Projet de Porter à connaissance «Développement de l habitat social sur la commune de Flines les Râches»

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1 Projet de Porter à connaissance «Développement de l habitat social sur la commune de Flines les Râches» Les objectifs de ce porter à connaissance sont multiples : faire connaitre le contexte de la commune ainsi que ses ambitions aux bailleurs sociaux et promoteurs privés mobiliser les bailleurs sociaux et les promoteurs privés pour construire du logement social sur la commune de Flines les Râches. développer des partenariats entre les organismes de logements sociaux et les promoteurs privés pour atteindre les objectifs de construction en matière de logement social. intégrer le site de l ancien couvent de Flines les Râches à la réalisation des objectifs de production de logements sociaux. 1. Le contexte a. Le contrat de mixité sociale Flines les Râches est une commune visée par le dispositif de l article 55 de la loi SRU puisqu elle compte, au 1 er janvier 2015, 157 logements locatifs sociaux soit un taux de 7,23 % de logements locatifs sociaux sur l ensemble des résidences principales de la commune (2171 au 1 er janvier 2015). Elle est donc soumise par le rattrapage prévu par l article L302 8 du CCH en matière de production d une offre de logements locatifs sociaux. Le seuil minimum de logements sociaux qui s applique est de 20 % du fait de son appartenance à la Communauté d agglomération du Douaisis (Cf. liste annexée au décret n du 1 er août 2014). Les objectifs de rattrapage du nombre de logements locatifs sociaux à construire sur la commune sont estimés à 277 sur les 9 prochaines années. La commune associe à cet exercice la Communauté d Agglomération du Douaisis, dans le cadre de sa compétence «équilibre social de l habitat», les services de l Etat et tous les acteurs du logement sur le territoire susceptibles de concourir à la réalisation de ces objectifs. Les objectifs de rattrappage prévus par l Etat sont les suivants : Période triennale Nbr de LLS à rattraper Objectifs de rattrapage Au regard du déficit en matière de logements locatifs sociaux, Flines les Râches a répondu favorablement à la proposition du Préfet de s engager sur un contrat de mixité sociale qui devra être signé fin juin 2016 par l Etat, la Ville, la Communauté d Agglomération du Douaisis, l EPF et l AR habitat. Le contrat de mixité sociale permettra de préciser les modalités de mise en œuvre des objectifs repris ci dessus pour les neuf années à venir. Comité de Pilotage du jeudi 09 juin /5

2 b. Le Programme local de l habitat Le contrat de mixité sociale permettra de préciser les modalités de mise en œuvre des objectifs pour les 6 années à venir en lien avec le Programme Local de l Habitat 2 de la CAD. La Communauté d Agglomération du Douaisis, dans son PLH 2, affiche les orientations suivantes : la mobilisation du parc privé existant pour le développement de l offre locative sociale sur la commune de Flines lez Râches (acquisition amélioration et conventionnement, avec ou sans travaux, du parc privé), la mixité des produits et des typologies de logements, le développement de petites typologies pour répondre au desserrement des ménages (au regard du profil des demandeurs), le développement de l accession abordable, l interdiction de vente du parc social. Les objectifs de production affichés pour Flines les Râches dans le PLH 2 permettent à la commune d effectuer son rattrapage sur la période du PLH ( ) : 202 logements sur six ans, dont 90 % de logements locatifs sociaux. Avec près de 16 % de ce qui est prévu au PLH 2 de la CAD, l objectif de production en logement locatif social pour la commune de Flines lez Râches est l objectif le plus important après Douai. Cf. les données de l infocentre du SNE en annexes. Par ailleurs, 111 ménages se sont fait connaitre pour une demande de logement locatif social. c. Le PLU et le foncier disponible Cf. en annexe le diagnostic d Environnement Conseil et la liste des fonciers disponibles. La ville poursuit les travaux de révision du PLU afin d adapter son patrimoine foncier. Cela devrait lui permettre de prendre en compte les évolutions nécessaires induites par les perspectives de construction de logements locatifs sociaux. Dans le cadre de ces travaux, la commune a identifié 17 hectares dont 5,9 hectares de friches pour la construction de logements. Les zones pressenties à l urbanisation dans cette révision générale du PLU et au nombre de quatre, sont présentées en annexe. Par ailleurs, sur la friche à l'angle de la rue du 11 novembre et du 8 mai, tout ou partie de ce bâtiment devra être conservé et réhabilité (Cf. annexe périmètre de protection des Monuments Historiques). d. Le site de l ancien couvent OAP n 1 Ce bâtiment d environ m 2 de surface de plancher, bâti sur une parcelle de 1,6 ha, est destiné à être détruit en grande partie, la partie restante devant être réhabilitée. Un diagnostic de démolition a été établi par un architecte du patrimoine tout comme un projet de réhabilitation en équipement dont les opérateurs pourront s inspirer (cf annexe). Le site de l ancien couvent de 1,6 hectare s intègre dans un site à urbaniser plus vaste d environ 4,5 hectares. Dans le cadre du contrat de mixité sociale, L EPF examine à titre exceptionnel et dérogatoire les conditions d une intervention de travaux sur l ancien couvent. Comité de Pilotage du jeudi 09 juin /5

3 2. Les ambitions de la commune a. Les objectifs Les objectifs de cet appel à manifestation d intérêt sont multiples : mobiliser les bailleurs sociaux et/ou les promoteurs privés pour construire du logement social sur la commune de Flines les Râches. développer des partenariats entre les organismes de logement social et les promoteurs privés pour atteindre les objectifs de construction en matière de logement social et la réhabilitation d une partie du site de l ancien couvent de Flines les Râches. informer les acteurs du logement de l offre de foncier disponible. être transparent sur les règles de mise en concurrence entre les différents opérateurs. Par ailleurs, ce porter à connaissance a pour ambition d apporter des éléments de cadrage et de susciter l intérêt de l ensemble des acteurs qui pourraient intervenir pour la construction de logements sociaux sur la ville de Flines les Râches. Ce document permet également à la commune de communiquer les mêmes informations à l ensemble des porteurs de projets. b. Les différents appuis techniques La commune de Flines les Râches bénéfice au titre du Contrat de Mixité Sociale qui sera signé fin juin 2016 du soutien de nombreux partenaires : la Communauté d Agglomération du Douaisis, la DDTM, un conseiller technique, l Association Régionale pour l habitat, l UDAP 59 (Bâtiments de France), l EPF, le CAUE, le Parc Naturel Régional, le bureau d étude Environnement Conseil, La commune sera attentive à libérer du foncier et à communiquer sur l offre de foncier disponible pour construire du logement. Elle mettra à la disposition des organismes de logements sociaux et des promoteurs privés l ensemble des éléments pouvant être utiles à la programmation de logement : PLU, études de faisabilité, études sur les travaux de réhabilitation de l ancien couvent par un architecte du patrimoine (voir annexe). La CAD, en sa qualité de délégataire des aides à la pierre, accompagnera les opérateurs dans la mise en œuvre des projets et apportera son expertise et son appui technique. L UDAP 59 (Bâtiment de France), sur le site de l ancien couvent et sur une partie de la commune, sera également en appui technique pour permettre aux opérateurs de répondre aux objectifs de développement de l offre de logement locatifs sociaux tout en respectant la conservation du patrimoine et l harmonie architecturale de la commune. Sur la partie de l ancien couvent devant être conservée, la réhabilitation sera étudiée avec attention. Une étude a été réalisée en ce sens et bien qu elle n était pas ciblée sur la réhabilitation en logements locatifs sociaux, de nombreuses estimations chiffrées sont jointes au dossier. Cf. annexes. L EPF accompagnera la commune dans la production de logements sociaux induite par l article 55 de la loi SRU. L EPF pourra intervenir sur les sites qui relèvent de cette cartographie au regard des opportunités foncières qui permettront de concourir à la mise en œuvre du Contrat de Mixité Sociale. Comité de Pilotage du jeudi 09 juin /5

4 3. Les cibles et les attendus a. Les cibles Deux acteurs sont essentiellement concernés : Les bailleurs sociaux, Les promoteurs privés pour créer un partenariat avec un ou des organismes Hlm en VEFA (vente en état futur d achèvement) et droit à construire. b. Les attendus Ce porter à connaissance a vocation à : Mobiliser les professionnels de l immobilier et les inciter à s organiser pour répondre au mieux aux problématiques de la ville de Flines les Râches. o Définition de projets comportant une part importante de logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI et PLS) à partir des fonciers pré identifiés (Cf. éléments de diagnostic Environnement Conseil) o Démolition partielle et réhabilitation du site de l ancien couvent Développer des partenariats entre les promoteurs privés et les bailleurs sociaux afin de répondre aux objectifs et aux attendus de la commune. Développer des partenariats entre les organismes de logement social et les promoteurs privés pour la réhabilitation d une partie du site de l ancien couvent de Flines les Râches. Répondre aux besoins du PLH 2 de la CAD et notamment aux objectifs de logements locatifs sociaux à rattraper. c. Les critères de considération Les professionnels de l immobilier, bailleurs sociaux et promoteurs, intéressés et voulant participer au développement de la production de logement social sont invités à se faire connaitre auprès de la ville de Flines les Râches (Madame le Maire Annie GOUPIL et le Directeur Général des Services, Monsieur ROUSSEAU) et à témoigner de leur intérêt en communicant par écrit à la commune leur capacité à faire. Cela se traduira par : une présentation de la structure, son organisation, son expérience et spécificités, ainsi que ses valeurs. dans le cadre d un partenariat, chaque structure du groupement est invitée à exposer ses compétences propres. Il est souhaitable que des exemples d opérations déjà produites puissent abonder la présentation de l organisme. La commune sera attentive à : la capacité de l opérateur à contribuer au projet global de la commune, la capacité à répondre à l aménagement du site de l ancien couvent, les modalités de gestion des logements construits (attributions des logements, suivi des locataires, gestion locative, ), les groupements et partenariats possibles entre promoteurs privés et organismes Hlm, lorsque cela est nécessaire. Ce porter à connaissance est une première étape. Un appel à manifestation d intérêt et/ou un appel à projet seront lancés dans le courant de l été 2016, sur les différents fonciers identifiés par la commune et plus particulièrement sur le site de l ancien couvent. Comité de Pilotage du jeudi 09 juin /5

5 d. L échéancier Les bailleurs sociaux et les promoteurs ont jusqu au 13 juillet 2016 pour se faire connaitre auprès de la ville de Flines les Râches et contribuer à l atteinte des objectifs de production de logements sociaux sur la commune. Annexes : 1. Données de l infocentre du SNE sur la demande de logement sur la CAD et sur Flines lez Râches. 2. Diagnostic socio économique réalisé dans le cadre du PLU par Environnement Conseil 3. Cartographie des fonciers disponibles et de l intervention EPF 4. Etude de faisabilité de la restructuration en équipement de l ancien couvent 5. Diagnostic en vue de la préservation et de la démolition partielle de l ancien couvent 6. Plans de servitudes des Monuments Historiques suivants: Église Saint Michel (Cl.M.H ) 1 place du Général De Gaulle. Auberge "A Saint Michel" : façade et toiture (I.M.H ) Comité de Pilotage du jeudi 09 juin /5

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