Commission Urbanisme - Développement Durable - Cadre de Vie et Environnement du 30 novembre 2011

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1 2011/4100 Direction de l'aménagement Urbain PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2011 Commission Urbanisme - Développement Durable - Cadre de Vie et Environnement du 30 novembre 2011 Objet : Participation financière de la Ville de Lyon à la production de logement social - Lyon 2e : Confluence E4 / Lyon 3e : Lot F11 ZAC de la Buire / Lyon 6e : 36 rue Notre Dame / Lyon 8e : 13 avenue Paul Santy / Lyon 9e : Avenue Rosa Parks - 1 rue de la Martinique Mesdames et Messieurs, Par délibération n 2008/1026 en date du 22 décembre 2008, vous avez approuvé le plan d équipement pluriannuel de la Ville de Lyon, qui a été actualisé à mi-mandat par délibération en date du 4 juillet Ce plan comprend l enveloppe de subventions «Aménagement urbain et habitat» dont l opération «Production de logement social». Dans le cadre de la politique de la Ville de Lyon en faveur de l'habitat, des participations financières sont accordées aux organismes HLM et associations habilitées, permettant ainsi le développement de nouvelles opérations de logements sociaux. Ces aides sont octroyées au titre d une participation à l équilibre d opération et elles sont assorties de réservations de logements au profit de la Ville de Lyon. Elles contribuent à la réalisation de l objectif de construction de logements sociaux inscrits dans le programme d actions du Programme Local de l Habitat (PLH) communautaire approuvé par le conseil communautaire du 10 janvier 2007 et actualisé par délibération de ce même conseil en date du 4 avril Le dispositif général des aides financières de la Ville de Lyon en faveur du développement du logement social a fait par ailleurs l objet d ajustements, par une délibération-cadre du conseil municipal du 20 novembre 2006, afin d adapter au mieux les aides de la Ville aux conditions actuelles du marché de l habitat en lien avec l évolution des aides du Grand Lyon adoptée par le Conseil de communauté du 13 novembre Il vous est aujourd'hui proposé d'accorder de nouvelles subventions pour : 6 opérations d acquisition amélioration, de construction neuve ou en VEFA (Vente en Etat Futur d Achèvement) comptant 170 logements dont : - 66 logements financés en Prêt locatif à usage social (PLUS) - 30 logements financés en Prêt Locatif Aidé d Intégration (PLAI) - 74 logements financés en Prêt Locatif à usage social Construction Démolition (PLUS CD).

2 Pour l opération de Grand Lyon Habitat, ilot E4 de Confluence, Lyon 2ème, une première subvention d un montant de a déjà été approuvée en Conseil Municipal en date du 8 juin Depuis, ce projet a été repris par un nouveau promoteur et l opération d acquisition par Grand Lyon Habitat est porté de 22 à 28 logements, en conséquence la subvention est revue à la hausse pour un montant total de Il vous est proposé de délibérer sur le complément, soit Outre le financement de l Etat, de l ANRU et le cas échéant de la Région : 3 de ces opérations bénéficient également d'une participation de la Communauté Urbaine de Lyon, 1 de ces opérations fait l objet d un montage foncier en bail emphytéotique avec le Grand Lyon et ne bénéficie pas de subventions complémentaires de la Communauté Urbaine, 2 opérations de l OPAC du Rhône bénéficient d une participation du Conseil Général du Rhône dans le cadre du décroisement de financement avec le Grand Lyon. La Communauté Urbaine de Lyon a délégation des aides à la pierre de l Etat depuis le 1 er janvier Ainsi, les opérations financées par arrêté du Président du Grand Lyon à partir de cette date ne font plus l objet de convention tripartite Maître d ouvrage Grand Lyon Ville de Lyon. Désormais, ces opérations en cas de subvention de la Ville de Lyon, font uniquement l objet d une convention bipartite Maître d ouvrage Ville de Lyon (sauf opération financée par l Etat avant le 01/01/2006 ou financée par l ANRU). Le tableau 1 ci-dessous récapitule les participations financières de la Ville de Lyon, dont le montant total est de Le versement des fonds sera effectué selon l état d avancement de l opération et selon son mode opératoire (construction neuve, acquisition-amélioration ou VEFA) : - soit en une seule fois en totalité (100 %) - soit par un acompte de 60 % et un solde de 40 % et sur présentation des pièces justificatives prévues dans les conventions jointes au rapport (ordre de service ou acte d acquisition ou bail emphytéotique pour les opérations en acquisition-amélioration ou en VEFA, déclaration d'achèvement et de conformité des travaux et répartition définitive de l ensemble des logements par typologie, surface, type de financement, réservataire et niveau de loyer). Le tableau 1 ci-dessous détaille les opérations de développement de l offre de logements sociaux.

3 TABLEAU 1 - Offre nouvelle - DETAIL DES PARTICIPATIONS PARTICIPATIONS VERSÉES AUX ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL ADRESSE 2ème # Zac Confluence Ilôt E4 3ème - Zac Jardins de la Buire Lot F11 MAÎTRE D'OUVRAGE GRAND LYON HABITAT GRAND LYON HABITAT NOMBRE DE LOGEMENTS PLS PLUS PLUS CD PLA I autres Total TYPE D'OPÉRATION* MONTANT DE LA PARTICIPATION ARTICLE BUDGÉTAIRE VEFA , CN , ème - 36 rue Notre Dame GRAND LYON HABITAT AA avec bail emphythéotique , ème - 13 avenue Paul Santy OPAC DU RHONE AA , ème - Avenue Rosa Parks GRAND LYON HABITAT CN , ème - 1 rue de la Martinique OPAC DU RHONE CN , TOTAUX DONT AIDES MONTANT ,00 * N : neuf - AA : acquisition amélioration - VEFA : vente en état futur d'achèvement- L ensemble de ces dépenses est déductible du prélèvement dû par la Ville de Lyon au titre de l article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain. La Ville de Lyon est susceptible de déposer pour chacune des opérations précitées bénéficiant d une participation financière d équilibre de la Ville, une demande de subvention auprès des services de l Etat au titre du Fonds d Aménagement Urbain (FAU). Si ces dispositions recueillent votre agrément, je vous propose Mesdames et Messieurs d adopter les décisions suivantes : Vu les délibérations du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon en date du 8 juin 2000 et du 13 novembre 2006, approuvant les modalités de participation financières aux opérations d habitat adapté et de logements sociaux ; Vu la délibération du Conseil communautaire approuvant le PLH ( ) du 10 janvier 2007, actualisé le 4 avril 2011 ; Vu la délibération du Conseil municipal du 20 novembre 2006 approuvant l évolution des aides financières de la Ville de Lyon en faveur du développement du logement social ; Vu la délibération 2008/1026 du 22 décembre 2008 approuvant le plan d équipement pluriannuel de la Ville de Lyon ; Vu la délibération 2010/2679 du 12 juillet 2010, actualisant le montant des autorisations de programmes du plan d équipement et l actualisation à mi-mandat des autorisations de programme dans le cadre de la gestion financière du plan d équipement pluriannuel approuvée par la conseil municipal en date du 4 juillet 2011, 1. Le versement des subventions sollicitées selon le tableau présenté ci-dessus pour un montant total de est approuvé.

4 2. M. le Maire est autorisé à signer les conventions fixant les modalités de ces participations. 3. Conformément aux dispositions arrêtées au plan d équipement pluriannuel, les dépenses résultant des subventions approuvées ce jour sous le n d opération «Production de logement social» seront financées à partir des crédits de paiement inscrits ou à inscrire au budget de la Ville, sur le programme «Aménagement urbain et habitat», par affectation de l autorisation de programme n , et seront imputées sur les natures 20417, fonction 72 pour un montant de euros. 4. M. le Maire est autorisé à solliciter le cas échéant, pour les opérations de la présente délibération, les subventions du Fonds d Aménagement Urbain (FAU). Lyon, le 2 DECEMBRE 2011 Le Maire de Lyon Gérard COLLOMB

5 Direction de l Aménagement Urbain Service Habitat Tél : Fax : CONVENTION D ATTRIBUTION DE SUBVENTION 1 rue de la Martinique - Lyon 9 ème Entre, d une part, La Ville de Lyon, représentée par Monsieur Louis LEVEQUE, Adjoint délégué chargé de l Habitat, du Logement et de la Politique de la Ville, habilité par délibération en date du 19 décembre 2011, Et d autre part, L OPAC DU RHONE représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe DE MESTER,

6 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 Objet Dans le cadre de la politique de la Ville de Lyon en faveur de l'habitat, des participations financières sont accordées aux organismes HLM et associations habilitées, permettant ainsi le développement de nouvelles opérations de logements sociaux. Ces aides sont octroyées au titre d une participation à l équilibre d opération et elles ne sont pas assorties de réservations de logements au profit de la Ville de Lyon s agissant d un office public départemental. La présente convention a pour objet de fixer les conditions de versement de la subvention accordée par la Ville de Lyon à l opération de logement social suivante projetée par l OPAC DU RHONE : - Construction neuve de 20 logements sis 1 rue de la Martinique à Lyon 9ème ardt. financés en PLUS CD. La participation de la Ville de Lyon s inscrit dans le cadre de la réglementation nationale des financements aidés par l Etat dont bénéficient les logements sociaux conventionnés (PLUS, PLUS CD, PLA d intégration ou PALULOS populations défavorisées. Le PLS n est pas pris en compte pour l attribution de cette subvention.) ARTICLE 2 Contribution de la Ville de Lyon Conformément aux délibérations du 20 novembre 2006 et du 19 décembre 2011, la Ville de Lyon décide d accorder une aide financière à l opération d un montant de euros. Cette aide sera versée selon les modalités suivantes : a) Soit : - un solde de 100% à la fin de l opération soit euros, sur présentation : - d une déclaration d achèvement et de conformité des travaux, visée par le maître d œuvre et transmise à la Direction Départementale des Territoires du Rhône, ou de l acte d acquisition pour les opérations en acquisitionamélioration sans travaux ou en VEFA ou du bail emphytéotique, - de la répartition définitive de l ensemble des logements par typologie, surface, type de financement, réservataire et niveau de loyer. b) Soit :

7 - un acompte de 60% sur présentation d une copie de l ordre de service ou de l acte d acquisition pour les opérations en acquisition-amélioration ou en VEFA ou du bail emphytéotique soit euros, - un solde de 40% à la fin de l opération soit euros, sur présentation : - d une déclaration d achèvement et de conformité des travaux, visée par le maître d œuvre et transmise à la Direction Départementale des Territoires du Rhône, - de la répartition définitive de l ensemble des logements par typologie, surface, type de financement, réservataire et niveau de loyer. ARTICLE 3 Réservation de logements S agissant d un office départemental, cette opération n est pas assujettie en contrepartie de l aide financière accordée par la Ville de Lyon, à un pourcentage de réservation de logements à son profit. ARTICLE 4 Versement des participations Les versements seront effectués par virement à l'ordre de l OPAC DU RHONE sur le compte suivant ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation Code banque : / Code guichet : Numéro de compte : T / Clé 11.

8 Fait en 2 exemplaires, à Lyon, le Pour la Ville de Lyon, L Adjoint à l Habitat, au logement et à la Politique de la Ville Pour l OPAC DU RHONE Le Directeur Général Louis LEVEQUE Philippe DE MESTER Convention notifiée le. à l OPAC DU RHONE

9 Direction de l Aménagement Urbain Service Habitat Tél : Fax : CONVENTION D ATTRIBUTION DE SUBVENTION 13 avenue Paul Santy - Lyon 8 ème Entre, d une part, La Ville de Lyon, représentée par Monsieur Louis LEVEQUE, Adjoint délégué chargé de l Habitat, du Logement et de la Politique de la Ville, habilité par délibération en date du 19 décembre 2011, Et d autre part, L OPAC DU RHONE représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe DE MESTER,

10 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 Objet Dans le cadre de la politique de la Ville de Lyon en faveur de l'habitat, des participations financières sont accordées aux organismes HLM et associations habilitées, permettant ainsi le développement de nouvelles opérations de logements sociaux. Ces aides sont octroyées au titre d une participation à l équilibre d opération et elles ne sont pas assorties de réservations de logements au profit de la Ville de Lyon s agissant d un office public départemental. La présente convention a pour objet de fixer les conditions de versement de la subvention accordée par la Ville de Lyon à l opération de logement social suivante projetée par l OPAC DU RHONE : - Acquisition amélioration de 10 logements sis 13 avenue Paul Santy à Lyon 8ème ardt. dont 4 logements financés en PLAI et 6 logements financés en PLUS. La participation de la Ville de Lyon s inscrit dans le cadre de la réglementation nationale des financements aidés par l Etat dont bénéficient les logements sociaux conventionnés (PLUS, PLUS CD, PLA d intégration ou PALULOS populations défavorisées. Le PLS n est pas pris en compte pour l attribution de cette subvention.) ARTICLE 2 Contribution de la Ville de Lyon Conformément aux délibérations du 20 novembre 2006 et du 19 décembre 2011, la Ville de Lyon décide d accorder une aide financière à l opération d un montant de euros. Cette aide sera versée selon les modalités suivantes : b) Soit : - un solde de 100% à la fin de l opération soit euros, sur présentation : - d une déclaration d achèvement et de conformité des travaux, visée par le maître d œuvre et transmise à la Direction Départementale des Territoires du Rhône, ou de l acte d acquisition pour les opérations en acquisitionamélioration sans travaux ou en VEFA ou du bail emphytéotique, - de la répartition définitive de l ensemble des logements par typologie, surface, type de financement, réservataire et niveau de loyer. b) Soit : - un acompte de 60% sur présentation d une copie de l ordre de service ou de l acte d acquisition pour les opérations en acquisition-amélioration ou en VEFA ou du bail emphytéotique soit euros,

11 - un solde de 40% à la fin de l opération soit euros, sur présentation : - d une déclaration d achèvement et de conformité des travaux, visée par le maître d œuvre et transmise à la Direction Départementale des Territoires du Rhône, - de la répartition définitive de l ensemble des logements par typologie, surface, type de financement, réservataire et niveau de loyer. ARTICLE 3 Réservation de logements S agissant d un office départemental, cette opération n est pas assujettie en contrepartie de l aide financière accordée par la Ville de Lyon, à un pourcentage de réservation de logements à son profit. ARTICLE 4 Versement des participations Les versements seront effectués par virement à l'ordre de l OPAC DU RHONE sur le compte suivant ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation Code banque : / Code guichet : Numéro de compte : T / Clé 11.

12 Fait en 2 exemplaires, à Lyon, le Pour la Ville de Lyon, L Adjoint à l Habitat, au logement et à la Politique de la Ville Pour l OPAC DU RHONE Le Directeur Général Louis LEVEQUE Philippe DE MESTER Convention notifiée le. à l OPAC DU RHONE

13 Direction de l Aménagement Urbain Service Habitat Tél : Fax : CONVENTION D ATTRIBUTION DE SUBVENTION 36 rue Notre Dame - Lyon 6 ème Entre, d une part, La Ville de Lyon, représentée par Monsieur Louis LEVEQUE, Adjoint délégué chargé de l Habitat, du Logement et de la Politique de la Ville, habilité par délibération en date du 19 décembre 2011, Et d autre part, GRAND LYON HABITAT représenté par son Directeur Général, Monsieur Daniel Godet,

14 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 Objet Dans le cadre de la politique de la Ville de Lyon en faveur de l'habitat, des participations financières sont accordées aux organismes HLM et associations habilitées, permettant ainsi le développement de nouvelles opérations de logements sociaux. Ces aides sont octroyées au titre d une participation à l équilibre d opération et elles ne sont pas assorties de réservations de logements au profit de la Ville de Lyon s agissant d un office public communautaire. La présente convention a pour objet de fixer les conditions de versement de la subvention accordée par la Ville de Lyon à l opération de logement social suivante projetée par Grand Lyon Habitat : - Acquisition amélioration de 9 logements sis 36 rue Notre Dame à Lyon 6ème ardt. dont 3 logements financés en PLAI et 6 logements financés en PLUS. Cette opération fait par ailleurs l objet d un bail emphytéotique entre Grand Lyon Habitat et la Communauté Urbaine de Lyon. La participation de la Ville de Lyon s inscrit dans le cadre de la réglementation nationale des financements aidés par l Etat dont bénéficient les logements sociaux conventionnés (PLUS, PLUS CD, PLA d intégration ou PALULOS populations défavorisées. Le PLS n est pas pris en compte pour l attribution de cette subvention.) ARTICLE 2 Contribution de la Ville de Lyon Conformément aux délibérations du 20 novembre 2006 et du 19 décembre 2011, La Ville de Lyon décide d accorder une aide financière à l opération d un montant de euros. Cette aide sera versée selon les modalités suivantes : c) Soit : - un solde de 100% à la fin de l opération soit euros, sur présentation : - d une déclaration d achèvement et de conformité des travaux, visée par le maître d œuvre et transmise à la Direction Départementale des Territoires du Rhône, ou de l acte d acquisition pour les opérations en acquisitionamélioration sans travaux ou en VEFA ou du bail emphytéotique, - de la répartition définitive de l ensemble des logements par typologie, surface, type de financement, réservataire et niveau de loyer. b) Soit :

15 - un acompte de 60% sur présentation d une copie de l ordre de service ou de l acte d acquisition pour les opérations en acquisition-amélioration ou en VEFA ou du bail emphytéotique soit euros, - un solde de 40% à la fin de l opération soit euros, sur présentation : - d une déclaration d achèvement et de conformité des travaux, visée par le maître d œuvre et transmise à la Direction Départementale des Territoires du Rhône, - de la répartition définitive de l ensemble des logements par typologie, surface, type de financement, réservataire et niveau de loyer. ARTICLE 3 Réservation de logements S agissant d un office communautaire, cette opération n est pas assujettie en contrepartie de l aide financière accordée par la Ville de Lyon, à un pourcentage de réservation de logements à son profit. 10 % des surfaces habitables seront en effet réservés à la Communauté Urbaine de Lyon au titre de sa participation financière et/ou de la signature d un bail emphytéotique. Ce pourcentage s additionnera, s il y a lieu, aux contreparties liées à la garantie des emprunts et à l application de la charte de l habitat adapté (logements définis par l Etat en instance de coordination). L identification précise des logements correspondants devra impérativement être proposée aux collectivités au plus tard lors du dépôt de la déclaration d ouverture de chantier. ARTICLE 4 Versement des participations Les versements seront effectués par virement à l'ordre de Grand Lyon Habitat sur le compte suivant ouvert auprès du Trésor Public - Trésorerie Générale de Lyon. Code banque : / Code guichet : Numéro de compte : Y / Clé 40.

16 Fait en 2 exemplaires, à Lyon, le Pour la Ville de Lyon, L Adjoint à l Habitat, au logement et à la Politique de la Ville Pour Grand Lyon Habitat Le Directeur Général Louis LEVEQUE Daniel GODET Convention notifiée le. à Grand Lyon Habitat

17 Direction de l Aménagement Urbain Service Habitat Tél : Fax : CONVENTION D ATTRIBUTION DE SUBVENTION Avenue Rosa Parks - Lyon 9 ème Entre, d une part, La Ville de Lyon, représentée par Monsieur Louis LEVEQUE, Adjoint délégué chargé de l Habitat, du Logement et de la Politique de la Ville, habilité par délibération en date du 19 décembre 2011, Et d autre part, GRAND LYON HABITAT représenté par son Directeur Général, Monsieur Daniel Godet,

18 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 Objet Dans le cadre de la politique de la Ville de Lyon en faveur de l'habitat, des participations financières sont accordées aux organismes HLM et associations habilitées, permettant ainsi le développement de nouvelles opérations de logements sociaux. Ces aides sont octroyées au titre d une participation à l équilibre d opération et elles ne sont pas assorties de réservations de logements au profit de la Ville de Lyon s agissant d un office public communautaire. La présente convention a pour objet de fixer les conditions de versement de la subvention accordée par la Ville de Lyon à l opération de logement social suivante projetée par Grand Lyon Habitat : - Construction neuve de 54 logements sis Avenue Rosa Parks à Lyon 9 ème ardt. dont 54 logements financés en PLUS CD. La participation de la Ville de Lyon s inscrit dans le cadre de la réglementation nationale des financements aidés par l Etat dont bénéficient les logements sociaux conventionnés (PLUS, PLUS CD, PLA d intégration ou PALULOS populations défavorisées. Le PLS n est pas pris en compte pour l attribution de cette subvention.) ARTICLE 2 Contribution de la Ville de Lyon Conformément aux délibérations du 20 novembre 2006 et du 19 décembre 2011, La Ville de Lyon décide d accorder une aide financière à l opération d un montant de euros. Cette aide sera versée selon les modalités suivantes : d) Soit : - un solde de 100% à la fin de l opération soit euros, sur présentation : - d une déclaration d achèvement et de conformité des travaux, visée par le maître d œuvre et transmise à la Direction Départementale des Territoires du Rhône, ou de l acte d acquisition pour les opérations en acquisitionamélioration sans travaux ou en VEFA ou du bail emphytéotique, - de la répartition définitive de l ensemble des logements par typologie, surface, type de financement, réservataire et niveau de loyer. b) Soit : - un acompte de 60% sur présentation d une copie de l ordre de service ou de l acte d acquisition pour les opérations en acquisition-amélioration ou en VEFA ou du bail emphytéotique soit euros,

19 - un solde de 40% à la fin de l opération soit euros, sur présentation : - d une déclaration d achèvement et de conformité des travaux, visée par le maître d œuvre et transmise à la Direction Départementale des Territoires du Rhône, - de la répartition définitive de l ensemble des logements par typologie, surface, type de financement, réservataire et niveau de loyer. ARTICLE 3 Réservation de logements S agissant d un office communautaire, cette opération n est pas assujettie en contrepartie de l aide financière accordée par la Ville de Lyon, à un pourcentage de réservation de logements à son profit. 10 % des surfaces habitables seront en effet réservés à la Communauté Urbaine de Lyon au titre de sa participation financière et/ou de la signature d un bail emphytéotique. Ce pourcentage s additionnera, s il y a lieu, aux contreparties liées à la garantie des emprunts et à l application de la charte de l habitat adapté (logements définis par l Etat en instance de coordination). L identification précise des logements correspondants devra impérativement être proposée aux collectivités au plus tard lors du dépôt de la déclaration d ouverture de chantier. ARTICLE 4 Versement des participations Les versements seront effectués par virement à l'ordre de Grand Lyon Habitat sur le compte suivant ouvert auprès du Trésor Public - Trésorerie Générale de Lyon. Code banque : / Code guichet : Numéro de compte : Y / Clé 40.

20 Fait en 2 exemplaires, à Lyon, le Pour la Ville de Lyon, L Adjoint à l Habitat, au logement et à la Politique de la Ville Pour Grand Lyon Habitat Le Directeur Général Louis LEVEQUE Daniel GODET Convention notifiée le. à Grand Lyon Habitat

21 Direction de l Aménagement Urbain Service Habitat Tél : Fax : CONVENTION D ATTRIBUTION DE SUBVENTION ZAC Confluence Ilôt E4 - Lyon 2 ème Entre, d une part, La Ville de Lyon, représentée par Monsieur Louis LEVEQUE, Adjoint délégué chargé de l Habitat, du Logement et de la Politique de la Ville, habilité par délibération en date du 19 décembre 2011, Et d autre part, GRAND LYON HABITAT représenté par son Directeur Général, Monsieur Daniel Godet,

22 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 Objet Dans le cadre de la politique de la Ville de Lyon en faveur de l'habitat, des participations financières sont accordées aux organismes HLM et associations habilitées, permettant ainsi le développement de nouvelles opérations de logements sociaux. Ces aides sont octroyées au titre d une participation à l équilibre d opération et elles ne sont pas assorties de réservations de logements au profit de la Ville de Lyon s agissant d un office public communautaire. La présente convention a pour objet de fixer les conditions de versement de la subvention accordée par la Ville de Lyon à l opération de logement social suivante projetée par Grand Lyon Habitat : - Construction neuve en VEFA de 28 logements sis ZAC Confluence Ilôt E4 à Lyon 2 ème ardt. dont 20 logements financés en PLUS et 8 logements financés en PLAI. La participation de la Ville de Lyon s inscrit dans le cadre de la réglementation nationale des financements aidés par l Etat dont bénéficient les logements sociaux conventionnés (PLUS, PLUS CD, PLA d intégration ou PALULOS populations défavorisées. Le PLS n est pas pris en compte pour l attribution de cette subvention.) ARTICLE 2 Contribution de la Ville de Lyon Conformément aux délibérations du 20 novembre 2006, du 8 juin 2009 et du 19 décembre 2011, La Ville de Lyon a décidé d accorder une aide financière totale à l opération d un montant de euros. En effet, un premier montant de euros avait été voté lors de la délibération du 8 juin Depuis l opération a évolué et fait l objet d un financement complémentaire délibéré en date du 19 décembre 2011 à hauteur de euros. Cette aide sera versée selon les modalités suivantes : e) Soit : - un solde de 100% à la fin de l opération soit euros, sur présentation : - d une déclaration d achèvement et de conformité des travaux, visée par le maître d œuvre et transmise à la Direction Départementale des Territoires du Rhône, ou de l acte d acquisition pour les opérations en acquisitionamélioration sans travaux ou en VEFA ou du bail emphytéotique, - de la répartition définitive de l ensemble des logements par typologie, surface, type de financement, réservataire et niveau de loyer. b) Soit : - un acompte de 60% sur présentation d une copie de l ordre de service ou de l acte d acquisition pour les opérations en acquisition-amélioration ou en VEFA ou du bail emphytéotique soit euros,

23 - un solde de 40% à la fin de l opération soit euros, sur présentation : - d une déclaration d achèvement et de conformité des travaux, visée par le maître d œuvre et transmise à la Direction Départementale des Territoires du Rhône, - de la répartition définitive de l ensemble des logements par typologie, surface, type de financement, réservataire et niveau de loyer. ARTICLE 3 Réservation de logements S agissant d un office communautaire, cette opération n est pas assujettie en contrepartie de l aide financière accordée par la Ville de Lyon, à un pourcentage de réservation de logements à son profit. 10 % des surfaces habitables seront en effet réservés à la Communauté Urbaine de Lyon au titre de sa participation financière et/ou de la signature d un bail emphytéotique. Ce pourcentage s additionnera, s il y a lieu, aux contreparties liées à la garantie des emprunts et à l application de la charte de l habitat adapté (logements définis par l Etat en instance de coordination). L identification précise des logements correspondants devra impérativement être proposée aux collectivités au plus tard lors du dépôt de la déclaration d ouverture de chantier. ARTICLE 4 Versement des participations Les versements seront effectués par virement à l'ordre de Grand Lyon Habitat sur le compte suivant ouvert auprès du Trésor Public - Trésorerie Générale de Lyon. Code banque : / Code guichet : Numéro de compte : Y / Clé 40.

24 Fait en 2 exemplaires, à Lyon, le Pour la Ville de Lyon, L Adjoint à l Habitat, au logement et à la Politique de la Ville Pour Grand Lyon Habitat Le Directeur Général Louis LEVEQUE Daniel GODET Convention notifiée le. à Grand Lyon Habitat

25 Direction de l Aménagement Urbain Service Habitat Tél : Fax : CONVENTION D ATTRIBUTION DE SUBVENTION ZAC Jardins de la Buire Lot F11- Lyon 3 ème Entre, d une part, La Ville de Lyon, représentée par Monsieur Louis LEVEQUE, Adjoint délégué chargé de l Habitat, du Logement et de la Politique de la Ville, habilité par délibération en date du 19 décembre 2011, Et d autre part, GRAND LYON HABITAT représenté par son Directeur Général, Monsieur Daniel Godet,

26 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 Objet Dans le cadre de la politique de la Ville de Lyon en faveur de l'habitat, des participations financières sont accordées aux organismes HLM et associations habilitées, permettant ainsi le développement de nouvelles opérations de logements sociaux. Ces aides sont octroyées au titre d une participation à l équilibre d opération et elles ne sont pas assorties de réservations de logements au profit de la Ville de Lyon s agissant d un office public communautaire. La présente convention a pour objet de fixer les conditions de versement de la subvention accordée par la Ville de Lyon à l opération de logement social suivante projetée par Grand Lyon Habitat : - Construction neuve de 49 logements sis ZAC Jardins de la Buire Lot F11 à Lyon 3 ème ardt. dont 15 logements financés en PLAI et 34 logements financés en PLUS. La participation de la Ville de Lyon s inscrit dans le cadre de la réglementation nationale des financements aidés par l Etat dont bénéficient les logements sociaux conventionnés (PLUS, PLUS CD, PLA d intégration ou PALULOS populations défavorisées. Le PLS n est pas pris en compte pour l attribution de cette subvention.) ARTICLE 2 Contribution de la Ville de Lyon Conformément aux délibérations du 20 novembre 2006 et du 19 décembre 2011, La Ville de Lyon décide d accorder une aide financière à l opération d un montant de euros. Cette aide sera versée selon les modalités suivantes : f) Soit : - un solde de 100% à la fin de l opération soit euros, sur présentation : - d une déclaration d achèvement et de conformité des travaux, visée par le maître d œuvre et transmise à la Direction Départementale des Territoires du Rhône, ou de l acte d acquisition pour les opérations en acquisitionamélioration sans travaux ou en VEFA ou du bail emphytéotique, - de la répartition définitive de l ensemble des logements par typologie, surface, type de financement, réservataire et niveau de loyer. b) Soit : - un acompte de 60% sur présentation d une copie de l ordre de service ou de l acte d acquisition pour les opérations en acquisition-amélioration ou en VEFA ou du bail emphytéotique soit euros,

27 - un solde de 40% à la fin de l opération soit euros, sur présentation : - d une déclaration d achèvement et de conformité des travaux, visée par le maître d œuvre et transmise à la Direction Départementale des Territoires du Rhône, - de la répartition définitive de l ensemble des logements par typologie, surface, type de financement, réservataire et niveau de loyer. ARTICLE 3 Réservation de logements S agissant d un office communautaire, cette opération n est pas assujettie en contrepartie de l aide financière accordée par la Ville de Lyon, à un pourcentage de réservation de logements à son profit. 10 % des surfaces habitables seront en effet réservés à la Communauté Urbaine de Lyon au titre de sa participation financière et/ou de la signature d un bail emphytéotique. Ce pourcentage s additionnera, s il y a lieu, aux contreparties liées à la garantie des emprunts et à l application de la charte de l habitat adapté (logements définis par l Etat en instance de coordination). L identification précise des logements correspondants devra impérativement être proposée aux collectivités au plus tard lors du dépôt de la déclaration d ouverture de chantier. ARTICLE 4 Versement des participations Les versements seront effectués par virement à l'ordre de Grand Lyon Habitat sur le compte suivant ouvert auprès du Trésor Public - Trésorerie Générale de Lyon. Code banque : / Code guichet : Numéro de compte : Y / Clé 40.

28 Fait en 2 exemplaires, à Lyon, le Pour la Ville de Lyon, L Adjoint à l Habitat, au logement et à la Politique de la Ville Pour Grand Lyon Habitat Le Directeur Général Louis LEVEQUE Daniel GODET Convention notifiée le. à Grand Lyon Habitat