APPEL A PROPOSITIONS ET CAHIER DES CHARGES

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1 APPEL A PROPOSITIONS ET CAHIER DES CHARGES Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective à destination des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi Secrétaire comptable Date 02/06/2014 Appel à propositions POEC AGEFIPH/AGEFOS PME

2 APPEL A PROPOSITIONS CAHIER DES CHARGES POEC A DESTINATION DES DEMANDEURS D'EMPLOI BENEFICIARES DE L'OBLIGATION D'EMPLOI Secrétaire comptable SOMMAIRE 1. OBJET CONTEXTE ET ENJEUX PRESENTATION D AGEFOS PME LIMOUSIN PRESENTATION D' AGEFIPH CADRE REGLEMENTAIRE DE LA POE COLLECTIVE OBJECTIFS VISES PAR CET APPEL A PROPOSITIONS DIAGNOSTIC PRESTATIONS ET PRODUCTIONS ATTENDUES IDENTIFICATION DES STAGIAIRES ET POSITIONNEMENT CONCEPTION PEDAGOGIQUE ET PROGRAMMATION D'ACTIONS DE FORMATION EVALUATION EN FIN D'ACTION SORTIES VERS L'EMPLOI ENQUETES DE SUIVI DES STAGIAIRES MODALITES DE CONVENTIONNEMENT CADRAGE FINANCIER SUIVI ADMINISTRATIF ET OBLIGATIONS LIEES A LA MOBILISATION DE FINANCEMENTS DU FPSPP ET DU FSE PIECES NECESSAIRES EN AMONT PIECES NECESSAIRES AU REGLEMENT DE LA SESSION PROCEDURE DE L'APPEL A PROPOSITIONS MODALITES DE REPONSE DELAIS IMPARTIS CRITERES DE SELECTION ENVOI DES CANDIDATURES Appel à propositions POEC AGEFIPH/AGEFOS PME

3 1 OBJET Cet appel à propositions a pour objet la conception et la réalisation d actions de formation ainsi que l'accompagnement de bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans le cadre d'une préparation opérationnelle à l'emploi collective. Il s'inscrit dans un projet financé par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) pour des engagements relatifs à l'année Ce projet est porté par l'agefos PME Limousin et est destiné exclusivement aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi (DEBOE)dans le cadre d'un partenariat avec l'agefiph. 2 CONTEXTE ET ENJEUX Cet appel d'offre s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de la convention 2014 signée entre l'agefiph et l'agefos PME Limousin. 2.1 Présentation d AGEFOS PME Limousin AGEFOS PME LIMOUSIN est un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) Interprofessionnel et Interbranches pour la gestion du fonds d'assurance formation des salariés des Petites et Moyennes Entreprises. Nos principales missions sont : - collecter les fonds de la formation professionnelle ; - conseiller et informer les entreprises sur l ensemble des dispositifs de formation et les financements associés ; - accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de leurs projets emploi-formation ; - gérer et financer les actions de formation et de professionnalisation ; - mobiliser des financements, nationaux, régionaux, européens et du FPSPP afin de cofinancer l investissement formation des entreprises et des demandeurs d'emploi. L'AGEFOS PME Limousin accompagne près de entreprises de la région dans leurs projets emploi-formation ce qui représente : entreprises de plus de 10 salariés entreprises de moins de 10 salariés stagiaires et près de heures de formation. 2.2.Présentation d AGEFIPH Par la loi du 10 juillet 1987, le législateur a confié à l Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l Insertion Professionnelle des personnes Handicapées), la mission de développer l emploi des personnes handicapées dans les entreprises en milieu ordinaire de travail à l exception des fonctions publiques et de leurs établissements publics administratifs. Partenaire de la politique de l emploi menée par les pouvoirs publics, l Agefiph initie, développe et soutient tout service et aide utiles à l accès ou au maintien dans l emploi des personnes handicapées. Appel à propositions POEC AGEFIPH/AGEFOS PME

4 A ce titre, l Agefiph poursuit trois objectifs principaux : - la formation des demandeurs d emploi handicapés, - la qualité de l accompagnement et du conseil, - une meilleure prise en compte des besoins des personnes handicapées éloignées de l emploi. Au service des personnes handicapées et des entreprises, l Agefiph leur apporte des aides ainsi que l'appui d'un réseau de partenaires-services et prestataires. 2.3 Cadre réglementaire de la POE collective La POE collective a été créée par la Loi Cherpion du 28 juillet Elle permet à des demandeurs d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou par le conseil d'administration d'un organisme paritaire collecteur agréé. La POE collective s'adresse aux demandeurs d'emplois inscrits à Pôle Emploi, indemnisés ou non. Le parcours de formation est d'un maximum de 400 heures incluant, le cas échéant, une période d'application en entreprise d'une durée ne pouvant dépasser le tiers de la durée totale du parcours. Le texte de la loi précise qu'à l'issue de l'action de formation, le contrat de travail qui peut être conclu est : - un contrat à durée indéterminée (dont contrat de professionnalisation) - un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois (dont contrat de professionnalisation) - un contrat d'apprentissage AGEFOS PME ajoute à ces critères de réussite les signatures de CDD de plus de 6 mois, les missions d'intérim de plus de 6 mois et les entrées en parcours de formation qualifiante. 2.4 Objectifs visés par cet appel à propositions L'objectif est la mise en œuvre de prestations dans le cadre du dispositif décrit ci-dessus visant un double objectif : - Proposer une action de formation de secrétaire comptable à environ 10 demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans le cadre de la POE collective ; - Permettre l'insertion professionnelle des stagiaires par un accompagnement à la recherche d'emploi et la mise en place d'actions spécifiques pour favoriser leur recrutement. Appel à propositions POEC AGEFIPH/AGEFOS PME

5 3 DIAGNOSTIC Cet appel à propositions s'appuie sur l'identification de besoins en recrutement réalisée en collaboration par les Cap Emploi et l'agefos PME. Intitulé du métier Secrétaire comptable Pré-requis : Avoir déjà une expérience significative d'agent administratif Objectif : l'objectif de cette formation est de favoriser l'acquisition de compétences directement utilisable sur le poste de travail. Activités attendues : - Saisir les données de comptabilité générale - Enregistrer les écritures comptables de 1 er niveau - Suivre les éléments de trésorerie - Préparer les éléments de la paie - Elaborer les opération de paiement et de recouvrement - Etablir des devis - Suivre le paiement des commandes - Effectuer le suivi de la clientèle et des fournisseurs Compétences attendues : - Utiliser des logiciels comptables - Utiliser des logiciels de paie - Maîtriser les outils bureautiques - Etre en mesure de créer des outils de suivi - Etre force de proposition en cas de dysfonctionnement 4 PRESTATIONS ET PRODUCTIONS ATTENDUES Le prestataire fournira une proposition détaillée qui intégrera l'accompagnement des demandeurs d'emploi pendant toute la durée du parcours, du recrutement jusqu'à la sortie vers l'emploi et quelles actions seront mise en place afin de prendre en compte les situations de handicap. 4.1 Identification des stagiaires et positionnement Le prestataire précisera quelle sera sa participation à l'identification des bénéficiaires et à leur recrutement dans le cadre de la POEC, notamment en lien avec les CAP EMPLOI des 3 départements, Pole emploi et les Missions locales. Le prestataire devra par ailleurs vérifier que les pré-requis pour suivre la formation sont respectés pour chaque stagiaire entrant dans le parcours de formation. 4.2 Conception pédagogique, programmation d'actions de formation et déroulement de la prestation. Le prestataire proposera des parcours de formation permettant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métiers identifié par le diagnostic. L'OPCA sera particulièrement attentif à des actions de formation dont le contenu peut correspondre à une certification partielle d'un titre ou d'un diplôme qui pourra, le cas échéant, être validé ultérieurement dans le cadre d'un parcours plus long par un bénéficiaire qui le souhaite. Appel à propositions POEC AGEFIPH/AGEFOS PME

6 Il devra être précisé dans ce cas le titre ou le diplôme prévu à plus longue échéance (par exemple dans le cadre d'un contrat de professionnalisation). Une programmation des actions de formation sera également proposée, précisant le parcours, les lieux de formation et le nombre de stagiaires potentiels. Il est recommandé également d'intégrer aux parcours aussi souvent que possible des périodes d'immersions en entreprise d'une durée minimale de 70h. L'action de formation d'une durée maximale de 400 heures se déroulera à Limoges cependant, afin de permettre à des stagiaires venant des trois départements de la Région de participer à cette action, il sera particulièrement apprécié qu'une solution de transport depuis la gare jusqu'au lieu de formation soit mise en place. L'organisme de formation devra détailler quels sont les aménagements relatifs à l'accès aux locaux du prestataire notamment pour les personnes à mobilité réduite. L'action de formation devra débuter impérativement au cours du mois de septembre Evaluation en fin d'action Un questionnaire d'évaluation à chaud sera rempli par chaque stagiaire et transmis par l'organisme de formation à l'agefos PME. 4.4 Sorties vers l'emploi La proposition détaillera les mesures que le prestataire engagera pour favoriser les sorties vers l'emploi telles que définies par la loi : - un contrat à durée indéterminée (dont contrat de professionnalisation) - un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois (dont contrat de professionnalisation) - un contrat d'apprentissage Les périodes d'immersion en entreprise favorisent l'insertion professionnelle des stagiaires. Il est préconisé d'intégrer aussi souvent que possible des périodes d'immersion dans les parcours de POE collective, ces périodes ne devant pas dépasser un tiers de la durée du parcours. 4.5 Enquêtes de suivi des stagiaires Pour renforcer l'accompagnement des bénéficiaires et la traçabilité des projets, le prestataire s'engage à réaliser une enquête auprès des bénéficiaires de l'action : - A l issue de la formation - 3 mois après leur sortie de formation - 6 mois après leur sortie de formation Les résultats de ces enquêtes par bénéficiaire seront transmis à AGEFOS PME. 5 MODALITES DE CONVENTIONNEMENT Le prestataire désigné suite à la procédure d'appel à proposition signera une convention avec l'agefos PME. Appel à propositions POEC AGEFIPH/AGEFOS PME

7 6 CADRAGE FINANCIER La prestation d'une durée de 400 heures maximum sera financée au coût heure stagiaire. Les modalités financières prévisionnelles étant les suivantes : L'AGEFIPH financera la prestation à hauteur de 25 %, selon les modalités prévues par la conventtion conclue entre l'agefos PME et l'agefiph. L'AGEFOS PME financera la prestation à hauteur 75 % La prestation sera à facturer en totalité à l'agefos PME. 7 SUIVI ADMINISTRATIF ET OBLIGATIONS LIEES A LA MOBILISATION DE FINANCEMENTS DU FPSPP Les modalités de gestion administrative des actions sont celles déterminées par l'opca, les financeurs et les partenaires du projet, ainsi que Pôle Emploi. La traçabilité des heures de formation des stagiaires se fait par le biais de feuilles d émargement signées à la ½ journée par les stagiaires et le formateur. Un modèle de feuille d émargement conforme sera fourni au prestataire retenu avant le démarrage de l action. L organisme doit informer les stagiaires que l'action de formation s'inscrit dans le cadre du dispositif "Favoriser l accès des demandeurs d emploi à des actions de formation dans le cadre de la Préparation opérationnelle à l emploi Collective (POEC)", bénéficiant du soutien financier du FPSPP et de l'agefiph. Les logos du FPSPP doivent figurer sur tous les documents utilisés dans le cadre de cette action : appel à proposition et convention notamment. L'organisme prestataire est susceptible d'être soumis à un contrôle au même titre qu'agefos PME, bénéficiaire du soutien financier du FPSPP, notamment dans le cadre de visites sur place. 7.1 Pièces nécessaires en amont du démarrage de la session de formation : - La fiche de liaison (cette fiche sera transmise par Agefos) complétée et signée par l'of - L' annexe 1 complétée - Le devis - Le Programme de formation -La convention OF/AGEFOS PME signée par le représentant de l'organisme de formation. 7.2 Pièces nécessaires au règlement de la session de formation : - Les feuilles d'émargement (trame fournie au prestataire retenu avant le démarrage de l'action) - La facture - La fiche de liaison (fournie par Agefos) concernant le devenir des stagiaires complétée et signée - L'attestation de fin de formation. - Les copies des titres de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (art. L du code du travail. Appel à propositions POEC AGEFIPH/AGEFOS PME

8 Rappels : - Seuls les coûts pédagogiques sont éligibles au dispositif POE Collective ; - La facturation des prestations de formation s'effectuera au réalisé, à la fin de l'action de formation et en fonction des feuilles d'émargement; - La traçabilité des heures de formation des stagiaires se fait par le biais de feuilles d émargement. La trame de feuilles d émargement conformes sera fournie au prestataire retenu avant le démarrage de l action ; - Le formateur ayant assuré l action s engage à renseigner l attestation de fin de formation (document AGEFOS PME) pour que le candidat puisse capitaliser sur ses compétences acquises au cours de la formation. 8 PROCEDURE DE L'APPEL A PROPOSITIONS 8.1 Modalités de réponse : Les propositions au titre du présent appel à propositions devront nécessairement comprendre : La fiche d'identité de l'organisme dûment renseignée, accompagnée de tout document de présentation de l organisme à sa convenance (annexe 1) La fiche du besoin attendu (annexe 2) Le programme de formation détaillé précisant notamment les objectifs (reformulés par l'organisme), les pré-requis, les modalités d'évaluation, le contenu (annexe 3) Les méthodes, outils, supports pédagogiques utilisés et moyens matériels mis en œuvre (descriptif des locaux, plans d'accès) (annexe 4) Les moyens humains mis en œuvre (CV des intervenants pressentis, composition de l'équipe pédagogique, etc, annexe 5) Des exemples de références jugées significatives de savoir-faire, de prestations similaires réalisées L'attestation d'engagement (annexe 7 Un devis détaillé avec les dates et durées d'intervention (annexe 6) Le détail des coûts sera exprimé en HT, TTC ou nets de taxes et fera apparaître distinctement les frais suivants : - Préparation ; - Intervention du formateur ; - Frais administratifs et techniques ; - Location de salle ; - Déplacements. Il est à préciser que les frais de repas des stagiaires ne sont pas à inclure. Les coûts seront considérés comme fixes et non révisables pour toute la durée de la prestation. Appel à propositions POEC AGEFIPH/AGEFOS PME

9 8.2 Délais impartis Publication de l'appel à propositions : 02 juin 2014 Date limite de retour des propositions des prestataires : 1 er juillet 2014 Date de prise de décision : 10 juillet Critères de sélection Les propositions transmises par les organismes prestataires sont instruites par les services d AGEFOS PME Limousin avant sélection et validation par un comité de pilotage qui sera composé : -des instances paritaires d'agefos PME Limousin - de l'agefiph, - des CAP EMPLOI. - de la CT du PRITH La réponse est notifiée au candidat par courrier ou par mail. La sélection des prestataires sera effectuée selon les critères suivants: Compréhension du cahier des charges, de la prestation attendue et respect des modalités pédagogiques précisées pour chaque action (lieu, durée, nombre de participants, etc.) : 10% ; Valeur technique ; pertinence du contenu pédagogique ; type d intervention, outils et méthodes pédagogiques ; modalités d évaluation ; prise en compte des situations de handicap et connaissance des politiques en faveur de l emploi des TH : 35% ; Accompagnement vers l'emploi : 10% ; Prise en compte de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 5 % Organisation et qualité des intervenants (moyens humains et matériels dont dispose l organisme ; qualité des CV, expérience et expertise ) : 20% ; Coût: 20%. Les réponses seront également évaluées selon les critères ci-dessous: Qualité et pertinence du dossier fourni et des propositions formulées. Supports pédagogiques : remise d un support pédagogique de bonne qualité à chaque stagiaire obligatoire. Capacité de l'organisme à accompagner le stagiaire dans sa recherche de stage en entreprise. Capacité de l organisme à assurer un suivi post-formation pour les placements en entreprise pendant 6 mois à l issue de la formation. Capacité à évaluer les prestations réalisées : AGEFOS PME Limousin souhaite privilégier la validation des compétences acquises reconnues et transférables pour les salariés et sera particulièrement sensible à toute proposition incluant un véritable système de validation autre que la simple feuille de présence. Appel à propositions POEC AGEFIPH/AGEFOS PME

10 L'Organisme de formation non retenu ne peut prétendre à aucune indemnité ni contester pour quelque motif que ce soit le bien-fondé de la décision du comité de pilotage. Le comité de pilotage se réserve le droit d'attribuer séparément ou partiellement le marché et pourra négocier de gré à gré les conditions proposées et demander des précisions complémentaires si besoin. AGEFOS PME Limousin n est engagée qu après notification écrite adressée à la structure de formation et acceptation formelle des conditions proposées. 8.4 Envoi des candidatures Les réponses présentées par l organisme de formation doivent être conformes aux prescriptions contenues dans le présent document et ses 7 annexes. La réponse doit impérativement parvenir en 1 seul exemplaire, accompagnée des annexes avant le 1 er juillet 2014 inclus : - par courrier (cachet de la poste faisant foi) à l adresse suivante: AGEFOS PME Limousin MARIE BUFFET 5 TER 7 BOULEVARD VICTOR HUGO CS LIMOGES CEDEX 2 L'organisme candidat devra retourner sa réponse au plus tard le 1 juillet 2014 par courrier électronique à : Pour toutes questions, référent : Marie Buffet : Appel à propositions POEC AGEFIPH/AGEFOS PME

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