LA DOCUMENTATION RELATIVE A LA COMPTABILITE

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1 LA DOCUMENTATION RELATIVE A LA COMPTABILITE Objectif(s) : décuvrir : Les rigines et l'évlutin de la cmptabilité. Le drit cmptable. La nrmalisatin cmptable en France. Les nrmes cmptables internatinales. Les rganismes cmptables internatinaux. Prérequis : Intrductin à la gestin cmptable. Mdalité(s) : Expsé des différentes infrmatins. TABLE DES MATIERES Chapitre 1. ORIGINE ET EVOLUTION DE LA COMPTABILITE La technique cmptable a une histire L influence du pids des cultures sur le système d infrmatin cmptable... 3 Chapitre 2. LE DROIT COMPTABLE Les surces du drit cmptable Les principes cmptables Cntinuité de l'explitatin de l'entreprise Spécialisatin des exercices cmptables Autnmie u indépendance u spécialisatin u séparatin des exercices Nminalisme u cûts histriques Prudence Image fidèle, régularité et sincérité Fixité et permanence des méthdes Imprtance relative Nn-cmpensatin Bnne infrmatin Intangibilité du bilan d uverture Prééminence du fnds sur la frme u de la réalité sur l apparence La preuve en cmptabilité Liaisn drit cmptable et drit fiscal Champ d applicatin de la cmptabilité Objectifs de la cmptabilité Infrmatin interne et externe... 7 Page 1 sur 17

2 Outil de gestin et de cntrôle Rôle d'analyse et de diffusin... 8 Chapitre 3. LA NORMALISATION COMPTABLE EN FRANCE Une plitique de nrmalisatin cmptable Le Cnseil Natinal de la Cmptabilité (CNC) jusqu en Le Cmité de la Règlementatin Cmptable (CRC) jusqu en L'Autrité des Nrmes Cmptables (ANC) Missins Instances Cmmunicatin Mandats Objectifs pur les PME Obligatins et ptins cmptables en France Etats financiers des micr-entreprises PASSIF Le Plan Cmptable Général (PCG) Les rganismes prfessinnels en France L Autrité des Marchés Financiers (AMF) L Ordre des Experts Cmptables (OEC) La Cmpagnie Natinale des Cmmissaires aux Cmptes (CNCC) Le Haut Cnseil du Cmmissariat aux Cmptes (H3C) Les frmatins et diplômes de la cmptabilité et de la gestin Les métiers de la cmptabilité et de la gestin Secteurs et dmaines d activités Niveaux de frmatin Mdalités de recrutement Exemples de métiers Bibligraphie prfessinnelle Traitements des cmptabilités et transmissin des dnnées Chapitre 4. LES NORMES INTERNATIONALES Internatinal Accunting Standards Bard (IASB) Internatinal Financial Reprting Standards (IFRS) u Nrmes Internatinales d Infrmatin Financière (NIIF) Applicatin en France Chapitre 5. LES ORGANISMES COMPTABLES INTERNATIONAUX Internatinal Accunting Standards Cmmittee Fundatin (IASCF) Accunting Regulatry Cmmittee (ARC) u Cnseil Eurpéen de Règlementatin Cmptable (CERC) Eurpéan Financial Reprting Advisry Grup (EFRAG) Page 2 sur 17

3 Chapitre 1. ORIGINE ET EVOLUTION DE LA COMPTABILITE Pur cmprendre le système cmptable actuellement en vigueur en France, et sa différence par rapprt à d'autres systèmes cmptables, angl-saxns ntamment, il semble nécessaire de dévelpper deux thèmes imprtants : 1- La technique cmptable, liée à l'activité écnmique, a une histire. Ses cncepts se snt frmés prgressivement. 2- Pur répndre à la questin "Quel est l'bjectif de la cmptabilité?", il faut prendre en cnsidératin le pids des cultures La technique cmptable a une histire La cmptabilité est une technique très ancienne, apparue dès qu'il y a eu activité humaine. Les premiers rudiments apparaissent dès la préhistire (stck de gibier abattu). De l'antiquité au Myen Age, la cmptabilité est l'instrument qui permet d'infrmer, de cmmuniquer et de justifier. Il faut "rendre cmpte" du stck d'r. Ainsi, le stck d'r en fin de jurnée s'est accru des entrées u recettes et a diminué des srties u dépenses. D'ù : STOCK DEBUT + RECETTES - DEPENSES = STOCK FIN Ce système cmptable relativement simple s'appelle système en PARTIE SIMPLE, que l'n retruve dans les cmptabilités de trésrerie. A partir du XIVème siècle, avec le dévelppement des échanges cmmerciaux et de la pratique du crédit, les paiements ne s'effectuaient plus au cmptant en raisn des distances. Il fallait tenir cmpte des CREANCES et des DETTES cncernant chaque partenaire. D'ù l'apparitin des cmptes de TIERS et le principe d'un duble enregistrement d'un règlement : dans un cmpte de TIERS et aussi dans un cmpte de TRESORERIE. Cette méthde, généralisée au XVème siècle en Italie du Nrd fut décrite sus le nm de PARTIE DOUBLE et fut prgressivement utilisée dans tute l'eurpe. Cette technique permettait d'effectuer des CONTROLES et entraina la créatin de nuveaux cmptes dnt certains permettaient de refléter la cmpsitin du PATRIMOINE de l'entreprise et d'autres d'exprimer les PROFITS et les PERTES réalisés. Au XIXème siècle, apparaissaient les dcuments de synthèse : BILAN et cmpte de RESULTAT. A cette épque, apparait une nuvelle préccupatin : le calcul des prix de revient, devenus récemment cûts de revient. A la fin de la secnde guerre mndiale, n assiste a une interventin crissante de l'etat et des banques dans l'activité écnmique qui se traduit par certaines bligatins pur les entreprises en matière cmptable avec un suci de nrmalisatin L influence du pids des cultures sur le système d infrmatin cmptable La cmptabilité est une mdélisatin (représentatin) de l'entreprise u de l entité. Retenns le principe de deux cnceptins : - l'entreprise est l'affaire de ceux qui y investissent, les assciés et les banquiers. La cmptabilité dit dnc satisfaire leurs demandes d'infrmatins. - l'entreprise tient une place imprtante dans la natin en tant que créatrice de richesse et de revenus. Sn activité intéresse aussi l'etat (la Cmptabilité Natinale) pur sa plitique écnmique, le persnnel de l'entreprise, les écnmistes, tus ses partenaires. Page 3 sur 17

4 Les dcuments cmptables vnt mntrer cmment se frme la richesse créée, d'ù la ntin de VALEUR AJOUTEE. On sait que la smme des valeurs ajutées dnne le PRODUIT INTERIEUR BRUT (PIB). On peut dnc raccrder ainsi cmptabilité d'entreprise et cmptabilité natinale. Par la suite, nus purrns bserver cmment se répartit cette richesse sus frme de revenus destinés aux différents acteurs. Ainsi, cette VALEUR AJOUTEE se répartit entre : - Le persnnel : - Les banques et prêteurs : - L'Etat et les cllectivités territriales : - Les actinnaires : - L'entreprise : salaires, participatin aux résultats, intérêts, impôts et taxes, dividendes, l'autfinancement. Chapitre 2. LE DROIT COMPTABLE 2.1. Les surces du drit cmptable Elles snt très nmbreuses : Le Plan Cmptable Général de 1999 : arrêté ministériel du 22/06/99, mdifié le 20/12/99, le 17/01/01 et le 27/12/02. Le Cde de Cmmerce : articles L à L «bligatins cmptables applicables à tus les cmmerçants». articles L232-1 à L «bligatins cmptables applicables aux sciétés cmmerciales». articles L241-3 à L247-1 «dispsitins pénales». Les lis, arrêtés et décrets : du 24 juillet 1966 (sciétés) et décret du 23 mars du 30 avril 1983 («li cmptable») et décret du 29 nvembre du 1er mars 1984 et du 10 juin 1994 (préventin des difficultés des entreprises). arrêté du 24/12/04 paru au JO du 01/01/05. Les avis du Cnseil Natinal de la Cmptabilité et les règles édictées par le Cmité de Réglementatin Cmptable. Les directives et règlements eurpéens : harmnisatin des techniques et principes cmptables (quatrième et septième directives). Les nrmes internatinales de l'internatinal Accuting Standards Bard (IASB) en matière d infrmatin financière, applicables pur les cmptes cnslidés des sciétés ctées à partir du 01/01/2005. Les usages cmmerciaux, la jurisprudence, les surces d rigine dctrinales : avis, instructins du CNC, de l AMF, de la CNCC, de l OEC, Les Lis de Finances successives vtées par le Parlement. Le Cde Général des Impôts : terminlgie, imprimés fiscaux, règles d'évaluatin, règles fiscales. Page 4 sur 17

5 2.2. Les principes cmptables Cntinuité de l'explitatin de l'entreprise Le Cde de Cmmerce dans l article L définit ce principe de la façn suivante «Pur l établissement des cmptes annuels, le cmmerçant, persnne physique u mrale est présumé pursuivre ses activités». A la fin de chaque exercice cmptable, n ne dit pas se placer cmme si l entreprise était en liquidatin mais tujurs en pursuite d activité Spécialisatin des exercices cmptables L infrmatin cmptable est destinée à différents utilisateurs. La vie des entreprises est décupée en péride d une durée de 1 an u 12 mis (exercice cmptable) sauf dans certains cas particuliers (créatin, cessatin d activité, ). L inventaire dit être fait chaque année et les assciés u actinnaires divent se réunir chaque année en Assemblée Générale pur appruver les cmptes annuels Autnmie u indépendance u spécialisatin u séparatin des exercices Le décupage de l activité d une entreprise en pérides cmptables et à la déterminatin d un résultat glbal annuel entraîne l applicatin de ces principes. Ils précisent que les charges et les prduits snt à rattacher à chaque exercice cmptable cncerné effectivement. Ce rattachement est effectué en pratique par l intermédiaire des cmptes de régularisatins Nminalisme u cûts histriques Il s agit de respecter la valeur nminale de la mnnaie sans tenir cmpte des variatins de sn puvir d achat. Ainsi, les biens acquis u prduits figurent au bilan de l entreprise pur leur valeur d rigine sit leur cût d'acquisitin u leur cût de prductin. Ce principe de base en drit cmptable français est critiqué cmpte tenu de certaines pérides inflatinnistes et n existe pas dans certains pays. L IASB précnise le cncept de «juste valeur» u «fair value» Prudence La prudence se définit cmme l appréciatin raisnnable des faits. Il blige la cnstatatin des amrtissements, dépréciatins et prvisins même en l absence u l insuffisance de bénéfices. Il interdit la cmptabilisatin des plus-values latentes Image fidèle, régularité et sincérité «A l effet de présenter des états reflétant une image fidèle de la situatin financière de l entreprise et des pératins de l entreprise la cmptabilité dit satisfaire, dans le respect de la règle de prudence, aux bligatins de régularité et de sincérité.». Les cmptes divent être présentés en cnfrmité aux règles en vigueur et avec bnne fi afin de dnner une image aussi bjective que pssible de la réalité de l entreprise. Page 5 sur 17

6 Fixité et permanence des méthdes Le Cde de Cmmerce le définit ainsi : «A mins qu un changement exceptinnel n intervienne dans la situatin du cmmerçant, persnne physique u mrale, la présentatin des cmptes annuels cmme les méthdes d évaluatin retenues ne peuvent être mdifiées d un exercice à l autre. Si des mdificatins interviennent elles snt décrites et justifiées dans l annexe. Ceci est justifié par un suci de chérence des infrmatins cmptables relatives à différents exercices à des fins de cmparabilité. Il s applique aux méthdes d évaluatin et aux méthdes de présentatin des cmptes Imprtance relative Il s agit de la pssibilité de regruper dans le bilan certains cmptes et pstes nn significatifs Nn-cmpensatin Seln l article du PCG, «les éléments d'actif et les éléments de passif snt évalués séparément. Aucune cmpensatin ne peut être pérée entre les pstes d actif et de passif du bilan. Aucune cmpensatin ne peut être pérée entre les pstes de charges et de prduits du cmpte de résultat.» Bnne infrmatin Ce principe répnd à l idée de «sincérité bjective» de l infrmatin furnie aux utilisateurs qui dit être lyale, claire, précise et cmplète Intangibilité du bilan d uverture «Le bilan d uverture d un exercice dit crrespndre au bilan de clôture de l exercice précédent» Le bilan de clôture ne peut pas être mdifié : tut fait pstérieur à la clture u tute erreur devrnt être imputés à l exercice en curs dans un cmpte de résultat exceptinnel Prééminence du fnds sur la frme u de la réalité sur l apparence La réalité financière dit être privilégiée à la règle juridique. La cnvergence des nrmes françaises vers les nrmes internatinales va cnduire à l applicatin de ce principe La preuve en cmptabilité Tute pératin enregistrée en cmptabilité dit être justifiée par un dcument de base (facture, quittance, chèque, effet de cmmerce,...) u «sur un supprt assurant la fiabilité, la cnservatin et la restitutin en clair de sn cntenu». Cette pièce justificative sert de preuve de l pératin. La tenue de certains livres cmptables cnstitue une bligatin légale et dit répndre à des nrmes de frme quant à leur présentatin. L'bjectif est d'assurer l'irréversibilité des enregistrements (manuscrits u magnétiques) afin que la cmptabilité puisse servir de preuve en cas de litige, devant les tribunaux. Le caractère définitif des enregistrements cmptables dit être assuré par une prcédure de validatin interdisant tute mdificatin u suppressin. La durée de cnservatin des dcuments cmmerciaux et cmptables est de 10 ans. Page 6 sur 17

7 2.4. Liaisn drit cmptable et drit fiscal Le drit fiscal français exercice une influence imprtante sur la tenue de la cmptabilité (cmptes spécifiques, règles d'évaluatin,...). L'entreprise jue un rôle de cllecteur en matière de TVA et peut bénéficier par ailleurs de certains avantages fiscaux. La présentatin des dcuments de synthèse est différente suivant : la li cmptable qui admet une présentatin en tableaux u en liste la li fiscale qui exige la présentatin en liste Champ d applicatin de la cmptabilité Le Plan Cmptable Général s'applique : à tutes les entreprises individuelles industrielles et cmmerciales, aux sciétés civiles u cmmerciales, aux établissements publics lcaux, aux cllectivités territriales (cmmunes, départements, régins), aux assciatins, aux cmités d entreprises, aux entreprises du secteur agricle, aux banques et établissements de crédit, aux entreprises d assurances, aux établissements publics et privés de santé, aux prfessins libérales, 2.6. Objectifs de la cmptabilité Infrmatin interne et externe La finalité essentielle de la cmptabilité est de furnir une infrmatin interne et externe à l'entreprise. Ainsi, le système d'infrmatin cmptable cllecte, traite, cnserve, diffuse des infrmatins destinées seln leur nature : à l'intérieur de l'entreprise : au chef d entreprise, aux dirigeants d entreprise, aux cadres et gestinnaires, au persnnel et à ses représentants. à l'extérieur de l'entreprise : à l'etat et à l'administratin fiscale, aux banquiers et aux rganismes de crédit, aux assciés et/u aux actinnaires, aux furnisseurs, aux clients, aux rganismes prfessinnels, aux cllectivités territriales, L'infrmatin cmptable est quantifiée en unité mnétaire eurpéenne (Eur : ) depuis le 1er janvier Elle prte sur le patrimine de l entité et sur les activités qu elle réalise. La tenue d une cmptabilité est une bligatin juridique en matière cmmerciale. C'est un myen de preuve des activités réalisées. Elle répnd à une bligatin fiscale. Page 7 sur 17

8 Tute infractin, missin, dissimulatin, cnstitue un délit répréhensible et cnduisant à des peines d'amendes et d emprisnnement seln la gravité Outil de gestin et de cntrôle C'est un util de gestin indispensable à la prise de décisin. Elle permet : de cmparer les perfrmances des entreprises, et d effectuer des prévisins pur l avenir. C'est un instrument de cntrôle de l'efficacité de la gestin Rôle d'analyse et de diffusin Elle a certes, un rôle de cllecte et de traitement des infrmatins mais aussi un rôle d'analyse et de diffusin. Au sein du système d'infrmatin cmptable il est pssible de distinguer seln la taille de l'entreprise : la cmptabilité financière à finalité écnmique, juridique et patrimniale dtée d un caractère règlementaire et bligatire permet l établissement des états financiers, la cmptabilité analytique u cmptabilité de gestin, chargée du calcul et de l analyse des cûts de revient et ayant une finalité écnmique, facultative et nn réglementée, la gestin prévisinnelle chargée d'élabrer les plans de financement, les budgets et de les rapprcher des réalisatins, le cntrôle de gestin chargé d apprécier les résultats réels btenus par rapprt aux bjectifs précédemment définis et de faire apparaître des écarts, la cmptabilité des sciétés et des grupes, la gestin financière u analyse financière dnt le rôle est d analyser les états financiers et les dcuments de synthèse et de prpser des slutins pur amélirer les perfrmances de l entreprise. Des cmptabilités spéciales adaptées aux différents secteurs d'activités snt tenues seln des plans cmptables prfessinnels. Depuis la mise en place du Plan Cmptable Général, les principes généraux et les mdalités techniques snt identiques dans les rganismes privés cmme dans les rganismes publics. Chapitre 3. LA NORMALISATION COMPTABLE EN FRANCE L'expérience française de nrmalisatin cmptable a anticipé l'évlutin des systèmes d'rganisatin et de cntrôle qui guvernent les échanges de flux entre les entités, quel que sit leur statut, leur taille u leur implantatin gégraphique. Elle a impsé à tus les agents cncernés des règles cmmunes Une plitique de nrmalisatin cmptable En 1945, avec la remise en rdre écnmique, la cmptabilité est apparue en tant qu'instrument de mesure, bien adaptée aux circnstances. L'bjectif essentiel de la plitique de nrmalisatin cmptable de cette épque cnsistait à décrire la réalité écnmique, sciale et financière de l'entreprise en distinguant tris éléments d'analyse : la prductin, la distributin et le financement. Page 8 sur 17

9 Les différentes directives eurpéennes nt permis d harmniser les cmptabilités financières des entreprises des Etats de l Unin Eurpéenne. Désrmais, les cmptabilités financières répndent aux bligatins règlementaires, aux nrmes cmptables internatinales et à leur interprétatin dans le cadre d un référentiel cmptable Le Cnseil Natinal de la Cmptabilité (CNC) jusqu en 2009 La créatin de cette structure institutinnelle remnte à Placé sus l autrité du Ministère de l Ecnmie et des Finances, il a été rérganisé par les décrets du 26 aût C est un rgane cnsultatif cmprenant 58 membres : experts cmptables, cmmissaires aux cmptes, directeurs de cmptabilités, représentants des entreprises, des chambres de cmmerce et d industrie, des syndicats de salariés, Cnstitué de membres représentatifs de tus les secteurs de l'écnmie, publics et privés regrupés en sectins spécialisées, le C N C : participe à l élabratin des nrmes cmptables natinales et cmmunautaires, frmule des avis préalables sur des prjets de dispsitins cmptables, mène des études, frmule des recmmandatins, des "règles de bnne cnduite", jue un rôle de crdinatin, de synthèse et d'infrmatin. Le CNC a été intégré en 2010 au sein de l Autrité des Nrmes Cmptables (ANC) Le Cmité de la Règlementatin Cmptable (CRC) jusqu en 2009 Créé par la li du 6 avril 1998, le CRC est dté d un puvir réglementaire. Au vu des recmmandatins u avis du CNC, il établit les prescriptins cmptables générales et sectrielles qui sernt publiées au Jurnal fficiel. Il est cmpsé de 15 membres dnt des représentants des puvirs publics et des membres du CNC : Ministre de l Ecnmie et des Finances, Garde des Sceaux, Ministre du Budget, membres du Cnseil d Etat, de la Cur des Cmptes, de la Cur de cassatin, de représentants des rganismes prfessinnels de la cmptabilité. Le CRC a été intégré en 2010 au sein de l Autrité des Nrmes Cmptables (ANC) L'Autrité des Nrmes Cmptables (ANC) Site : Missins «Créée par l rdnnance n du 22 janvier 2009 et le décret d applicatin du 15 janvier 2010, l'autrité des Nrmes Cmptables (ANC) exerce les missins suivantes : Elle établit sus frme de règlements les prescriptins cmptables générales et sectrielles que divent respecter les persnnes physiques u mrales sumises à l'bligatin légale d'établir des dcuments cmptables cnfrmes aux nrmes de la cmptabilité privée ; Elle dnne un avis sur tute dispsitin législative u réglementaire cntenant des mesures de nature cmptable applicables aux persnnes visées au 1, élabrée par les autrités natinales ; Elle émet, de sa prpre initiative u à la demande du ministre chargé de l'écnmie, des avis et prises de psitin dans le cadre de la prcédure d'élabratin des nrmes cmptables internatinales ; Page 9 sur 17

10 Elle veille à la crdinatin et à la synthèse des travaux thériques et méthdlgiques cnduits en matière cmptable ; elle prpse tute mesure dans ces dmaines, ntamment sus frme d'études et de recmmandatins.» L ANC cllabre également au prcessus d élabratin des nrmes relatives aux cmptes publics dans le cadre du Cnseil de Nrmalisatin des Cmptes Publics. Elle se substitue, par mesure de simplificatin du dispsitif aux deux rganismes existants (CNC et CRC) et vise à dter la France d une institutin capable de mbiliser l ensemble des cmpétences françaises pur peser dans les débats internatinaux relatifs aux nrmes cmptables internatinales Instances Le directeur général est nmmé par arrêté du ministre chargé de l Ecnmie, des Finances et de l Industrie après avis du président de l ANC. 1 ) Le cllège : les 16 membres du cllège représentent certaines institutins telles que le Cnseil d Etat, la Cur des Cmptes, la Cur de Cassatin, l Autrité des Marchés Financiers u snt nmmés en raisn de leurs cmpétences écnmiques et cmptables. 2 ) Le cmité cnsultatif : il cmprend 25 membres nmmés en raisn de leurs cmpétences par arrêté du ministre chargé de l Ecnmie, des Finances et de l Industrie 3 ) La cmmissin des nrmes cmptables internatinales : elle cmprend 9 membres désignés par le cllège. 4 ) La cmmissin des nrmes cmptables privées : elle cmprend 9 membres désignés par le cllège : 5 ) Les grupes de travail Cmmunicatin Les utils au service de la cmmunicatin de l ANC snt : les règlements, avis, recmmandatins, prises de psitin, le cmpte rendu des séances, le prcès verbal de séance du cmité cnsultatif, le pint des travaux des cmmissins spécialisées Mandats La durée des mandats : Cllège : 3 ans renuvelables, Cmité cnsultatif : 3 ans renuvelables Objectifs pur les PME Les bjectifs pur les PME snt les suivants : Pursuivre l actualisatin du référentiel français, Prmuvir au niveau eurpéen un prjet de mdernisatin du référentiel eurpéen : pur les PME nn ctées : préserver le mdèle eurpéen, mderniser les textes sans intrduire les IFRS, pur les micr-entreprises : tenue d une cmptabilité «super-simplifiée», pur les PME ctées : bligatins cmptables allégées, flexibilité de passage entre référentiel internatinal et natinal. Page 10 sur 17

11 Obligatins et ptins cmptables en France Rappels des bligatins et ptins cmptables en France Sciétés Cmptes sciaux Cmptes cnslidés Sciétés de capitaux nn ctées u autres structures Sciétés de capitaux nn ctées u sciétés dnt les seuls titres de créance snt admis aux négciatins sur un marché réglementé Nrmes françaises bligatires Nrmes françaises bligatires Etats financiers des micr-entreprises Nrmes françaises u nrmes IFRS sur ptin Nrmes IFRS bligatires Ces états financiers permettent aux «micr-entreprises» d avir une visin sur leur activité et leur patrimine et de répndre aux besins d infrmatin internes et externes, tut en diminuant les cûts administratifs liés à leur élabratin. ACTIF Actif immbilisé Stcks et en-curs Créances clients et autres créances Dispnibilités et VMP TOTAL GENERAL Brut Bilan au.. /.. /.. Amrt. Net Dépréc. N PASSIF Capitaux prpres Dnt capital scial Prvisins pur risques et charges Dettes financières Furnisseurs et autres dettes TOTAL GENERAL Mntants N Cmpte u Tableau de résultat de l exercice au.. /.. /.. CHARGES HT Mntants PRODUITS HT Mntants Achats cnsmmés Chiffre d affaires Charges de persnnel Dtatins aux amrtissements, dépréciatins et prvisins Reprises sur amrtissements, dépréciatins et prvisins Autres charges Autres prduits Impôts sur les bénéfices Bénéfice Perte Ttal Ttal Annexe / pératins hrs bilan (crédit-bail, garanties, ) Nature de l engagement Mntant de l engagement à la clôture Cntrat(s) de crédit-bail Sûretés reçues Sûretés dnnées Effets Escmptés Nn Echus Page 11 sur 17

12 3.5. Le Plan Cmptable Général (PCG) Apparu en 1947, il a été révisé en Le Plan Cmptable Général actuel résulte d un arrêté du 27 avril 1982 et rendu bligatire pur tutes les entreprises depuis le 1er janvier Il a été mdifié par un arrêté du 9 décembre Cette deuxième révisin tient cmpte : de la mise en cnfrmité des techniques aux directives de la Cmmunauté Eurpéenne, de l'évlutin du rôle de la cmptabilité dans la gestin des entreprises, des nuveaux myens de traitement de l'infrmatin. Des adaptatins de ce Plan Cmptable Général nt été prgressivement réalisées dans différents secteurs d'activité : agriculture, hôtellerie, banques, assurances, mutuelles,... qui dispsent d'un plan cmptable prfessinnel spécialisé. Par arrêté ministériel du 22 juin 1999, le Plan Cmptable général a été restructuré, actualisé et cdifié à plusieurs reprises. Ces mdificatins témignent d une vlnté de réaliser un drit cmptable chérent et évlutif. Le Plan Cmptable Général a été mdifié par le règlement du CRC n du 23 nvembre 2004 et l arrêté du 24 décembre 2004 publié au Jurnal Officiel du 1er janvier Les rganismes prfessinnels en France L Autrité des Marchés Financiers (AMF) Créée dans le cadre de la li de sécurité financière du 01/08/2003, elle remplace la Cmmissin des Opératins de Burse. Ses missins snt les suivantes : prtéger l épargne investie en prduits financiers à savir la prtectin des épargnants, veiller au bn fnctinnement des marchés financiers, cntrôler le respect des bligatins prfessinnelles et sanctinner les manquements, L Ordre des Experts Cmptables (OEC) Il précise à destinatin de ses membres, les principes cmptables à respecter. L OEC est ainsi structuré : Cnseil Supérieur de l Ordre des Experts Cmptables (CSOEC), Les 22 Cnseils Réginaux de l Ordre des Experts Cmptables (CROEC), Il fixe les règles d'applicatin de ces principes et diffuse auprès de ses membres des recmmandatins. L Expert Cmptable est respnsable de la tenue de la cmptabilité de l entité et de la prductin des états financiers dans le respect de nrmes strictes garantissant la qualité des travaux. Sa devise : «Science Cnscience Indépendance». Ses missins : prduire, analyser attester les cmptes annuels des entités, infrmatisatin de l entreprise, gestin : prjets d investissements, rentabilité, financement, législatin : scial, fiscale, cmmerciale, cnseils. Site : Page 12 sur 17

13 La Cmpagnie Natinale des Cmmissaires aux Cmptes (CNCC) Elle frmule auprès de ses membres, des recmmandatins et des cnseils en matière de vérificatin de la régularité, de la sincérité et du respect du principe de l'image fidèle des cmptes. Le Cmmissaire aux Cmptes est chargé de cntrôler la tenue des cmptes effectuée par l Expert Cmptable. Les deux missins snt distinctes et incmpatibles pur la même entité. Sa missin est de cnduire un audit légal des cmptes afin de certifier la fiabilité et la transparence des infrmatins cmptables. La prfessin est rganisée au niveau des régins Le Haut Cnseil du Cmmissariat aux Cmptes (H3C) Il est chargé de la surveillance de la prfessin de Cmmissaires aux Cmptes. Il est placé sus la tutelle du ministère de la justice Les frmatins et diplômes de la cmptabilité et de la gestin Brevet d Etudes Prfessinnelles «Métiers de la Cmptabilité», Baccalauréat Prfessinnel Bureautique (BP) ptin Cmptabilité, Baccalauréat Sciences et Technlgies de Gestin (STG) ptin Cmptabilité et Finance d Entreprise (CFE), Brevet de Technicien Supérieur Cmptabilité et Gestin des Organisatins (BTS CGO) niveau Bac + 2-, Diplôme Universitaire de Technlgie Gestin des Entreprises et des Administratins (DUT GEA : ptin Petites et Myennes Organisatins (PMO), Finances Cmptabilité (FC) et Ressurces Humaines (RH)- niveau Bac + 2- Licence en Sciences de Gestin et Licence d Ecnmie et Gestin Optin Finance Cmptabilité u Gestin - niveau Bac + 3, Licences Prfessinnelles (LP) «Métiers de la gestin», «Finance-Cmptabilité», «Gestin de trésrerie», «Banque, finance, assurance», - niveau Bac + 3-, Diplôme de Cmptabilité et gestin (DCG) - Bac épreuves avec des dispenses seln les ptins de DUT, Diplôme Supérieur de Cmptabilité et Gestin (DSCG) - niveau Bac épreuves -, Master Prfessinnel en Sciences de Gestin (MSG)- niveau Bac + 5, Master Prfessinnel Sciences et Techniques Cmptables et Financières (MSTCF) u Master «Cmptabilité, Cntrôle, Audit» (CCAS) Spécialités «Expertise cmptable», «Audit cmptable et financier», «Cntrôle de gestin», - niveau Bac + 5, Master Prfessinnel d Institut Universitaire Prfessinnalisé «Management et Gestin des entreprises» - Bac + 5, Dctrat de Gestin niveau Bac + 8, Diplôme d Expert Cmptable (DEC) niveau Bac épreuves -, Certains diplômes peuvent être btenus par différentes vies de frmatin : frmatin initiale en lycée et/u à l université, frmatin cntinue, alternance u apprentissage, Validatin des Acquis de l Expérience (VAE), Il existe de très nmbreuses pssibilités d équivalence entre les différents diplômes de la cmptabilité et de la gestin. Page 13 sur 17

14 3.8. Les métiers de la cmptabilité et de la gestin Secteurs et dmaines d activités Les métiers peuvent être exercés dans de très nmbreux secteurs d activités : cabinets d expertise cmptable, centres de gestin (Chambres des métiers, Centre de Gestin Agricle, Chambres de Cmmerce et d Industrie, ), services cmptables et financiers d entreprises cmmerciales, entreprises industrielles, prestataires de services, banques, assurances, enseignement technique, enseignement prfessinnel, cllectivités territriales, assciatins, établissements et services publics : hôpitaux, Certains métiers peuvent être exercés en qualité de salariés u en qualité de prfessins libérales. Les dmaines d activités snt nmbreux et variés : cmptabilité financière, cmptabilité de gestin, gestin budgétaire, gestin cmptable, gestin fiscale, gestin sciale, gestin cmmerciale, gestin financière, cntrôle de gestin, frmatin aux métiers de la gestin, banques, assurances, Niveaux de frmatin Les différents niveaux de frmatin se situent par référence au baccalauréat : bac, bac+1, bac+2, bac+3 (Licence), bac+4, bac+5 (Master), bac +8 (Dctrat) Mdalités de recrutement Les mdalités de recrutement divergent seln les métiers, en pratique, le plus suvent : dssiers de candidature (lettre de mtivatin, curriculum vitae, ), tests (psychtechniques, culture générale, tests prfessinnels, ), entretiens, cncurs (accès à la fnctin publique), suite à un cntrat d apprentissage u de prfessinnalisatin, à l issue de stages en milieu prfessinnel, suite à un Cntrat à Durée Déterminée, après péride d essai u intérim, Cntrat à Durée Indéterminée, expérience prfessinnelle acquise, mbilité gégraphique, Page 14 sur 17

15 Exemples de métiers Liste nn exhaustive, seln cmpétences et expériences validées u cncurs Niveau Bac Niveau L (bac + 3) Emplyé administratif Chef de grupe Assistant(e) de cmptabilité Cllabrateur cmptable Secrétaire cmptable Prfesseur certifié d Ecnmie et Gestin Cntrôleur des impôts Cntrôleur du Trésr Cnseiller en gestin Respnsable «paye» Cnseiller fiscal Cnseiller financier Cnseiller en assurance Cnseiller de clientèle Niveau M (bac + 5) Niveau D (bac + 8) Directeur de service cmptable Expert cmptable (dnt 3 ans de stage) Chef cmptable Cmmissaire aux Cmptes (dnt 3 ans Directeur financier de stage) Cntrôleur de gestin Ntaire (dnt 3 ans de stage) Gestinnaire de trésrerie Maître de Cnférence Auditeur Prfesseur d Université Analyste financier Prfesseur agrégé d Ecnmie et Gestin Inspecteur des impôts Cadre bancaire 3.9. Bibligraphie prfessinnelle Cette bibligraphie est dispnible au Service Cmmun de Dcumentatin. Vici quelques références : Grupe Revue Fiduciaire Editins Lefèbvre Editins spécialisées Revue Fiduciaire Mément Pratique Dund Cmptable Lefèbvre Cmptable Fucher Revue Fiduciaire Fiscale Mément Pratique Nathan Revue Fiduciaire Sciale Lefèbvre Fiscal Eska Revue Fiduciaire Paye Mément Pratique Hachette Technique Lefèbvre Scial Crry Mément Pratique Lefèbvre Sciétés Cmmerciales Editins Dallz Lamy Cde de Cmmerce Cde des Sciétés Cde Général des Impôts Page 15 sur 17

16 3.10. Traitements des cmptabilités et transmissin des dnnées Lgiciels d applicatin utilisés en cmptabilité et gestin (gestin cmmerciale et stcks, cmptabilité, gestin des immbilisatins, paye, ) : CIEL, SAGE, COALA, CCMX EXPERT, WINNER, EBP, CEGID, UNIVERS, (une centaine de lgiciels sur le marché). Evlutin vers des slutins infrmatiques intégrant la prductin et la gestin du cabinet d expertise cmptable. Utilisatin prgressive de Prgiciel de Gestin Intégré. Transmissins des dnnées : télétransmissin avec INTERNET dans le cadre : des Echanges de Dnnées Infrmatisées (EDI), et le TRANSFERT DES DONNEES FISCALES COMPTABLES ET SOCIALES (TDFCS) à partir des pstes infrmatiques des entreprises et des cabinets d expertise (télé déclaratin pur la TVA, les impôts, liasse fiscale, les charges sciales, imprimés administratifs, ) avec dématérialisatin prgressive. Chapitre 4. LES NORMES INTERNATIONALES L infrmatin financière évlue vers un langage cmmun internatinal, d ù l apparitin de nrmes internatinales destinées à en amélirer la fiabilité, le cntrôle, la sécurité, la transparence Internatinal Accunting Standards Bard (IASB) Cet rganisme privé à but nn lucratif, internatinal, nn guvernemental fndé en 1973 a pur bjectif d établir et de publier une nrmalisatin des règlements et des prcédures cmptables pur l'ensemble des pays. Les membres de l IASB représentent 120 rganismes d une centaine de pays : représentants de la Banque Mndiale, des fédératins de banquiers, de prfessinnels de la cmptabilité, de juristes, de syndicats, de chambres de cmmerce, des burses, Sn rôle est grandissant dans la définitin de nrmes cmptables au niveau mndial Internatinal Financial Reprting Standards (IFRS) u Nrmes Internatinales d Infrmatin Financière (NIIF) Pur les exercices cmptables uverts à partir du 01/01/2005, ces nuvelles nrmes cmptables internatinales cncernent essentiellement les grandes sciétés multinatinales ctées en burse. Elles divent être appliquées, avec des nuances seln la taille des entreprises, dans les Etats membres qui restent cependant maîtres de leur fiscalité. Ces nrmes snt : recnnues par l ensemble de la cmmunauté internatinale cmptable : burses, prducteurs de cmptabilités, analystes financiers, rganismes prfessinnels, réactualisées en permanence seln le cntexte écnmique, mises au service d un bjectif de cmparabilité des cmptes. Prpsé par la Cmmissin Eurpéenne, amendé par le Cnseil des ministres des finances eurpéens, le règlement rendant bligatires ces nrmes, a été adpté par le Parlement Eurpéen puis le Cnseil de l Unin Eurpéenne et publié au Jurnal Officiel de la Cmmunauté Eurpéenne. Page 16 sur 17

17 4.3. Applicatin en France Les nrmes internatinales cncernent les éléments actifs du bilan et vnt entraîner des changements en particulier pur l évaluatin des immbilisatins lrs de leur entrée dans le patrimine de l entreprise, leur dépréciatin, leur amrtissement, Elles vnt cncerner tut d abrd les sciétés multinatinales dans le cadre des cnslidatins et prgressivement tutes les entreprises. Ces différents pints sernt abrdés prgressivement lrs de l étude des activités curantes réalisées par les entreprises puis lrs des travaux cmptables de fin d exercice. Chapitre 5. LES ORGANISMES COMPTABLES INTERNATIONAUX 5.1. Internatinal Accunting Standards Cmmittee Fundatin (IASCF) Cette fundatin est une entité à but nn lucratif, indépendante et d envergure internatinale. Sa missin est de dévelpper et d adpter des nrmes cmptables internatinales. Elle inclut : un Cnseil (le Bard) de 14 membres chargés de préparer et de vter les nuvelles nrmes cmptables internatinales. Il s agit dnc de l IASB : Internatinal Accunting Standards Bard. des administrateurs (trustees), au nmbre de 19. l Internatinal Financial Reprting Interprétatins Cmmitte (IFRIC) cmpsé de 12 membres a pur rôles de cmmenter, d interpréter, de nrmaliser l applicatin des nrmes cmptables. le Standards Advisry Cuncil (SAC) : cmité cnsultatif de nrmalisatin d une trentaine de membres il jue le rôle de cnseiller du Bard. Il émet des pints de vue d rganismes prfessinnels Accunting Regulatry Cmmittee (ARC) u Cnseil Eurpéen de Règlementatin Cmptable (CERC) Au sein de la Cmmissin Eurpéenne, c est le cnseil de surveillance qui valide les nrmes sur le plan juridique. Il hmlgue et publie les nrmes au Jurnal Officiel de l Unin Eurpéenne Eurpéan Financial Reprting Advisry Grup (EFRAG) Sa missin cnsiste à analyser et cmmenter les prjets de nuvelles nrmes. Il cmprend un cnseil de surveillance (24 membres) et un cmité technique (11 membres). Page 17 sur 17