1- Organisation des services de la Comptabilité

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2 04 Février

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4 1- Organisation des services de la Comptabilité Les services de la comptabilité comportent : La DGC composée de 05 Directions et d une inspection; L Agence Centrale Comptable du Trésor; 13 Directions Régionales; La Trésorerie Centrale; La Trésorerie Principale; 48 Trésoreries de Wilaya; 643 Trésorerie Communales et Trésoreries des établissements de santé. ( En 1963 : 1 S/D, 01 Trésorerie Générale, 12 Recettes) 4

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6 2- Missions de la Direction Générale de la Comptabilité Les services centraux de la DGC sont chargés de : La mise en œuvre et du suivi de l application de la règlementation en matière de comptabilité publique, De la normalisation et de la modernisation des systèmes comptables, De la consolidation des données comptables, De l inspection des services comptables. L Agence Centrale Comptable du Trésor (ACCT) est chargée de : La centralisation de la comptabilité du Trésor, L établissement du compte général de l Etat, De la tenue de certains comptes d importance nationale ( dette ). Les Directions régionales sont chargées de la gestion administrative et de la coordination des Trésoreries de Wilaya, des communes et des établissements publics rattachés à la circonscription régionale concernée. 6

7 La Trésorerie Centrale est chargée de l exécution du budget général de l Etat centralisé. La Trésorerie Principale est chargée de : La tenue de la quasi-totalité des comptes d avance, de prêt et d affectation spéciale, Du suivi et du paiement des pensions civiles et militaires. Les Trésoreries de Wilaya sont chargées de l exécution: Du budget général de l Etat déconcentré, Des budgets de Wilaya. «Le Trésorier de wilaya est le comptable centralisateur des dépenses et des recettes effectuées par les différentes Régies Financières ( impôts-douanes-domaines) et des régies communales» Les trésoreries communales sont chargées de l exécution des budgets communaux. 7

8 Organisation et missions de la DGC Organisation Missions Services Centraux de la DGC A.C.C.T D.R.T La mise en œuvre et du suivi de l application de la règlementation en matière de la comptabilité publique, La normalisation et de la modernisation des systèmes comptables, La consolidation des données comptables, L inspection des services comptables. La centralisation de la comptabilité du Trésor, L établissement du compte général de l Etat, La tenue de certains comptes d importance nationale ( dette ). La gestion administrative et de la coordination des Trésoreries de Wilaya et des communes rattachées à la circonscription régionale concernée. T. Centrale Exécution du budget général de l Etat centralisé. T. Principale La tenue de la quasi-totalité des comptes d avance, de prêt et d affectation spéciale, Le suivi et le paiement des pensions civiles et militaires. T. Wilaya T. Communale Exécution du budget général de l Etat déconcentré, Exécution des budgets de Wilaya. Centralisation des dépenses et des recettes effectuées par les différentes Régies Financières ( impôtsdouanes-domaines) et les régies communales L exécution des budgets communaux. N.B : En 1963 : 1 S/D, 01 Trésorerie Générale, 12 Recettes 8

9 Dans ce cadre quatre instruments importants de contrôle sont élaborés chaque année : Le comptable du Trésor (Trésoriers) présente à la Cour des comptes le compte de gestion se rapportant aux opérations dont il a la charge ; L Agence Comptable Centrale du Trésor élabore et dépose auprès de la Cour des Comptes un compte de gestion représentant l ensemble des opérations de recettes et de dépenses publiques réalisées par le Trésor au titre d une année donnée ; Elaboration des rapports d inspection des postes comptables dont l IGF est rendue destinataire La préparation et l élaboration du projet de Loi de Règlement Budgétaire qui est présenté par le Gouvernement au Parlement pour rendre compte de l utilisation des crédits votés dans la Loi de Finances. La LRB est présentée régulièrement depuis 2008, après une rupture de 27 ans. La LRB constitue un instrument de contrôle de l exécutif par le législatif visant à améliorer la gouvernance, la transparence et l efficacité des recettes et des dépenses publiques à travers : Une information régulière et sincère du Parlement et des citoyens à travers une meilleure connaissance de la ressource et de son utilisation ; Une contribution à l évaluation dans le temps des politiques publiques et des agrégats macro-économiques; Une amélioration des méthodes et procédures budgétaires; Un meilleur éclairage pour la préparation des lois de finances; Une amélioration des prévisions à court et moyen terme. 9

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11 Evolution des services de la Comptabilité Les services de la Direction Générale de la comptabilité ont connu une évolution continue en fonction de leur plan de charge et des réformes engagées. Evolution des effectifs : effectifs Année 1990 : fonctionnaires, Année 2011 : fonctionnaires. ( + de 151 %) effectifs Evolution du plan de charge: Recettes ( Mds DA): 6,3 150, ,6 Dépenses ( Mds DA): 5,8 147, , année Mds DA , ,60 Recettes ( Mds DA) Dépenses ( Mds DA) ,3 5, , année 11

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13 1- Informatisation de l activité des services du Trésor public Cette action vise une gestion moderne sécurisée et évolutive des opérations du Trésor. Elle prendra en charge toutes les opérations comptables du trésor enregistrées au niveau de la Trésorerie Centrale (TC), la Trésorerie Principale (TP), des 48 Trésoreries de Wilaya (TW) ainsi que leur centralisation au niveau de l Agence Comptable Centrale du Trésor (ACCT). Cette informatisation permettra : Une meilleure gestion de l information, Une restitution rapide des résultats, Un meilleur contrôle interne, Une facilitation de la prise de décision. Mise en œuvre : Actuellement en cours de déploiement, Sera totalement opérationnelle fin

14 2- Réalisation d un site web dynamique : Dans une logique de bonne gouvernance, la DGC à réalisé et publié son site web afin d offrir un outil moderne de communication et d information. 3- Un Guide de procédure actualisé est en voie de finalisation. Il contribuera : A la formation des agents du Trésor, A l amélioration de la relation Ordonnateur-comptables du trésor, A l amélioration du contrôle interne, A l amélioration du service public. 4- Perspectives : Elargissement progressif de l action d informatisation aux trésoreries communales. 14

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16 NOUVEAU SYSTEME COMPTABLE FINANCIER Quatre raisons fondamentales ont guidé à la réforme de l ancien système ( PCN) mis en place en 1975 : Ce système ne prenait pas en compte les changements intervenus dans la sphère économique ; Ce système était en décalage par rapport aux standards et normes comptables internationaux. Certaines données échappent au PCN notamment les opérations financières ( crédit bail, concessions de services publics, opérations libellées en monnaie étrangère ), Système fondé sur une conception qui prend en charge surtout les contraintes d ordre juridiques et fiscales, Au plan conceptuel, le NSCF représente un changement profond à travers : Le glissement vers la juste valeur au lieu du coût historique, La prééminence de la substance économique sur la forme juridique. ( Refonte totale des méthodes entrainant un nouveau mode de gouvernance et management au niveau des entreprises) 16

17 QUATRE (4) PRINCIPALES AVANCEES : Le rapprochement de notre pratique comptable de la pratique universelle, permettant la production d informations détaillées, fiables et comparables et reflétant une image transparente et plus précise de la situation financière des entreprises ; L énonciation plus explicite des principes et des règles devant guider l enregistrement comptable des transactions, leur évaluation et l établissement d états financiers facilitant la lecture et la vérification des comptes ; La prise en charge par le nouveau système comptable des besoins des investisseurs qui disposeront d une information financière lisible et permettant la comparabilité et la prise de décision ; La possibilité pour les petites entités d appliquer un système d information basé sur une comptabilité simplifiée. 17

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19 Après une dizaine d année de préparation, la mise en œuvre est intervenue le premier janvier 2010 grâce à un train de mesures : La conception, la diffusion et l explication du dispositif juridique ; La conception et la diffusion d une instruction relative à la première application qui définit les modalités et les procédures à mettre en œuvre pour le passage du PCN au NSCF, accompagnée d une table de correspondance et de huit (08) notes méthodologiques ; L organisation de séminaires de sensibilisation et de formation au NSCF au profit des professionnels et praticiens de la comptabilité et des ministères formateurs ; Organisation des journées d études sur l adaptation des logiciels de comptabilité au NSCF ; Institution en mars 2009, d un comité de suivi composé des représentants de l ensemble des institutions concernés par la mise en œuvre du SCF ( Secteurs économiques publics et privés, banques, assurances, Secteurs Education-Formation, finances et experts). Ce comité est chargé de suivre, d évaluer et de conforter la mise en œuvre du SCF à travers quatre (4) sous comités: Basculement et informatique, Information, formation et fiscalité. 19

20 A la demande des opérateurs économiques, 27 avis d envergure nationale ont été rendus par la commission normalisation du CNC ; Un manuel de comptabilité générale conforme au SCF est en voie d achèvement et fera l objet d une large diffusion aux professionnels, aux opérateurs économiques et au secteur de la formation. RESULTATS : Une enquête effectuée 09 mois après la mise en œuvre du SCF (septembre 2010). auprès de 475 entreprises a abouti aux résultats suivant : 70% des entreprises ont procédé à la réouverture des comptes en SCF en janvier 2010 ; 75 %des entreprises enquêtées n ont pas rencontré de difficultés dans la transposition des comptes PCN en SCF; 86 % des entreprises sont dotées de logiciels conformes au SCF ; l arrêt des bilans des exercices 2010 et 2011 et la tenue des assemblées générales y afférentes signifie la généralisation de l application du système. 20

21 REFORME DE LA PROFESSION COMPTABLE : Avant 1991 : La profession comptable était régie par l ordonnance n du 29 décembre 1971 qui avait institué le Conseil Supérieur de la Comptabilité, placé sous tutelle du Ministère des Finances, dont les attributions étaient : La normalisation des comptabilités, Le suivi et la formation des professionnels de la comptabilité, La délivrance des autorisations d exercice. 21

22 A partir de 1991 : La profession comptable a bénéficié, au titre des réformes économiques lancées depuis 1988, d une nouvelle réorganisation instituée par la loi du 27 avril 1991 qui accorde une autonomie totale à la profession comptable à travers notamment : La création d un ordre national regroupant les trois corps professionnels (Experts comptables, commissaires aux comptes, comptables agréés), administré par un Conseil ; L attribution à l ordre national de missions d intérêt public telles que : La délivrance des agréments, Le contrôle de la profession, La tenue du tableau de l ordre, La formation et suivi des experts comptables. La désignation d un représentant des Pouvoirs Publics au Conseil de l Ordre tenu seulement d assister aux réunions du Conseil, sans voix délibérative. 22

23 Limites de l organisation : Le fonctionnement du Conseil de l ordre a connu des perturbations et des déviations qui se sont traduites par : Un retard considérable dans la délivrance des agréments, Une absence de publication du tableau de l ordre, Une absence de programme de formation et de mise à jour des connaissances des professionnels dans un environnement comptable international en pleine évolution, Un encadrement insuffisant des experts comptables stagiaires et des commissaires aux comptes et des comptables agréés, L inexistence de contrôle de la qualité professionnelle des prestations, L ouverture de la profession à des personnes hors filières. 23

24 C est ainsi que la réforme du nouveau système comptable financier a été consolidée et renforcée par la réforme relative à la profession comptable qui a permis à l Etat de se réapproprier la part de ses missions d intérêt public qui jusque là étaient insuffisamment prises en charge par l ordre des experts comptables, commissaires aux comptes et comptables agrées. 24

25 Nouvelle Organisation et Missions de ses structures : Création du conseil national de la comptabilité chargé de la normalisation des comptabilités, l organisation et le suivi des professions comptables composé de 25 membres : représentants de ministères (énergie et mines, enseignement sup, éducation nationale, formation prof, commerce, industrie, finances, justice, ONS) représentants des organes de contrôle (cour des comptes, IGF) les représentants des institutions financières (BA, COSOB) les représentants des professions comptables. Un secrétariat général chargé du fonctionnement du conseil national de la comptabilité ( mise en œuvre des décisions du Conseil, coordination et suivi des travaux de commission, élaboration de décisions ) Trois (03) instances professionnelles chargées de défendre l honneur des professionnels, veiller à l application de la réglementation professionnelle et au respect des normes et devoirs professionnels: Ordre national des experts comptables Chambre nationale des commissaires aux comptes Organisation nationale des comptables agréés. 25

26 Cinq (5) commissions paritaires composées de 12 membres chacune dont 11 experts et un représentant MF. Missions des commissions paritaires Commissions paritaires Missions La commission de normalisation des pratiques comptables et des diligences professionnelles La commission d agrément La commission de formation La commission de discipline et d arbitrage La commission de contrôle qualité De mettre en place des méthodes de travail en matière de pratiques comptables et de diligences professionnelles ; De préparer les projets d avis sur les dispositions comptables nationales applicables à toute personne physique ou morale soumise à l obligation légale de tenir une comptabilité ; De proposer toutes mesures visant la normalisation des comptabilités ; D assurer la coordination et la synthèse des recherches théoriques et méthodologiques dans les différents domaines de la comptabilité. D assurer la gestion des demandes d agrément. De fixer les critères et voies d accès à la profession d expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agrée ; D assurer le suivi et la publication du tableau des professionnels agréés. De préparer les programmes de formations aux normes comptables internationales; D étudier les dossiers de participation des stages et d en assurer l orientation le suivi ; De délivrer les attestations de fin de stage. D examiner les dossiers relatifs aux cas disciplinaires, portant sur toute infraction ou manquement aux règles professionnelles techniques ou déontologiques commise par les professionnels pendant l exercice de leur fonction ; D assurer les missions de prévention et de conciliation entre professionnels. D assurer la qualité des audits confiés aux professionnels de la comptabilité ; D établir les normes portant sur les modalités d organisation, de gestion des cabinets et les procédures assurant les contrôles qualité des prestations des cabinets. 26

27 Etat de mise en œuvre : Dispositif juridique et réglementaire mis en place (22 textes) : 15 Décrets, 07 Arrêtés. Tous les règlements intérieurs sont adoptés. Démarrage : Commissions paritaires installées le 13 et 18 Novembre Activités : Dossiers mis à la disposition du CNC par le liquidateur : Stagiaires : dossiers, Professionnels : 6229 dossiers. 27

28 REFORME DU PLAN COMPTABLE DE L ETAT : Objectifs : Passage de la comptabilité de caisse à la comptabilité en droits constatés pour prendre en charge au plan comptable: Les créances de l Etat, Les obligations de l Etat, Les immobilisations. La prise en charge des différentes mutations économiques intervenues dans notre pays ; La conformité de notre système aux standards internationaux ; La mise à disposition des utilisateurs d une information financière fiable, transparente et exploitable. Observation : cette réforme reste liée à la modernisation du processus budgétaire car elle couvre l ensemble des circuits de la recette et de la dépense ( ordonnateurs, contrôleurs financiers et comptables publics). 28

29 Etat d avancement des travaux : 1. Elaboration de la nouvelle nomenclature comptable ainsi que d un schéma d écritures comptables adaptés aux normes internationales IPSAS- et aux opérations financières de l Etat Algérien ( réalisé) ; 2. Mise en place d un comité chargé de l élaboration d un référentiel comptable national ( recueil des normes comptables de l Etat), (12 normes rédigées sur 16 prévues) ; 3. Mise en place de groupes thématiques bilatéraux ( DGC- autres structures du MF) pour le suivi technique des opérations comptables au titre du PCE ; Travaux restant à engager : 1. Achèvement et Validation du référentiel ; 2. Préparation du dispositif juridique ; 3. Formation liée à la réforme ; 4. Basculement. 29

30 Soutien aux réformes : 1. Lancement de l école nationale du trésor : Programme pédagogique ( achevée), Lancement des travaux encours, Démarrage de la formation avec le nouveau programme pédagogique : Septembre Lancement de l institut supérieur des experts comptables et commissaires aux comptes : Programme pédagogique achevé; démarrage de la formation : Septembre Poursuite du programme de modernisation des infrastructures du réseau du Trésor (33 sièges de Trésorerie de wilaya et 97 sièges de Trésorerie communales en cours de réalisation). 30

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