DOSSIER AMIANTE PARTIES PRIVATIVES

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1 Page : 1/16 Monsieur DE GENTILS BAICHIS 6 Rue du Maréchal Gallieni VERSAILLES Remis contre accusé de réception (voir dernière page de ce rapport) RAPPORT DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS DE LA LISTE A CONTENANT DE L AMIANTEA INTEGRER AU DOSSIER AMIANTE - PARTIES PRIVATIVES (DA-PP) N de dossier : F Date de visite : 05/10/2016 Propriétaire Nom - Prénom : Adresse : CP - Ville : Lieu d intervention : Commanditaire Nom - Prénom : Adresse : CP - Ville : Renseignements relatifs au bien Monsieur DE GENTILS BAICHIS 6 Rue du Maréchal Gallieni VERSAILLES 6 Rue du Maréchal Gallieni VERSAILLES CHESNAY IMMOBILIER - Madame GALLIERE 16 rue de Versailles LE CHESNAY Désignation de l'opérateur de diagnostic Identité de l'opérateur de diagnostic : Nom et prénom : Raison sociale et nom de l'entreprise : Adresse : Téléphone Fax Numéro SIRET : Certification de compétence : Amiante Délivrée par : Date de validité : Assurance : Désignation de la compagnie d'assurance : Numéro de police et date de validité : Monsieur Pascal BONET SAS IMMOPASSAN 35 rue des Chantiers VERSAILLES RCS VERSAILLES N DTI2298 DEKRA Certification, le 24 avril avril 2018 DE CLARENS Contrat n Décembre 2016 Laboratoire d analyse (Le cas échéant) Société réalisant le constat Nom du laboratoire d analyse : Adresse du siège Adresse de l agence : Téléphone Fax Numéro de l accréditation Cofrac : Eurofins Analyses pour le Bâtiment Ile de France 117 quai de Valmy CS PARIS CEDEX 10 Tel : Fax : batiment@eurofins.com Conclusion Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport il n a pas été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante Voir Tableau ci-après «récapitulatif de présence de produits et matériaux contenant de l amiante» et préconisations. Ce rapport ne peut être utilisé ou reproduit que dans son intégralité

2 Page : 2/16 Sommaire 1. MISSION Objectif de la prestation Références réglementaires Programme de repérage Commentaires relatifs au déroulement de la prestation Rapports précédents 3 2. DÉSIGNATION DU OU DES IMMEUBLES BATIS Description du site Désignation du ou des bâtiments Désignation du propriétaire Personne accompagnant l opérateur lors de la visite Document(s) remi(s) 4 3. LOCAUX AYANT DONNE LIEU AU REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS 5 4. PRELEVEMENTS EFFECTUES : 5 5. LOCAUX ET OUVRAGES NON VISITES 5 6. RESULTATS DETAILLES DU REPERAGE Les Tableaux résultats LISTE A Obligations réglementaires 9 7. SIGNATURES ET INFORMATIONS DIVERSES SCHÉMA DE LOCALISATION PHOTOS (LE CAS ECHEANT) ÉTAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE Évaluation de l'état de conservation des flocages Évaluation de l'état de conservation des calorifugeages Évaluation de l'état de conservation des faux plafonds RAPPORT D ANALYSE «AMIANTE» DANS LES MATERIAUX CERTIFICAT DE COMPETENCE ASSURANCE ACCUSE DE RECEPTION 16

3 Page : 3/16 1. MISSION 1.1 Objectif de la prestation Pour le bien objet de la mission la prestation a pour objectif : De rechercher et identifier les matériaux et produits contenant de l amiante, accessibles et sans travaux destructifs, selon le programme de repérage réglementaire ; D évaluer l état de conservation des matériaux et produits contenant de l amiante ; D 'établir le rapport de repérage mentionnant la présence ou l absence de matériaux ou produits contenant de l amiante, rapport dont le propriétaire doit disposer pour l'établissement du Dossier Amiante - Parties Privatives (DA-PP). Le périmètre de repérage est défini par l ensemble des locaux ou parties de l immeuble concernés par la mission. La visite de tous les locaux et installations inscrits dans le périmètre de repérage est obligatoire. 1.2 Références réglementaires Articles R , R , R , R , R , R du Code de la Santé Publique ; Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 ; Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d évaluation de l état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l amiante et au contenu du rapport de repérage ; Décret du 3 juin 2011 ; Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d accréditation des organismes de certification ; Selon la Norme NF X de décembre Programme de repérage Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, le programme de repérage est fixé par la réglementation et porte sur les éléments de la Liste A de l Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique : COMPOSANT À SONDER OU À VÉRIFIER Flocages Calorifugeages Faux plafonds 1.4 Commentaires relatifs au déroulement de la prestation Le présent document concerne des matériaux ou produits visibles et accessibles conformément à la réglementation. Il n exclut pas la présence d amiante dans d autres parties d ouvrages pour laquelle un repérage complémentaire doit être réalisé en cas de vente, de travaux ou de démolition. 1.5 Rapports précédents Les rapports précédents relatifs à l amiante qui nous ont été remis avant la visite sont : Numéro de référence du rapport de repérage Date du rapport Nom de la société et de l opérateur de repérage Objet du repérage et principales conclusions Aucun

4 Page : 4/16 2. DÉSIGNATION DU OU DES IMMEUBLES BATIS 2.1 Description du site Habitation (parties privatives d immeuble collectif d habitation) 2.2 Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Dans le cadre de cette mission, l intervenant a examiné uniquement les locaux et les volumes auxquels il a pu accéder dans les conditions normales de sécurité. Département : Adresse : Commune : YVELINES 6 Rue du Maréchal Gallieni VERSAILLES Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Type de bâtiment : Lot(s) : Appartement : Bâtiment : Étage : Nombre de niveau(x) : Nombre de sous sol : Catégorie du bien Construit en : Section cadastrale : Périmètre de repérage : Habitation (parties privatives d immeuble collectif d habitation) n NC (et escalier et n de logement le cas échéant) B 3ème Étage - Bât B 1 0 Appartement Avant 1949 n communiqué Ensemble des parties privatives 2.3 Désignation du propriétaire Désignation du propriétaire : Nom et prénom : Adresse : Commune : Monsieur DE GENTILS BAICHIS 6 Rue du Maréchal Gallieni VERSAILLES Si le propriétaire n'est pas le donneur d'ordre : Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Nom et prénom : Adresse : Commune : Agent Immobilier CHESNAY IMMOBILIER - Madame GALLIERE 16 rue de Versailles LE CHESNAY 2.4 Personne accompagnant l opérateur lors de la visite Pas d accompagnateur 2.5 Document(s) remi(s) Aucun

5 Page : 5/16 3. LOCAUX AYANT DONNE LIEU AU REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS Pièces Sol Murs Plafonds Étage Entrée Parquet bois collé Peinture Peinture 3ème Étage Placard 1 Parquet bois collé Peinture Peinture 3ème Étage Dégagement 1 Parquet bois collé Peinture Peinture 3ème Étage Chambre 1 Parquet bois collé Peinture Peinture 3ème Étage Toilette Carrelage Peinture Peinture 3ème Étage Salle de douche Carrelage Peinture - Faïence Peinture 3ème Étage Chambre 2 Parquet bois collé Peinture Peinture 3ème Étage Séjour Parquet bois collé Peinture Peinture 3ème Étage Dégagement 2 Carrelage Peinture Peinture 3ème Étage Placard 2 Carrelage Peinture Peinture 3ème Étage Placard 3 Carrelage Peinture Peinture 3ème Étage Cuisine Carrelage Peinture - Faïence Peinture 3ème Étage Balcon 1 Ciment Sans objet Sans objet 3ème Étage Balcon 2 Ciment Sans objet Sans objet 3ème Étage 4. PRELEVEMENTS EFFECTUES : Local Éléments Prélèvement Commentaires Néant 5. LOCAUX ET OUVRAGES NON VISITES Locaux et ouvrages non visites, justifications Local ou ouvrage Justification Préconisations Néant Observation spécifique aux conditions du repérage (inaccessibilité, impossibilité de réaliser un prélèvement destructif, etc ): D une manière générale, les parties d ouvrages et éléments inclus dans la structure du bâtiment (L ensemble des matériaux mis en œuvre encastré dans la maçonnerie, coffrages, planchers, plafond etc..) les éléments enrobés ou coffrés n ont pu être examinés en raison de la mission qui n autorise ni le déplacement, ni le démontage, ni la dégradation et/ou destruction par l opérateur de repérage et d une hauteur supérieure à trois mètres. La sous face entre l isolant et le plafond L espace entre le plenum et le plafond La charpente en «fermette» dans son ensemble conte tenu, d une très faible hauteur ou les parties non accessibles L ensemble des volumes et des murs situés derrière les doublages muraux La sous face des papiers peints collés, de la toile de verre collés Les volumes compris entre les lambris et les murs La sous face des planchers bois Les planchers bas sous les carrelages. Les conduits de fluides. Le sous-sol de la maison (Vide sanitaire ) inaccessible ou d une très faible hauteur L intérieur des coffres verticaux et horizontaux Le conduit du vide-ordure Les caissons de volet roulant

6 Page : 6/16 Les conduits de ventilation, de cheminée et de fumée. L ensemble des parties cachées par du mobilier ou matériaux divers et notamment le mobilier de cuisine, le mobilier de la salle de bain et autres mobiliers Le volume sous le bac à douche et de la baignoire L ensemble des ouvrages des parties communes ne font pas partie de la présente mission et n ont pas été contrôlées Nous rappelons que sur les zones exclues indiquées ci-dessus, dans le cas de présence ultérieure constatée de présence d amiante, la responsabilité du donneur d ordre ou du propriétaire sera pleinement engagée. Néanmoins, nous nous tenons à la disposition du propriétaire ou du donneur d ordre afin d effectuer une visite complémentaire qui fera l objet d une nouvelle mission lorsque les ouvrages, parties d ouvrages et éléments qui n ont pas été examinés seront visibles et accessibles.

7 Page : 7/16 6. RESULTATS DETAILLES DU REPERAGE 6.1 Les Tableaux résultats LISTE A Désignation Entrée Composant de la construction Résultats d analyse des échantillons prélevés ou de reconnaissance visuelle Présence amiante Parties du Numéro composant Localisation Analyse prélèvement. Oui vérifié Etat de conservation des matériaux Flocages, calorifugeage. faux plafonds Grille état Résultats (1) conservation Placard 1 Dégagement 1 Chambre 1 Toilette Salle de douche Chambre 2 Séjour Dégagement 2 Placard 2 Placard 3 Cuisine Balcon 1 Balcon 2 Matériaux et produits de la liste A de l annexe 13-9 contenant de l amiante : Obligations issues des résultats Date de chaque repérage Type de repérage Matériau ou produit Localisation précise Etat de conservation (1) Obligations issues des résultats : évaluation périodique, ou mesure d empoussièrement dans l air, ou travaux de confinement ou de retrait mercredi 5 octobre 2016 Sans objet Aucun Aucune (1) Matériaux ou produits de la Liste A : l état de conservation est défini par un «résultat» 1, 2 ou 3 en application de grilles d évaluation définies réglementairement. Matériaux ou produits Hors Liste A Si des matériaux ou produits Hors Liste A ont été repérés et sont susceptible de contenir de l amiante ; le propriétaire s il le souhaite peut demander un repérage complémentaire.

8 Page : 8/16 En fonction du résultat de la grille : état de conservation effectuer : GRILLES D EVALUATION DE L ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX OU PRODUIT DE LA LISTE A 1 = Faire réaliser une évaluation périodique de l état de conservation des Flocages Faux plafonds - Calorifugeages 2 = Faire réaliser une surveillance du niveau d empoussièrement 3= Faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement des Flocages Faux plafonds Calorifugeages

9 Page : 9/ Obligations réglementaires Obligation de constitution et communication du DA-PP (article R du CSP) «Art. R I. Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé " dossier amiante parties privatives comprenant les informations et documents suivants : 1 Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ; 2 Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre. II Le " dossier amiante parties privatives mentionné au I ci-dessus est : 1 Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier ; 2 Communiqué par le propriétaire à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l'immeuble bâti. Une attestation écrite de cette communication est conservée par les propriétaires ; 3 Communiqué par le propriétaire aux personnes suivantes, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives : a) Agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L , à l'article L et au troisième alinéa de l'article L ; b) Inspecteurs et contrôleurs du travail ; c) Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ; d) Agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l'article L du code de la construction et de l'habitation Obligations issues des résultats des repérages Pour les matériaux dont l état de conservation est évalué à 1 L évaluation périodique de l état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l amiante est effectuée dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l état de conservation ou à l occasion de toute modification substantielle de l ouvrage ou de son usage. La personne ayant réalisé cette évaluation en remet les résultats au propriétaire contre accusé de réception.. Pour les matériaux dont l état de conservation est évalué à 2 Le propriétaire fait procéder à la mesure d empoussièrement dans l air dans un délai de trois mois à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l état de conservation. L organisme qui réalise les prélèvements d air remet les résultats des mesures d empoussièrement au propriétaire contre accusé de réception. Cet organismes doit être accrédité par le COFRAC selon des modalités et conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Si le niveau d empoussièrement mesuré dans l air est inférieur ou égal à la valeur de cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à l évaluation périodique de l état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l amiante, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats des mesures d empoussièrement ou à l occasion de toute modification substantielle de l ouvrage ou de son usage. Si le niveau d empoussièrement mesuré dans l air est supérieur à cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l amiante selon les modalités prévues à l article R Pour les matériaux dont l état de conservation est évalué à 3 Les travaux de confinement ou de retrait de l amiante sont mis en œuvre selon les modalités prévues de l article R à R du CSP (extrait ci-après). «Art. R Les travaux de retrait ou de confinement mentionnés à la présente sous-section sont achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle sont remis au propriétaire le rapport de repérage ou les résultats des mesures d empoussièrement ou de la dernière évaluation de l état de conservation. «Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées sont mises en œuvre afin de réduire l exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et, dans tous les cas, à un niveau d empoussièrement inférieur à cinq fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux. «Le propriétaire informe le préfet du département du lieu d implantation de l immeuble concerné, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle sont remis le rapport de repérage ou les résultats des mesures d empoussièrement ou de la dernière évaluation de l état de conservation, des mesures conservatoires mises en œuvre, et, dans un délai de douze mois, des travaux à réaliser et de l échéancier proposé.

10 Page : 10/16 7. SIGNATURES ET INFORMATIONS DIVERSES Je soussigné(e), Monsieur Pascal BONET, déclare ce jour détenir la certification de compétence délivrée par DEKRA Certification pour la spécialité : AMIANTE Repérage effectué le : 05/10/2016 Intervenant : Monsieur Pascal BONET Fait à : VERSAILLES Le : 05/10/2016 Signature : Le présent rapport ne peut être reproduit que dans son intégralité, et avec l accord écrit de son signataire. Validité du rapport Sous réserve que les conditions d exploitation n influent pas sur les critères d évaluation de l état de conservation, la durée de validité du présent rapport est limitée à 3 ans si présence d amiante avérée seulement. Nous vous rappelons que des dispositions spécifiques de protection des travailleurs intervenant sur les matériaux et produits contenant de l amiante sont stipulées dans le cadre du code du travail. Elles comprennent notamment l obligation d élaborer une analyse de risque et un mode opératoire validé par des mesures d empoussièrement. Nous vous conseillons de faire appel à un maître d œuvre spécialisé pour concevoir le projet de suppression de l amiante et à une entreprise spécialisée pour réaliser les investigations approfondies avec sondages destructifs et les travaux de démolition conformément aux recommandations de la CNAMTS, des CARSAT CRAM CGSS, des guides de l INRS et de l OPPBTP, et des directives de l inspection du travail. L attention du propriétaire est attirée sur le fait que la mission de repérage des matériaux et produit contenant de l amiante, s applique aux composants de la construction directement visible et accessible sans investigation destructive. Les résultats de la présente mission ne peuvent être utilisés comme repérage préalable à la réalisation de travaux ou démolition de l immeuble visité. Le présent constat ne porte que sur les parties privatives des lots concernés, s agissant d un immeuble en copropriété, il doit être joint à ce constat. Le rapport réalisé sur les parties communes de l immeuble conformément à l article R du code de la Santé Publique. La présente mission, porte notamment sur le repérage de MPCA (matériaux ou produits contenant de l amiante) intervenant dans certains composants voire équipements de la construction. Ces repérages sont faits au sens de la réglementation sans sondages destructifs, cependant certains éléments non démontables fendues, fissurées, perméables, peuvent parfois occulter des matériaux ou produits contenant de l amiante, dont leur éventuelle présence ne peut être décelée qu après sondage destructif (enlèvement de matière dont la remise en état demeurera à la charge du propriétaire). La réalisation, voire autorisation de ce ou ces sondages destructifs incombent au propriétaire et/ou donneur d ordre nous ayant confié la présente mission. Il en est de même pour certains moyens complémentaires n étant pas de notre ressort, et que nous vous aurions préalablement demandés. La non mise à disposition de ces moyens ou autorisation complémentaires peut nous amener à formuler des exclusions de repérage Sur ces «parties» exclues de notre mission de repérage amiante, le propriétaire n est pas exonéré de responsabilité pour le vice caché que pourrait constituer ultérieurement la présence avérée d amiante. Pièces jointes (le cas échéant) : - Éléments d'informations - Croquis - Grilles d'évaluation - Photos (le cas échéant) - Attestation d assurance - Attestation de compétence - Accusé de réception à nous retourner signé

11 Page : 11/16 8. SCHÉMA DE LOCALISATION 9. PHOTOS (LE CAS ECHEANT) Sans objet 10. ÉTAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE En cas de présence avérée d amiante dans les flocages, calorifugeages ou faux plafonds, une grille d'évaluation est à compléter et à mentionner, pour chaque local ou zone homogène concernée de l immeuble bâti. Pour chaque grille d évaluation une conclusion est mentionnée en fonction du résultat de la grille : Résultat de la grille d'évaluation CONCLUSION À INDIQUER DISTINCTEMENT EN FONCTION DES RÉSULTATS 1 Faire réaliser une évaluation périodique de l état de conservation 2 Faire réaliser une surveillance du niveau d empoussièrement 3 Faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement 10.1 Évaluation de l'état de conservation des flocages Aucune évaluation n a été réalisée

12 Page : 12/ Évaluation de l'état de conservation des calorifugeages Aucune évaluation n a été réalisée 10.3 Évaluation de l'état de conservation des faux plafonds Aucune évaluation n a été réalisée CRITERES D EVALUATION DE L ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX OU PRODUIT DE LA LISTE A 1. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux circulations d'air FORT MOYEN FAIBLE 1 il n'existe pas de système spécifique de ventilation, la pièce ou la zone homogène évaluée est ventilée par ouverture des fenêtres. ou 2 le faux plafond se trouve dans un local qui présente une (ou plusieurs) façade(s) ouverte(s) sur l'extérieur susceptible(s) de créer des situations à forts courants d'air, ou 3 il existe un système de ventilation par insufflation d'air dans le local et l'orientation du jet d'air est telle que celui-ci affecte directement le faux plafond contenant de l'amiante. 1 il existe un système de ventilation par insufflation d'air dans le local et l'orientation du jet est telle que celuici n'affecte pas directement le faux plafond contenant de l'amiante, ou 2 il existe un système de ventilation avec reprise(s) d'air au niveau du faux plafond (système de ventilation à double flux). 1 il n'existe ni ouvrant ni système de ventilation spécifique dans la pièce ou la zone évaluée, ou 2 il existe dans la pièce ou la zone évaluée, un système de ventilation par extraction dont la reprise d'air est éloignée du faux plafond contenant de l'amiante. 2. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux chocs et vibrations FORT MOYEN FAIBLE L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme forte dans les situations où l'activité dans le local ou à l'extérieur engendre des vibrations, ou rend possible les chocs directs avec le faux plafond contenant de l'amiante (ex : hall industriel, gymnase, discothèque...). L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme moyenne dans les situations où le faux plafond contenant de l'amiante n'est pas exposé aux dommages mécaniques mais se trouve dans un lieu très fréquenté (ex : supermarché, piscine, théâtre,...). L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme faible dans les situations où le faux plafond contenant de l'amiante n'est pas exposé aux dommages mécaniques, n'est pas susceptible d'être dégradé par les occupants ou se trouve dans un local utilisé à des activités tertiaires passives. 11. RAPPORT D ANALYSE «AMIANTE» DANS LES MATERIAUX Sans objet

13 Page : 13/ CERTIFICAT DE COMPETENCE

14 Page : 14/ ASSURANCE

15 Page : 15/16

16 Page : 16/ ACCUSE DE RECEPTION (à compléter, signer et à nous retourner dès réception de votre rapport de repérage amiante à IMMOPASSAN 73 bis rue du Maréchal Foch VERSAILLES) Je soussigné Monsieur DE GENTILS BAICHIS propriétaire d un bien immobilier situé à 6 Rue du Maréchal Galliéni VERSAILLES accuse bonne réception le 05/10/2016 du rapport de repérage amiante provenant de la société IMMOPASSAN (mission effectuée le 05/10/2016). J ai bien pris connaissance des informations présentes dans ce rapport de repérage et notamment des conclusions. Nom et prénom : Fait à : Le : Signature (Précédée de la mention «Lu et approuvé»).