Détermination préliminaire de l existence du dumping, du dommage et du lien de causalité

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Détermination préliminaire de l existence du dumping, du dommage et du lien de causalité"

Transcription

1 Royaume du Maroc Ministère de l'industrie, du Commerce, de l'investissement et de l'economie Numérique *** Ministère chargé du Commerce extérieur المملكة المغربية وزارة الصناعة والتجارة والا ستثمارو الا قتصاد الرقمي *** الوزارة المكلفةب التجارة الخارجية Direction de la Politique des Echanges Commerciaux Rapport préliminaire de l enquête antidumping sur les importations de tôles d acier laminées à chaud originaires de l Union Européenne et de la Turquie Détermination préliminaire de l existence du dumping, du dommage et du lien de causalité 1. PROCEDURE 1.1. OUVERTURE DE L ENQUETE 1. Le Ministère délégué auprès du Ministre de l Industrie, du Commerce, de l Investissement et de l Economie Numérique et des Nouvelles Technologies chargé du Commerce Extérieur (MDCCE) a initié, le 21 janvier 2013 par un avis public 1 (ci-après dénommé «avis d ouverture»), une enquête antidumping concernant les importations de tôles d acier laminées à chaud originaires de l Union Européenne et de la Turquie, et ce après avis de la Commission de Surveillance des Importations (CoSI) réunie le 09 janvier 2013 tel que prévu par les dispositions de l article 4 de la loi n relative aux mesures de défense commerciale (ci-après dénommée Loi 15-09) 2. Cette enquête a été initiée, conformément aux dispositions de l article 16 de la loi 15-09, suite à la réception, en date du 20 novembre 2012, d une requête émanant de la Société MAGHREB STEEL. 3. Le MDCCE a procédé à l examen de la cohérence et de l adéquation des renseignements contenus dans la requête, et ce conformément aux dispositions de l article 24 du décret n pris pour l application de la loi n relative aux mesures de défense commerciale (ci-après dénommé décret ). Il a été ainsi conclu que les éléments de preuve présentés dans cette requête sur l existence du dumping des importations de tôles d acier laminées à chaud originaires de l Union Européenne et de la Turquie et du dommage causé à MAGHREB STEELpar ces importations sont suffisants pour justifier l ouverture d une enquête antidumping INFORMATION ET COLLABORATION DES PARTIES INTERESSEES 4. Par l avis d ouverture et conformément aux dispositions de l article 17 de la loi 15-09, Le MDCCE a informé les parties intéressées de l ouverture de ladite enquête et leur a donné la possibilité de faire 1 Il s agit de l avis public n 01/13 relatif à l ouverture d une enquête antidumping sur les importations des tôles d'acier laminées à chaud originaires ou exportées des pays de l'union Européenne et de la Turquie publié au quotidien «Le Matin» édition n du 01/02/ Le rapport d ouverture d enquête est publié sur le site web du MDCCE : mesures de défense commerciale) 1

2 connaître leurs points de vue par écrit et de demander à participer à l enquête dans les délais prévus par l avis. 5. Ainsi, le MDCCE a officiellement informé la Délégation de la Commission Européenne à Rabat, la Turquie via sa représentation diplomatique à Rabat, les producteurs connus en Union Européenne de tôles d acier laminées à chaud exportées vers le Maroc (ARCELOR MITTAL, TATA STEEL, EVRAZ, ARVEDI SPA et DUFERCO et ses filiales), les producteurs connus en Turquie de tôles d acier laminées à chaud exportées vers le Maroc (ERDEMIR et COLAKOGLU), les importateurs au Maroc de tôles d acier laminées à chaud tels que identifiés par la requête (ARCELOR SERV, COMAPROM, TOUFER, BATIFER, SOFAFER, ETAF, TUBE ET PROFIL, AIC METALLURGIE, SOMACHAME, INTRAL INDUSTRIES, LONGOFER, D.L.M. et OCID METAL) et le producteur national de tôles d acier laminées à chaud (MAGHREB STEEL). 6. De même, afin de collecter les renseignements nécessaires à l enquête, le MDCCE a adressé aux différentes parties intéressées les questionnaires d enquête, conformément aux dispositions de l article 20 de la loi en leur ménageant des délais suffisants pour transmettre leur réponse. 7. Le MDCCE a répondu favorablement à toutes les demandes de prorogation du délai de réponse au questionnaire émanant des parties intéressées PERIODE DE L ENQUETE 8. La période de l enquête sur le dumping s étend du 1 er janvier 2012 au 31 décembre La période prise en compte pour l analyse du dommage subi par la branche de production nationale s étend du 1 er janvier 2009 au 31 décembre

3 2. PRODUITS OBJET DE L ENQUETE ET PRODUITS SIMILAIRES 2.1 Produit objet de l enquête 10. Les produits concernés par l enquête sont les produits plats (tôles) en acier laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, d une épaisseur inférieure à 20 mm pour les produits enroulés (bobines) et supérieure à 5 mm pour les produits non enroulés (tôles fortes), originaires des pays de l Union Européenne (UE) et de la Turquie, à l exclusion de ceux présentant des motifs en relief. 11. Les tôles d acier laminées à chaud ont diverses utilisations : acier doux pour emboutissage ou pliage à froid (tubes, électroménager, mobilier en métal, ), aciers de construction d usage général (conteneurs, réservoirs, profils pour la construction de bâtiments, ) et aciers pour bouteilles à gaz soudées. 12. Ces produits sont importés sous les nomenclatures douanières du système harmonisé SH suivantes : 7208 (à l exception du et ), , et Produit similaire 13. Conformément aux dispositions de l article 2 de la loi 15-09, on entend par produit similaire «le produit semblable à tous égards au produit considéré ou, en l absence d un tel produit, tout autre produit qui présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré» Similarité entre le produit considéré et les tôles d acier laminées à chaud fabriquées localement 14. Les produits fabriqués par MAGHREB STEEL sont des tôles en acier laminées à chaud sous forme de bobines enroulées et coupées (dites «LAC») et de tôles fortes (dites «TF») à l exception des tôles présentant des motifs en relief.en dehors des tôles laminées à chaud fabriquées par MAGHREB STEEL et destinées à son propre approvisionnement pour l activité du laminage à froid, ces produits sont destinés aux mêmes utilisations que les tôles importées. 15. Le procédé de fabrication utilisé par MAGHREB STEEL est un procédé sidérurgique standard de laminage à chaud. Il commence par l introduction de la matière première (ferraille) dans l aciérie électrique pour en sortir sous forme de brame. La brame alimente par la suite le laminoir à chaud qui produit les deux formes connues de tôles : bobines («LAC») ou tôles fortes («TF»). 16. Plus en détail, le processus de fabrication des tôles d acier laminées à chaud adopté par MAGHREB STEEL est comme suit : Pour les LAC : Après le passage dans un four de réchauffage qui porte les brames à plus de C, le métal est acheminé surdes rouleaux motorisés. Progressivement, par un passage successif dans différentes cages équipées decylindres refroidis à l'eau, le métal perd en épaisseur et gagne en longueur. A la sortie, il est obtenu de latôle en bobines laminées à chaud d une gamme d épaisseurs allant de 0.7 mm à 20 mm. Pour les TF : Après passage dans un four de réchauffage qui porte les brames à plus de 800 C, le métal est acheminé surdes rouleaux motorisés. Progressivement, par un passage successif dans différentes cages équipées decylindres refroidis à l'eau, le métal perd en épaisseur et gagne en longueur. A la sortie, nous obtenons desplaques laminées à chaud d une gamme d épaisseurs allant de 4.75 mm à 150 mm. 17. Selon les renseignements fournis par MAGHREB STEEL, ses tôles en acier laminées à chaud sont fabriquées conformément aux exigences des normes internationales et européennes en particulier. 3

4 Ainsi, le produit similaire fabriqué localement possède des caractéristiques dimensionnelles, physicochimiques et de qualité similaires à celles du produit considéré, d autant plus que ces deux produits sont fabriqués à partir des mêmes intrants et selon des procédés de fabrication similaires. 18. En conséquence, les importateurs perçoivent indifféremment les deux produits (importés et fabriqués localement), et ce sont donc les considérations du prix bas qui orientent le choix des utilisateurs finaux vers le produit importé. 19. Ces éléments permettent au MDCCE de considérer, à titre provisoire, queles tôles fabriquées localement sont similaires aux tôles importées Similarité entre le produit considéré et les tôles d acier laminées à chaud fabriquées et vendues en Union Européenne et en Turquie 20. D après les renseignements contenus dans les réponses aux questionnaires d enquête remis par les différents producteurs exportateurs européens et turcs, les tôles d acier laminées à chaud exportées vers le Maroc sont soit identiques soit similaires à celles fabriquées et vendues sur leurs marchés domestiques. 21. Par conséquent, sur la base des déclarations des producteurs exportateurs étrangers, le MDCCE considère, à titre provisoire, que les tôles d acier laminées à chaud fabriquées et vendues en Union Européenne et en Turquie sont similaires au produit considéré. 3. INDUSTRIE NATIONALE (BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE) 22. L entreprise MAGHREB STEEL est l unique producteur de tôles d acier laminées à chaud au Maroc et réalise, par conséquent, 100% de la production nationale de ce produit. Ainsi, aux fins de la présente enquête, le MDCCE considère que MAGHREB STEEL constitue la branche de production nationale de tôles d acier laminées à chaud au sens de l article 5 de la loi qui prévoit que la branche de production nationale s entend de «l ensemble des producteurs marocains du produit similaire, ou ceux d entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ce produit». 4. DETERMINATION DE L EXISTENCE DU DUMPING 23. L article 6 de la loi stipule qu : «un produit importé est considéré comme faisant l objet d un dumping si son prix à l exportation vers le Maroc est inférieur à sa valeur normale». 24. Ainsi, pour déterminer l existence ou non de dumping, il est nécessaire de disposer de deux paramètres : prix d exportation et valeur normale. 25. Ces deux paramètres doivent être ajustés en vue d une comparaison équitable telle que prévue par l article 9 de la loi qui précise que «la marge de dumping d un produit est constituée par la différence entre son prix à l exportation et la valeur normale de ce produit. Cette marge de dumping est établie sur la base d une comparaison équitable entre le prix à l exportation et la valeur normale du produit considéré.» 26. Par ailleurs, l article 8 du décret indique que «[ ] la comparaison équitable entre le prix à l exportation et la valeur normale, visée au paragraphe 1 de l article 9 de la loi n susvisée, est faite au même niveau commercial qui est de préférence le stade sortie usine et pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible.» 4.1 DETERMINATION DU PRIX D EXPORTATION 27. L article 7 de la loi prévoit que «Le prix d exportation d un produit, visé à l article 6 cidessus, s entend du prix effectivement payé ou à payer pour le produit considéré vendu à l exportation 4

5 vers le Maroc». 28. Les données mises à la disposition du MDCCE ont permis de dégager les prix d exportation pratiqués par les producteurs-exportateurs ARCELOR MITTAL, ERDEMIR et COLAKOGLU lorsqu ils exportent les produits objets de l enquête vers le Maroc au cours de la période d enquête. 29. Il est à noter qu un quatrième exportateur est inclus dans cette enquête qui est STEEL LINK. Cependant, du fait qu il est un simple exportateur des produits objets de l enquête vers le Maroc et n exerce aucune activité de production industrielle, le MDCCE a jugé plus opportun d exploiter les données du producteur-fournisseur de STEEL LINK, à savoir TATA STEEL qui a répondu au questionnaire de l enquête. Plus précisément, la totalité des exportations des produits objets de l enquête réalisées par STEEL LINK vers le marché marocain sont des produits fabriqués par TATA STEEL. 30. Ainsi, pour déterminer le prix d exportation pratiqué par l exportateur STEEL LINK, le MDCCE s est basé sur les ventes des produits concernés réalisées entre TATA STEEL et STEEL LINK au stade «sortie usine». En vendant ses produits à STEEL LINK, TATA STEEL connaît d avance qu ils sont destinés au marché marocain, ce qui signifie que le processus de fixation des prix commence chez TATA STEEL et la marge bénéficiaire ainsi que les autres charges supportées par STEEL LINK peuvent être considérés comme des ajustements nécessaires afin de remonter au prix d exportation sortie usine de TATA STEEL destiné au Maroc. 31. Ces prix d exportation ont fait l objet d ajustements pour être rendus au stade «sortie usine». Les ajustements, effectués pour chaque transaction d exportation au Maroc, ont concerné les coûts des crédits octroyés pour les délais de paiement et le transport international. 4.2 DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE 32. L article 8 de la loi stipule que : «La valeur normale visée à l article 6, ci-dessus, est déterminée sur la base : 1- du prix comparable, pratiqué au cours d opérations commerciales normales pour le produit similaire, destiné à la consommation dans le pays exportateur. Toutefois, lorsque le produit ne fait que transiter par le pays d exportation ou lorsqu il n y a pas de production de ce produit ou qu il n y a pas de prix comparable dans ce pays d exportation, la valeur normale peut être établie sur la base du prix du produit similaire, destiné à la consommation dans le pays d origine. 2- Dans le cas où aucune vente du produit similaire n a eu lieu au cours d opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque, du fait de la situation particulière de ce marché ou du faible volume des ventes sur ce marché, de telles ventes ne peuvent pas servir de référence pour la détermination de la valeur normale, cette valeur normale est établie sur la base : a) Soit du prix comparable du produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination d un pays tiers, à condition toutefois que les ventes à l exportation vers ce pays tiers soient effectuées selon les mêmes critères ; b) Soit du coût de production dans le pays d origine majoré d un montant représentant les frais d administration et de commercialisation, les frais généraux et une marge bénéficiaire raisonnable.» 33. Toutefois, en absence de réponses aux questionnaires ou au cas où les réponses sont incomplètes, la loi prévoit dans son article 21 que l autorité chargée de l enquête peut procéder à l évaluation du dumping, du dommage et du lien de causalité «sur la base des meilleurs 5

6 renseignements disponibles». 34. En réponse aux prescriptions des articles 8 de la loi et l article 4 du décret , le MDCCE a examiné, pour chaque producteur exportateur ayant participé à l enquête, si le volume total des ventes domestiques du produit similaire à des acheteurs indépendants en Union Européenne ou en Turquie était suffisamment représentatif, c est-à-dire s il représentait au moins 5% du volume total des exportations du produit concerné vers le Maroc durant la période de l enquête. 35. Le MDCCE a pu conclure alors que, pour l ensemble des producteurs exportateurs ayant participé à l enquête, les ventes domestiques étaient globalement représentatives par rapport aux exportations vers le Maroc. 36. Ce test de représentativité a été aussi établi par type de produit concerné. Le MDCCE a examiné si le volume des ventes domestiques, en Union Européenne ou en Turquie, de chaque type du produit similaire était représentatif. Les ventes domestiques d un type de produit ont été considérées représentatives lorsque le volume des ventes domestiques de ce type de produit à des acheteurs indépendants constituait au moins 5% du volume des exportations de ce type de produit vers le Maroc pendant la période de l enquête. 37. Le MDCCE a conclu que, pour l ensemble des producteurs exportateurs ayant participé à l enquête, les ventes domestiques par type de produit n étaient pas toutes représentatives. 38. Ainsi, conformément aux dispositions prévues aux paragraphes 1) et 2) de l article 8 ci-dessus, le MDCCE s est basé pour l évaluation de la valeur normale soit sur le prix comparable du produit identique ou similaire destiné à la consommation dans le pays d origine lorsque les ventes domestiques du type de produit concerné sont représentatives soit sur le coût de production dans le pays d origine majoré d un montant représentant les frais d administration et de commercialisation, les frais généraux et une marge bénéficiaire raisonnable dans les cas où les ventes domestiques du type de produit identique ou similaire n étaient pas représentatives. 39. Par la suite, le MDCCE a examiné, pour chaque producteur exportateur ayant participé à l enquête, si les ventes domestiques du produit considéré ont été réalisées au cours d opérations commerciales normales. 40. Dans cet objectif, le MDCCE a calculé, conformément à l article 3 du décret , pour chaque type du produit considéré, la proportion des ventes domestiques à perte conclues avec des acheteurs indépendants pendant la période de l enquête. 41. Quand le volume des ventes domestiques à perte d un type de produit représentait plus de 20% du volume total des ventes domestiques de ce type de produit, la valeur normale a été basée sur le prix domestique en calculant la moyenne pondérée des prix des seules ventes domestiques rentables de ce type de produit réalisées au cours de la période d enquête. Les prix de ventes utilisés dans ce calcul sont des prix «sortie usine». 42. Quand le volume des ventes domestiques à perte d un type de produit représentait moins de 20% du volume total des ventes domestiques de ce type de produit, la valeur normale a été basée sur le prix domestique en calculant la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes domestiques de ce type de produit réalisées au cours de la période d enquête, que ces ventes aient été rentables ou non. Les prix de ventes utilisés dans ce calcul sont des prix «sortie usine». 43. Quand la totalité du volume d un type de produit considéré a été vendue à perte, le MDCCE a procédé à la construction de la valeur normale telle que prévue au paragraphe 2) de l article 8 de la loi et à l article 6 du décret , c'est-à-dire sur la base du coût de production majoré d un montant représentant les frais d administration et de commercialisation, les frais généraux et une 6

7 marge bénéficiaire raisonnable. 44. Dans le calcul de valeur normale, tel que prévu dans le point 43 ci-dessus, lorsque les montants moyens ou les pourcentages moyens des frais d administration et de commercialisation, des frais généraux et de la marge bénéficiaire ne sont pas fournis par le producteur exportateur, le MDCCE a procédé au calcul de leurs parts à partir des ventes intérieures du produit identique réalisées au cours d opérations commerciales normales, pendant la période d enquête. 45. Cependant, quand cela semblait plus approprié, le MDCCE s est basé, pour déterminer la part de la marge bénéficiaire, conformément à l article 6 du décret , sur les documents comptables de l exportateur ou d un autre exportateur du produit similaire sur le même marché. 46. Chaque producteur exportateur ayant collaboré à l enquête reçoit le détail du calcul qui a permis d obtenir ses valeurs normales et aura la possibilité de faire connaître son point de vue. 4.3 COMPARAISON 47. L article 9 du décret stipule que : «La marge de dumping est établie sur la base : a) D une comparaison entre une moyenne pondérée des valeurs normales et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l exportation ; b) D une comparaison entre les valeurs normales et les prix à l exportation, transaction par transaction ; ou c) D une comparaison entre une moyenne pondérée des valeurs normales et les prix à l exportation transaction par transaction s il est constaté que, d après leur configuration, les prix à l exportation différent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes et si une explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n est pas possible de prendre dûment en compte de telles différences en utilisant les méthodes de comparaison visées aux alinéas a) et b) du présent article. La marge de dumping en pourcentage est obtenue par le rapport entre la marge de dumping en absolu et la moyenne pondérée des prix à l exportation du produit considéré.» 48. Conformément aux dispositions de l alinéa a) de l article 9 du décret , le MDCCE a comparé la moyenne pondérée des valeurs normales et la moyenne pondérée des prix à l exportation. 49. La valeur normale et le prix à l exportation ont été comparés sur une base sortie usine. 4.4 MARGE DE DUMPING 50. Sur la base de ce qui précède, les taux de marge de dumping provisoire, exprimées en pourcentage du prix d exportation, pour les exportateurs ayant coopéré à l enquête s établissent comme suit : 7

8 Tableau n 1 : Taux de marge de dumping provisoire par exportateurs Société Origine Taux de marge de dumping provisoire ARCELOR MITTAL Union européenne 60,42% TATA STEEL Union européenne 22,11% STEEL LINK Union européenne 22,11% COLAKOGLU Turquie 1,97% ERDEMIR Turquie 0% Les autres exportateurs installés en Union Européenne et en Turquie n ayant pas participé à l enquête seront soumis au taux de marge de dumping résiduel. 4.5 CONCLUSION SUR L EXISTENCE DU DUMPING 51. Sur la base de ses travaux d enquête, le MDCCE a déterminé, à titre provisoire, que les exportations vers le Maroc des tôles d acier laminées à chaud originaires de l Union Européenne se font à des prix de dumping selon les marges par exportateurs figurant au tableau n 1 de la section 4.4 ci-dessus. 5. DETERMINATION DE L EXISTENCE D UN DOMMAGE IMPORTANT 52. L article 5 de la loi définie le dommage comme : «[ ] 2) dommage : le préjudice important causé à une branche de production nationale, la menace de préjudice important pour une branche de production nationale ou le retard important dans la création d une branche de production nationale.» 53. Dans le cas de la présente affaire, sur la base des éléments contenus dans la requête de la partie plaignante et dans le rapport d ouverture de l enquête, le dommage subi par la branche de production nationale prend la forme de retard important dans la création d une branche de production nationale. 5.1 JUSTIFICATION DE L APPLICATION DU TEST DE RETARD IMPORTANT DANS LA CREATION D UNE BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE 54.Différentes parties intéressées, notamment les exportateurs et la Commission Européenneont indiqué dans leurs commentaires qu il n est pas approprié dans le cas d espèce de justifier le dommage par le retard important dans la création d une branche de production nationale et ont par conséquent remis en cause l existence d un dommage subi par MAGHREB STEEL. 55.Dans leurs commentaires, lesdites parties intéressées ont allégué l inexistence d un retard important dans la création d une branche de production nationale. En particulier, les exportateurs soutiennent que ledit retard important dans la création ne peut exister dès lors que, au jour de l ouverture de l enquête antidumping, il existait une production nationale du produit concerné au Maroc. Par ailleurs, ces derniers invoquent qu une industrie nationale existe dès lors qu elle dispose d une structure et d installations de production et qu elle débute la fabrication et par conséquence, il est infondé de plaider l existence d un retard important dans la création d une branche de production nationale. 56. Les allégations des exportateurs sont basées sur la thèse selon laquelle le critère du retard important «peut être utilisé uniquement pour démontrer l incapacité d une industrie nationale à 8

9 démarrer la production du produit en cause» 3. Aussi, la Commission Européenneaindiquéque: «to claim material retardation the company has to be a complete new establishment in a certain segment of the industry» Pourpreuve, la Commission Européenne ainsi que les exportateurs ayant transmis des commentaires à ce sujet se sontappuyés sur le cas de l affaire DRAM 5 où la Commission européenne a considéré que lorsqu une industrie disposedéjàd installations de production et que la fabrication du produit en cause a déjà débuté, le dommage subi du fait d importation en dumping nepeutêtreétabli sur la base du retard important dans la créationd une branche de productionnationalemais doit être établi sur la base de l existenced un dommageimportant. 58. Toutefois, rien dans l Accord Antidumping de l OMC ni dans la législation marocaine applicable ne vient au soutien d une telle affirmation. En effet, la notion de retard important dans la création d une branche de production nationale est visée par l Accord Antidumping de l OMC et, plus particulièrement, par la note de bas de page numéro 9 de son article 3, laquelle dispose que : «Pour les besoins du présent accord, le terme dommage s entendra, sauf indication contraire, d un dommage important causé à une branche de production nationale, d une menace de dommage important pour une branche de production nationale ou d un retard important dans la création d une branche de production nationale ; il sera interprété conformément aux dispositions de cet article». 59. Ainsi, l Accord Antidumping n impose pas, explicitement ou implicitement, une utilisation du critère du retard important que dans les hypothèses d industries totalement nouvelles qui n auraient pas débuté la production ou la commercialisation. Quant à la législation marocaine, elle ne précise pas non plus que ledit critère doit être interprété d une manière aussi restrictive que celle alléguée par les exportateurs et la Commission européenne. 60. Par ailleurs, le MDCCE estime qu il est approprié pour les besoins d interprétation de la notion de «retard important» visée par l Accord Antidumping de se référer aux travaux préparatoires de l Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après, le «GATT»). 61. La doctrine se consacrant à l étude de la notion de «retard important» indique que les précédents législatifs de la loi antidumping américaine ayant inspiré la rédaction du GATT mettent en évidence que de telles normes avaient été introduites afin de protéger l industrie américaine des colorants, qui s efforçait de s établir pleinement. Il était en conséquence évident que le principe relatif à l établissement s appliquait aux industries débutant tout juste leur production De même, le paragraphe 5 de l article VI du texte original du GATT, soumis à la signature en 1947, condamne le dumping en ce sens qu il «fait obstacle à la création d une production nationale ou la retarde sensiblement». En vertu du texte actuellement en vigueur du GATT, suite à l amendement opéré par le Protocole de Genève du 14 septembre 1948 et ayant modifié la Partie II, ainsi que l article XXVI du GATT, les paragraphes 1 et 6.a) de l Article VI ne font mention que de l expression 3 «Commentaires présentés par le CIB (Association Turque des exportateurs de produits en acier) sur le rapport d ouverture et l avis public relatifs à l enquête antidumping sur les importations de tôles d acier laminées à chaud originaires ou exportées des pays de l Union européenne et de la Turquie», présentés le 22 mars 2013, page Commentaires présentés le 19 février 2013 par la Direction générale du commerce de la Commission européenne au Rapport d Ouverture, page 3. 5 Règlement (CEE) n 165/90 de la Commission du 23 janvier 1990 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains types de microstructures électroniques dites "DRAM" (dynamicrandomaccessmemories) originaires du Japon, portant acceptation d'engagements offerts par certains exportateurs dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de ces produits et portant clôture de l'enquête en ce qui concerne les exportateurs en cause, JOCE du 20 janvier 1990, L 20, p Cf. DONG WOO S., «Material Retardation Standard in the US Antidumping Law», Law and Policy in International Business,Harvard Law School,

10 «retard important» 7. Les mêmes termes figurent à la note de bas de page nº 2 de l Article 3 du Code antidumping, élaboré en 1979 dans le cadre du GATT. 63. Que les rédacteurs du GATT distinguent entre l expression «faire obstacle à la création» et l expression «la retarde sensiblement» est un élément très significatif. 64. En revenant sur le critère de «l industrie établie», on retrouve que la pratique internationale confirme l application du test du retard important non seulement lorsque l industrie nationale n a pas encore débuté la commercialisation du produit, mais également dans les hypothèses où celle-ci se trouve dans un état initial au jour de l ouverture de l enquête, autrement dit, lorsque l industrie nationale se trouve engagée dans un processus d établissement. 65. Ceci permet de dire queles allégations présentées en l espèce par les exportateurs et la Commission européenne, selon lesquelles une industrie est établie au jour de la mise en œuvre de son activité de production, sont réfutables. Diverses autorités d enquête ont signalé que le test du retard important est applicable dans les hypothèses où l industrie de référence a débuté son activité de production mais n a pas encore atteint une présence stable sur le marché national A titre d exemple, les premiers cas d application du critère du retard important ont d abord surgi aux États-Unis. En vue d éviter toute erreur concernant l application du critère du retard important uniquement aux industries n ayant pas encore débuté leur production, lesdites autorités ont confirmé dès l origine que les protections offertes par la clause relative au retard important n étaient «pas limitées aux industries n ayant pas encore débuté la production, mais s étend[aient] également aux nouvelles installations [de production]» De même, l autorité indienne a également analysé des affaires dans le cadre desquelles l industrie de référence avait débuté l activité de production peu avant la date d ouverture de l enquête. À l instar des autorités américaines, l autorité indienne a qualifié ces industries de «naissantes» et jugé que «bien que l industrie naissante [ ] ait récemment débuté la production, cette dernière cherche encore sa place sur le marché. L industrie nationale n est pas en mesure d atteindre un niveau satisfaisant eu égard à sa capacité de production ainsi que de trouver sa place sur le marché dès lors que, à l état naissant, les industries nationales font face à des retards importants causés par des importations en provenance des pays en cause dont les prix font l objet de dumping» En allant plus en détail dans l examen du critère temporel, on relève que les autorités américaines ont appliqué le test du retard important dans des cas où des industries avaient débuté leurs activités presque deux ans avant l ouverture de l enquête. 69. En effet, dans l affaire Certain DriedSaltedCodfishfrom Canada, l industrie nationale n était composée que d une seule société, Codfish Corporation. Ladite société avait débuté ses activités au mois de novembre de l année Compte tenu de la baisse des prix à l importation, Codfish Corporation avait connu de fortes pertes d exploitation de l année 1982 jusqu au quatrième trimestre 7 Protocole ayant amendé la Partie II et l Article XXVI du GATT, 14 septembre 1948, 62 Stat. 3679, 62 U.N.T.S Cf. BMT Commodity Corp. c/ United States, 11 Ct. Int l Trade 524, (1987), confirmée par, 852 F.2d 1285 (Fed. Cir. 1988), rejet de la certification, 489 U.S (1989). 9 Cf. Certain Dried Salted Codfishfrom Canada, USITC Pub. 1571, Inv. Nº 731-TA-199 (Sept. 1984) (prélim.), 4 ;Cf. : Certain All-Terrain Vehicles from Japan, USITC Pub. 2163, Inv. Nº 731-TA-388 (Mars 1989) (final), 21 nº 65, 14 ;Fresh and Chilled Atlantic Salmon from Norway, USITC Pub. 2272, Inv. Nº 701-TA-302 et 731-TA-454 (avril 1990) (prélim.), 15, «Le fait qu il existe une certaine production nationale n exclut pas la possibilité que l industrie nationale ne soit pas établie». 10 Cf. D (-) Para Hydroxy Phenyl Glycine Methyl Potassium Dane Salt Originatingfrom China PR and Singapore, Gazette of India (Extraordinary), PartieI, Section I, 24 juin 2003,

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS Lois sur les investissements étrangers 13 LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS La Loi sur Investissement Canada (LIC) est la seule loi fédérale sur les investissements étrangers d application générale.

Plus en détail

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 22.2.2014 Journal officiel de l Union européenne C 51/3 III (Actes préparatoires) BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 novembre 2013 sur une proposition de directive du

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 30.01.2001 COM(2001) 49 final Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n 2450/98 instituant un droit compensateur

Plus en détail

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS Dernière modification en vigueur le 1 er mars 2014 Ce document a valeur officielle chapitre V-1.1, r. 7.1 RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS A.M.

Plus en détail

Demande de suivi relatif aux questions d argumentation adressées aux participants en date du 26 novembre 2010

Demande de suivi relatif aux questions d argumentation adressées aux participants en date du 26 novembre 2010 ARGUMENTATION DE GAZ MÉTRO Origine : Demande de suivi relatif aux questions d argumentation adressées aux participants en date du 26 novembre 2010 Demandeur : Régie de l énergie À titre introductif, Gaz

Plus en détail

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 9.1.2012 COM(2011) 936 final 2011/0462 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires

Plus en détail

European Aviation Safety Agency: Ottoplatz 1, D-50679 Cologne, Germany - easa.europa.eu

European Aviation Safety Agency: Ottoplatz 1, D-50679 Cologne, Germany - easa.europa.eu Opinion 06/2008 Description: Language: [FR]-Opinion 06/2008 - Explanatory Note French Opinion number: 06/2008 Related regulation(s): Commission Regulation (EC) No 1194/2009; Commission Regulation (EU)

Plus en détail

Ministère Délégué auprès du Ministre de l'industrie, du Commerce, de l'investissement et de l'economie Numérique Chargé du Commerce extérieur

Ministère Délégué auprès du Ministre de l'industrie, du Commerce, de l'investissement et de l'economie Numérique Chargé du Commerce extérieur Royaume du Maroc Ministère Délégué auprès du Ministre de l'industrie, du Commerce, de l'investissement et de l'economie Numérique Chargé du Commerce extérieur ال مم لكة المغربية الوزارة المنتدبة لدى وزير

Plus en détail

007537/EU XXIII.GP Eingelangt am 14/02/07

007537/EU XXIII.GP Eingelangt am 14/02/07 007537/EU XXIII.GP Eingelangt am 14/02/07 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 14.2.2007 SEC(2007) 113 DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Document accompagnant la proposition

Plus en détail

Examen des marchés publics

Examen des marchés publics Tribunal canadien du commerce extérieur Canadian International Trade Tribunal TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Examen des marchés publics Tribunal canadien du commerce extérieur Examen des marchés

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. R. B., 2014 TSSDA 226 Appel No : 2012-1851 ENTRE : Commission de l assurance-emploi du Canada Appelante et R. B. Intimé DÉCISION DU

Plus en détail

ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la

ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.3.2015 C(2015) 1423 final ANNEX 18 ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES à la DÉCISION

Plus en détail

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la

Plus en détail

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Introduction Rapport explicatif 1. La Conférence de haut niveau sur l avenir

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISE ET LE CODE CIVIL DU QUÉBEC : LES DIFFÉRENCES ET LES SIMILITUDES

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISE ET LE CODE CIVIL DU QUÉBEC : LES DIFFÉRENCES ET LES SIMILITUDES LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISE ET LE CODE CIVIL DU QUÉBEC : LES DIFFÉRENCES ET LES SIMILITUDES TABLE DES MATIÈRES 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 CHAMP D APPLICATION...

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE OMPI SCT/S2/4 ORIGINAL : anglais DATE : 29 mars 2002 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITE PERMANENT DU DROIT DES MARQUES, DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS ET DES INDICATIONS

Plus en détail

La protection des pièces détachées en droit communautaire

La protection des pièces détachées en droit communautaire MODÈLE I Historique La protection des pièces détachées en droit communautaire Le processus d harmonisation du droit européen sur la protection juridique des modèles industriels a été lancé par le Livre

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

VERSION NON CONFIDENTIELLE

VERSION NON CONFIDENTIELLE DPEC/DDC/SRD RAPPORT PRELIMINAIRE *** Enquête antidumping sur les importations du Polychlorure de Vinyle (PVC) originaires de l Union Européenne et du Mexique VERSION NON CONFIDENTIELLE SOMMAIRE 1. PROCEDURE...

Plus en détail

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques F SCT/30/4 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 12 AOUT 2013 Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques Trentième session Genève, 4 8 novembre 2013

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE Décret n o 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant

Plus en détail

FICHE N 6. La variation du prix dans les marchés publics de travaux : ce qu il faut savoir

FICHE N 6. La variation du prix dans les marchés publics de travaux : ce qu il faut savoir FICHE N 6 La variation du prix dans les marchés publics de travaux : ce qu il faut savoir I - OBJECTIF L objectif de cette fiche est de faire prendre conscience de l importance des conditions de variation

Plus en détail

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Ottawa, le 7 janvier 2014 MÉMORANDUM D13-3-13 EN RÉSUMÉ Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Les modifications supplémentaires liées à la

Plus en détail

Royaume du Maroc. Statistiques du commerce extérieur Guide de l utilisateur

Royaume du Maroc. Statistiques du commerce extérieur Guide de l utilisateur المملكة المغربية Royaume du Maroc Statistiques du commerce extérieur Guide de l utilisateur Décret n 02-07-885 du 8 hija 1428 (19 décembre 2007) pris pour l'application de la loi n 19-06 relative aux déclarations

Plus en détail

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur rendue le 11 mai 2012 à Zurich, Suisse par Geoff Thompson (Angleterre) Juge unique de la Commission du Statut du Joueur, au sujet d une plainte

Plus en détail

Texte révisé d un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac présenté par le Président et débat général

Texte révisé d un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac présenté par le Président et débat général Conférence des Parties Organe intergouvernemental de négociation d un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac Troisième session Genève (Suisse), 28 juin-5 juillet 2009 Point 4 de l ordre

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

Avis du 18 juillet 2005 rendu sur base de l'article 133, alinéa 10 du Code des sociétés

Avis du 18 juillet 2005 rendu sur base de l'article 133, alinéa 10 du Code des sociétés COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Réf: Accom AVIS 2005/1 Avis du 18 juillet 2005 rendu sur base de l'article 133, alinéa 10 du Code des sociétés Principaux éléments du dossier

Plus en détail

Royaume du Maroc. Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies

Royaume du Maroc. Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies Royaume du Maroc Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies *** Département du Commerce Extérieur *** Direction de la Politique des Echanges Commerciaux DDC Rapport d ouverture

Plus en détail

Bulletin Commerce international et droit douanier

Bulletin Commerce international et droit douanier Bulletin Commerce international et droit douanier Août 2009 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Le Canada cherche à imposer des droits de douane sur les frais de gestion et les paiements de

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES ;

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES ; DECISION N 003/13/ARMP/CRD DU 09 JANVIER 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LA DEMANDE SPECIALE D AUGMENTATION DU TAUX DE BAISSE DU MONTANT D UN MARCHE DANS LE

Plus en détail

R É G I E D E L É N E R G I E

R É G I E D E L É N E R G I E C A N A D A R É G I E D E L É N E R G I E PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL NO. : R-3493-2002 HYDRO-QUÉBEC, Requérante -et- ACTION RÉSEAU CONSOMMATEUR, FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES D

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie (Ordonnance sur l assurance dommages, OAD) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 8 septembre

Plus en détail

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT)

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) F OMPI PCT/R/2/4 ORIGINAL : anglais DATE : 31 mai 2002 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) COMITÉ SUR LA

Plus en détail

Présentation de la consolidation

Présentation de la consolidation Chapitre I Présentation de la consolidation Établir les comptes consolidés d un groupe consiste à présenter son patrimoine, sa situation financière et les résultats de l ensemble des entités qui le constituent

Plus en détail

Note commune N 33/ 2010

Note commune N 33/ 2010 REPUBLIQUE TUNISIENNE BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2010/10/42 0.1.0.0.1.2 Documents Administratifs --------------------- ( IMPOTS ) Texte n DGI 2010/66 Note commune

Plus en détail

Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II

Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II Améliorations 2014 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II Avant-propos En octobre 2014, le Conseil

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières

Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières 1. À mesure que la profession actuarielle se mondialise et que les clients que nous servons élargissent

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.371 Liège, le 06 avril 2006 Objet : - Avant-projet de décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant

Plus en détail

DISPOSITIONS-CADRES POUR LE SERVICE D ACCÈS NUMÉRIQUE AUX DOCUMENTS DE PRIORITÉ 1

DISPOSITIONS-CADRES POUR LE SERVICE D ACCÈS NUMÉRIQUE AUX DOCUMENTS DE PRIORITÉ 1 ANNEXE II PROJET MODIFIÉ DISPOSITIONS-CADRES POUR LE SERVICE D ACCÈS NUMÉRIQUE AUX DOCUMENTS DE PRIORITÉ 1 établies le 31 mars 2009 et modifiées le [ ] Service d accès numérique 1. Les présentes dispositions

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 17/2006

NOTE COMMUNE N 17/2006 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 17/2006 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 23 à 25 de la loi n

Plus en détail

Vu la loi n 13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n 1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992);

Vu la loi n 13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n 1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992); Décret n 2-93-415 du 11 moharrem 1414 (2 juillet 1993) pris pour l'application de la loi n 13-89 relative au commerce extérieur tel qu'il a été modifié et complété par le décret n 2-99-1261 du 29 moharrem

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

MODIFICATIONS DU CODE DES OBLIGATIONS

MODIFICATIONS DU CODE DES OBLIGATIONS MODIFICATIONS DU CODE DES OBLIGATIONS 1920 MARTIGNY 1951 SION 3963 CRANS-MONTANA 1870 MONTHEY 3960 SIERRE 1205 GENÈVE www.fidag-sa.ch TABLE DES MATIERES 1. Droit de la révision comptable... 3 2. Droit

Plus en détail

Groupe de travail sur le développement juridique du système de Madrid concernant l enregistrement international des marques

Groupe de travail sur le développement juridique du système de Madrid concernant l enregistrement international des marques F MM/LD/WG/13/5 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 1 ER SEPTEMBRE 2015 Groupe de travail sur le développement juridique du système de Madrid concernant l enregistrement international des marques Treizième session

Plus en détail

évaluations avec date de calcul à compter du 31 décembre 2014 (mais au plus tard le 30 décembre 2015).

évaluations avec date de calcul à compter du 31 décembre 2014 (mais au plus tard le 30 décembre 2015). NOTE DE SERVICE À : De : Tous les actuaires des régimes de retraite Bruce Langstroth, président Direction de la pratique actuarielle Manuel Monteiro, président Commission des rapports financiers des régimes

Plus en détail

Obligation pour un ordre invisible de procurer une amélioration du cours lorsqu'il est négocié contre un ordre visant des lots irréguliers

Obligation pour un ordre invisible de procurer une amélioration du cours lorsqu'il est négocié contre un ordre visant des lots irréguliers Avis sur les règles Avis d approbation RUIM Destinataires à l interne : Affaires juridiques et conformité Détail Haute direction Institutions Pupitre de négociation Personne-ressource : Kevin McCoy Vice-président

Plus en détail

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS La grande majorité des membres du conseil d administration de la Banque seront indépendants au sens de la présente politique. Le

Plus en détail

Résumé de Mémoire EN QUOI LE PILOTAGE PAR LES COUTS REPRESENTE-T-IL UN OUTIL DE GESTION ESSENTIEL POUR ASSURER LA PERENNITE FINANCIERE DE LA BRANCHE

Résumé de Mémoire EN QUOI LE PILOTAGE PAR LES COUTS REPRESENTE-T-IL UN OUTIL DE GESTION ESSENTIEL POUR ASSURER LA PERENNITE FINANCIERE DE LA BRANCHE Résumé de Mémoire EN QUOI LE PILOTAGE PAR LES COUTS REPRESENTE-T-IL UN OUTIL DE GESTION ESSENTIEL POUR ASSURER LA PERENNITE FINANCIERE DE LA BRANCHE COURRIER DU GROUPE LA POSTE? Alix LEGRAND ESG MANAGEMENT

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Bureau du vérificateur général du Canada Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Revues des pratiques effectuées au cours de l exercice 2011-2012 Juillet 2012 Revue des pratiques et audit

Plus en détail

11) L évaluation des politiques publiques

11) L évaluation des politiques publiques 1 FIPECO, le 14.04.2016 Les fiches de l encyclopédie V) Les dépenses publiques 11) L évaluation des politiques publiques Les objectifs, les techniques et les conditions institutionnelles de réalisation

Plus en détail

2. ADAPTATIONS MÉTHODOLOGIQUES

2. ADAPTATIONS MÉTHODOLOGIQUES Version intégrale 2. ADAPTATIONS MÉTHODOLOGIQUES Par rapport aux séries 2 publiées l'année précédente sur le stock de capital (SDC) et les amortissements, trois adaptations méthodologiques ont été pratiquées

Plus en détail

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES ORIGINAL : anglais DATE : 30 octobre 2008 UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES GENÈVE F Document connexe à l Introduction générale à l examen de la distinction, de l homogénéité

Plus en détail

CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR

CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR ALIMENTER L AVENIR CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR 20 mars 2006 / Mise à jour Septembre 2012 TABLE DES MATIÈRES 11 12 13 14 15 16 17 18 19 10 Page Définitions 2 Interprétation 3 Objet 3 Règles de conduite

Plus en détail

DECISION DE LA COMMISSION TUNISIENNE DES ANALYSES FINANCIERES N 2006-2 DU 20 AVRIL

DECISION DE LA COMMISSION TUNISIENNE DES ANALYSES FINANCIERES N 2006-2 DU 20 AVRIL DECISION DE LA COMMISSION TUNISIENNE DES ANALYSES FINANCIERES N 2006-2 DU 20 AVRIL 2006, PORTANT DIRECTIVES GENERALES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT, AUX BANQUES NON RESIDENTES ET A L OFFICE NATIONAL DES

Plus en détail

(BO N 4181 DU 16.12. 1992) (BO N 4259 DU 15.6. 1994) (BO N 4482 DU 15.05. 1997) Dispositions générales. Article premier

(BO N 4181 DU 16.12. 1992) (BO N 4259 DU 15.6. 1994) (BO N 4482 DU 15.05. 1997) Dispositions générales. Article premier Loi n 13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n 1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992), telle quelle a été modifiée et complétée par la loi n 37-93 promulguée par le dahir

Plus en détail

COM (2015) 148 final

COM (2015) 148 final COM (2015) 148 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 20 avril 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat

Plus en détail

Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 24 novembre 2015 (OR. fr)

Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 24 novembre 2015 (OR. fr) Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 24 novembre 2015 (OR. fr) Dossier interinstitutionnel: 2015/0906 (COD) 14306/15 NOTE DE TRANSMISSION Origine: Destinataire: Objet: 737 INST 411 COUR 62 CODEC

Plus en détail

Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs

Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs Les notaires d Europe réunis au sein du CNUE suivent avec grand intérêt les travaux des

Plus en détail

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL. (Texte présentant de l intérêt pour l EEE)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL. (Texte présentant de l intérêt pour l EEE) COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 18.11.2015 COM(2015) 496 final 2015/0239 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les statistiques européennes concernant les prix du gaz

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Saisine : Ministre de la Santé (11 juillet 2012) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

Saisine : Ministre de la Santé (11 juillet 2012) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 23 juillet 2012 Objet : Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments et le règlement

Plus en détail

La transmission d entreprises en droit fiscal wallon

La transmission d entreprises en droit fiscal wallon La transmission d entreprises en droit fiscal wallon Régime Conditions d octroi du taux de 0% Conditions spécifiques exigées pour la transmission d un droit réel sur titres et créances Condition de maintien

Plus en détail

Chapitre E : Allégations environnementales dans la communication commerciale

Chapitre E : Allégations environnementales dans la communication commerciale Chapitre E : Allégations environnementales dans la communication commerciale Le présent chapitre doit être lu en conjonction avec les Dispositions générales sur les pratiques de publicité et de communication

Plus en détail

Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 5 décembre 2005;

Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 5 décembre 2005; CSSS/05/148 1 DELIBERATION N 05/053 DU 20 DECEMBRE 2005 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR LES ORGANISMES ASSUREURS AU SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES EN VUE DE LA CONSTATATION

Plus en détail

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête:

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête: (Bail à loyer et à ferme) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête: Le code des obligations 2 est modifié

Plus en détail

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 PV/04/11 CONSEIL DES GOUVERNEURS Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite OLAF : DÉCISION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

Plus en détail

Code des obligations. (Bail à loyer) Modification du 13 décembre 2002. Délai référendaire: 3 avril 2003

Code des obligations. (Bail à loyer) Modification du 13 décembre 2002. Délai référendaire: 3 avril 2003 Délai référendaire: 3 avril 2003 Code des obligations (Bail à loyer) Modification du 13 décembre 2002 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999

Plus en détail

L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après «l Autorité»),

L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après «l Autorité»), Avis n 2014-0659 de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 juin 2014 relatif à une modification du catalogue des prestations internationales du service universel

Plus en détail

Loi sur les noms commerciaux*

Loi sur les noms commerciaux* Loi sur les noms commerciaux* (du 23 novembre 1999) TABLE DES MATIÈRES** Article Chapitre 1 er : Chapitre 2 : Chapitre 3 : Chapitre 4 : Chapitre 5 : Dispositions générales Rapports régis par la présente

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS Champ d application de la politique La présente politique expose les politiques de la Bourse relatives aux emprunts contractés

Plus en détail

Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere

Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere Règles de procédure de l Ombudsman des banques suisses Art. 1: Mission de l Ombudsman

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

M. André Dumais, B. Sc. A. M e Catherine Rudel-Tessier, LL.M. M. François Tanguay Régisseurs. Demanderesse. Intervenante

M. André Dumais, B. Sc. A. M e Catherine Rudel-Tessier, LL.M. M. François Tanguay Régisseurs. Demanderesse. Intervenante D-99-49 R-3415-98 6 avril 1999 PRÉSENTS : M. André Dumais, B. Sc. A. M e Catherine Rudel-Tessier, LL.M. M. François Tanguay Régisseurs Société en commandite Gaz Métropolitain (SCGM) Demanderesse Et Association

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/66 NOTE COMMUNE N 44/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/66 NOTE COMMUNE N 44/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/08/35 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/66 NOTE COMMUNE N 44/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Évaluations statistiques

Évaluations statistiques 1 / 20 Évaluations statistiques Statistiques annuelles 2010, analyses pour l'ensemble de la Suisse Informations et formulaires de demande: www.leprogrammebatiments.ch 2 / 20 18.03.2011 Centre national

Plus en détail

I. Article 2.3 a) - Traitement des rabais et remises dans la détermination de la valeur normale

I. Article 2.3 a) - Traitement des rabais et remises dans la détermination de la valeur normale ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED ADP/W/255 i5 December 1989 Distribution spéciale Comité des pratiques antidumping Original: anglais OBSERVATIONS ET QUESTIONS ADDITIONNELLES

Plus en détail

Ce que vous devez savoir au sujet des chapitres 3462 et 3463

Ce que vous devez savoir au sujet des chapitres 3462 et 3463 WWW.BDO.CA CERTIFICATION ET COMPATABILITÉ AVANTAGES SOCIAUX FUTURS Ce que vous devez savoir au sujet des chapitres 3462 et 3463 La comptabilisation des avantages sociaux futurs peut être complexe, mais

Plus en détail

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale des entreprises et de l industrie Document d orientation 1 Bruxelles, le 1 er février 2010 - L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures

Plus en détail

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers GUIDE DE PRÉSENTATION PORTANT SUR LA CONFORMITÉ D UNE CESSION D ENTREPRISE PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC Mars 2008 Autorité des marchés financiers Ce document a été produit par la Surintendance

Plus en détail

Ordonnance de télécom CRTC 2014-364

Ordonnance de télécom CRTC 2014-364 Ordonnance de télécom CRTC 2014-364 Version PDF Ottawa, le 11 juillet 2014 Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 466 de Bell Aliant et 7412 de Bell Canada Bell Aliant Communications régionales,

Plus en détail

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Emploi privé- âge- procédure de recrutement-rejet de la candidature sans entretien profil surdimensionné- diplôme- compétences managériales expérience professionnelle

Plus en détail

Le commerce canadien de la bière : un passage aux marques importées

Le commerce canadien de la bière : un passage aux marques importées N o 65-507-MIF au catalogue N o 005 ISSN: 1712-1353 ISBN: 0-662-79733-7 Document analytique Le commerce canadien en revue Le commerce canadien de la bière : un passage aux marques importées par Carlo Rupnik

Plus en détail

ENQUÊTE AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ

ENQUÊTE AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ 2015 ENQUÊTE AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION ENQUÊTE 2015 AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ ENQUÊTE 2015 AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario. Questions intergouvernementales INDEX N O : MJ300-100

Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario. Questions intergouvernementales INDEX N O : MJ300-100 Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : INDEX N O : TITRE : APPROUVÉ PAR : Questions intergouvernementales MJ300-100 Changer la province d enregistrement

Plus en détail

Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique

Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique 2008 Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique EASYPAY GROUP Juli 2008 Table des matières Introduction... 3 Simplification administrative... 3 Participation au développement durable...

Plus en détail

Commission de régulation de l énergie

Commission de régulation de l énergie Commission de régulation de l énergie Délibération du 28 juillet 2015 portant avis sur le projet d arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l électricité NOR : CRER1518070X Participaient à la

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/35/09 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011 OBJET : Régime fiscal des sociétés

Plus en détail

Observations générales

Observations générales Luxembourg, le 9 décembre 2010. Objet: Projet de loi n 6216 portant : transposition, pour le secteur de l assurance, de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant

Plus en détail

Vérification des procédures de démarcation de l encaisse en fin d exercice 2010-2011. Rapport de vérification interne

Vérification des procédures de démarcation de l encaisse en fin d exercice 2010-2011. Rapport de vérification interne Vérification des procédures de démarcation de l encaisse en fin d exercice 2010-2011 Rapport de vérification interne Octobre 2011 TABLE DES MATIÈRES 1.0 INTRODUCTION... 3 1.1 CONTEXTE... 3 1.2 ÉVALUATION

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 36455 FRA Québec, le : 17 février 2015 Membre : Sophie Raymond, commissaire Commission de l équité salariale et 9061 1674 Québec inc. (connue sous le nom

Plus en détail

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE Introduction La présente Règle établit les règles que les analystes doivent suivre lorsqu ils publient des rapports de recherche

Plus en détail

EXAMEN DU CHAPITRE CINQ RAPPORT À LA TNMP GT n o 7 APPELS D OFFRES ÉLECTRONIQUES

EXAMEN DU CHAPITRE CINQ RAPPORT À LA TNMP GT n o 7 APPELS D OFFRES ÉLECTRONIQUES EXAMEN DU CHAPITRE CINQ RAPPORT À LA TNMP GT n o 7 APPELS D OFFRES ÉLECTRONIQUES Compte rendu des décisions de la réunion de la TNMP à Québec (les 20 et 21 novembre 2003) : Les Parties ont présenté un

Plus en détail