Le tableau d affichage du marché unique

Transcription

1 Le tableau d affichage du marché unique Performances par État membre Autriche (Période de référence: ) (édition 02/2014 Mise à jour portant sur la transposition et les infractions)

2 Transposition de la législation En ce qui concerne les directives relatives au marché unique, le déficit de transposition moyen de l'autriche a augmenté pour atteindre 0,9 %, avec 11 directives non notifiées. Ce résultat reste conforme à l'objectif de 1 % fixé par les États membres, mais est supérieur à la moyenne de l'ue, qui est de 0,7 %. Le retard moyen de transposition des directives s'est de nouveau accru pour atteindre 12 mois, 2 directives (utilisation de l'énergie à partir de sources renouvelables et stockage géologique du dioxyde de carbone) accusant un retard de plus de deux ans. Sept directives qui n'ont pas encore été transposées concernent l'environnement. S'agissant de la conformité des mesures de transposition communiquées à la Commission, l'autriche enregistre un déficit de compatibilité de 0,7 %, ce qui correspond à la moyenne de l'ue. Page 2 sur 5

3 Infractions Le nombre de procédures d'infraction en cours relatives au marché unique a augmenté de 3 unités pour s'établir à 26 procédures, ce qui reste inférieur à la moyenne européenne de 30. Les procédures engagées contre l'autriche sont résolues plus rapidement que la moyenne européenne: en 20,5 mois en moyenne, contre 27,9 dans l'ue. En outre, le délai de 17,1 mois entre un arrêt de la Cour et l'alignement sur la législation de l'ue, est plus court que la moyenne de l'ue (18,2 mois). EU Pilot Le délai de réponse moyen de l'autriche respecte le seuil de 70 jours prévu pour EU Pilot. Système d'information du marché intérieur (IMI) 1. Demandes acceptées dans un délai d'une semaine: 88 % (moyenne de l'ue: 74 %) 2. Demandes recevant une réponse dans les délais mutuellement convenus: 78 % (moyenne de l'ue: 64 %) 3. Délai moyen pour répondre aux demandes: 9 jours (moyenne de l'ue: 22 jours) L'Autriche affiche d'excellents résultats dans son utilisation de l'imi. Les autorités autrichiennes acceptent les demandes et y répondent bien plus rapidement que la moyenne européenne et respectent généralement les délais mutuellement convenus. Le bilan de l'autriche est bon et régulier et sa structure IMI est stable. La structure actuelle permet l'expansion future du module «Services» en Autriche. EURES AMS, le service public autrichien de l'emploi, est l'organisation membre d'eures chargée de fournir les services EURES en Autriche. L'Autriche compte actuellement 14 conseillers EURES. La performance globale est bonne, mais la qualité des échanges d'offres d'emploi entre le service public de l'emploi et EURES pourrait encore être améliorée. Page 3 sur 5

4 L'Europe est à vous L'Autriche gère des portails nationaux d'information pour les citoyens et les entreprises, y compris en anglais, et coopère efficacement avec la Commission en ce qui concerne «L'Europe est à vous». Ce pays contribue notamment de façon proactive à un projet pilote de syndication de contenu, qui permet d'importer dans «L'Europe est à vous» les informations disponibles sur le portail national, et vice-versa. L'Autriche doit continuer à investir dans le site «L'Europe est à vous» et à le promouvoir en: soutenant davantage le projet pilote de syndication de contenu; d'ici à ce que le système de syndication soit pleinement opérationnel, en fournissant, à la demande, des informations sur la manière dont l'autriche applique les règles relatives au marché unique, par l'intermédiaire du membre du conseil de rédaction, en particulier pour la section «Citoyens»; assistant aux réunions du conseil de rédaction organisées deux fois par an; faisant mieux connaître «L'Europe est à vous» aux administrations nationales; faisant la promotion de «L'Europe est à vous» sur des sites web nationaux, dans le cadre d'événements et par des bureaux d'information. SOLVIT Le centre SOLVIT autrichien traite un grand nombre de dossiers (73), compte tenu de la taille du pays. Au cours de la période étudiée (mars 2012 à février 2013), le nombre de cas était inférieur à celui des 12 mois précédents (36 dossiers en tant que centre d'origine et 37 en tant que centre chef de file, contre 48 et 67 respectivement). SOLVIT Autriche affiche un bon taux de résolution de 84 % (contre 89 % pour la moyenne de l'ue-27). Le centre SOLVIT autrichien répond lentement aux clients (en 32 jours en moyenne, l'objectif étant fixé à 7 jours). Mais il lui faut en moyenne 9 jours pour préparer les dossiers à présenter à un autre centre SOLVIT, ce qui est un bon résultat. La durée de traitement des dossiers ouverts à l'encontre de l'administration autrichienne a été fortement réduite, passant de 133 à 57 jours, ce qui est à présent inférieur à l'objectif de 70 jours. Remarque: l'autriche devrait améliorer son temps de réponse aux clients. Guichets uniques L'Autriche a établi 9 guichets uniques, un dans chaque Land. Tous sont connectés au portail du guichet unique national, qui donne accès aux 9 sites web en fonction de la position géographique. Le guichet unique autrichien est dans la moyenne, mais obtient des scores bas pour la qualité et la disponibilité des informations. En 2012, une traduction progressive vers l'anglais a été entamée. Une structure distincte et simple d'utilisation est en cours d'ajout pour les informations relatives à l'établissement des entreprises et à la prestation transfrontalière de services. Ces Page 4 sur 5

5 mesures devraient améliorer l'accessibilité des différents sites web pour les utilisateurs étrangers. L'Autriche a également fait connaître son guichet unique en distribuant une brochure spécifique et lors d'un événement consacré au marché unique. Des liens vers la législation relative au travail et à la sécurité sociale ont également été ajoutés au site. Les statistiques d'utilisation du site du guichet unique autrichien n'indiquent pas d'évolution du nombre de visites par rapport à Une légère augmentation a été constatée pour les demandes d'assistance ou d'information. En 2013, le travail continuera dans la même lignée qu'en Page 5 sur 5