être rédigée en français, allemand u luxemburgeis certaines études, faisant éventuellement partie de la demande, divent être faites par une persnne agréée en principe, il appartient au futur explitant (u mandataire) de frmuler la demande des frmulaires de demande-types snt mis à dispsitin par les administratins cmpétentes (art. 7.6) sur dex.html (ancienne nmenclature!) 27

28 4. La prcédure d autrisatin Des frmulaires de demande-type ne snt pas dispnibles pur chaque pint de nmenclature. Intrductin auprès de l Administratin de l envirnnement (AEV) pur les classes 1, 3 et 3B Intrductin auprès de l Inspectin du travail et des mines (ITM) pur la classe 3A Intrductin auprès de la cmmune d implantatin pur la classe 2 Nte: les déclaratins de la classe 4 snt à intrduire auprès de l administratin cmpétente indiquée dans le règlement grand-ducal y relatif (en général l AEV). 28

29 4. La prcédure d autrisatin Instructin de la demande Délais fixés par la li pur tute la prcédure d instructin pur chaque étape, différents en fnctin du type de demande Demande initiale (art. 7) Demande de mdificatin (art. 6) Déclaratin de cessatin d activité (art. 13.8) Demande de prlngatin (art. 13.3) Demande initiale < 2 ans (art. 13.2) 29

30 4. La prcédure d autrisatin Exemple d une prcédure d autrisatin pur une classe 1: Intrductin du dssier - 15 jurs pur accuser le dssier cmme recevable (AEV) 45 jurs/90 jurs (dssier EIE) pur vérificatin (AEV, ITM) dssier incmplet: 120 jurs (+30/60 j) pur le cmpléter (demandeur) 25 jurs pur vérificatin des nuvelles infrmatins (AEV, ITM) Le cas échéant, auditin dans les 7 jurs, puis rapprt d auditin dans les 15 jurs. une fis le dssier cmplet, transmissin dans les 8 jurs à l administratin cmmunale pur enquête publique (AEV) Enquête publique de 15 jurs dans les 10 jurs suivant la réceptin (AC) Transmissin du dssier à l AEV dans les 20 jurs (AC) Ntificatin de la décisin après 45 jurs ± 1 an si tus les délais snt épuisés au maximum 30

31 4. La prcédure d autrisatin Accélératin de la prcédure d instructin Recevabilité de la demande (demandeur) Prcédure d autrisatin échelnnée sur demande (art. 5) démlitin (sans enquête publique (e.p.)) excavatin et terrassements (sans e.p.) cnstructin et l explitatin de l établissement (avec e.p. si cl.1) Qualité élevée du dssier de demande (demandeur) Réactins et répnses rapides (AEV, ITM, demandeur) Dérulement de l enquête publique dans les délais prévus (cmmunes) Décisins rapides (ministres) 31

32 5. Suivi de l autrisatin Cntenu d autrisatin Ministre ayant dans ses attributins l envirnnement: cnditins d aménagement et d explitatin visant l envirnnement humain et naturel, telles que la prtectin de l air, de l eau, du sl, de la faune et de la flre, la lutte cntre le bruit et les vibratins, l utilisatin ratinnelle de l énergie, la préventin et la gestin des déchets. Ministre ayant dans ses attributins le travail: cnditins d aménagement et d explitatin relatives à la sécurité du public et du visinage en général ainsi qu à la sécurité, l hygiène et la santé sur le lieu de travail, la salubrité et l ergnmie. Burgmestre: nn spécifié dans la li Nte: l autrisatin «cmmd» a le caractère d un drit réel, c.-à-d. elle vaut pur le site d explitatin et pur le genre d explitatin et est ainsi indépendante du nm indiqué sur l autrisatin 32

33 5. Suivi de l autrisatin I. Cnditins fréquentes en relatin avec la validité délai de validité de l arrêté (slliciter dnc à temps une prlngatin) délai de mise en explitatin (après sn échéance, l arrêté est caduc) II. Obligatins uniques Cmmunicatin de la date de cmmencement des travaux et de la mise en explitatin Réceptin Études Cntrôle du respect de cnditins particulières Cmmunicatin de la persnne de cntact 33

34 5. Suivi de l autrisatin III. Obligatins régulières Rapprt annuel, rapprt mensuel Cntrôle des émissins Cntrôle décennal Cntrôle du respect des cnditins «sl et sus-sl» IV. Obligatins permanentes Tutes les cnditins qui ne snt pas du type I, II u III 34

35 5. Suivi de l autrisatin Mise en cnfrmité: en cas d explitatin illégale en cas d explitatin différente de celle autrisée Attentin: Illégalité jusqu à délivrance de l autrisatin Risque de se vir impser des cnditins qui bligent de mdifier l établissement u le prcédé 35

36 5. Suivi de l autrisatin Bien gérer une autrisatin: Lire attentivement dès réceptin Identifier les bligatins qutidiennes, uniques et régulières Prévir un échéancier pur la réalisatin des rapprts et cntrôles Charger en temps utile les intervenants externes Adapter cet échéancier au fur et à mesure Signaler régulièrement tute mdificatin de l établissement Il y a des bureaux d études qui prpsent ce genre de service «suivi». 36

37 5. Suivi de l autrisatin Changements des lis u de la nmenclature Pérides limitées pur les démarches nécessaires En cas de nn-respect: Nn-cnfrmité (mesures et sanctins administratives) Caducité de l autrisatin = explitatin illégale Sllicitatin d une nuvelle autrisatin (illégalité jusqu à sn btentin) 37

38 Questins? 38

39 Administratin de l envirnnement Divisin des établissements classés 1, avenue du Rck n Rll L-4361 Esch-sur-Alzette Tél.: Fax: Mail: cmmd@aev.etat.lu 39