PLU Levallois-Perret Modification n 1 Dossier d enquête publique Notice explicative

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1 PLU Levallois-Perret Modification n 1 Dossier d enquête publique Notice explicative

2 MAÎTRE D OUVRAGE L établissement public territorial Paris Ouest La Défense situé 1, place de la Boule, Nanterre. Le responsable du projet de modification est Monsieur Jacques Kossowski, Président de l établissement public territorial Paris Ouest La Défense. OBJETS ET MOTIFS DE LA MODIFICATION N 1 DU P.L.U. Par délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2012, la commune de Levallois-Perret a approuvé son Plan Local d Urbanisme. Il a depuis fait l objet de deux modifications simplifiées en date du 24 juin 2013 et du 13 avril L objet de la présente modification n 1 est de : Faire évoluer le secteur de gel dit «Danton-Voltaire» La servitude instaurée au titre de l article L.123-2, a) du Code de l Urbanisme est supprimée et remplacée en quasi intégralité par une servitude de mixité sociale. Il s agit d affirmer cet îlot comme potentiel de construction de logements, dont une part de logements sociaux, à court ou moyen terme. Donner plus de souplesse pour l évolution des bureaux existants dans les zones UA et UB Pour favoriser la réhabilitation des immeubles de bureau vieillissants, une constructibilité supplémentaire de 15% par rapport aux surfaces existantes est accordée. Permettre une évolution mesurée des constructions existantes de la Villa Müller (zone UPD), tout en s assurant de la cohérence architecturale globale des travaux, et du maintien des plantations sur site Notamment, il s agit d encadrer davantage les emprises et hauteurs des trois constructions existantes en fond de zone, afin de préserver la cohérence urbaine du secteur. Adapter les règles et orientations d aménagement sur le secteur Collange (zone UC) en fonction des évolutions du projet La répartition des logements sociaux au sein du projet ainsi que la localisation de l équipement public projeté sont modifiées. Adapter la destination d une emprise constructible au sein de la Z.A.C. Gustave Eiffel (zone UE) en fonction de l évolution du projet Il s agit d ouvrir la possibilité d une mixité de fonction sur un îlot de la Z.A.C. Donner plus de souplesse à la règle de distance minimum à respecter par rapport aux limites séparatives pour des travaux de redressement de la toiture à faible pente Ajouter une définition au terme «paysagé» employé dans le règlement PLU Levallois-Perret Modification n 1 du PLU Notice explicative

3 Clarifier et simplifier certaines dispositions du règlement, corriger quelques erreurs matérielles Mettre à jour les emplacements réservés et autres servitudes Les emplacements réservés et autres servitudes sont mises à jour en fonction de leur réalisation. Quelques modifications sont également apportées, comme la suppression du secteur de gel dit «Danton-Voltaire», l évolution de certaines servitudes de mixité sociale ou encore l abandon de certains emplacements réservés en fonction de l évolution des projets. Mettre à jour le plan des périmètres portés à titre d information (P.P.T.I.) à la suite de l arrivée à échéance de la Z.A.D. inscrite sur le secteur Danton Baudin Paul-Vaillant-Couturier Anatole-France. Adapter le contenu des pièces en fonction des lois Grenelle 2 et ALUR L état initial de l environnement et le diagnostic sont complétés sur certaines thématiques (ressources énergétiques, consommation des espaces, analyse des capacités de mutation et de densification ). Des indicateurs de suivi du plan sont également ajoutés au rapport de présentation. Sans remise en cause de l économie générale du document, le P.A.D.D. fait l objet de compléments mineurs. Ils concernent les réseaux numériques et les objectifs de modération de la consommation des espaces. La présentation et la justification de l ensemble des changements apportés au P.L.U. sont détaillées dans le rapport de présentation du dossier de modification. PLU Levallois-Perret Modification n 1 du PLU Notice explicative

4 LA PROCÉDURE DE MODIFICATION DU P.L.U. Nota : Conformément à l article 12 IV du Décret n du 28 décembre 2015 relatif à la partie du livre Ier du Code de l Urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d urbanisme, le contenu modernisé du P.L.U. ne s applique qu aux P.L.U. élaborés ou faisant l objet d une révision générale postérieurement au 1er janvier Les P.L.U. dont le contenu est issu des dispositions en vigueur avant la réforme et qui font l objet de procédures de modification, de mise en compatibilité ou de révision allégée (lancées avant ou après le 1er janvier 2016) continuent à appliquer les dispositions des articles s en vigueur au 31 décembre 2015 jusqu à leur prochaine révision générale. La Commune de Levallois a lancé une procédure de modification du P.L.U. le 18 décembre dernier. Le P.L.U. continue ainsi d appliquer les dispositions règlementaires en vigueur au 31 décembre Pour conserver la cohérence entre les articles s et législatifs du Code de l Urbanisme, le P.L.U. continue également d appliquer les dispositions de la partie législative du Code de l Urbanisme avant recodification à droit constant par l Ordonnance n du 23 septembre Un tableau de concordance des articles du Code de l Urbanisme est annexé à la présente notice. La modification du P.L.U. s inscrit dans le cadre des articles L et suivants du Code de l Urbanisme. Selon les dispositions prévues par l article L du Code de l Urbanisme, combinées avec les dispositions de l article L , un P.L.U. peut faire l objet d une modification à condition que cette procédure : a) Ne change pas les orientations définies par le projet d aménagement et de développement durables ; b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; c) Ne réduise pas une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et ne fasse pas l objet d une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Ces différentes conditions sont respectées par la modification. En effet : a) Elle ne change par les orientations du Projet d Aménagement et de Développement Durables vu que les modifications ne vont pas à l encontre des objectifs fixés par ce document et que celui-ci fait l objet de compléments à la marge visant sa grenellisation. b) Elle ne réduit ni un espace boisé classé, ni une zone agricole, ni une zone naturelle ou forestière. c) Elle ne réduit aucune protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels et ne fait l objet d aucune évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. PLU Levallois-Perret Modification n 1 du PLU Notice explicative

5 LA PROCÉDURE D ENQUÊTE PUBLIQUE Enquête publique L enquête publique portant sur ce document d urbanisme communal est régie par le Code de l Environnement, et, notamment, les articles L et suivants et R et suivants. À l issue de l enquête publique, l établissement public territorial Paris Ouest La Défense approuvera par délibération du Conseil de Territoire, le dossier de modification du P.L.U., qui aura été éventuellement amendé pour tenir compte, soit des avis des Personnes Publiques Associées consultées, soit des réserves et des recommandations du Commissaire Enquêteur, soit des observations du public. La seule limite étant que la prise en compte de ces modifications ne se traduise pas par une atteinte à l économie générale du projet. Dossier d enquête publique Le dossier soumis à enquête publique comprend les pièces prévues à l article R du Code de l Environnement. Toutefois, seule une partie de ces pièces sont à joindre au dossier, les autres pièces mentionnées n étant pas concernées pour une modification de P.L.U. Pièces nécessaires : Art. R du Code de l Environnement : «2 En l'absence d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou du responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu» «3 La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;» PLU Levallois-Perret Modification n 1 du PLU Notice explicative

6 LE CONTENU DU DOSSIER DE MODIFICATION N 1 DU P.L.U. Le dossier de modification contient les pièces suivantes, lesquelles s ajoutent ou se substituent aux pièces figurant dans le P.L.U. approuvé le 30 janvier 2012 et modifié en 2013 et 2015 (Les pièces inchangées ne sont pas constitutives du dossier de modification) : 1. un rapport de présentation constituant un additif au rapport de présentation du P.L.U. approuvé le 30 janvier 2012 et complété en 2013 et 2015 (sous forme d additifs également) ; 2. un projet d aménagement et de développement durables se substituant à celui contenu dans le P.L.U. approuvé le 30 janvier 2012 ; 3. l orientation d aménagement et de programmation Secteur Collange se substituant à celle contenue dans le P.L.U. approuvé le 30 janvier 2012 ; Les OAP secteur Baudin et secteur Gare demeurent inchangées. 4. des pièces du règlement se substituant à celles contenues dans le P.L.U. approuvé le 30 janvier 2012 et modifiées en 2013 et 2015 : Règlement Annexes au règlement Liste des emplacements réservés et des servitudes Les pièces et du P.L.U. demeurent inchangées. 5. des documents graphiques se substituant à ceux contenus dans le P.L.U. approuvé le 30 janvier 2012 et modifiés en 2013 et 2015 : «Zonage et servitudes» «Hauteurs et gabarits en zone UA» «Dispositions règlementaires applicables à la zone UB» 5.3.D. «Constructibilité des îlots» «Dispositions règlementaires applicables à la zone UD» «Dispositions règlementaires applicables à la zone UE» 5.6.A. «Occupation des sols» 5.6.D. «Délimitation des îlots sur plan cadastral et attribution des constructibilités par îlot» «Dispositions règlementaires applicables à la zone UPD» Les pièces 5.3.A, 5.3.B, 5.3.C, 5.4, 5.6.B, 5.6.C, 5.7, 5.8, 5.9, 5.10 et 5.12 du P.L.U. demeurent inchangées 6. une annexe (carte des périmètres portés à titre d information) se substituant à l annexe contenue dans le P.L.U. approuvé le 30 janvier 2012 et modifiée en 2013 et Les pièces 6.1.1, 6.1.2, et du PLU demeurent inchangées PLU Levallois-Perret Modification n 1 du PLU Notice explicative

7 Nouvel article L Code de l'urbanisme art. L. 110, phrases 1, 2 et dernière partie art. L. 110, phrases 3 première partie et 4 L L L L L L L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéas 2 et 3 L art. L , alinéas 1 à 11 L art. L , alinéas 12 à 17 L art. L , alinéa 18 L art. L , alinéas 3 et 19 L art. L , alinéa 20 L art. L , alinéas 21 et 22 art. L , alinéa 23 art. L , alinéas 24 et 25 L non repris non repris art. L , alinéa 1 L art. L , alinéas 2 à 5 L art. L , alinéas 6 et 7 L art. L , alinéas 1 et 2 L art. L , alinéas 3 à 8 L art. L , alinéa 9 L art. L , alinéa 10 L art. L , alinéa 11 L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéas 2 et 3 L art. L L art. L L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 2 L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 5 L art. L , alinéa 6 L septembre page 1

8 art. L , alinéas 2 à 4 L art. L L art. L L art. L L art. L L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 2 L art. L L art. L L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 2 L art. L , alinéa 3 L art. L , Alinéa 1 phrase 2 L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéas 2 et 3, phrases 1 et 3 art. L , alinéa 3, phrase 2 L art. L , alinéas 4 et 5 L art. L L art. L L art. L L art. L , alinéas 1, 2 et 4, ecqc les opérations d'aménagement dans le périmètre des OIN L L art. L L art. L art. L art. L L art. L L art. L L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 2, phrase 1 art. L , alinéa 2, phrase 2 art. L , alinéa 1 art. L , alinéa 2 et alinéa 3, phrases 1 et 3 L non repris L septembre page 2

9 art. L , alinéa 3, phrase 2 L art. L L art. L , alinéa 1, phrases 1 et 2, alinéas 2 et 3 L art. L L art. L L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 4 L art. L , alinéas 2 et 3 L art. L L art. L L art. L , alinéa 3 abrogé art. L , alinéas 1 et 2 L art. L , alinéas 4 à 6 L art. L , alinéas 7 à 10 L art. L , alinéa 2 art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 2 art. L L art. L art. L , alinéa 1, phrase 1 L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 2 L art. L , alinéa 3 art. L , alinéa 4 L art. L L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 7 L art. L , alinéas 2 à 6 L art. L , phrase 2 L art. L , phrase 1 L art. L , alinéa 12 L art. L , alinéas 1 à 5 L art. L , alinéas 6 à 11 L septembre page 3

10 art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 2 L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 2 non repris art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 1, phrases 2 et 3 art. L , alinéa 2 L art. L , alinéa 3 abrogé art. L L art. L L art. L , phrase 1 L art. L , phrases 2 et 3 L art. L L art. L L art. L L art. L , alinéas 1 et 2 L art. L , alinéa 5 L art. L , alinéa 18 L art. L , alinéa 21 L art. L , alinéas 9 à 12 L art. L , alinéas 3 et 4 L art. L , alinéa 17 L art. L , alinéas 6 et 7 L art. L , alinéa 22 L art. L , alinéa 8 L art. L , alinéa 16 L art. L , alinéas 13 et 15 art. L , alinéas 13 et 14 art. L , alinéas 19 et 20 L L L art. L L art. L L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéas 2 à 5 L art. L , alinéas 1 et 2 L art. L , alinéas 3 à 6 L septembre page 4

11 art. L L art. L L art. L , alinéa1 L art. L , alinéa 3 abrogé art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 2 L art. L , alinéas 1 à 6 et 8 L art. L , alinéa 7 Art. 14 ordonnance art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 2 Art. 14 ordonnance art. L , alinéa 3 art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 2 L art. L , alinéa 6 L art. L , alinéa 7, phrases1 et 2 art. L , alinéa 7, phrase 3 art. L , alinéa 7, phrase 4 L L art. L , alinéa 8 L art. L , alinéas 3 à 5 L art. L L art. L art. L L Code des transports L art. L , alinéa 5 L art. L , alinéa 6 L art. L , alinéas 1 et 2 L art. L , alinéas 3 et 4 L art. L , alinéas 7 et 8 L art. L L art. L L art. L L art. L L art. L L septembre page 5

12 art. L art. L , alinéa 1 L art. L L art. L L art. L , alinéa 10 art. L , alinéas 1 à 9 L art. L L art. L , alinéa 1 en partie art. L , alinéa 1 en partie, alinéa 2 L art. L L art. L , alinéa 1, phrase 4 L art. L , alinéa 6 L art. L , alinéa 10 L art. L , alinéa 1, phrases 1 et 2 art. L , alinéa 1, phrase 3 L art. L , alinéas 2 à 5 L art. L , alinéa 9 L art. L , alinéa 7, ecqc révision art. L , alinéa 7, ecqc modification L L art. L , alinéa 8 L art. L , alinéa 7, ecqc MeCDU L art. L L art. L L art. L , alinéa 7 L art. L , alinéas 1 à 4 L art. L , alinéas 5 et 6 L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéas 2 et 3 L art. L , alinéa 3 L art. L , alinéas 1 et 2 L art. L , alinéa 4 L septembre page 6

13 art. L , alinéa 1 L art. L , alinéas 2 à 4 L art. L L art. L , alinéa 15 L art. L , alinéas 16 et 17 L art. L , alinéas 1 à 14 L art. L , alinéas 1, 3, 4, 6, 8 à 10, 12, 13 L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 2 L art. L , alinéas 3 à 6 et 8 L art. L , alinéa 7 L art. L , alinéas 9 à 11 L art. L , alinéas 12 à 18 L art. L L art. L abrogé art. L L art. L , ecqc délai art. L , alinéa 1, phrase 1 art. L , alinéa 1, phrases 2 et 4 art. L , alinéa 11 L L non repris art. L , alinéa 14 L art. L , alinéa 17 L art. L , alinéa 2 L art. L , alinéa 3, phrase 1, alinéas 11 et 12 art. L , alinéa 3, phrase 2 L L art. L , alinéa 4 L art. L , alinéa 5, phrase 1 art. L , alinéa 5, phrase 3 L L art. L , alinéa 6 L art. L , alinéas 15 et 16 L art. L , alinéas 7 et 8 L septembre page 7

14 art. L , alinéas 9 et 10 L art. L , alinéas 9 et 10, ecqc les cartes co L art. L , alinéa 5 L art. L , alinéas 1 et 2 L art. L , alinéa 3 L art. L , alinéa 4 L art. L L art. L L art. L L art. L , alinéas 1 et 9 L art. L , alinéas 2 à 6 L art. L , alinéa 7, première partie art. L , alinéa 7, dernière partie L L art. L , alinéa 8 L art. L , alinéa 1 en partie art. L , alinéa 1 en partie, alinéas 3 et 4 L L art. L , alinéa 20 L art. L , alinéa 14 L art. L , alinéa 15 L art. L , alinéas 8 et 13, phrase 1 art. L , alinéa 13, phrase 2 L art. L , alinéa 5 L art. L , alinéa 6 L art. L , alinéa 7 L art. L , Alinéa 1 fin de la phrase art. L , alinéa 17, phrase 1 en partie (sauf performance énergétique) art. L , alinéa 18 en partie L L L art. L , alinéa 22 L art. L , alinéa 17, phrase 2 L septembre page 8

15 art. L , alinéa 18 en partie, et alinéa 21 art. L , alinéa 25, phrase 2 L L art. L , alinéa 19 L art. L , alinéa 24 L art. L , alinéa 25, phrase 1 L art. L , alinéa 26 L art. L , alinéa 27 L art. L L art. L L art. L , alinéa 2, phrase 1 art. L , alinéa 2, phrase 3 art. L , alinéa 2, phrase 2 L L L art. L , alinéas 3 et 4 L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéas 1 et 2 L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 2 L art. L , alinéas 3 et 4 L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 3, phrase 2 L art. L , alinéa 2 L art. L , alinéa 3 (phrase 1) et alinéas 5 et 6 L art. L , alinéa 4 L art. L , alinéa 6 L art. L , alinéas 1, 2, 4 et 5 L art. L , alinéa 3 L art. L L art. L , alinéa 4 L art. L , alinéas 1 à 3 L art. L L art. L , alinéa 3 L art. L , alinéas 1 et 2 L septembre page 9

16 art. L , alinéas 4 à 7 L art. L L art. L L art. L , alinéa 1 (phrases 1 et 2) et alinéa 2 art. L , alinéa 1, phrase 3 L L art. L , alinéas 3 et 4 L art. L L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 2 L art. L , alinéa 4, phrase 2 art. L , alinéas 2, 3, 4 phrase 1 et alinéa 5 art. L , alinéa 1, phrase 1 art. L , alinéa 2, phrase 1 art. L , alinéa 2, phrase 2 (en partie) et phrase 3 art. L , alinéa 2, phrase 4 art. L , alinéa 2, phrase 2 (en partie) L L L L L art. L , alinéa 3 L art. L L art. L , alinéa1, phrase 1 art. L , alinéa 1, phrase 2 L art. L , alinéa 5 L art. L , alinéas 2 à 4 L art. L L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 13 art. L , alinéa 2 L art. L , alinéas 3 à 5 et 7 à 12 L art. L , alinéas 6 et 12 L art. L , alinéa 1 L septembre page 10

17 phrase 1, et alinéa 2 art. L , alinéa 3 L art. L , alinéa 4 L art. L , alinéa 5 L art. L , alinéa 5 L art. L , alinéa 6 L art. L , alinéa 7 L art. L , alinéas 1 à 4 L art. L , alinéas 8 et 9 L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 2 (première partie) L art. L , alinéa 3 L art. L , alinéa 2 (dernière partie) art. L , alinéas 1 à 5 et 6, phrase 1 art. L , alinéa 6, phrase 2 art. L , alinéa 6, phrase 3 L L L art. L , alinéa 7 L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéas 2 à 4 L art. L L art. L , alinéas 2, 3, 5 et 6 L art. L , alinéa 4 L art. L , alinéas 1 à 6 L art. L , alinéa 7 L art. L , alinéas 8 et 9 L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 3 L art. L , alinéas 1 et 2 L art. L , alinéas 3 à 6 L art. L , alinéa 8 art. L , alinéa 7 L art. L , alinéas 9 à 11 L art. L , alinéas 12 à L septembre page 11

18 18 art. L , alinéa 1 L L art. L , alinéa 3 L art. L , alinéas 1 et 2 L art. L L L art. L , ecqc L L art. L L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 1, ecqc L art. L , alinéa 1, phrase 1 art. L , alinéa 1, phrase 2 art. L , alinéa 2, phrase 1 (première partie) art. L , alinéa 2, phrase 2 art. L , alinéa 2, phrase 1 art. L , alinéa 2, phrase 1 (dernière partie) L L L L L art. L , alinéa 10 L art. L , alinéa 11 L art. L , alinéa 5 L art. L , alinéas 1 à 4 et 7 L art. L L art. L L art. L L art. L L art. L , dernière partie L art. L , première partie L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 11 L art. L , alinéa 2 L art. L , alinéa 3 (phrase 1) et alinéa 10 L art. L , alinéa 3, phrases 24 septembre page 12

19 3 et 4 art. L , alinéa 3, phrase 2 art. L , alinéa 3, phrase 5 art. L , alinéa 3, phrase 6 art. L , alinéa 3, phrases 7 à 10 art. L , alinéa 3, phrase 11 L L L L art. L , alinéa 4 L art. L , alinéa 5, phrase 1 L art. L , alinéa 8 L art. L , alinéa 9 L art. L L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 1, ecqc les cartes co L art. L , alinéa 2 L art. L , alinéa 2, ecqc les cartes communales L art. L , alinéa 3 L art. L , alinéa 3, ecqc les cartes communales L art. L L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéas 2 et 3 L art. L , alinéa 2 phrase 1 L art. L , alinéas 1, 2 (phrase 2), 3 et 4 art. L , alinéa 1, phrase 1 art. L , alinéa 1, phrase 2 et alinéa 2 L L L art. L L art. L L art. L L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 5 dernière partie, alinéa 6 24 septembre page 13

20 art. L , alinéa 5 première partie art. L , alinéa 7 L art. L , alinéas 2 à 4 L art. L , dernière partie art. L , première partie L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéas 2 à 4 L art. L , alinéa 3, phrase 1 première partie et phrase 2 art. L , alinéa 3, phrase 1 (dernière partie) L art. L , alinéas 1, 2 et 4 L art. L L art. L art. L , alinéa 1, phrases 1, 4 et 5 et alinéas 2 et 3 art. L , alinéa 1, phrases 2 et 3 abrogé L L art. L L art. L , alinéa 1 (dernière partie de la phrase) art. L , alinéa 1, phrase 1 première partie L L art. L , alinéa 3 L art. L , alinéa 5 L art. L , alinéas 2 et 4 L art. L , alinéas 1 et 2 L art. L , alinéas 3 à 9 L art. L , alinéa 10 L art. L , alinéas 11 à 15 L art. L , alinéa 16 art. L , alinéa 17 L art. L , alinéas 18 à 20 L art. L , alinéa 27 L art. L , alinéa 26 L art. L , alinéa 21 L art. L , alinéa 22 L septembre page 14

21 art. L , alinéas 23 et 24 L art. L , alinéa 25 L art. L , alinéas 1 à 5 L art. L , alinéas 6 à 8 L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 2 L art. L , alinéa 3 L art. L , alinéa 4 L art. L L art. L L art. L , alinéa 1, phrase 1 art. L , alinéa 1, phrase 2, et alinéa 5 L L art. L , alinéa 2 L art. L , alinéa 3 L art. L , alinéa 4 L art. L , alinéa 6 L art. L , alinéa 7 L art. L L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 2 L art. L , alinéa 3 L art. L L art. L L art. L L art. L L art. L L art. L L art. L L art. L L art. L L art. L L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 2 L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéas 2 à 15 L art. L , alinéa 1 L septembre page 15

22 art. L , alinéas 1 et 2 L art. L , alinéa 3 L art. L , alinéa 4 L art. L , alinéa 5 L art. L , alinéa 6 L (alinéa 1) L (alinéa 2) art. L , alinéa 7 L art. L , alinéa 8 L L L art. L , alinéa 9 L art. L , alinéa 10 L art. L , alinéa 11 L art. L , alinéa 12 L art. L , alinéa 13 L art. L , alinéa 14 L art. L , alinéa 15 L art. L L L L art. L L art. L L art. L L art. L L art. L L art. L L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 2 L art. L , alinéa 3 L art. L abrogé art. L L art. L , alinéa 1, phrase 1 en partie art. L , alinéa 1, phrase 1 en partie et phrase 2 et alinéa 4 art. L , alinéa 2, phrase 2 et alinéa 3 L L L septembre page 16

23 art. L , alinéa 2, phrase 1 art. L , alinéa unique, phrase 1 art. L , alinéa unique phrase 2 art. L , alinéa 1 en partie et alinéa 2 en partie L L L L art. L , alinéa 1 en partie L art. L , alinéa 2 en partie, alinéas 3, 4, 5 et 7 art. L , alinéa 6, phrases 1 et 2 art. L , alinéa 6, phrase 3 L L L art. L L art. L L art. L , alinéa 1 L art. L L art. L L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 2 L art. L , alinéa 1, phrases 1 à 3 art. L , alinéa 1, phrases 4 et 5, alinéa 2 L L art. L , alinéa 11 L art. L , alinéa 3 L art. L , alinéa 4 L art. L , alinéas 12 et 13 L art. L , alinéas 5 et 6 L art. L , alinéas 7 à 10 L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 2 L art. L , alinéa 5 L art. L , alinéas 1, et 6 à 8 L art. L , alinéas 2 à 4 L art. L L art. L , alinéa 5 24 septembre page 17

24 art. L , alinéa 6 L art. L , alinéas 1 à 4 L art. L L art. L L art. L L art. L , alinéa 6 art. L , alinéa 8 L art. L , alinéas 1, 4, 5 et 7 L art. L , alinéas 11 et 12 L art. L , alinéas 2 et 3 L art. L , alinéas 9 et 10 L art. L L art. L L art. L , alinéa 4 abrogé art. L , alinéa 5 L art. L , alinéas 1 à 3 L art. L , alinéa 6 L art. L , alinéas 1 à 5 L art. L L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 11 L art. L , alinéa 2 L art. L , alinéa 3 L art. L , alinéa 7 L art. L , alinéas 12 et 13, ecqc les EPR art. L , alinéas 12 et 13, ecqc la bande littorale L L art. L , alinéas 4 à 6 L art. L , alinéas 8 à 10 L art. L L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 2 L art. L , alinéa 2, phrase 2, première partie L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 1 phrase 2 dernière partie L septembre page 18

25 art. L , alinéa 7 L art. L , alinéa 8 L art. L , alinéas 2 à 4 L art. L , alinéas 5 et 6 L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 2 L art. L , alinéa 3 L art. L L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 2 L art. L , alinéa 3 abrogé art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 2 L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéas 2 et 3 L art. L L art. L , alinéa 1, phrase 1 et alinéa 7, première partie de la phrase art. L , alinéa 1, phrase 2 et alinéas 2 à 6 art. L , alinéa 7 (dernière partie de la phrase) L L L art. L , alinéa 8 L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 2 L art. L L art. L , alinéa 10 L art. L , alinéa 11 L art. L , alinéa 8, phrase 2 L art. L , alinéas 1 à 9 L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 2 L art. L L art. L L art. L L art. L , alinéa 1 art. L , alinéa 2 art. L , alinéa 3 abrogé abrogé abrogé 24 septembre page 19

26 art. L , alinéa 4 L art. L L art. L , alinéa 12 L art. L , alinéa 13 L art. L , alinéa 14 L art. L , alinéa 15 L art. L , alinéa 16 L art. L , alinéas 10 et 11 L art. L , alinéas 1 à 4 L art. L , alinéas 5 et 6 L art. L , alinéas 7 à 9 L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéas 2 à 4 L art. L L art. L L art. L L art. L L art. L L art. L L art. L L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 5 L art. L , alinéas 2 à 4 L art. L , alinéas 1 et 2 L art. L , alinéa 4 L art. L , alinéa 3 L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 5 L art. L , alinéas 3 et 4 L art. L , alinéa 1 L art. L , alinéa 2 L art. L , alinéa 10 L art. L , alinéa 11 L art. L , alinéas 12 et 13 L art. L , alinéas 1 à 5 L art. L , alinéas 6 à 9 L art. L , alinéa 20 L art. L L septembre page 20

27 Loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat Loi n du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne LOI n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement LOI n du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové LOI n du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises art. R , alinéa 9 L art. R.143-1, alinéa 2, phrase 2 en partie, ecqc les EP de SCoT art. R , alinéa 2, phrase 1 en partie L L L art. 57, Alinéa 1 phrase 2 L art. 74 L art. Article 13 III, alinéa 1, phrase 1 art. Article 13 III, alinéa 1, phrase 2 art. Article 13 III, alinéa 1, phrase 3 L L L art. Article 13 III, alinéa 4 L art. Article 13 III, alinéa 5 L art. Article 13 III, alinéas 2 et 3 art. 129 III, alinéa 1, phrases 1 et 2 art. 129 III, alinéas 1 (phrase 3) et 2 à 4 L L L art. 135, III L art. 13 L septembre page 21

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