PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 29 NOVEMBRE 2001
|
|
- Bérengère Chevalier
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 29 NOVEMBRE 2001 Etaient présents : Monsieur SUSSFELD Président du Comité Monsieur MOREAU Directeur des Ressources Humaines Monsieur JOULIN (M) Titulaire Madame GAUTHIER (E) Titulaire Monsieur GAGUE (E) Titulaire Monsieur ULLMER (E) Titulaire Monsieur MULLATIER (E) Titulaire Monsieur GAUGER (E) Titulaire Monsieur BENARD (C) Suppléant Monsieur FRADET (E) Suppléant Madame STAMENIC (E) Suppléante Madame PERARD (E) Suppléante Monsieur FLOHIC Représentant Syndical (CGC) Monsieur BRUN Représentant Syndical (FO) Madame MARTIN Représentante Syndicale (CFTC) Madame ZARZAR Représentante Syndicale (CGT) Etaient absents : Monsieur JAI (C) Titulaire Monsieur LEMONNIER (E) Titulaire Monsieur HELLER (E) Suppléant Monsieur DESCAMPS (E) Suppléant Madame GUIDJOU (E) Suppléante Monsieur TRAMARD Représentant Syndical (CFDT) La séance est ouverte à 11 h 05 sous la présidence de Monsieur SUSSFELD.
2 I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 25 OCTOBRE 2001 Le procès-verbal de la réunion du 25 octobre 2001 est adopté à l unanimité sous réserve de l ajout d un paragraphe à la fin de la page 2 et d un point supplémentaire «chèquesvacances» au chapitre des questions diverses. II. FORMATION PROFESSIONNELLE : BILAN 2001 et BUDGET 2002 Monsieur MOREAU remet aux membres du Comité d'entreprise l'ensemble des documents relatifs au bilan de la formation professionnelle pour 2001 et au projet de plan de formation pour 2002 (documents joints en annexe au présent procés-verbal) : Bilan de formation professionnelle continue pour 2001 (probable apprécié au 28/11/01) : l'ensemble des dépenses de formation de l'année 2001 s'établit à F, pour une contribution globale de F : Plan de formation des Instances Paritaires : F Plan de formation UGC : F Congés Individuels de Formation : F Formations en alternance : F Budget de formation professionnelle pour 2002 : le montant prévisionnel des versements a été fixé à F (soit ). Les dépenses prévisionnelles s'établissent comme suit : Plan de formation des Instances Paritaires: F ( ) Plan de formation UGC : F ( ) Congés Individuels de Formation : F ( ) Formations en alternance : F ( ) soit un total de : F ( ) Concernant le Plan de Formation de l entreprise, Monsieur MOREAU indique que la contribution pour l année 2002 ( F soit ) sera augmentée d un report à nouveau de F (soit ) correspondant au solde non utilisé au titre de l exercice Note explicative des différents types de formation : cf document ci-joint. Plan d'action pour 2002 : 1. Plan de formation branche professionnelle : - Bureautique : poursuite des formations internes destinées au personnel du Siège et des salles pour les logiciels Windows, Word, Excel, Power Point, Access, Outlook ainsi que pour les logiciels de PAO... (stages "initiation", "perfectionnement", "maîtrise" et "avancé"), 2
3 poursuite des formations internes destinées au personnel des salles pour les nouvelles applications informatiques mises en place dans les complexes (programme KBEVA et gestion du Circuit Sésame ), formations spécifiques dispensées par un organisme de formation, le cas échéant. - CAP Opérateur-Projectionniste : Poursuite des actions de formation en vue de l'obtention du CAP, notamment dans le cadre de la polyvalence des emplois des personnels de hall. - Agents de sécurité - option ERP : Poursuite des formations "Agents de sécurité - option ERP" pour le personnel des complexes recevant plus de spectateurs (membres de l'encadrement nouvellement embauchés ). - Recyclage des Agents de sécurité - option ERP : Formations destinées aux "Agents de sécurité - option ERP" déjà diplômés afin de maintenir leur capacité d'intervention et d'actualiser leurs connaissances sur des risques spécifiques. - Habilitation électrique : Formation destinée aux personnels de cabine et aux Responsables techniques de tous les sites (rappel des dangers de l'électricité et mise en œuvre des méthodes et procédures permettant d'effectuer certaines opérations à proximité d'installations électriques sous tension dans les meilleures conditions de sécurité). 2. Plan de formation UGC : - Accueil et relation clients : Formations de formateurs-relais destinée à tous les Agents d'accueil 4 ème degré et Chefs d'equipe Confiserie afin de leur permettre de former les équipes de vente et les nouveaux embauchés aux techniques d'accueil. - Management (phase 2) : Complément de la formation dispensée au personnel d'encadrement en 1998 et 1999 et présentation des nouveaux outils de recrutement et d'évaluation. - Suivi budgétaire : Formation au progiciel de suivi budgétaire qui sera mis à la disposition des directions de salles afin de leur permettre de suivre les dépenses engagées par le complexe (publicité, nettoyage et sécurité). - Hygiène : 3
4 Poursuite du plan de formation destiné à l'ensemble des Chefs d'equipe Confiserie, des Chefs d'equipe Confiserie-Adjoints et des Agents d Accueils 4 ème degré afin d'initier les équipes de vente de tous les sites aux règles fondamentales d'hygiène alimentaire et corporelle. - Communication / cohésion d'équipe : Poursuite du plan de formation communication (interne/externe) destiné au personnel commercial de Circuit A. - Formations individuelles : Ensemble des actions de formation souhaitées par le salarié et/ou l'entreprise et qui ne peuvent être prises en compte, ni au titre du CIF, ni au titre du Plan de Formation de la branche professionnelle. - Formations comptabilité / gestion : Formations aux logiciels spécifiques pour les personnels du service de comptabilité (états financiers, immobilisations, gestion financière ) et stages techniques (perfectionnement comptabilité / gestion / finance). - Formations informatiques : Actions de formation destinées au personnel du service informatique pour des applications spécifiques (bases de données "Oracle" ). 3. Formations en alternance : Contrats d'adaptation Agents d'accueil et Agents de Comptoir : aucune embauche prévue en Contrats de qualification Agents d'accueil et Agents de Comptoir : 20 embauches prévues en 2002 pour les formations "Techniques de Ventes". Contrats de qualification CAP Opérateur-Projectionniste : 5 embauches prévues en Contrats d'apprentissage : 2 embauches au Siège (UGC Images). Madame GAUTHIER demande si un ordre de priorité a été fixé pour les demandes de Congés Individuels de Formation, notamment en fonction de l ancienneté dans l entreprise. Monsieur MOREAU indique que les Congés Individuels de Formation sont accordés par une commission paritaire constituée au sein de l AFDAS ; la commission paritaire se détermine sur la base des dossiers qui lui sont présentés et notamment en fonction des lettres de motivation des candidats. 4
5 Monsieur FLOHIC ajoute qu environ demandes sont adressées chaque année à la commission CIF de l AFDAS : sur l ensemble de ces demandes, font l objet d un dossier complet qui est étudié par les instances paritaires ; Monsieur FLOHIC précise que les dossiers qui sont correctement instruits sont généralement accordés. Monsieur FRADET demande s il est possible de prévoir un stage de perfectionnement aux nouvelles technologies pour les Opérateurs des Ciné-Cité. Monsieur MOREAU indique que cette proposition qui avait déjà été évoquée en Comité d'entreprise, sera rajoutée au Plan de Formation de l année Concernant les formations de recyclage ERP, Monsieur FLOHIC indique que s agissant d un rappel, il conviendrait que ces formations soient organisées de manière décentralisée sur site ; la formation pourrait ainsi être adaptée en fonction des risques spécifiques à chaque établissement. Madame ZARZAR demande quelles sont les conditions pour bénéficier d un Congé Sabbatique. Monsieur MOREAU répond que cette question ne relève pas, à proprement parler, du Plan de Formation ; il fera néanmoins un point sur cette question lors de la prochaine réunion du Comité d'entreprise. Monsieur MOREAU termine en rappelant que la formation professionnelle continue doit faire l objet d une double consultation du Comité d'entreprise ; les membres du Comité d'entreprise sont donc invités à faire part de leurs observations, lors de la réunion du mois de décembre prochain, sur les documents qui viennent de leur être soumis. III. REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX : BILAN PERSPECTIVES 2002 Monsieur MOREAU indique qu il a eu une nouvelle négociation avec les Responsables de la SMI, conformément à ce qui avait été convenu lors de la précédente réunion du Comité d'entreprise. Au terme de cette nouvelle discussion, la SMI nous a fait de nouvelles propositions pour le régime des frais de santé de l exercice 2002 (ces propositions sont récapitulées sur le document ci-joint qui est remis en séance aux membres du Comité d'entreprise) : 1. amélioration des prestations : relèvement des forfaits optiques pour le régime UGC 1 prise en charge de la chirurgie optique au laser (kératectomie) pour les trois régimes (ces soins, qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale, sont de plus en plus demandés). 2. évolution des cotisations : régime UGC 1 : diminution de 15,6 % des cotisations régime UGC 2 : diminution de 3,6 % des cotisations régime UGC 3 : augmentation de 8 % des cotisations 5
6 3. proposition d une option supplémentaire UGC 3 avec prise en charge des implants dentaires dans la limite de F par an moyennant une augmentation supplémentaire des cotisations de 8 % (soit une hausse globale des cotisations de 16 % pour ce régime). Les membres du Comité d'entreprise prennent acte de ces nouvelles propositions et, après discussion, décident de porter à 125 F par mois la participation du Comité d'entreprise aux frais de santé pour les adhérents «isolés» et à 250 F pour les adhérents «famille». Le Comité d'entreprise décide, par ailleurs, pour le personnel retraité imposable, d augmenter sa participation pour les adhérents «famille» et de l aligner sur celle du personnel en activité. Monsieur MOREAU indique qu il établira un nouveau budget pour les frais de santé de l exercice 2002, en tenant compte de ces diverses modifications ; il indique, par ailleurs, que les montants des cotisations et la participation du Comité d'entreprise seront convertis en uro. Madame GAUTHIER fait observer qu il aurait été préférable, plutôt que de prévoir la prise en charge des implants dentaires, d améliorer le remboursement des prothèses dentaires. Monsieur MOREAU confirme que la prise en charge des prothèses dentaires est fonction de la codification des actes établis par le praticien, sur la base de la nomenclature de la sécurité sociale. Les prothèses dentaires bénéficient d un remboursement tout à fait satisfaisant, notamment dans le régime UGC 3. Monsieur MOREAU ajoute qu il demandera à la SMI une note technique récapitulant les modalités de remboursement des prothèses dentaires, à l'attention de Madame GAUTHIER. Madame ZARZAR fait observer que les délais d attente sont trop longs pour le service de consultation téléphonique de la mutuelle. Monsieur MOREAU transmettra cette demande à la SMI. IV. QUESTIONS DIVERSES 1. Négociations salariales : Madame MARTIN demande quand reprendront les négociations salariales. Monsieur MOREAU indique que les négociations annuelles dans l entreprise, qui ont donné lieu à quatre réunions, les 17 mai, 5 juin, 19 juin et 5 juillet 2001, sont terminées et reprendront en juin Monsieur MOREAU ajoute que, dans le cadre de ces négociations, nous avons proposé d instituer une nouvelle qualification de Chef d Equipe Accueil, pour tenir compte de l évolution du contenu des fonctions des Agents d'accueil 4ème degré dans les établissements importants. Cette proposition n a pas recueilli l accord des organisations syndicales ; la Direction n est pas opposée à une reprise des négociations sur ce point ainsi que sur les modalités d intéressement des Chefs d'equipe Confiserie adjoints. 6
7 Madame GAUTHIER demande s il n est pas envisagé de faire évoluer le statut du personnel de comptoir. Monsieur SUSSFELD fait observer que les Agents de Comptoir ont bénéficié récemment d une importante revalorisation de leur statut et de leur rémunération. Monsieur SUSSFELD ajoute qu il donnera au Comité d'entreprise, lors de la prochaine réunion, les chiffres faisant apparaître la revalorisation de la rémunération des Agents de Comptoir. Madame GAUTHIER relève que les salariés chargés de préparer les commandes ont le statut d Agent de Comptoir, ce qui ne correspond pas à la réalité de leurs fonctions. Monsieur SUSSFELD admet en effet qu il s agit d un métier nouveau qui bénéficie d un statut particulier. Monsieur MOREAU précise qu il inscrira cette question dans le cadre des prochaines négociations d entreprise. 2. Paniers de jour : Madame ZARZAR pose à nouveau le problème de l attribution des paniers de jour, notamment pour le personnel de l UGC Maillot. Monsieur SUSSFELD rappelle la position qu il a arrêtée lors de la réunion du Comité d'entreprise du 21 juin dernier : confirmation de la règle du non-cumul des indemnités de panier pour un même repas ; application systématique de cette règle pour les personnels nouvellement embauchés ; maintien à titre individuel du versement de deux paniers pour les salariés qui ont bénéficié de cet "avantage". Monsieur MOREAU fait observer que l UGC Maillot n a pas appliqué cette dérive qui consiste à verser deux indemnités de panier pour un même repas. 3. Horaire de travail ; séances supplémentaires du matin : Madame ZARZAR demande quelle est la nouvelle politique sur les séances du matin. Monsieur FLOHIC indique que la mise en place des séances supplémentaires du matin pour la période de fin d année (sortie de «Harry Potter», «Le Seigneur des Anneaux» ) va entraîner une augmentation importante de l amplitude de la journée de travail et risque d amener à des dépassements des seuils horaires (durée maximale journalière, amplitude journalière, repos quotidien ). Monsieur SUSSFELD précise que ces séances ont été instaurées à titre temporaire pour tenir compte de l offre cinématographique sur la période de fin d année. Monsieur SUSSFELD ajoute qu il a demandé que la mise en place de ces séances supplémentaires soit effectuée dans le respect des règles sur la durée du travail. Monsieur SUSSFELD ajoute que ces expériences doivent être tentées sur les sites où elles correspondent à une attente et un mode de consommation du public. 7
8 4. Subvention loisirs : Madame GAUTHIER demande s il est possible d augmenter la subvention du Comité d'entreprise (la participation actuelle est fixée à 100 % de la cotisation annuelle, dans la limite de 700 F). Après discussion, les membres du Comité d'entreprise décident de porter cette prise en charge à 80 % de la cotisation versée à l organisme de loisirs. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 heures 25. Le Secrétaire Le Président Jean-Marc ULLMER Alain SUSSFELD 8
MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005
Plus en détailPROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013 RELATIF
Plus en détailAVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999
AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999 ooo Après quatre ans d application de l Accord sur l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, les partenaires
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU
Plus en détailACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007
ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 Préambule Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative
Plus en détailAccord relatif à l activité de portage salarial
Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu
Plus en détailACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles
ACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles (étendu par arrêté du 19 décembre 2001 J.O. du 29/12/01, modifié par arrêté du 21 janvier
Plus en détailArticle 9.2 Caractère obligatoire du régime frais de santé et dispenses d affiliation
Avenant n 4 relatif à la mise en place d un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre du secteur de la Propreté Préambule Considérant la volonté des partenaires sociaux du secteur de
Plus en détaille syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,
Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE
Plus en détailSuggestion d ordre du jour de Janvier
Suggestion d ordre du jour de Janvier Entreprise de moins de 300 salariés * Commandes, situation financière et exécution des programmes de production Information trimestrielle portant sur : - l évolution
Plus en détailCONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. IDCC : 218. ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (8 février 1957) ACCORD DU 21 MARS 2011
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 218. ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (8 février 1957) ACCORD DU 21 MARS 2011 RELATIF À LA
Plus en détailAvenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET
Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule
Plus en détailACCORD DU 24 JUIN 2010
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE
Plus en détailAccord collectif relatif au Compte Epargne Temps
Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,
Plus en détailACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE
PREAMBULE ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de l'accord
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE TEMPS
LE COMPTE EPARGNE TEMPS SOMMAIRE : Article 1 : objet... Page 2 Article 2 : bénéficiaires et modalités d ouverture Article 3 : alimentation du compte épargne temps Article 4 : utilisation... Page 3 Article
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS
Plus en détailAgenda annuel des informations / consultations du CE
La question du DRH Agenda annuel des informations / consultations du CE Un certain nombre d informations et/ou consultations annuelles ou trimestrielles obligatoires doivent être mises en œuvre par l employeur,
Plus en détailAVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3173 Convention collective nationale IDCC : 1810. ENTREPRISES DE PROPRETÉ AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010
Plus en détailI ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.
ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES
Plus en détailLe Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)
Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories
Plus en détailACCORD DISTRIBUTION CASINO FRANCE RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ACCORD DISTRIBUTION CASINO FRANCE RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES La Direction de Distribution Casino France, représentée par M. Gérard MASSUS, Directeur des Ressources
Plus en détailPROJET/ACCORD HARMONISATION DES REGLES SOCIALES ASSA ABLOY Côte Picarde
PROJET/ACCORD HARMONISATION DES REGLES SOCIALES ASSA ABLOY Côte Picarde A la suite au 1 er juin 2009, de la fusion absorption par la société Fichet Serrurerie Bâtiment des sociétés Laperche, Abloy France
Plus en détailparticuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente
particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par
Plus en détailUne version Word, modifiable, de ce document peut vous être envoyée sur simple demande par mail à l adresse : observatoire-metallurgie@uimm.
Une version Word, modifiable, de ce document peut vous être envoyée sur simple demande par mail à l adresse : observatoire-metallurgie@uimm.com Accord national du 13 novembre 2014 relatif à la formation
Plus en détailACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS
(7BB) ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les parties L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES du GROUPE MALAKOFF représentée par Monsieur Stéphane ROSTAND Directeur des Ressources Humaines Et Les représentants
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SOLIDARITÉS
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SOLIDARITÉS ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX Arrêté du 3 octobre 2011 relatif à l agrément de certains accords de travail applicables dans les
Plus en détailCommune de CHATEAUDUN
Commune de CHATEAUDUN CONSEIL MUNICIPAL Séance du 28 mars 2011 20 H 30 COMPTE-RENDU Etaient présents M. Didier HUGUET, maire M. CAPLAIN, Mme CIMIANO, M. LECOIN, Mme FEZARD, M. HUMEAU, M. PRIOU, maires
Plus en détailNOTE D INFORMATION. Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012
NOTE D INFORMATION Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012 Instauration du Compte Epargne Temps (C.E.T.) en faveur des agents de la C. C. du Pays Glazik, à compter du 1 er janvier 2013
Plus en détailEntreprises d architecture Vos formations financées par Actalians
Entreprises d architecture Vos formations financées par Actalians Accédez au dispositif de formation de votre choix et consultez notre mode d emploi Droit individuel à la formation (DIF) Contrat de professionnalisation
Plus en détailL'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015
MA/SL/GB/GL P.S.J L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA Année 2015 Le droit syndical constitue l'une des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires par le statut général
Plus en détailDécret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales
Décret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales La Loi «relative à la sécurisation de l emploi» du 14 juin 2013 a introduit plusieurs
Plus en détailClassifications et salaires
ANNEXE I - CLASSIFICATION DES EMPLOIS Catégorie I - vendeur (se) de moins de trois mois de pratique professionnelle ; - personnel de nettoyage ; - coursier, veilleur de nuit, garçon de magasin ; - surveillant
Plus en détailLe comité d entreprise
Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel
Plus en détailORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial
Plus en détailACCORD DU 5 AVRIL 2006
MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (4 novembre 1987) ACCORD DU 5 AVRIL 2006 RELATIF AUX MODALITÉS D APPLICATION
Plus en détailÉdition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente
1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE-TEMPS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson CS 82161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 13-23
Plus en détailLaboratoires de biologie médicale Vos formations financées par Actalians
Laboratoires de biologie médicale Vos formations financées par Actalians Accédez au dispositif de formation de votre choix et consultez notre mode d emploi Droit individuel à la formation (DIF) Contrat
Plus en détailBACHELOR Chargé(e) de Gestion Administrative et Ressources Humaines
BACHELOR Chargé(e) de Gestion Administrative et Ressources Humaines Titre enregistré par le Ministre au Répertoire National des Certifications Professionnelles par arrêté publié au journal officiel de
Plus en détailEditorial Elus de CE, délégués du personnel, membres
Sommaire Le droit à formation 1 - Droit à la formation 2 des représentants du personnel Des élus titulaires du CE................................ 2 Des membres du CHSCT............................... 2
Plus en détailAccord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013
Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 Le point sur l élargissement de la complémentaire santé Benjamin JOUSSE Mars 2013 L ANI du 11 janvier 2013 en bref L Accord National Interprofessionnel
Plus en détailAPPEL A PROPOSITION ACTIONS COLLECTIVES 2011-2012
APPEL A PROPOSITION ACTIONS COLLECTIVES 2011-2012 RÉPONSE DE L ORGANISME LES ORGANISMES DE FORMATI ON S ENGAGENT A COMPLETER LE PRESENT DOCUMENT DE REPONSE DANS LE CADRE DE L APPEL A PROPOSITION SUR LE
Plus en détailArticle 1 : LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
ANI du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés Etude des
Plus en détailNOS FORMATIONS. Pour toute demande d information et inscription, contacter : Michèle LORRAIN contact@lorraine-developpement.com LORRAINE DEVELOPPEMENT
Pour toute demande d information et inscription, contacter : Michèle LORRAIN contact@lorraine-developpement.com LORRAINE DEVELOPPEMENT Centre Ariane 0 rue de Cumène 50 Neuves-Maisons NOS FORMATIONS Tél
Plus en détailCAHIER DES CHARGES Guide des procédures administratives
AGEFOS PME LORRAINE PACK FORMATION 2010 CAHIER DES CHARGES Guide des procédures administratives A l attention des organismes de formation PACK FORMATION 2010 Actions collectives au profit des entreprises
Plus en détailACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 7 JUIN 2011 SUR L ACCES DES JEUNES AUX FORMATIONS EN ALTERNANCE ET AUX STAGES EN ENTREPRISE
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 7 JUIN 2011 SUR L ACCES DES JEUNES AUX FORMATIONS EN ALTERNANCE ET AUX STAGES EN ENTREPRISE Considérant que l alternance est un moyen particulièrement adapté, à tous
Plus en détailRéforme de la formation professionnelle
MEDEF Social mars 2015 Réforme de la formation professionnelle Compétitivité Mobilité Employabilité Edito En 2030, près de 30 % de nos métiers auront évolué. Pour relever ce défi, la formation des femmes
Plus en détailRÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ASSISTANT DE GESTION DE PME / PMI
RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ASSISTANT DE GESTION DE PME / PMI CONTEXTE PROFESSIONNEL L'évolution actuelle des emplois montre que le rôle des petites et moyennes entreprises s'est considérablement
Plus en détailAccord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008
Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES
Plus en détailAccord de branche «couverture complémentaire santé»
Accord de branche «couverture complémentaire santé» Madame, Monsieur, Au plus tard le 1 er janvier 2016, tous les employeurs (quel que soit l effectif de la structure) devront mettre en place pour tous
Plus en détailPROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS
PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s
Plus en détailPrévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi
Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...
Plus en détailFORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME
FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 SOMMAIRE INTRODUCTION
Plus en détailACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ARTICLE 1 - OBJET Le Compte Epargne Temps permet au salarié, à son initiative, d accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d une rémunération, immédiate
Plus en détailConvention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps
Convention d entreprise n 67 relative au compte épargne-temps Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Président Directeur Général, et les organisations syndicales
Plus en détailCONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU CE OU DES DP LES S SUR LES ORIENTATIONS Pour les délégués du personnel Toutes les ETT ayant atteint un effectif d au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non,
Plus en détailMINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3170 Convention collective nationale IDCC : 538. MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES (6 e édition.
Plus en détailAccord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes
Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes PREAMBULE Dans le but de concrétiser les dispositions légales visant à instaurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Plus en détailCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 29 décembre 2008
Date de convocation :12/12/2008 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 29 décembre 2008 L an deux mil huit, le vingt neuf décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de SAINT LAMBERT
Plus en détailLe compte épargne-temps (CET)
Le compte épargne-temps (CET) Comment mettre en place le compte épargne-temps? Le compte épargne temps est mis en place par convention ou accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement
Plus en détailAccord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre
Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre Entre les soussignés La Caisse d'epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à ORLEANS,
Plus en détailPROJET D ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL RELATIF A LA MISE EN PLACE DUN REGIME COLLECTIF DE PROTECTION SOCIALE «COMPLEMENTAIRE SANTE» OBLIGATOIRE
PROJET D ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL RELATIF A LA MISE EN PLACE DUN REGIME COLLECTIF DE PROTECTION SOCIALE «COMPLEMENTAIRE SANTE» OBLIGATOIRE Préambule Avenant N 09-2014 Dans le cadre d une procédure de
Plus en détailCHAPITRE I ER NÉGOCIATION DE BRANCHE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1468. CRÉDIT MUTUEL (29 juin 1987) AVENANT DU 24 SEPTEMBRE
Plus en détailCOMITE D ENTREPRISE. OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE
COMITE D ENTREPRISE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Depuis 2008 Le décret n 2008-716 du 18 juillet 2008 a avancé la date de la première
Plus en détailCOMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Mardi 22 Novembre 2011
COMMUNE DE STE (RHONE) COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Mardi 22 Novembre 2011 Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Consorce dûment convoqué le 15 novembre 2011 s est réuni
Plus en détail2. Dénomination Sa dénomination est : «Association paritaire de l édition phonographique» (APEP).
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3361 Convention collective nationale IDCC : 2770. ÉDITION PHONOGRAPHIQUE ACCORD
Plus en détailPortage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015
CIRCULAIRE N 2015-10 DU 11 JUIN 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX011-ACE Titre Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 Objet Suppression de l attestation spécifique
Plus en détailAccord relatif à l activité de portage salarial
Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité du portage salarial et s applique aux personnes titulaires d un contrat de travail en
Plus en détailS T A T U T S LA QUADRATURE DU NET
S T A T U T S LA QUADRATURE DU NET Association loi 1901 Article 1 - Constitution I DENOMINATION OBJET - SIEGE Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er
Plus en détailEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014
SMIRTOM du SAINT-AMANDOIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 L an deux mil quatorze, le 20 juin à neuf heures trente, le bureau syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois
Plus en détailComment le CET est-il mis en place dans l entreprise? Quel est le contenu de l accord d entreprise instituant un CET?
À noter! Ce dispositif a été réformé par la loi du 20 août portant réforme du temps de travail (loi n 2008-789 du 20 août 2008, JO 21/08/2008). Toutefois, les accords antérieurs à la loi continuent à s
Plus en détailCOMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013
Mairie de Trèves (Rhône) 450 route des Deux Vallées 69420 TREVES COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013 Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 13 décembre 2013 s est réuni
Plus en détailActu Juridique & Sociale Dynamique Entreprise Avril 2015
LE POINT SUR La base de données unique (BDU) dans les entreprises de moins de 300 salariés Afin de renforcer l information des instances représentatives du personnel, la loi du 14 juin 2013 a créé un nouveau
Plus en détailAvenant 328 du 1 er septembre 2014
Avenant 328 du 1 er septembre 2014 RÉGIME COLLECTIF DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES DU 15 MARS
Plus en détailLA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE
LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE Qu est ce que la complémentaire santé? L'Assurance maladie ne rembourse pas intégralement les dépenses de santé (frais médicaux, chirurgicaux et d hospitalisation ).
Plus en détailCOMPTE EPARGNE TEMPS
WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,
Plus en détailSYNDICAT C.G.T. de L'OPH de PARIS-HABITAT 5/7 rue Clovis - 75005 PARIS cgt-oph-paris@sfr.fr 0143269320 cgt-oph.fr Fait à Paris, le 12/12/2014
SYNDICAT C.G.T. de L'OPH de PARIS-HABITAT 5/7 rue Clovis - 75005 PARIS cgt-oph-paris@sfr.fr 0143269320 cgt-oph.fr Fait à Paris, le 12/12/2014 Votez et faites voter CGT! A l issue du 1 er tour des élections
Plus en détailC O M P T E R E N D U D E L A R E U N I O N D U C O N S E I L D A D M I N I S T R A T I O N D U V E N D R E D I 0 8 J U I L L E T 2 0 1 1 A V O L X
Département des Alpes -de-haute-provence CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITO RIALE Chemin Font de Lagier - BP 9-04130 VOLX - Tél. 04 92 70 13 00 - Fax. 04 92 70 13 01 E-Mail : courrier@cdg04.fr
Plus en détailACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES
ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES PREAMBULE Les organisations signataires veulent par le présent accord, préciser la situation des
Plus en détailBrochure n 3258. Considérant
Brochure n 3258 Convention collective nationale IDCC : 1597. - BÂTIMENT Ouvriers (Entreprises occupant plus de 10 salariés) (13 édition. - Avril 2005) ACCORD DU 8 FÉVRIER 2005 RELATIF AU STATUT DE L'APPRENTI
Plus en détailAUX PRINCIPES A RETENIR POUR LA COUVERTURE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
ACCORDELAI-IF AUX PRINCIPES A RETENIR POUR LA COUVERTURE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES L'examen des dispositions du statut national du personnel des industries
Plus en détailEffectif de l entreprise TA et FPC
Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises
Plus en détailCopyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58
Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE
Plus en détailLE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS
LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS Quelle peut être la durée du contrat? La durée du contrat d apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat et
Plus en détailSALARIÉS INTÉRIMAIRES ETT DE MOINS DE 10 SALARIÉS PLAN DE FORMATION MODE D EMPLOI. v1-11/2013 - photo : gettyimages
Permettre aux intérimaires d acquérir des compétences et des savoir-faire transférables Favoriser l acquisition de compétences et savoir-faire complémentaires, en lien avec leur qualification ou avec l
Plus en détailCIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations
Plus en détailAvenant relatif à la mise en place d un régime de «remboursement complémentaire de frais de soins de santé»
AVENANT N 15 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES DETAILLANTS, DETAILLANTS-FABRICANTS ET ARTISANS DE LA CONFISERIE, CHOCOLATERIE, BISCUITERIE (N 3224) Avenant relatif à la mise en place d un régime
Plus en détailNAXIS - 50, rue Copernic - 75116 PARIS SARL au capital de 24 000 - SIRET : 499 204 915 00023 APE : 8559 A Identifiant TVA : FR 38 499 204 915 N
NAXIS - 50, rue Copernic - 75116 PARIS SARL au capital de 24 000 - SIRET : 499 204 915 00023 APE : 8559 A Identifiant TVA : FR 38 499 204 915 N déclaration activité : 11 75 42184 75 Bureautique Access
Plus en détailACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS
ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS AUX PARENTS D UN ENFANT GRAVEMENT MALADE Préambule Lors de la négociation de l accord «Nouveau Contrat Social», les Organisations Syndicales ont fait
Plus en détailMonsieur Patrick DESWARTE, Délégué Syndical National Monsieur Jean-Jacques FORESTIER, Délégué Syndical Central
ACCORD SUR L AMENAGEMENT, LA REDUCTION, L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L EMPLOI Entre : Le Groupe DALKIA représenté par : Monsieur Armand BURFIN, Gérant D une part, La Confédération Française de
Plus en détailSalarié. Sécurisez votre parcours professionnel
! Salarié Senior (ou pas) Sécurisez votre parcours professionnel SOMMAIRE Introduction... p 3 Vous souhaitez faire le point sur votre carrière... p 4 Entretien de 2nde partie de carrière... p 5 Bilan de
Plus en détailANIMATION / Prévoyance
ANIMATION / Prévoyance C5-012 Remplace C5-010 et C5-011 La mise en place de la complémentaire santé dans la branche Animation La loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l emploi a généralisé la couverture
Plus en détailGuide Pratique du Trésorier CE
Guide Pratique du Trésorier CE Gratuit : votre extrait d, ouvrage commenté Madame, Monsieur, Vous tenez entre les mains votre extrait gratuit de l ouvrage "Guide Pratique du Trésorier CE" des Éditions
Plus en détailDOCUMENTS REMIS A TITRE UNIQUEMENT INDICATIF L ENTREPRISE EST INVITEE A SE RAPPROCHER DE SES CONSEILS
MISE EN PLACE D UN REGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE ET/OU DE SANTE COMPLEMENTAIRE PAR DECISION UNILATERALE RAPPEL : COMMENT METTRE EN PLACE UN REGIME COLLECTIF EN ENTREPRISE AU PROFIT DES SALARIES? Les modalités
Plus en détailANNEXE 3 AU CCTP PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES GEN DRH 01 2015 GIE GENAVIR CS 20071 29280 PLOUZANE
GEN DRH 01 2015 ANNEXE 3 AU CCTP Plouzané, le 27 avril 2015 PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Référence du marché Pouvoir adjudicateur GEN DRH 01 2015 GIE GENAVIR
Plus en détailModèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé
Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le
Plus en détailCet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Direction générale du travail Sous-direction des relations individuelles du travail Bureau des relations individuelles
Plus en détailDISTRIBUTION CASINO FRANCE : ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 2008
DISTRIBUTION CASINO FRANCE : ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 2008 Entre : D une part, La Direction de Distribution Casino France représentée par M. Yves DESJACQUES,
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ordonnance n o 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial
Plus en détail